Le plan de Bercy pour torpiller discrètement le chèque énergie
Selon les informations de Mediapart, le ministère de l’économie et des finances a décidé de mettre fin au versement automatique du chèque énergie qui concerne 5,6 millions de Français parmi les plus pauvres. Une économie potentielle de 1 milliard d’euros.
C’est une réforme « technique » qui pourrait rapporter près de 1 milliard d’euros aux caisses de l’État. Et qu’importe, visiblement, si cette économie se fait sur le dos des plus pauvres. Pour 2025, selon nos informations, le ministère de l’économie et des finances a ainsi décidé de revoir le mode d’attribution du chèque énergie. Un dispositif mis en place en 2018 pour aider les plus modestes à payer leurs factures d’énergie et qui bénéficie aujourd’hui à 5,6 millions de Français.
Avec l’explosion des prix de l’énergie, l’État avait mis en place ce chèque, défendu de longue date par les associations, qui, selon les revenus et la composition du ménage, peut aller de 48 à 277 euros, avec un montant moyen de 150 euros. Pour y être éligible, il faut avoir un revenu annuel de moins de 11 000 euros, c’est-à-dire vivre avec moins que le Smic.
Jusque-là, le chèque énergie arrivait directement dans la boîte aux lettres des bénéficiaires identifiés par Bercy grâce à leur revenu fiscal et à leur taxe d’habitation.
Une manière efficace de lutter contre le non-recours aux aides avec de bons résultats puisque les chèques étaient utilisés entre 75 % et 85 %, un très bon taux pour ce type d’aide. Par ailleurs, Emmanuel Macron s’était engagé, pendant sa dernière campagne, à tendre vers le « zéro non-recours » aux aides sociales, en généralisant le versement direct.
Explosion des non-recours
Pour 2025, le ministère de l’économie et des finances a décidé de mettre fin à cette automaticité de l’aide. Il faudra désormais remplir une demande sur une plateforme en notifiant son numéro fiscal, une facture d’énergie et une copie de sa pièce d’identité.
L’arbitrage a été présenté vendredi 4 octobre lors d’un cycle de réunions organisé par la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) avec les différents acteurs du secteur : énergéticiens, associations de consommateurs, associations de lutte contre la pauvreté.
« On est très en colère. Le taux de non-recours sera énorme ! », prévient Hélène Denise, chargée de plaidoyer à la Fondation Abbé Pierre (FAP) et qui a en effet quelques raisons objectives de s’inquiéter du devenir de cette aide.
En 2023, n’ayant manifestement pas bien anticipé les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation – qui permettait donc d’identifier les bénéficiaires –, Bercy avait décidé d’envoyer le chèque énergie aux mêmes ménages que l’année précédente. Chaque année pourtant, compte tenu de l’évolution de leur situation, près de 1 million de personnes sortent du dispositif et 1 million y rentrent.
Les nouveaux bénéficiaires potentiels devaient quant à eux faire la démarche eux-mêmes en s’inscrivant sur une plateforme en ligne. Sur le million de potentiels nouveaux bénéficiaires, à peine 120 000 demandes ont été enregistrées et seulement 32 000 chèques ont été versés. Un phénomène de sous-recours massif bien connu des associations de lutte contre la pauvreté qui militent depuis longtemps pour des aides directes.
Une manière très sale de faire des économies.
Claire Lejeune, députée LFI
Et pourtant, il a été décidé que cette manière de fonctionner plus complexe deviendrait la nouvelle procédure, comme l’a confirmé à Mediapart le cabinet de la ministre de l’énergie, Agnès Pannier-Runacher, expliquant que la suppression de la taxe d’habitation obligeait à faire évoluer « les modalités pratiques » d’attribution.
Pour justifier sa décision, Bercy a présenté aux acteurs du secteur deux scénarios montrant un très fort risque de « doublons »et de versements indus si l’administration identifiait les bénéficiaires uniquement à partir de leur revenu fiscal. Comment gérer le cas des colocataires qui demanderaient chacun un chèque énergie ? Et celui du conjoint aux faibles revenus qui demanderait là aussi une aide alors qu’il ou elle vit avec un cadre aux confortables revenus ?
Selon un chiffrage présenté par Bercy, en l’absence de mécanisme permettant d’identifier précisément les bénéficiaires grâce à la taxe d’habitation, l’enveloppe dévolue au chèque énergie pourrait indument doubler et passer à 2 milliards.
