PLFSS 2025 : l’austérité se confirme

Quentin Haroche | 11 Octobre 2024 https://www.jim.fr/viewarticle/plfss-2025-laustérité-se-confirme-2024a1000imw?ecd=wnl_all_241011_jim_daily-doctor_etid6897120&uac=368069PV&impID=6897120&sso=true

Paris – Selon le PLFSS présenté ce jeudi, l’Ondam n’augmentera que de 2,8 % en 2024 et 3,8 milliards d’euros d’économies sont attendus en 2025.

« Ne nous cachons pas, la situation des finances publiques est grave ». En présentant ce jeudi aux journalistes le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025, le premier depuis la dissolution, le ministre du Budget et des Comptes Publics Laurent Saint-Martin a tout de suite annoncé la couleur. Signe qu’il serait plus question de gros sous que de santé publique lors de cette conférence de presse, c’est bien lui et non la ministre de la Santé Geneviève Darrieussecq qui a dévoilé l’essentiel du projet.

Avant de rentrer dans le détail, le ministre a indiqué que le déficit de la Sécurité Sociale était évalué à 18 milliards d’euros en 2024, bien loin des 10,5 milliards estimés lors du vote de la précédente LFSS et même des 16,6 milliards projetés en mai dernier par la commission des comptes de la Sécu. Un écart inédit (hors période Covid) qui s’explique notamment par le « choc inflationniste » a indiqué le ministre. La seule branche maladie affiche un déficit de 14,6 milliards d’euros.

Le gouvernement veut faire 3,8 milliards d’euros d’économie sur la santé

Pour 2025, le gouvernement vise un déficit de 16 milliards d’euros. L’objectif peut sembler peu ambitieux mais, du fait de la tendance naturelle à la hausse des dépenses sociales, cela correspond en réalité à des économies totales de 14,8 milliards d’euros. Ainsi, même si l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) va augmenter de 2,8 %, soit 9 milliards d’euros supplémentaires pour la santé, ce taux correspond en réalité à des mesures d’économie de 3,8 milliards d’euros.

L’Ondam de la médecine de ville ne va ainsi augmenter que de 2 %. « La consultation passera bien à 30 euros en décembre et nous respecterons tous les engagements de la nouvelle convention » a assuré Geneviève Darrieussecq, mais la marge de manœuvre pour des investissements supplémentaires parait mince. L’hôpital semble mieux s’en tirer sur le papier avec un Ondam en hausse de 3,1 %.

Mais en réalité, une grande partie des fonds supplémentaires alloués (1,2 milliards d’euros) servira à renflouer les caisses du régime des retraites de la fonction publique hospitalière. L’augmentation de l’Ondam hospitalier ne sera donc en réalité que de 2,1 %, à peine de quoi compenser l’inflation. D’ores et déjà, la Fédération hospitalière de France (FHF), qui réclamait une hausse de budget de 6 %, dénonce un Ondam « insuffisant ». 

Laurent Saint-Martin a ensuite expliqué, par le détail, quelles sont les mesures d’économie sur la santé qui seront prises en 2025. La plupart des pistes évoquées dans la presse ces dernières semaines ont été confirmées. Il y aura donc bien une hausse du ticket modérateur appliqué sur les consultations chez les médecins et les sage-femmes, qui passera de 30 à 40 %, soit une économie de 1,1 milliard d’euros pour la CNAM. La ministre de la Santé a assuré que des discussions seront menées avec les complémentaires santé pour éviter une trop forte hausse des cotisations. 

Le plafond d’indemnisation des arrêts de travail revu à la baisse

Il y aura bien également des mesures concernant les arrêts maladie, devenus la cible favorite des derniers gouvernements. Alors que le coût des indemnités journalières pourrait atteindre 17 milliards d’euros en 2025 (soit plus de deux fois plus qu’en 2017), le PLFSS prévoit de faire baisser le plafond d’indemnisation de 1,8 à 1,4 fois le SMIC, dégageant ainsi 600 millions d’euros d’économie.

Le gouvernement demande également à la CNAM de continuer à rappeler à l’ordre les généralistes identifiés comme trop généreux dans leurs prescriptions d’arrêts de travail, ce qui ne devrait pas manquer de faire grincer des dents du côté des syndicats de médecins.

