Une nouvelle loi immigration en 2025 ?
Et c’est reparti pour un tour. Un an après l’adoption d’une loi immigration restrictive et saluée par l’extrême droite, le nouveau gouvernement en prépare une autre pour 2025 sous l’impulsion du nouveau ministre de l’Intérieur, le LR Bruno Retailleau. De quoi contenter le Rassemblement national et éviter une potentielle censure du gouvernement par l’Assemblée nationale.
Après le meurtre de la jeune Philippine par un homme tout juste sorti de prison sous OQTF (obligation de quitter le territoire français), Bruno Retailleau semble décidé à faire adopter toutes les mesures extrêmes censurées par le passé par le Conseil constitutionnel, comme la suppression de l’aide médicale d’État et la prolongation de la rétention administrative des personnes étrangères menacées d’expulsion.
D’ailleurs le Premier ministre, Michel Barnier, veut « conditionner davantage l’octroi de visas à l’obtention de laissez-passer consulaires », des documents délivrés par les pays d’origine des ressortissants, nécessaires aux préfectures françaises pour pouvoir expulser. « Du chantage à l’expulsion », estime Lise Faron, responsable à la Cimade, dans un article qui revient sur l’impact des refus de visas sur les familles.
Privés de la possibilité de recevoir leurs familles en France pour les évènements importants de leurs vies, des citoyens et citoyennes françaises témoignent dans Basta! de refus discrétionnaires de plus en plus nombreux ces dernières années. Et même avec le sésame en main, les personnes ne sont pas à l’abri d’être retenues par les autorités à leur arrivée en France. C’est le cauchemar qu’est en train de vivre une danseuse congolaise dans la zone d’attente de Roissy, un espace de rétention administrative, depuis lundi 14 octobre.
Refus de visas : quand la France prive ses citoyens de la visite de leurs familles
15 octobre 2024 https://basta.media/Refus-de-visas-quand-la-France-prive-ses-citoyens-de-la-visite-de-leurs-familles
par Maïa Courtois
Le gouvernement dit vouloir restreindre davantage la délivrance des visas. Or, chaque jour, des milliers de Français sont confrontés aux refus de l’administration empêchant les visites de leurs proches dans les moments importants de leurs vies.
Madagascar, elle y est née et y a grandi. Pour la première fois depuis qu’elle l’a quitté, Glory va visiter le pays de son enfance en novembre. Partir de France pour un séjour à Madagascar ? Une formalité, pour cette technicienne informatique basée à Toulouse. Dans l’autre sens, en revanche : un parcours du combattant. Il y a quatre ans, Glory a tenté de faire venir sa mère depuis Madagascar pour que celle-ci lui rende visite à Toulouse. « J’étais malade, je venais de sortir d’hospitalisation », explique l’informaticienne. « Ma mère n’est jamais venue en France, alors c’était l’occasion de nous retrouver. »
Venir en France visiter sa fille hospitalisée : refus
Mais le consulat de France à Madagascar, chargé d’examiner les demandes de visas, bloque. Motif : risque de détournement de l’objet du visa. « On le sait que c’est très difficile avec l’ambassade de France à Madagascar : une personne d’un certain âge risque selon eux de rester en France, donc il ne la font pas sortir du pays. Ma mère de 84 ans était trop vieille à leurs yeux », résume, amère, Glory. « Moi je n’ai jamais de souci à voyager. Il n’y a pas de problèmes pour les Européens. Ces difficultés, c’est pour les autres, en particulier tous ceux qui veulent voyager depuis les pays africains », déplore-t-elle.
En 2023, l’administration française a refusé près de 500 000 demandes de visa, sur 3 millions de demandes
« La France se sert de son ascendant politique sur la scène internationale pour conduire sa politique de délivrance des visas », introduit Lise Faron, responsable des questions « entrée, séjour et droits sociaux » à la Cimade. « Les pays émetteurs de demandes de visa ont des ressortissants qui ont besoin, tout comme les Français et Européens, de pouvoir voyager dans le monde. Mais le message est : on va vous empêcher de voyager partout dans le monde comme nous. C’est une logique de domination très forte. » Les visas de court séjour (moins de 90 jours) comme celui demandé par la mère de Glory sont des visas Schengen, régis par le droit européen, et valables sur le territoire Schengen. « La dimension européenne est à la base de ces rapports de forces internationaux. S’y ajoutent les enjeux bilatéraux entre la France et les pays demandeurs », explique Lise Faron.
L’histoire de Glory se rejoue ainsi chaque jour, pour des milliers de citoyens nés en France, binationaux ou résidant ici légalement, et qui cherchent à faire venir leurs proches. En 2023, l’administration française a refusé près de 500 000 demandes de visa, sur 3 millions de demandes. En grande majorité des visas court séjour : visites touristiques, déplacements professionnels ou événements familiaux tels que des mariages – le journaliste Gurvan Kristanadjaja avait dénoncé les refusadressés à sa famille indonésienne –, des funérailles ou des naissances.