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« On est très sceptiques par rapport à ce chiffrage. Ils ont tellement peur de verser deux fois un chèque au même foyer qu’ils préfèrent mettre à terre tout le dispositif », s’agace Hélène Denise, de la FAP, pour qui ce n’est pas aux plus vulnérables de payer pour les manquements, réels ou supposés, du fisc.
« Il nous semble que c’est une manière très sale de faire des économies », affirme la députée de La France insoumise Claire Lejeune, rapporteure du programme 174 du projet de loi de finance 2025, qui comprend le chèque énergie, présenté jeudi 10 octobre. « Ce qui est sûr, c’est que lorsqu’il n’y a pas d’automaticité comme pour les chèques fioul ou bois, on voit que le recours est de seulement 20 % », ajoute-t-elle. De plus, les personnes qui ne demandent pas les chèques font partie des plus fragiles.
En 2024, le médiateur de l’énergie avait révélé que le nombre de d’interventions pour impayés avait dépassé le million, un chiffre record.
La précarité énergétique touche 6 millions de Français et le collectif Rénovons estime qu’il faudrait un versement moyen de 759 euros par an pour réellement aider ce public fragile à payer ses factures.
Prix de l’électricité : « On va rester sur des niveaux bien supérieurs à ceux d’avant la crise »
Pour combler son déficit budgétaire, le gouvernement veut augmenter les taxes sur l’électricité. Pour l’économiste Anne Debregeas, il faut revoir de fond en comble les prix de l’électricité, afin de les aligner sur les coûts de production et assainir un système absurde et incompréhensible.
C’estC’est l’une des mesures potentiellement les plus explosives du projet de loi de finances discuté à l’Assemblée nationale à partir du 10 octobre : la hausse des taxes sur l’électricité. À la recherche de mesures d’économie budgétaire et de nouvelles recettes, le gouvernement a fait savoir qu’il pourrait augmenter plus que prévu « l’accise » sur l’électricité.
Selon Les Échos, elle pourrait atteindre 40 ou 42 euros par mégawattheure (MWh), l’unité de mesure utilisée dans ce secteur. Elle est aujourd’hui de 21 euros/MWh, après avoir été réduite à seulement 1 euro/MWh en 2022 en pleine crise de l’énergie. C’est ce que le gouvernement avait appelé le « bouclier tarifaire ».
Les effets d’une telle hausse sur les prix payés par les particuliers, les collectivités et les entreprises sont encore difficiles à cerner. Les prix sur le marché de gros, répercutés sur les tarifs des consommateurs, ont en effet baissé. Mais cette évolution est conjoncturelle et ne protège pas d’une nouvelle forte hausse les ménages et les entreprises ayant souscrit une offre de marché – soit 40 % des ménages en France.
Pour l’ingénieure-économiste Anne Debregeas, spécialiste du système électrique à EDF et porte-parole du syndicat Sud Énergie (retrouver ici sa notesur la démarchandisation de l’électricité pour l’institut La Boétie, proche de la France Insoumise) , c’est de toute façon tout le système du prix de l’électricité qu’il faut revoir : « Si les prix reflétaient les coûts de production, le problème n’existerait plus. La solution numéro un, c’est de sortir de ces prix aberrants qui bougent tout le temps et que personne n’arrive à maîtriser, pour revenir à des tarifs publics basés sur les coûts de production d’une nouvelle forte hausse. »
Mediapart : Le gouvernement prépare une hausse des taxes sur l’électricité pour réduire le déficit budgétaire. Quels sont les effets possibles sur les prix payés par les ménages ?
Anne Debregeas : Cela va directement augmenter les prix. Cela va impacter toutes les factures de manière indifférenciée. Cette hausse risque néanmoins d’être compensée par la baisse des prix de l’électricité sur le marché de gros, qui est l’une des composantes du tarif payé par les ménages et les entreprises.
Donc, en définitive, les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE) devraient légèrement baisser par rapport à l’année dernière. Mais il faut se souvenir qu’ils ont augmenté de 45 % entre 2022 et 2024. On va donc rester sur des niveaux qui sont bien supérieurs à ceux d’avant la crise. Cela concerne les tarifs réglementés mais aussi les offres de marché, qui peuvent difficilement passer très au-dessus des autres prix, puisque les particuliers et les toutes petites entreprises peuvent à tout moment revenir au tarif réglementé.
Le système de fixation des prix de l’électricité est complètement absurde.