Le gouvernement souhaite également économiser 1,2 milliard d’euros en baissant le prix des médicaments (alors que l’industrie pharmaceutique rappelle régulièrement que les prix déjà faibles sont la cause des pénuries) et 300 millions d’euros en baissant les tarifs « dans le champ de la biologie, de la radiologie et de l’imagerie médicale ». A ce titre, si le gouvernement dit préférer parvenir à un accord avec les professions concernées, il prévient qu’il n’hésitera pas à prononcer des baisses de tarifs « unilatéralement ».

Le transport sanitaire sera également mis à contribution et la CNAM espère ainsi récupérer plusieurs centaines de millions d’euros en accentuant sa politique anti-fraude. A ce titre, le Premier Ministre Michel Barnier a ressuscité le vieux projet de fusionner la carte vitale et la carte d’identité…alors même que les experts s’accordent à dire que la fraude à la carte vitale est marginale.

Voilà donc le système de santé français soumis à une cure d’austérité, alors même que nombre de professionnels dénoncent le manque de moyens de nos services hospitaliers. 

« Faire mieux avec moins » : le Gouvernement dévoile le budget de la Sécu pour 2025

Alors que la situation des comptes publics est au plus mal, le Gouvernement a présenté ce jeudi son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Hausse du ticket modérateur, lutte contre la fraude, baisses de prix des médicaments… L’exécutif mise sur de gros efforts d’économies pour contenir le déficit à 16 milliards d’euros en 2025 contre 18 milliards attendus cette année.

10/10/2024 Par Sandy Bonin https://www.egora.fr/actus-pro/politiques/faire-mieux-avec-moins-le-gouvernement-devoile-le-budget-de-la-secu-pour-2025?utm_source=Newsletter&utm_medium=gms_egora&utm_campaign=En_bref___Vendredi_11_octobre_2024&utm_medium=gms_egora&utm_source=email&utm_campaign=En%20bref%20-%20Vendredi%2011%20octobre%20202420241011&sc_src=email_4398094&sc_lid=163758701&sc_uid=XYBlorZBtz&sc_llid=34059&sc_eh=5d463c22601bc0401

« Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 que nous présentons aujourd’hui marque une étape importante dans le retour progressif à l’équilibre de nos comptes sociaux, tout en ouvrant de nouveaux droits » a indiqué en préambule Laurent Saint-Martin, ministre chargé du Budget et des Comptes publics, lors d’une conférence de presse à Bercy jeudi 10 octobre. « Comme l’a dit le Premier ministre, il n’y aura ni chèque en blanc, ni chèque en bois sur les générations futures. C’est une question de responsabilité. La responsabilité de renouer avec une situation des finances sociales soutenables », a-t-il ajouté.

Le Gouvernement a dévoilé les grands axes du prochain PLFSS, dévoilé hier en conseil des ministres. Et le mot d’ordre est l’économie. « C’est un coup de frein réel mais nécessaire qui nous permettra de réduire le déficit des comptes sociaux dès 2025. C’est aussi un coup de frein raisonnable », a justifié Laurent Saint-Martin.

L’objectif est de ramener le déficit à 5 % du PIB en 2025, alors que celui-ci devrait atteindre 6,1% en 2024. « La Sécurité sociale, qui représente près de la moitié de la dépense publique prendra nécessairement sa part dans l’effort de redressement des finances publiques », précise le Gouvernement. Il s’agit concrètement de contenir la hausse de l’Ondam* à 2,8 %, soit une progression de 18 milliards d’euros en 2025 par rapport à 2024, rapportée à une croissance des recettes de l’ordre de 3,2 %. Ainsi, en 2025, le solde se rétablirait progressivement pour atteindre 16 milliards d’euros de déficit.

« Ce budget propose des réformes d’efficience qui nous permettront de faire mieux avec moins », a résumé le ministre du Budget.

Maîtriser la progression de l’objectif national d’assurance-maladie (Ondam) à +2,8%

« Pour la partie santé c’est l’Ondam qui est le texte fondateur, et comme tous les ans il est en augmentation ». Cette année la hausse s’élève à « 2,8%, c’est 9 milliards d’euros de plus si on compare à celui de 2024 et 63 milliards de plus par rapport à 2019 », a commenté la ministre de la Santé et de l’Accès aux soins, Geneviève Darrieussecq.