Une grand-mère vient rencontrer sa petite-fille : refus
« Ma fille cadette est née en France en 2022. En 2023, j’ai voulu faire venir ma mère du Sénégal, pour qu’elle la voie. Elle n’avait encore jamais rencontré sa petite fille », raconte Papa Ousmane Fall. Cet assureur qualité dans une usine en Dordogne est marié à une Française et naturalisé français. Deux semaines après le dépôt de la demande, le couperet tombe : refus. Le document du consulat français du Sénégal indique : « Vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé. »
Chez les indés
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« La prise en charge financière, j’avais bien détaillé que ce serait moi ! Son arrivée, ses déplacements, le logement… », déplore Papa Ousmane Fall. Il y a cinq ans, sa mère avait pourtant obtenu un visa pour rendre visite à son autre fils installé en France. « J’ai fait exactement comme mon frère avait fait », affirme Papa Ousmane Fall : « Les mêmes documents. Le même motif “visite familiale et privée”. J’ai aussi indiqué qu’un précédent visa avait été accordé à ma mère. Alors ce refus, je n’arrive pas à le comprendre… »
Le caractère discrétionnaire des décisions administratives déstabilise. Aucun détail n’est jamais donné sur ce qu’il manquerait au dossier pour l’améliorer. Un recours reste possible : mais comment savoir ce qu’il faut changer pour avoir sa chance ? « J’ai été naturalisé français, mon frère aussi : quoi que l’on puisse dire, ma mère a des attaches en France ! On se sent privés de nos familles. Privés des moments où l’on a envie de voir nos proches », dénonce Papa Ousmane Fall.
Restriction sur la délivrance de visas et énième loi sur l’immigration
Dans son discours de politique générale du 1er octobre, le nouveau Premier ministre Michel Barnier a déclaré son intention de donner un tour de vis supplémentaire à cette politique de délivrance des visas. Piste principale : « Conditionner davantage l’octroi de visas à l’obtention de laissez-passer consulaires. » Les laissez-passer consulaires sont des documents délivrés par les pays d’origine des ressortissants, nécessaires aux préfectures françaises pour pouvoir expulser.
« C’est du chantage à l’expulsion : si vous voulez que vos ressortissants puissent venir chez nous, il faut que vous acceptiez de reprendre ceux que l’on veut expulser. La politique de visas est un mode de pression », résume Lise Faron. « C’est là que l’on voit que ces politiques migratoires s’inscrivent dans des rapports de force internationaux, post-coloniaux » (pour rappel, Madagascar comme le Sénégal sont d’anciennes colonies françaises). SUR LE MÊME SUJET
La déclaration d’intention de Michel Barnier s’inscrit en parallèle des multiples annonces du nouveau ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau visant à restreindre l’immigration dite légale, avec une énième loi sur l’immigration en préparation, à peine un an après celle du précédent gouvernement. Ce dernier a fixé plusieurs objectifs aux préfets le 8 octobre et compte, entre autres, réformer le dispositif de la circulaire Valls de 2012 – qui permettait la régularisation de près de 30 000 personnes par an. Cette déclaration de Barnier s’inscrit aussi, et surtout, dans une tendance à la restriction des délivrances de visas observable ces dernières années dans les statistiques de l’Intérieur. Chaque année hors période Covid, les demandes de visas oscillent entre 2 et 4 millions. De 2009 à 2015, la proportion de refus oscille entre 9 et 10 %. Puis elle ne cesse d’augmenter : 11 % en 2016, 13 % en 2017, 15 % en 2018, 16 % en 2019. Post-période Covid, cette tendance à la hausse s’affirme de plus belle : 21 % de refus en 2022, 17 % en 2023.
Voyager en couple en France : refus
Derrière ces chiffres, l’impact est lourd sur les relations familiales ou amoureuses. En 2021, Ilian Robin, de nationalité française, se pacse avec son compagnon philippin, Zeus Lonzanida, au consulat français du Laos. Le couple émet une première demande de visa court séjour pour que Zeus puisse venir voir la famille d’Ilian et visiter le pays de son compagnon. Refus. Le couple tente alors une demande de visa de long séjour en qualité de visiteur, autorisant à séjourner un an sur le territoire français sans travailler. Refus également. « Donc on recommence, on refait une demande en prouvant notre relation, avec nos photos, nos messages personnels Whatsapp… C’est très intrusif », raconte Ilian. Mais à nouveau : refus.
Ilian, lui, part dès qu’il le peut pour des séjours de six mois en Asie afin de voir Zeus – sans aucun problème de visa. « C’est très compliqué sur un plan personnel », confie Ilian. « Lui il est au Laos, moi je reste en France, car je dois travailler pour gagner de l’argent… Argent qui me sert à retourner au Laos pour passer du temps avec lui ! Je n’arrive donc pas du tout à faire des projets personnels à côté », confie Ilian.