Depuis 2021, les tarifs ont donc augmenté de 45 %. Mais s’il n’y avait pas eu le bouclier tarifaire, ils auraient plus que doublé. L’État est intervenu, cela a coûté très cher aux finances publiques, et a commencé à progressivement réduire cette aide [les taxes sur l’électricité sont passées de 32 euros à 1 euro/MWh en 2022, puis ont remonté à 21 euros/MWh début 2024 – ndlr]. Avant l’été, le gouvernement avait annoncé une baisse des tarifs réglementés de vente pour février 2025. En réalité, elle va être extrêmement amoindrie par la hausse des taxes.
Le gouvernement justifie cette décision au nom des économies budgétaires. Mais pour ne pas mettre en difficulté les ménages modestes, pourrait-on faire autrement que d’augmenter les taxes pour tout le monde, par exemple en ne touchant que les hauts revenus ?
Je suis complètement pour développer les impôts redistributifs : il faut taxer les plus riches. Mais faut-il passer par un impôt sur la consommation pour faire de la redistribution ? cela me semble très compliqué. Il faudrait cibler le niveau de revenus des gens, on ne pourrait agir que sur les tarifs réglementés. Or les offres de marché concernent quand même 40 % des gens. Ça ne permet ni de répondre au besoin de stabilité des prix ni au besoin d’équité de traitement dans la fourniture d’électricité : tout le monde devrait payer la même chose pour ses factures d’électricité.
On parle beaucoup des particuliers mais il ne faut pas oublier les entreprises. L’explosion des factures à partir de 2021 leur a posé d’énormes problèmes. Il y a eu des faillites, des délocalisations. Et cela a largement alimenté l’inflation, qui in fine retombe sur les particuliers. Les collectivités et les services publics ont aussi été très impactés par la hausse des prix de l’énergie.
Le problème est donc bien plus général : le système de fixation des prix de l’électricité est complètement absurde. Essayer de coller des rustines pour remettre un petit peu d’équité là-dedans est peine perdue. Il faut des réformes structurelles.
De quoi se compose le tarif de l’électricité ?
Le tarif de vente de l’électricité au consommateur est composé de trois couches de coûts, chacune représentant environ un tiers du prix total :
- le coût de production et de fourniture du mégawattheure ;
- les péages d’accès aux réseaux de transport et de distribution ;
- les taxes.
Le coût de production est, aux deux tiers, déterminé par le coût du nucléaire. Selon la Cour des comptes, il s’élève à environ 60 euros par mégawattheure.
Le reste de ce coût dépend du prix de l’électricité sur le marché de gros européen, qui vient de faire l’objet d’une réforme qui n’en modifie pas les principes fondateurs.
Quelles réformes structurelles vous sembleraient nécessaires ?
Si les prix reflétaient les coûts de production, le problème n’existerait plus. La solution numéro un, c’est de sortir de ces prix aberrants qui bougent tout le temps et que personne n’arrive à maîtriser, pour revenir à des tarifs publics basés sur les coûts de production. Et là vous pourriez inclure des mécanismes de redistribution.
Sud Énergie, le syndicat dont je suis porte-parole, le dit depuis toujours. Mais nous ne sommes pas les seuls : les associations de consommateurs, le gouvernement, et même Emmanuel Macron dans son discours de Belfort [sur l’énergie – ndlr] en 2022 répètent la même demande : il faut que les prix de l’électricité soient basés sur les coûts de production. Le problème, c’est que c’est l’inverse qui se passe.
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Pour y parvenir, j’ai fait une proposition qui a été décrite dans le détail, et qui consiste à revenir à un système public : un opérateur public, qui détiendrait les grands moyens de production, facture l’ensemble des consommateurs selon une grille tarifaire qui permet de recouvrir les coûts de production. Ni plus ni moins. Cela ne demande pas que toute l’Europe adopte ce système. Cela n’empêche pas non plus qu’on garde les mécanismes d’échanges avec nos voisins, basés sur le marché.
Comme les coûts de production d’électricité sont très stables dans le temps – ils évoluent, mais lentement –, puisque ce sont surtout des coûts d’investissement, cela permet d’avoir une visibilité sur les prix et une égalité entre consommateurs. N’oublions pas qu’au moment de la crise de l’énergie en 2021 et 2022, certaines entreprises payaient 4 à 5 fois plus cher que leurs voisins.
Il ne faut pas que le poids de la sobriété énergétique tombe en premier sur les plus pauvres.