« Cet Ondam nous permet de conforter et d’assurer le financement des cinq priorités que nous nous sommes fixés en matière de santé et d’accès aux soins : améliorer l’organisation du système de santé, assurer son financement, renforcer nos politiques en matière de psychiatrie et de santé mentale, travailler à l’attractivité des métiers et accompagner les innovations », a expliqué la ministre.

Cette augmentation prend en compte les effets des engagements conventionnels pris par l’Assurance-maladie dont notamment la nouvelle convention médicale signée en juin 2024. L’Ondam des soins de ville est fixé à 2%, celui relatif aux établissements de santé à 3,1%.

Hausse du ticket modérateur

Cette modération des dépenses sera notamment obtenue grâce à plusieurs mesures parmi lesquelles le relèvement du ticket modérateur sur les consultations des médecins et sages-femmes pour une économie de près d’un milliard d’euros. La part prise en charge par les complémentaires passerait donc de 30 à 40% mais « le débat parlementaire amènera peut-être d’autres équilibres », a nuancé la ministre de Santé, qui a rappelé que la France était « l’un des pays de l’OCDE avec le reste à charge le plus faible ». « Les personnes les plus fragiles seront protégées » par cette mesure, notamment les patients en ALD ou les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS).

Lutte contre la fraude

« Ce budget poursuit et amplifie la lutte contre la fraude, c’est une question d’équité de justice et de solidarité » a estimé Laurent Saint-Martin. 1000 agents supplémentaires seront déployés sur la lutte contre les fraudes sociales sur la période 2023-27, soit une augmentation de 20% des effectifs dédiés par rapport à 2022. La cible fixée à l’Assurance maladie pour la période 2024-2027 s’élève ainsi à 2,4 milliards d’euros de fraudes détectées, en intensifiant notamment la lutte contre les surfacturations des professionnels et les dérives des centres de santé. En parallèle, l’identification des bénéficiaires de prestations d’assurance maladie continuera à être sécurisée au travers, notamment, du déploiement conjugué de l’application Carte vitale et de France Identité.

Baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières

Le Gouvernement envisage encore de rogner les indemnités journalières perçues en cas d’arrêt maladie pour gagner 0,6 milliard d’euros. L’Assurance maladie rembourserait toujours les arrêts à hauteur de 50% du salaire journalier, mais dans la limite d’un plafond de 1,4 smic, contre 1,8 aujourd’hui.

Maîtrise du prix des produits de santé

Le Gouvernement entend économiser 1,2 milliard d’euros en baissant les prix des médicaments. « Un plan de baisse de prix sur les produits de santé devra être réalisé. Là encore, je souhaite laisser la place à la concertation et au débat parlementaire mais nos objectifs d’économies devront être atteints », a prévenu Geneviève Darrieussecq.

Baisses tarifaires dans le champ de la biologie, de la radiologie et de l’imagerie médicale

L’exécutif prévoit de réengager des discussions avec les laboratoires d’analyses biologiques et les radiologues en vue de baisses tarifaires, et de donner des armes à l’Assurance maladie pour réduire « unilatéralement » les tarifs en l’absence d’accord. « Ce texte est aussi un texte de responsabilité avec une contrainte budgétaire dont nous devons tenir compte collectivement, dans une logique de partage des efforts et d’équité. Dans cette optique, il est essentiel de construire avec les représentants du système de santé les mesures d’efficience et de régulation et de les associer à leur mise en œuvre », a tranché la ministre de la Santé.

Réduction des frais de transports sanitaires

Le Gouvernement entend limiter les remboursements de transports sanitaires « dans un contexte de croissance forte des dépenses des transports remboursées par l’Assurance maladie », a précisé Geneviève Darrieussecq. Une plus grande pertinence dans les prescriptions de transports sera recherchée de même qu’une harmonisation des tarifs entre les différents transporteurs pour un même trajet.

Elargissement du dispositif d’accompagnement des prescripteurs.

Cet accompagnement permet de s’assurer a priori de la pertinence de certaines prescriptions. Ainsi, le prescripteur sera immédiatement informé si une prescription n’est pas conforme et elle ne pourra pas être remboursée.