À chaque refus, « on ressent une telle souffrance qu’on a l’énergie de faire bouger des montagnes. Tant de gens auraient besoin, comme nous, que leur cas soit médiatisé. Mais ça pèse mentalement, c’est omniprésent : on est déprimés tous les deux », s’attriste Ilian. « On se demande sans cesse si ça vaut vraiment le coup de s’acharner, s’il ne vaudrait pas mieux se séparer… Alors qu’on s’aime énormément. »
Ilian et Zeus ont versé des milliers d’euros en frais d’avocat pour monter leurs demandes, puis effectuer des recours en justice. Leur prochaine audience au tribunal aura lieu en fin d’année. C’est que l’impact de cette politique des visas est aussi très concret sur le porte-monnaie des familles. Comptez à peu près 150 euros pour chaque demande de visa. Une somme que les consulats français ne remboursent pas du tout en cas de refus. « 150 euros, c’est très cher pour un pays comme le mien, Madagascar », souligne Glory : « Tout le monde ne peut pas se permettre de rassembler cette somme. Pour ma mère, on n’a pas tenté de recours, pour ne pas perdre encore plus d’argent. »
« On se demande sans cesse s’il ne vaudrait pas mieux se séparer… Alors qu’on s’aime énormément »
En même temps que cet argent est encaissé, les consulats français délèguent toujours plus les missions de pré-accueil et d’appui à la constitution des dossiers à des sociétés privées. Papa Ousmane Fall, pour aider sa mère au Sénégal, a payé 200 euros au groupe VFS Global (pour Visa Facilitation Services Global) rien que pour trouver un créneau de rendez-vous à l’ambassade. « Dans la majorité des pays, on est dans cette sous-traitance logistique par les consulats français. C’est une logique de marchandisation », décrit Lise Faron. En France prospèrent aussi de nombreuses petites sociétés proposant des services payants pour les démarches de titres de séjour : c’est « la fermeture et les défaillances des services publics qui permettent de générer ce marché », rappelle la responsable de la Cimade.
Une famille unie divisée par l’arbitraire
Aux yeux de Zeus, la France est devenue « ce pays qui le rejette, après maints et maints essais. Lui qui avait envie de venir en France, au bout d’un moment il se dit : c’est quoi ce pays ? » relate Ilian. Ce sentiment de résignation est très répandu parmi les personnes interrogées.
Sarah Novaro, chanteuse et musicienne de 41 ans, a passé les étés de son enfance en Tunisie, chez sa grand-mère, aux côtés de ses cousins et de ses tantes. Une famille unie, aimante, dont les anciennes générations ont grandi avec l’inculcation de la langue et la culture française. Dans les années 1980 et 1990, à de nombreuses reprises, des membres de la famille sont venus voir les proches installés en France. Mais depuis les années 2010, plus personne n’est venu. Les démarches pour un visa sont devenues trop incertaines, tandis que l’islamophobie montante transforme l’image de la France à l’étranger.
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« Toute ma famille est vraiment en train de tomber des nues. Les dernières illusions que l’on pouvait avoir sur l’Occident sont en train de tomber », décrit Sarah. Ses proches ont abandonné l’idée de venir visiter la France. Plus encore : « Un de jeunes cousins me dit que la France, ça ne l’intéresse même pas. Mes amis tunisiens projettent, eux, d’aller travailler ou séjourner au Canada. » Sarah est retournée les voir ces deux derniers étés. Cette fois, dit-elle, « ça m’a sauté aux yeux, ce différentiel de privilège. J’étais assise en face des miens en tant que personne qui peut faire quelque chose dont eux sont privés… C’est injuste, de la part de la France, que de me mettre dans cette position d’inégalité au sein de ma propre famille. »
Pendant qu’elle parle au téléphone, une de ses tantes intervient : « Le découragement a bien marché. Beaucoup renoncent à faire une demande, car ils vivent cela comme une humiliation. Comme si la France avait un droit de détermination sur leur épanouissement ! »
Passeport et visa en règle mais… Congolaise
La politique autour de la migration dite illégale (contrôles aux frontières, obligations de quitter le territoire français, expulsions) est étroitement liée à celle menée autour de la migration dite légale, via la délivrance de visas. L’une découle de l’autre. Par conséquent, « il faut sortir de la binarité entre immigration légale et illégale : les parcours des gens sont bien plus variés », insiste Lise Faron. « Il y a des gens rentrés avec un visa, d’autres sans, d’autres qui changent de pays dans l’espace Schengen grâce à leur titre de séjour ; certains qui se régularisent, d’autres présents depuis des années en France devenus irréguliers quelques mois pour un retard de renouvellement ; des conjoints de Français qui divorcent… »
« L’entité générale de “l’immigré”, “dégoûtant et pauvre”, n’existe pas », abonde Sarah Novaro. « C’est pourtant ce narratif-là dont nous avons aussi été victimes, qui nous a opposés à certaines catégories de personnes migrantes, et que l’on a mis du temps à remettre en question. Or, plus ça va et plus le racisme est décomplexé dans les politiques d’immigration occidentales. Le message est : “on ne veut plus d’Arabes”. On se rend alors compte que tout le monde est logé à la même enseigne. »
Ainsi, les personnes provenant de certains pays restent confrontées, même lorsqu’elles arrivent légalement sur le territoire et dotées du précieux sésame du visa, au soupçon permanent de l’administration. Ce 14 octobre, Joséphine, danseuse-interprète congolaise de 60 ans, a atterri à 6 heures du matin à Roissy-Charles-de-Gaulle, visa en main et passeport en règle. Pourtant, elle a été retenue toute la journée au poste de la police aux frontières… Avant d’être transférée le soir dans la zone d’attente, un espace de rétention administrative proche de l’aéroport, dans l’attente d’un examen approfondi de sa situation.
« Sa compagnie de danse avait obtenu un visa Schengen de moins de 3 mois pour une création chorégraphique à Paris. Ce matin, Joséphine avait bien son visa et son passeport en règle à l’aéroport. Mais on lui reproche de n’avoir pas aussi sur elle les documents annexes, comme l’attestation d’hébergement et d’assurance : des documents pourtant fournis au consulat au moment du dépôt de la demande », explique Élise, sa belle-fille. « C’est la douche froide, après deux mois de galère pour obtenir ce visa professionnel et artistique. Je ne pense pas que tout ceci serait arrivé à une États-unienne… », soupire-t-elle, tandis que son compagnon a rejoint d’urgence la zone d’attente dans l’espoir de sortir au plus vite sa mère de là.
