« C’est l’idée même de la Sécurité sociale qu’ils suppriment » : les syndicats de médecins s’opposent à la baisse du remboursement des consultations
Alors que le relèvement du ticket modérateur sur les consultations des médecins et sages-femmes fait partie des mesures d’économies envisagées par le Gouvernement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2025, plusieurs syndicats de médecins montent au créneau pour défendre l’accès aux soins.
14/10/2024
Par Aveline Marques
La part du remboursement de l’Assurance maladie sur les consultations de médecins et de sages-femmes pourrait passer l’an prochain de 70 à 60%. Cette « option », envisagée par le Gouvernement, permettrait par un transfert de charges vers les complémentaires santé d’économiser 1.1 milliard d’euros sur le budget de la Sécurité sociale.
Si la mesure, qualifiée de « nécessaire » par le ministre du Budget Laurent Saint-Martin, doit encore être débattue, les syndicats de médecins sont d’ores et déjà vent debout. Dans un communiqué diffusé vendredi 11 octobre, MG France, attaché à « l’accès financier » aux soins, dénonce « un leurre ». La hausse du ticket modérateur « ne permet aucune économie » puisque les complémentaires ont déjà prévenu qu’elles augmenteraient leurs tarifs en conséquence.
14 euros de reste à charge sur une consultation à 30 euros
« Ce que ne paiera pas l’Assurance maladie sera payé par les patients via leurs cotisations, majorées des frais de gestion de ces organismes, bien supérieurs », pointe le syndicat de généralistes. « En tenant compte de l’augmentation récente des franchises sur les consultations, le reste à charge d’une consultation payée 30€ sera de 14€, soit une diminution à 54% de la couverture par l’assurance maladie. » MG France rappelle en outre que 2.5 millions de Français n’ont pas de complémentaire et devront assumer seuls cette baisse de remboursement de l’Assurance maladie.
Pour l’UFML, « c’est l’idée de la Sécurité sociale qu’ils suppriment : ‘cotiser selon ses moyens, percevoir selon ses besoins' ». « Demain, si cette folie continue, à 50% de remboursement par l’Assurance maladie vos mutuelles ou assurances complémentaires ouvriront des réseaux de soins fermés et vous proposeront de consulter un médecin affilié chez elles pour être mieux remboursé. Elles définiront le soin que vous allez recevoir », prédit le syndicat du Dr Marty, qui redoute la « marchandisation du soin », dans un communiqué du 12 octobre.
Reagjir signale en outre que l’augmentation des tarifs des complémentaires sera répercutée sur les contrats collectifs d’entreprise, renchérissant « le coût du travail », « qui sera déjà majoré par différentes suppressions d’exonérations de cotisations sociales ». « Augmenter les coûts des complémentaires, tout en majorant les taux de prélèvement à destination de la Sécurité Sociale, consiste donc en une double peine, qui va à l’encontre de notre modèle social », considère le syndicat des remplaçants dans un communiqué du 14 octobre.
Auteur de l’article Aveline Marques Rédactrice en chef web
MAJORATION DU TICKET MODÉRATEUR : LA DOUBLE PEINE
14 octobre 2024 | Communiqués de presse
Paris le 14 oct. 2024 https://reagjir.org/majoration-du-ticket-moderateur-la-double-peine/
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025, présenté le 10 octobre, prévoit une majoration du ticket modérateur (reste à charge de l’assuré après remboursement par l’Assurance Maladie) sur les actes réalisés par les médecins et sage-femmes, passant de 30 à 40%. Cette mesure vise à réaliser une économie pour l’Assurance Maladie chiffrée à 1,1 milliard d’euros en transférant le remboursement de 10% du coût de ces actes médicaux aux complémentaires. Celle-ci impliquera sans aucun doute une majoration du coût des complémentaires, alors même que l’augmentation du tarif des mutuelles pour 2024 est déjà estimée à 8,1% par la mutualité française 1.
ReAGJIR, représentant les jeunes médecins généralistes, a bien conscience de la situation budgétaire de la Sécurité Sociale avec un déficit pour 2024 de 18 milliards d’euros. Pour autant, il n’est pas entendable d’acter un déremboursement par l’Assurance Maladie au détriment des assurés sociaux, d’autant plus après avoir déjà doublé la participation forfaitaire et la franchise médicale en mai dernier.
L’augmentation du tarif des complémentaires aura à la fois un effet sur les ménages, à travers les contrats individuels souscrits par 53% de la population 2, mais également sur les entreprises, via les contrats collectifs financés par les employeurs, couvrant 37% de la population. Cette mesure aura donc pour double conséquence une augmentation du reste à charge des assurés, notamment pour les plus âgés (93% des retraités étant couverts par un contrat individuel), mais aussi sur le coût du travail, qui sera déjà majoré par différentes suppressions d’exonérations de cotisations sociales.