Renforcer l’accès aux soins

Au-delà des économies, le PLFSS 2025 entend également renforcer l’accès aux soins en accroissant notamment les moyens du service d’accès aux soins (SAS) ou en développant de nouvelles maisons de santé pluriprofessionnelles, la télémédecine ou encore les médicobus. « Ce budget confirme les engagements pris en faveur des professionnels de santé et du développement de l’offre de soins dans les territoires' », s’est félicitée Geneviève Darrieussecq.

Renforcement des soins palliatifs

Le PLFSS 2025 permettra de consacrer 100 millions d’euros aux soins palliatifs. Des crédits seront destinés à améliorer l’offre de soins palliatifs sur tout le territoire et pour toutes les catégories de patients avec notamment la création d’une unité de soins palliatifs pédiatriques par région d’ici 2034, l’accès à une unité de soins palliatifs assuré sur tout le territoire d’ici la fin de l’année 2025, le développement d’équipes mobiles de soins palliatifs et la mise en place d’équipes rapides d’intervention en hospitalisation à domicile

Améliorer la prise en charge de la santé mentale

Le recours à une prise en charge par des psychologues conventionnés sera facilité grâce à une évolution du dispositif Mon Soutien psy. Le tarif des séances est revalorisé (porté à 50 € depuis le 24 juin 2024) et le nombre de séances prises en charge lors d’une année civile passera de 8 à 12.  

*Ondam : Objectif national des dépenses d’assurance maladie

Auteur de l’article

Sandy Bonin

Cheffe de rubrique Actualités

Budget de la « Sécu » : un nouveau tour de vis dans le domaine de la santé

Près de 5 milliards d’euros d’économies vont devoir être dégagés en 2025 sur les dépenses d’assurance-maladie pour réduire temporairement le déficit, qui reste à des niveaux élevés. 

Par Mattea Battaglia, Bertrand Bissuel, Zeliha Chaffin, Béatrice Jérôme et Camille Stromboni

Publié aujourd’hui à 12h15, modifié à 15h08

Temps de Lecture 4 min.

Sur au moins un point, le gouvernement peut difficilement être contredit : le redressement des comptes publics sera « l’affaire de tous », selon la formule du ministre du budget, Laurent Saint-Martin. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), dévoilé jeudi 10 octobre, réclame des efforts à une multitude d’acteurs et d’individus : les établissements de soins, les retraités, les entreprises – avec une pilule particulièrement amère pour les laboratoires pharmaceutiques et les organismes complémentaires de santé… Grâce à la régulation de certaines dépenses et à l’augmentation des prélèvements obligatoires, le déficit de l’Etat-providence serait, temporairement, réduit, tout en se maintenant à des niveaux élevés : – 16 milliards d’euros en 2025, en baisse de 2 milliards par rapport à 2024.

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Sans surprise, le monde de la santé est mis à contribution et même un peu plus qu’en 2024. Ce sont quasiment 5 milliards d’euros d’économies qui vont devoir être dégagés, en 2025, sur les dépenses d’assurance-maladie, contre 3,5 milliards pour l’exercice en cours. Ce tour de vis supplémentaire est censé permettre de respecter un objectif national de dépenses d’assurance-maladie qui progresse moins vite : + 2,8 % (à 264 milliards d’euros) contre + 3,2 % en 2023.

Cette hausse contenue des moyens tente de prendre en considération l’évolution des dépenses de santé, mais aussi des engagements nouveaux souscrits avec les professionnels libéraux – par le biais de la « convention médicale » revalorisant un certain nombre de tarifs, dont la consultation à 30 euros chez le généraliste à partir de décembre. Il s’agit, de surcroît, de financer les promesses faites en faveur de la santé mentale – érigée au rang de « grande cause » nationale par Matignon – ou encore le plan décennal pour les soins palliatifs annoncé par le précédent gouvernement (100 millions d’euros en 2025 contre 84 millions en 2024).

Les hôpitaux mécontents

Même s’ils bénéficient d’une majoration de leur enveloppe un peu plus importante que la médecine de ville, les hôpitaux expriment leur mécontentement car ils vont devoir payer davantage de cotisations retraites. Cette mesure (qui concerne également les collectivités locales) est prise pour renflouer le régime de pension des agents hospitaliers et des fonctionnaires territoriaux, en butte à un déficit structurel et croissant, qui pourrait se situer à 11 milliards d’euros en 2030.