Maïa Courtois
Loi immigration : un décret « risque de produire un grand nombre de sans-papiers »
18 juillet 2024 https://basta.media/loi-immigration-un-decret-risque-de-produire-un-grand-nombre-de-sans-papiers-contrat-engagement-respect-principes-Republique
par Serge Slama
Les décrets publiés le 16 juillet par le gouvernement démissionnaire concrétisent le caractère régressif de la loi immigration, alerte Serge Slama, professeur de droit public. Exemple avec le contrat d’engagement au respect des principes de la République.
Juste avant l’acceptation de la démission du gouvernement Attal par le Président de la République le 16 juillet, ce gouvernement a publié au JORF [Journal officiel] une série de décrets relatifs à l’asile, l’immigration et l’intégration venant mettre en musique la loi immigration-intégration du 26 janvier 2024, dite « loi Darmanin ». Ils concrétisent dans la partie réglementaire du Code des étrangers (CESEDA) le caractère régressif de ce texte pour les étrangers et demandeurs d’asile.
Rappelons que la loi du 26 janvier 2024 était déjà partiellement entrée en vigueur juste après sa promulgation. Elle s’était notamment accompagnée de quatre circulaires pour assurer leur mise en œuvre, dont la fameuse circulaire de régularisation des « métiers en tension ». Mais une trentaine de dispositions de cette loi était conditionnée à la publication de décrets.
Serge Slama
Professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes.
Le premier décret, qui met en œuvre au 15 juillet la réforme du contentieux des étrangers, devait paraître le 2 juillet en pleine campagne électorale. Pour ne pas provoquer de polémique, le gouvernement en a différé la publication au JORF du 14 juillet.
Ce même jour est également paru un décret mettant en œuvre la réforme de l’organisation de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), avec notamment la création de chambres territoriales en Région et la généralisation du juge unique, au détriment des formations collégiales dans lesquelles siègent un assesseur désigné par le Haut Commissariat aux réfugiés des Nations Unies (HCR).
Le 16 juillet sont parus six autres décrets d’application de la loi « Darmanin » et deux autres décrets créant des fichiers (notamment « France-Visas »). Enfin, le jour même de la démission du Gouvernement a été signé un dernier décret, paru le 17 juillet, mettant en œuvre les pôles territoriaux « France asile » et modifiant la procédure de demande d’asile.
Durcissement de la procédure d’asile
Si, de manière générale, ces décrets sont aussi critiquables que la « loi Darmanin » elle-même, qui rappelons-le, a été adoptée avec les voix du RN et constitue la loi le plus restrictive en droit des étrangers de la cinquième République, on peut contester certaines modalités retenues. Par exemple, le décret sur la simplification du contentieux des étrangers permet de généraliser les vidéo-audiences et, dans certains cas de figure, c’est un agent du centre de rétention administrative ou la zone d’attente qui assurera une partie des missions des greffiers du tribunal.
En outre, avec ces décrets, un étranger pourrait être en rétention administrative jusqu’à six jours avant qu’un juge judiciaire ne se prononce sur son maintien. De même sur le pôle « France asile », qui se trouveront au sein des préfectures avec les agents du Guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA), aucune mesure n’est prévue pour assurer la confidentialité de la demande d’asile lorsqu’elle est enregistrée par l’agent de l’OFPRA et que le demandeur remet le formulaire de demande d’asile.
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Mais parmi l’ensemble de ces décrets, le plus contestable est le décret n°2024-811 relatif au contrat d’engagement au respect des principes de la République (CEPR), en particulier son annexe qui définit précisément les sept principes auxquels tout étranger « accueilli » (sic) en France doit, par une déclaration sur l’honneur, obligatoirement souscrire. Cette mesure risque de produire un grand nombre de sans-papiers qui feront l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pas nécessairement exécutable.
Du contrat d’intégration républicaine au contrat d’engagement
Il existe déjà depuis près de vingt ans un contrat que doivent signer les étrangers souhaitant s’installer durablement sur le territoire français, appelé contrat d’intégration républicaine (CIR). Dans le cadre de ce contrat, l’État impose à ces étrangers un certain nombre de prestations assurée par l’Office de l’immigration et de l’intégration (OFII), visant à l’apprentissage des valeurs et principes de la République, de la langue française, de l’intégration sociale et professionnelle et de l’accès à l’autonomie. Si l’étranger ne respecte pas ces prescriptions, il ne peut pas accéder à un séjour durable (carte pluriannuelle ou carte de résident).
Mais la loi du 26 janvier 2024 a prévu la création d’un nouveau contrat – le contrat d’engagement aux principes de la République – par lequel tout étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter ces principes, à savoir « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et la laïcité ».
On connaissait déjà les principes en question, puisque ces dispositions viennent à l’origine de la loi confortant le respect des principes de la République, aussi dite « loi séparatisme ». Cette dernière a été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel. La « loi Darmanin » a donc précisé ces comportements.