La Cour des comptes a montré dans un rapport de mars dernier qu’en 2023, année où les prix étaient très hauts, les coûts de production d’électricité en France étaient inférieurs à 40 milliards d’euros. Et que la marge des producteurs, fournisseurs et négociants sur le marché de gros était supérieure à 42,5 milliards d’euros ! Donc le gouvernement est en train de chercher partout comment récupérer 3 ou 4 milliards d’euros alors que 42,5 milliards se sont évaporés dans les poches des traders et des producteurs négociants du marché de l’électricité.
Si le marché de l’électricité n’avait pas existé en 2023, ces 42,5 milliards seraient restés dans les poches des particuliers et des entreprises. Mais cela aurait-il fourni des ressources supplémentaires à l’État ?
Oui, et on le comprend en regardant ce qui s’est passé. Une grande partie de ces 42,5 milliards d’euros a été prise en charge par les consommateurs, vial’augmentation des factures. Mais une partie a aussi été prise en charge par l’État qui a dû intervenir puisque la situation était tellement catastrophique. D’où la création du « bouclier tarifaire » et toutes les mesures qui ont quand même coûté très cher aux finances publiques. Cela aurait évité les grosses dépenses de l’État qui aujourd’hui posent problème.
Pourtant, le gouvernement essaye de focaliser le débat sur la répartition des coûts entre consommateurs et contribuables. Au lieu de se dire qu’il y a eu une fuite massive d’argent public vers des intérêts privés et qu’on va les récupérer, on continue à débattre de qui va éponger ces superprofits entre le budget de l’État et les consommateurs. C’est hallucinant.
Malgré sa dimension sociale, une baisse des prix est considérée comme incitative à une hausse de la consommation et donc contradictoire avec les objectifs de sobriété énergétique. Est-ce aussi votre analyse ?
Je concilie cette apparente contradiction en faisant des tarifs publics. Un prix bas peut effectivement être une incitation à consommer, mais n’est pas du tout l’incitation principale à mon avis.
Et surtout, il ne faut pas que le poids de la sobriété énergétique tombe en premier sur les plus pauvres. C’est comme augmenter le prix de l’essence pour faire en sorte de résoudre le problème des transports. Ce n’est pas comme ça qu’on peut y arriver. Il faut changer de modèle de société. On est toujours complètement obnubilé par la croissance. Tant qu’on sera là-dedans, on n’atteindra pas la sobriété.
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Alors que sur la baisse de la consommation, il y a un levier énorme pour les particuliers : c’est l’isolation des bâtiments. Les travaux d’isolation sont toujours rentables sur le long terme. Le problème, c’est d’avancer l’argent. Donc publiquement, on pourrait le faire. Par exemple, l’État finance les travaux et se rembourse à la revente de la maison – comme l’a défendu une proposition de loi. Ce serait bien plus facile d’organiser les chantiers et de prioriser par quoi on commence. Mais on ne le fait pas parce qu’il y a un tabou sur l’investissement public.
Quelle que soit la hausse des taxes dans les mois qui viennent, la tarification de l’électricité va de toute façon changer puisque le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), qui obligeait EDF à vendre son électricité nucléaire à 42,5 euros le mégawattheure à ses concurrents, s’arrête. Cela va-t-il augmenter le prix de vente aux particuliers et aux entreprises ?
C’est sûr que l’Arenh a limité l’explosion des factures pendant la crise, car sur à peu près la moitié de la consommation d’électricité, et deux tiers de nucléaire, le prix de gros était plafonné à 42,5 euros/MWh. Donc sans l’Arenh, la situation aurait été pire pour les particuliers et les entreprises.
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Ce système disparaît fin 2025. Il était problématique à cause de son mécanisme asymétrique. Quand les prix de marché s’effondrent, ce qui a été le cas en 2015-2016, c’est un vrai problème pour EDF qui ne peut plus vendre son électricité qui devient trop chère. Et quand il y a des hausses des prix, alors le tarif de 42 euros du mégawattheure semble sous-estimé. Cela dit, selon la Cour des comptes, jusqu’en 2021 l’Arenh a plus que couvert les coûts de production d’EDF. En ce sens, ce tarif n’était pas si catastrophique.
Il y a eu de grandes négociations sur le mécanisme post-Arenh : contrats de long terme, prix cibles, etc. Après deux ans de discussion, on ne sait toujours pas ce qui va se passer. Ça montre le capharnaüm qu’est ce système électrique. On dirait une discussion entre apprentis sorciers.
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