Au titre des économies, l’une des pistes les plus controversées a été confirmée : 1,1 milliard d’euros proviendra d’un « transfert » de charges de l’Assurance-maladie vers les complémentaires santé (mutuelles, assureurs, instituts de prévoyance). Le gouvernement envisage, en effet, d’accroître le ticket modérateur sur les consultations chez les médecins et les sages-femmes, c’est-à-dire la part qui n’est pas remboursée par la « Sécu », mais couverte par les complémentaires : elle pourrait passer de 30 % aujourd’hui à 40 % demain, a déclaré la ministre de la santé, Geneviève Darrieussecq, tout en indiquant que cette modalité restait à trancher, la renvoyant au débat parlementaire. Interrogée sur la possible hausse des cotisations pour les assurés qui en découlerait, elle a évoqué un « travail » à venir avec les complémentaires, en espérant que l’effort demandé soit « le plus a minima possible ».

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D’autres leviers d’économies, déjà activés dans les budgets antérieurs, sont de nouveau à l’ordre du jour. Ainsi en va-t-il des mesures dites d’« efficience », qui englobent notamment l’« optimisation des achats à l’hôpital » (700 millions d’euros), les transports sanitaires (450 millions), le champ de la biologie, de la radiologie et de l’imagerie médicale (300 millions) ou encore la lutte contre la fraude (900 millions). L’Etat prévoit également de juguler une partie des dépenses en opérant des baisses de prix sur les produits de santé. En 2025, ce sont ainsi 1 milliard d’euros d’économies sur les médicaments qui sont escomptées, soit un effort supplémentaire de 150 millions d’euros comparé à 2024. Les fabricants de dispositifs médicaux passent aussi à la caisse, à hauteur de 200 millions d’euros. Au-delà des réductions de tarifs, l’exécutif entend agir sur les volumes de consommation des produits de santé, en promouvant la sobriété des usages. Rendement espéré : 400 millions d’euros.

Décisions douloureuses

Sur le volet sensible des arrêts-maladies, dont le gouvernement cherche à limiter l’augmentation, quelque 600 millions d’euros d’économies sont attendus. Pour y parvenir, l’indemnisation offerte par la « Sécu » serait calculée en retenant un plafond plus bas : 1,4 smic à partir de 2025 contre 1,8 smic à l’heure actuelle. Cet arbitrage met en colère le patronat car les entreprises vont être amenées à compenser la réduction de la prise en charge par l’Assurance-maladie. Autre source d’indignation pour lui : les exonérations de cotisation sociales dont bénéficient les employeurs vont être amputées (– 4 milliards d’euros en 2025), ce qui revient à imposer à ceux-ci un surcroît de prélèvements obligatoires.

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L’addition s’avère également salée pour les retraités : leur pension de base sera revalorisée le 1^er juillet 2025 et non pas le 1^er janvier, ce qui induira de moindres dépenses de prestations (évaluées à 3,6 milliards).

Dans cette avalanche de décisions douloureuses, la branche autonomie est relativement épargnée. Les crédits pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) versés par les agences régionales de santé se montent à 17,7 milliards d’euros. Soit une hausse de 6 % contre à peine plus de 4,6 % entre 2023 et 2024. Figurent dans ce montant près de 700 millions d’euros pour soutenir une réforme du financement des Ehpad qui sera expérimentée au 1^er janvier 2025 dans 23 départements, mais aussi des crédits pour la création de 6 500 postes de soignants dans les maisons de retraite qui s’ajoutent au 6 000 prévus en 2024.

Pour les exercices suivants, le gouvernement prévoit, à ce stade, une nouvelle dégradation des comptes, avec un solde négatif susceptible d’atteindre environ 20 milliards d’euros en 2028 si aucune mesure correctrice n’est prise. Ces difficultés persistantes alourdissent la dette de la « Sécu », ce qui pose, une fois de plus, la question du financement de la protection sociale.