Des conséquences radicales pour les étrangers
Mais avec cette loi, le non-respect de ces principes a des conséquences assez radicales pour l’étranger. En effet, d’une part, la signature de ce CEPR conditionne la délivrance du document de séjour et d’autre part, l’étranger peut se voir refuser ou retirer un titre de séjour en cas de manquement caractérisé (grave et éventuellement, réitéré) à l’un de ces principes. Et avec le refus ou retrait, s’ensuit une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
On demande aux étrangers séjournant en France d’être de meilleurs citoyens que les citoyens français eux-mêmes
Ce contrat est donc une épée de Damoclès pesant sur tout étranger séjournant en France – quel que soit son statut. Il ne faut en effet pas imaginer qu’il ne concerne que les familles étrangères venant rejoindre un travailleur immigré dans le cadre du regroupement familial. N’importe quel étranger – y compris un homme d’affaire, un trader ou un étudiant international américain, anglais ou japonais – est soumis à ce contrat républicain.
Si, en soi, les conséquences de ce contrat pouvaient déjà être critiquées, les modalités de celui-ci, définies dans les annexes du décret du 8 juillet, sont pour le moins léonines. Tout étranger devra en effet pour obtenir un document ou un titre de séjour signer une déclaration sur l’honneur s’engageant – un peu comme s’il prêtait un serment républicain – à se conformer au modèle de contrat annexé au décret du 8 juillet.
Or, d’une part, cette annexe rappelle, dans un préambule, à l’étranger « accueilli [par la France] sur son sol » qu’il est « informé que [s’il] ne souscri[t] pas cet engagement, le préfet [lui] refusera la délivrance du document de séjour » et qu’en cas « d’agissements délibérés portant une atteinte grave à un de ces principes, commis dans un cadre public ou privé, et constitutifs d’un trouble à l’ordre public », le préfet « pourra refuser le renouvellement de [s]on document de séjour, voire le retirer et, en conséquence, prendre une décision d’éloignement ».
Un texte aux effets contre-productifs
Évidemment, quand on lit cette annexe, on ne peut qu’y adhérer. Mais, d’autre part, le détail concret des « sept engagements » auxquels l’étranger doit souscrire va bien plus loin que le respect des sept principes généraux préalablement mentionnés. Ces modalités dessinent en creux un citoyen idéal typique. On demande aux étrangers séjournant en France d’avoir un comportement irréprochable et d’être de meilleurs citoyens que les citoyens français eux-mêmes. En particulier tout le monde a, à l’esprit, des parlementaires ou des membres du gouvernement qui ne respectent pas scrupuleusement eux-mêmes ces principes.
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Il y a par exemple un engagement au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes. Ce qui est très bien. Mais l’étranger doit s’engager « à n’adopter aucune attitude sexiste ». Le contrat stipule également que l’étranger s’engage « à ne pas perturber le fonctionnement des services publics ». Cette situation est d’autant plus paradoxale que les étrangers sont quotidiennement confrontés à d’énormes problèmes d’accès aux services publics, notamment à la préfecture particulièrement depuis la dématérialisation des demandes de titres de séjour. Le ministre de l’Intérieur sortant n’a rien fait ces dernières années pour remédier à ces problèmes de dysfonctionnement systémiques.
L’État n’est donc pas irréprochable à l’égard des étrangers – chaque jour les tribunaux administratifs sanctionnent le non respect de ces principes par les préfectures – mais on leur demande, à eux, d’avoir un comportement irréprochable envers la République française. C’est tout le paradoxe de ce texte. SUR LE MÊME SUJET
Tant mieux si les principes universels que ce sont la dignité, la liberté personnelle, la laïcité, la fraternité, l’égalité homme-femme ou encore l’absence de discrimination selon l’orientation sexuelle – principes que par ailleurs la République elle-même n’a pas toujours respectés par le passé – sont aujourd’hui des valeurs primordiales. Mais cette loi en fait des conditions pour bénéficier d’un titre de séjour.
Le danger, c’est que le non-respect de ces principes devienne un prétexte pour pouvoir très facilement remettre en question le droit au séjour d’un étranger. A la moindre incartade, de plus en plus de personnes étrangères seront irrégularisées par les préfectures. Les contentieux dans les juridictions administratives vont se multiplier. Les effets d’un tel texte seront contre-productifs. L’apprentissage des valeurs de la République ne doit pas se faire sur le mode de l’injonction mais de l’adhésion.
Serge Slama, Professeur de droit public à l’Université Grenoble-Alpes, affilié à l’Institut Convergences migration (ICM).
Propos recueillis par Daphné Brionne
Photo de une : Devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à Fontenay-sous-Bois fin 2021/©Valentina Camu
« Les politiques migratoires actuelles ne sont pas rationnelles, elles sont juste électoralistes »
24 octobre 2018 https://basta.media/les-politiques-migratoires-actuelles-ne-sont-pas-rationnelles-elles-sont-juste
par Rachel Knaebel
Pourquoi l’Europe a-t-elle transformé sa frontière Sud en cimetière marin ? D’autres politiques sont-elles possibles ? Un groupe de chercheurs répond à ces questions dans l’ouvrage Méditerranée : des frontières à la dérive. Entretien.
Basta! : La Méditerranée est devenue une « zone frontière », écrivez-vous dans l’ouvrage Méditerranée : des frontières à la dérive ? Comment et quand cela est-il arrivé ?
Camille Schmoll [1]. La Méditerranée est une zone frontière depuis longtemps. C’est avec la formation d’un espace de libre circulation européen, l’espace Schengen, que la frontière extérieure de l’Union européenne s’est renforcée. Dès les années 1990, avec l’entrée progressive d’un certain nombre d’États dans Schengen, se renforcent à la fois la frontière orientale de l’Union européenne, qui va se déplacer au fur et à mesure de l’inclusion des pays d’Europe centrale et orientale, et la frontière sud, qui est la mer.