Ce désengagement de l’Assurance Maladie s’appuie sur le constat que le reste à charge moyen en France est le plus bas des pays de l’OCDE. Cependant, cette donnée est à relativiser, l’OMS ayant montré qu’en France, les dépenses de santé sont beaucoup plus élevées chez les ménages à faible revenu que la moyenne nationale 3. Ce d’autant plus que le non recours à la complémentaire santé solidaire (C2S) reste très élevé (31 % des bénéficiaires potentiels de la C2S gratuite et 67 % de ceux de la C2S payante 2).
De plus, le reste à charge doit être analysé au regard du taux de prélèvements obligatoires français, le plus élevé de l’Union Européenne 4, justifiant dès lors un meilleur niveau de couverture sociale. Augmenter les coûts des complémentaires, tout en majorant les taux de prélèvement à destination de la Sécurité Sociale, consiste donc en une double peine, qui va à l’encontre de notre modèle social.
C’est pourquoi les jeunes médecins généralistes appellent le gouvernement à écarter cette mesure délétère. D’autres options peuvent et doivent être étudiées pour garantir la soutenabilité financière tout en maintenant le niveau de protection sociale français.
- 1 rapport mutualité française https://www.mutualite.fr/presse/81-en-moyenne-pour-les-cotisations-des-mutuelles-une-augmentation-qui-suit-levolution-globale-des-depenses-de-sante/
- 2 rapport du sénat https://www.senat.fr/rap/r23-770/r23-7701.pdf
- 3 organisation mondiale de la santé https://www.who.int/europe/fr/news/item/22-04-2024-out-of-pocket-payments-for-health-care-are-low-in-france–but-gaps-persist-for-people-with-low-incomes–new-who-report-reveals
- 4 statistique INSEE https://www.insee.fr/fr/statistiques/2381410#:~:text=Lecture%20%3A%20en%202022%2C%20le%20poids,institutions%20de%20l’Union%20europ%C3%A9enne
Baisse de remboursement de l’assurance maladie : l’UFMLS alerte les patients – Communiqué de presse du 12 octobre 2024
Suite à la décision du gouvernement de baisser la part de remboursement de l’assurance maladie et d’augmenter d’autant la part de remboursement des assurances complémentaires et mutuelles, l’UFMLS alerte les patients :
- Votre cotisation obligatoire à l’assurance maladie ne va pas baisser, mais vous serez moins remboursés.
- Votre cotisation à votre mutuelle ou assurance complémentaire va augmenter sans amélioration de votre contrat et vous ne serez pas mieux remboursés. Si vous faites partie des 2,5 millions de Français sans contrat d’assurance complémentaire ou de mutuelle vous serez très durement impactés.
- Votre assurance complémentaire va faire du lobbying pour des soins moins coûteux en militant pour une médecine low cost. Vous serez demain moins bien soignés.
- Demain, si cette folie continue, à 50 % de remboursement par l’Assurance Maladie vos mutuelles ou assurances complémentaires ouvriront des réseaux de soins fermés et vous proposeront de consulter un médecin affilié chez elles pour être mieux remboursé. Elles définiront le soin que vous allez recevoir.
- Votre assurance complémentaire, au sein du réseau où vous serez rentré, vous imposera des suivis et l’engagement à suivre telle ou telle pratique pour maintenir votre niveau de remboursement…
- Patients et médecins seront les variables d’ajustement du système, la santé sera marchandisée…
- De nombreux médecins pour échapper à cela vont se déconventionner…
Patients, l’UFMLS vous alerte. Il n’y aura pas de retour en arrière. Par la baisse du taux de remboursement de l’assurance maladie, le gouvernement rend ce scénario plus que plausible, probable…
À terme…c’est la marchandisation du soin.
Ne vous laissez pas manipuler.
Sous vos yeux de culpabilisés, de rendus coupables de tout, c’est l’idée même de sécurité sociale qu’ils suppriment : « cotiser selon ses moyens, percevoir selon ses besoins »
Ces mêmes politiques qui jettent aux orties le contrat social reprochent aux médecins de se déconventionner alors qu’ils le font parce qu’ils n’acceptent plus des politiques qui, année après année, détruisent notre système sanitaire.
Il n’y a rien d’anodin à baisser le taux de remboursement de l’assurance maladie, rien d’anodin à désigner qui doit être remboursé ou non, rien d’anodin à poser la main administrative sur celle des médecins, rien d’anodin à interdire le soin pour l’un (suppression ou modification de l’AME), et le limiter pour l’autre.
Cette destruction a commencé depuis longtemps… Quand la santé pour tous n’est plus le pilier de la République, quand elle est livrée au marché pour satisfaire des comptables … c’est la fin
Voir aussi:
Santé-Environnement-Politique 