Mattea Battaglia,  Bertrand Bissuel,  Zeliha Chaffin,  Béatrice Jérôme et  Camille Stromboni

Santé : la hausse du ticket modérateur, une piste d’économie sur la table, et qui fait débat

Après les franchises médicales en 2023, le gouvernement pourrait décider d’augmenter la part restant à la charge des patients pour les consultations chez le médecin, remboursée par les complémentaires santé pour ceux qui en bénéficient. Au risque de voir ces dernières relever encore leurs tarifs. 

Par Camille Stromboni Publié hier à 05h30, modifié à 09h30 https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/10/10/sante-la-hausse-du-ticket-moderateur-une-piste-d-economie-sur-la-table-et-qui-fait-debat_6347929_3224.html

A quelques heures de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), prévue jeudi 10 octobre en conseil des ministres – avec près de deux semaines de retard –, la pression monte sur les complémentaires santé. Ces acteurs privés, qui mêlent mutuelles, assureurs et institutions de prévoyance, vont-ils être mis à contribution ? Et, par répercussion, les assurés, dont les cotisations pourraient augmenter en conséquence ?

Les grands équilibres du budget se précisent pour la branche maladie, et ils augurent sans surprise d’une forte tension : le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 18 milliards d’euros en 2024, quand l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie, qui correspond à l’enveloppe pour l’hôpital et la médecine de ville inscrite pour 2025, sera fixé, lui, à + 2,8 %, a annoncé l’exécutif le 2 octobre. Une progression particulièrement contrainte, réagissent déjà les acteurs de la santé. Selon les documents budgétaires préparatoires que Le Monde a pu consulter, 5 milliards d’économies seraient nécessaires pour tenir cet objectif, soit un chiffre bien supérieur aux 3,5 milliards d’euros d’économies prévus en 2023. Des « mesures de transfert vers les organismes complémentaires » y sont bien actées, sans être détaillées.

L’épreuve de force entre l’Etat et les complémentaires sur le financement des dépenses de santé, qui se déroule désormais chaque automne, s’annonce ainsi tendue. Dans les couloirs de Bercy et de l’Avenue de Ségur, on planche activement sur l’hypothèse, révélée mardi 1^er octobre par Les Echos, d’une réduction du taux de remboursement des consultations médicales. Cela se répercuterait sur le ticket modérateur, soit la somme restant à la charge du patient, remboursée ensuite par les complémentaires. Il représente actuellement 30 % du tarif chez un généraliste ou un spécialiste, quand l’Assurance-maladie obligatoire prend en charge, elle, les 70 % qui restent. Et possiblement, demain, 40 %, selon les plans de l’exécutif en cours d’arbitrage. A la clé, plus de 1 milliard d’euros pourraient ainsi être dégagés.

« Dépense privée contrainte »

La mesure relève du niveau réglementaire, et ne devrait donc pas figurer dans le détail au sein du texte législatif, indique-t-on de source proche du dossier. Elle constituerait néanmoins l’un des principaux leviers choisis par le gouvernement pour tenir ses objectifs en matière de réduction des dépenses de l’Assurance-maladie, au-delà des outils habituels (régulation du prix des médicaments, « efficience » des prescriptions…). En 2023, le même procédé avait été emprunté pour entériner le doublement des franchises médicales, ces sommes restant à la charge des patients sur les consultations ou l’achat de médicaments. Un dossier aussi sensible que celui qui s’annonce.

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Interrogée sur Franceinfo, le 4 octobre, la nouvelle ministre de la santé, Geneviève Darrieussecq, est restée vague, confirmant seulement « des pistes » d’économies en cours d’étude. Jusqu’à la toute dernière minute, soit jeudi 10 octobre en soirée, le PLFSS peut encore bouger. En coulisses, il se dit que M^me Darrieussecq serait peu favorable à la mesure.

Aura-t-elle le choix ? « C’est un peu la mesure que vous prenez quand vous n’avez plus d’idées, souffle une source proche du dossier. Vous transformez une dépense publique en une dépense privée contrainte… mais cela permet d’échapper à un coup de rabot sur le système de soin, de ne pas toucher aux patients en affection “longue durée” [couverts à 100 % par l’Assurance-maladie obligatoire], ni à la couverture de la majorité des assurés. » En effet, 94 % de la population disposent d’un contrat dit « responsable », dans lequel la complémentaire couvre l’intégralité du ticket modérateur.