Concrètement, l’Union européenne a progressivement fait pression sur les États du sud de l’Europe pour qu’ils instituent d’abord des visas. Rappelons que l’Italie a institué des visas d’entrée sur son territoire pour les ressortissants des pays non européens dans les années 1980 seulement ! C’est comme cela qu’on commence à filtrer les entrées. Au cours des années 1980 et 1990, les pays d’Europe du sud deviennent tout de même des pays d’entrée, des pays d’installation où les gens vont venir avec des visas et vont souvent rester, s’installer, être régularisés par la suite. Petit à petit, l’Union européenne va freiner ces opérations de régularisation. On se dirige vers une politique, si ce n’est répressive, en tous cas dissuasive pour les migrants. Et, comme on ne peut plus entrer avec un visa, on arrive par la mer, cette politique s’accompagne d’un renforcement de la frontière maritime. La création de l’agence Frontex en 2005, chargée de renforcer la surveillance des frontières, est une étape très importante.
Cette évolution a également généré un appareil de contrôle et de militarisation des frontières…
Oui, tout un dispositif de surveillance et de contrôle. La frontière entre le Maroc et l’Espagne – le détroit de Gibraltar – va devenir le lieu d’expérimentation de ce dispositif. C’est ici qu’on ferme une première route dans les années 2000, qui revient aujourd’hui sur le devant de la scène parce que les efforts contre les arrivées s’exercent en priorité sur la route du canal de Sicile. C’est l’histoire des flux en Méditerranée : quand on ferme une route, une autre s’ouvre, ou se rouvre, et les itinéraires ne cessent ainsi de se redéployer. La fermeture de la frontière à Gibraltar a donné naissance à une des premières grandes crises humanitaires en Méditerranée, la crise des cayucos – du nom donné aux embarcations des migrants – en 2006, lorsque des milliers de personnes ont alors commencé à traverser vers les Canaries.
Vous notez aussi le rôle de la pression européenne exercée sur la Libye, les États du Maghreb, pour qu’eux aussi durcissent leur législation migratoire…
Aujourd’hui, l’Europe a déplacé la pression en amont des routes. C’est l’externalisation du contrôle. On fait pression sur ce qu’on appelle les « pays tiers », pour qu’ils exercent eux-mêmes le contrôle de nos frontières. D’ailleurs, la coopération avec la Libye, de ce point de vue, remplit ses objectifs, puisque l’on constate une chute drastique des passages cette année dans le canal de Sicile : 21 000 passages contre environ 100 000 l’année dernière [2].
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On parle beaucoup aujourd’hui de cette coopération entre l’Italie, l’Europe et la Libye, mais est-elle si nouvelle ?
Les accords bilatéraux avec la Libye ont une longue histoire. Il y a des pressions de l’Italie sur la Libye pour exercer un contrôle migratoire dès le début des années 2000. La raison pour laquelle les choses se compliquent dans les années qui suivent la chute de Kadhafi, c’est que cette collaboration n’existe plus. Auparavant, Kadhafi utilisait les migrants comme arme de négociation avec l’Union européenne. Dès qu’il se sentait en danger, il laissait passer des migrants pour faire pression sur l’Europe. Et en 2017, il y a eu le memorandum entre l’Italie et la Libye, qui a été salué par l’Union européenne.
Dans cette transformation de la Méditerranée en zone frontière, vous soulignez aussi le rôle des îles. Celles-ci, comme Lampedusa pour l’Italie ou Samos pour la Grèce, seraient devenues d’un côté des zones de rétention à grande échelle, mais de l’autre, également, des centres d’accueil et de solidarité citoyens ?
Les îles sont des laboratoires de dynamiques qui se développent aussi ailleurs. Sur les « hotspots » de réception des demandeurs d’asile qui ont été mis en place par l’Union européenne en 2015, un seul se trouve en Italie continentale, tous les autres sont sur des îles, italiennes et grecques, comme Samos, Lesbos, Lampedusa… Ce sont à la fois des lieux de tri et de contrôle. Mais l’itinéraire naturel n’amènerait pas forcément les gens à arriver sur les îles. Quand on observe la crise de solidarité qui se joue devant nous en Méditerranée depuis quelques mois, on a l’impression que le débouché naturel de ces bateaux de sauvetage des ONG, devrait être Malte, Lampedusa ou la Sicile.
En réalité, si les gens vont dans les îles, c’est parce qu’ils y sont acheminés. Il y a une volonté de concentrer la gestion des migrations dans les îles. C’est aussi, parfois, au service de stratégies politiques. Par exemple en 2011, Berlusconi a laissé pourrir la situation à Lampedusa en laissant les Tunisiens arriver après la révolution de Jasmin. 20 000 à 30 000 Tunisiens étaient alors bloqués sur l’île ! Et le gouvernement italien n’a rien fait pour les redistribuer ou les déplacer, parce que cela l’arrangeait de créer cet effet d’étouffement et de jouer sur l’urgence.
Aujourd’hui sur certaines îles grecques, l’urgence est produite par l’inertie politique. C’est le cas dans le camp de Moria, sur l’île grecque de Lesbos. La situation y est absolument épouvantable. Il y a des gens qui sont là depuis plusieurs années, des familles, des enfants, avec une urgence sanitaire et psychologique terrible, des violences de tous types, des situations inhumaines. On voit bien comment, là aussi, le gouvernement grec pourrait redistribuer ces populations, essayer de débloquer l’urgence, mais il y a une stratégie politique qui vise à mettre ces populations au ban, à les exclure.
C’est le sens de l’expression que vous utilisez d’« orchestration du spectacle de la frontière », une orchestration qui participe peut-être aussi à la formation d’un discours d’extrême-droite de refus violent des personnes migrantes ?
Avec certains géographes, nous parlons de « géographie de la peur ». La gestion des populations participe de cette géographie de la peur. Quand on décide de concentrer des populations en un lieu exigu, isolé, cela y contribue. Alors que ce sont des lieux où s’exprime aussi une solidarité, malgré, parfois, une rhétorique de l’insularité qui déclare « Nous sommes trop petits pour accueillir ». L’exemple typique de cette rhétorique, c’est Malte. Malte est parvenue, en pleine urgence migratoire, alors que l’Italie mettait en place l’opération Mare nostrum qui essayait de sauver les gens en Méditerranée, à rester complètement en dehors de la question. Encore aujourd’hui, Malte arrive à ce que, même pour les quelques bateaux qui accostent sur son territoire, les populations soient redistribuées vers d’autres pays européens. Malte a traversé toutes les années de crise migratoire sans accueillir personne ou presque.
Vous disiez que les formes d’accueil qui avaient eu lieu sur les îles s’essoufflaient un peu, mais on voit quand même des formes de résistance, des exilés eux-mêmes ou venant de la société européenne, qui sont impressionnantes. Comme les ONG, parfois lancées par de simples particuliers, qui vont en mer sauver les passagers des bateaux. Est-ce quelque chose d’inédit ?
Ce que font ces ONG est extraordinaire. Il faudrait que nos politiques arrivent à ouvrir les yeux là-dessus. Nous avons tous été éberlués par le silence de la France face à l’errance du bateau de SOS Méditerranée. En fait, il y a une peur d’agir sur ces questions. Il y a la peur de l’électorat, la peur de la sanction politique si on faisait un geste de solidarité. Or, aujourd’hui, la solidarité en Europe, en Méditerranée, elle se manifeste tous les jours, que ce soit par les initiatives des ONG, ou en général venant de la société civile. Par exemple, le bateau Mediterranea vient d’être lancé en mer. Il s’agit d’une initiative de personnes qui n’ont pas le professionnalisme de Médecins sans frontière, mais qui ont décidé, comme un pied de nez au gouvernement italien, d’arborer un pavillon italien et d’aller chercher des gens qui ont besoin d’être sauvés en mer, pour les ramener en Italie. Les initiatives sont nombreuses. Que ce soit dans les îles ou ailleurs, il y a des initiatives solidaires, des lieux qui deviennent des modèles de mobilisation. Mais ces initiatives se lancent plutôt à l’échelle locale qu’à l’échelle nationale, où l’on voit bien qu’il y a un blocage des États et une incapacité à réagir de façon humaine et rationnelle.
Comment le processus de criminalisation des ONG de sauvetage est-il advenu ?
Là aussi, c’est une longue histoire. Parfois on pense que cette question naît avec la crise syrienne de 2015. En réalité, la criminalisation des ONG est intervenue très vite. Dès la fin de Mare Nostrum en 2014, les ONG commencent à agir en Méditerranée. Très vite, Frontex et l’Italie s’inquiètent et criminalisent leur travail. On les accuse de générer un « appel d’air », tout comme on accusait Mare Nostrum de générer un appel d’air. C’est quelque chose qui n’est pas nouveau. Après, il y a eu le code de conduite imposé aux ONG par le gouvernement italien à l’été 2017, en parallèle de la mise en place de la coopération avec la Libye. Cette criminalisation de toute forme de solidarité a de quoi inquiéter. La refonte en cours de la loi sur le droit d’asile en Italie est de ce point de vue à surveiller de près. De même que l’arrestation récente du maire de Riace, une ville devenue un modèle d’accueil, qui est un nouveau signe de cette criminalisation [3]. Ce sont des signaux pour décourager les opérations de solidarité.
Quel a été le résultat de la mise en place, en 2015, des « hotspots » de l’Union européenne, ces centres d’accueil et de tri des migrants ?
Le système des hotspots a été un échec total, comme toutes les initiatives qui ont été mises en place à l’échelle européenne pour essayer de maîtriser le gestion des flux d’entrée, par exemple les relocalisations à l’intérieur du territoire européen. La politique de relégation aux pays tiers du contrôle migratoire est liée à l’incapacité des États européens de trouver des solutions à l’échelle européenne. Cette incapacité abandonne les migrants entre les mains de pays qui ne sont pas démocratiques et qui sont instables, comme le Soudan, l’Érythrée, ou la Libye. L’objectif actuel de la politique européenne en matière de gestion des migrations est de mettre en place un système de hotspots à l’extérieur du territoire de l’UE. C’est problématique, ne serait-ce qu’en termes de respect de la convention de Genève sur les droits des réfugiés. Cela peut-être assimilé à une forme de refoulement.
Le nombre des morts en mer lors des tentatives de passage augmente. Les autorités européennes sont-elles en partie responsables de ces morts ?
Les passages sont devenus de plus en plus dangereux, de plus en plus difficiles, du fait des contrôles [4]. On a remis le contrôle du canal de Sicile entre les mains des gardes-côtes libyens : il est devenu depuis très dangereux de le traverser. Si le nombre de passages a chuté, la part de morts sur l’ensemble des passages a en revanche drastiquement augmenté. Nous en sommes à plus de 30 000 morts sur les vingt dernières années en Méditerranée. C’est une conséquence de cette délégation du contrôle aux pays du sud, notamment à la Libye.
Une pression est aussi exercée sur le Maroc, avec pour conséquence par exemple, tout récemment, une femme tuée en essayant de passer le détroit de Gibraltar. Nous avons vu aussi plusieurs épisodes en Égypte, de gardes-côtes ou de militaires qui ont tiré sur les bateaux au départ et qui ont tué des gens. Il est donc certain que la pression mise sur les pays du sud de la Méditerranée a aussi pour impact une augmentation de la létalité au départ puis en mer.
Le fait que le travail des ONG soit découragé augmente également le nombre de morts en mer. C’est là que la théorie de l’appel d’air ne fonctionne pas. La grande majorité des personnes qui ont traversé la Méditerranée ces dernières années étaient dans une situation d’urgence humanitaire. Les Syriens, les personnes qui viennent de la Corne de l’Afrique, de République démocratique du Congo, sont des gens qui, de toutes manières, auraient pris la route de l’exil. Pour ces personnes, il faudrait instaurer des voies de passage humanitaire qui permettraient aux gens de demander l’asile en amont. Aujourd’hui, ce n’est pas possible. Je me suis retrouvée récemment sur un plateau télé avec un journaliste du Figaro. Il a soutenu que pour un Afghan, il suffisait de faire une demande de visa humanitaire au consulat en Afghanistan. J’étais outrée. Dans la plupart des consulats, on ne peut pas faire une demande de visa. C’est tout simplement impossible ! C’est pour cela que les gens prennent la route de la Méditerranée. Aujourd’hui, la seule façon de partir vers l’Europe, c’est d’emprunter ces routes ultra-dangereuses.
Est-ce que vous avez des propositions pour une politique migratoire alternative dans l’espace méditerranéen aujourd’hui ?
Nous savons déjà que la politique actuelle ne fonctionne pas, pour des raisons humaines, éthiques. Elle a un impact sur la vie des gens qui est terrible, elle génère un allongement des trajectoires de personnes qui se retrouvent dans une situation d’errance sans fin. Du point de vue légal, on est en train de s’asseoir sur la convention de Genève sur les droits des réfugiés, et sur toutes les conventions sur les droits des enfants. Du point de vue des droits humains, c’est une catastrophe. Du point de vue économique, les millions d’euros investis dans la sécurisation des frontières, dans la coopération avec les pays tiers, ne pourraient-ils être investis dans les initiatives d’accueil, d’insertion ? En rendant le passage des frontières de plus en plus difficile, on engraisse les passeurs. On est dans une situation qui risque de ne pas s’améliorer, avec un coût humain énorme.
Face à cette situation, nous essayons, avec un groupe de chercheurs, de promouvoir une initiative de « Giec » des migrations, sur le modèle du panel d’experts sur le climat, un panel d’experts sur l’asile et les migrations. Nous avons lancé un appel en ce sens fin juin [5]. Nous partons du constat que les chercheurs qui travaillent sur les migrations ne sont jamais écoutés quand il s’agit de politiques migratoires. Le fait que les migrations se font principalement de régions du Sud vers d’autres régions du Sud, que l’Europe n’est pas la principale destination, qu’en termes économiques, les effets des migrations sont positifs pour les pays d’accueil… Tous ces points font consensus parmi les chercheurs. Mais ces aspects ne sont presque jamais pris en considération par les politiques. Les politiques migratoires actuelles ne répondent pas du tout à une vision rationnelle des choses. Elles sont animées par le court-terme électoraliste, elles n’ont rien à avoir avec la réalité des migrations. Nous appelons, sur les migrations, à un point de vue plus réaliste, plus pragmatique, et finalement plus dépassionné.
Propos recueillis par Rachel Knaebel
Collectif Babels, Méditerranée : des frontières à la dérive, Le Passager clandestin, octobre 2018.
Un Manifeste pour l’accueil des migrants
Rendez-vous le 25 octobre, à partir de 19h, au Centquatre, 5, rue Curial 75019 Paris (lire ici)
Notes
[1] Camille Schmoll est géographe et sociologue, enseignante-chercheuse à l’université Paris-Diderot. Elle a coordonné, avec Nathalie Bernardie-Tahir, l’ouvrage Méditerranée : des frontières à la dérive, paru en octobre au Passager clandestin. Ont contribué au livre également : Karen Akoka, Marie Bassi, Roberto Calarco, Olivier Clochard, Marta Esperti, Adrian Foucher, Évangeline Masson Diez, Antonio M. Morone, Clément Perrin, Louise Tassin.
[2] Voir les chiffres du Haut Commissariat aux réfugiés de l’ONU ici, qui compte 21 500 arrivées de personnes migrantes par la mer en Italie depuis le début 2018.
[3] Sur l’arrestation du maire de Riace, lire cet article du Monde (abonnés).
[4] Le Haut Commissariat aux réfugiés le disait encore début septembre, « la traversée de la Méditerranée est plus meurtrière que jamais ».
[5] Une rencontre est prévue le 10 décembre à paris, voir ici.
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