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Du côté des complémentaires, la réplique est prête. Ce « transfert de charge » serait d’une ampleur « inédite », s’inquiète-t-on de toutes parts, en contestant un procédé désormais habituel – en 2023, 500 millions d’euros leur ont été transférés avec l’augmentation du ticket modérateur sur les soins dentaires.

Le débat promet de rebondir

« On se retrouve encore dans une approche comptable, court-termiste, réagit Eric Chenut, le patron de la Mutualité française. Et on ne pose toujours pas la question du financement de notre système de santé dans la durée, de son efficience, de la pertinence des prescriptions. » Le responsable redoute déjà des « injonctions contradictoires » : « [l’Etat] nous dira qu’on ne doit pas augmenter nos tarifs, alors qu’en année pleine ce transfert pourrait représenter 1,2 milliard d’euros… Nous n’aurons simplement pas le choix, nous devons être à l’équilibre. »

M. Chenut balaie les critiques sur les « gisements d’économies » que pourraient effectuer les mutuelles, en premier lieu sur leurs « frais de gestion », régulièrement étrillés pour leur niveau élevé. « Nous n’avons pas de marge de manœuvre », se défend aussi Florence Lustman, présidente de France Assureurs, fédération de sociétés d’assurances, se disant « tout juste à l’équilibre, avec des cotisations qui couvrent à peine les charges ».

Des prises de position qui en appellent d’autres : dans les rangs de l’Assurance-maladie, on ne manque pas de rappeler, ces dernières années, l’augmentation continue des patients en affection longue durée, ces malades chroniques couverts à 100 %, et qui ne sont donc plus pris en charge par les complémentaires. Une source, parmi d’autres, d’économies pour ces dernières.

Un rapport sénatorial, présenté le 26 septembre à l’issue d’une mission d’information lancée par le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est venu remettre un pavé dans la mare dans ce débat récurrent, en interrogeant la légitimité du niveau de hausses des tarifs des complémentaires intervenues ces dernières années – + 8,1 % pour les mutuelles pour 2024. Les sénateurs ont jugé ces progressions « sans commune mesure » avec le « niveau d’augmentation attendu », selon leurs scénarios de coût, qui aboutissaient, eux, à une fourchette de + 4,5 % à + 6,5 %.

Le débat promet de rebondir : avant même la possible officialisation de cette mesure de transfert, des hausses de tarifs pour 2025 de 5,5 % (taux médian) sur les contrats individuels, et de 7,7 % pour les contrats collectifs, ont été évaluées par le cabinet d’actuariat Addactis.

2,5 millions de personnes sans complémentaire

Au-delà du cercle des complémentaires, la méthode interroge, et rencontre déjà un certain écho chez les parlementaires. « Cela sortirait ces dépenses du champ des prélèvements obligatoires et de la “Sécu”, on est dans une mesure de délestage classique, à fort rendement, décrit le député socialiste de l’Essone Jérôme Guedj. Mais ce n’est pas une opération à blanc, on renvoie ces sommes aux organismes, à charge pour eux d’augmenter leurs cotisations ensuite. » Lui qui fait partie des défenseurs de la « grande Sécu », soit la fin du système dual avec les complémentaires santé, ne peut qu’être défavorable à cet accroc supplémentaire à l’Assurance-maladie obligatoire.

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Tout en se disant « ouvert » à regarder les différentes pistes d’économies, le député de l’Isère Yannick Neuder (Les Républicains), rapporteur du budget de la Sécurité sociale, s’inquiète des conséquences. « Ce sera du pouvoir d’achat en moins pour les Français, en particulier pour les retraités, pour qui les mutuelles représentent déjà un budget important, souligne-t-il. C’est un peu la piste facile, on fait encore du “rabot”, mais on reste avec un déficit structurel, qui nécessite des réformes structurelles. Il faut une loi de programmation pluriannuelle pour la santé. »

L’enjeu touche aussi au fondement du système de protection sociale. « Passer par le “marché” plutôt que par l’Assurance-maladie obligatoire est plus cher et plus inégalitaire », relève ainsi l’économiste Nicolas Da Silva, enseignant-chercheur à l’université Sorbonne Paris Nord, citant d’une part les frais de gestion bien plus élevés du côté des complémentaires santé (20 %, contre 4 % pour la Sécurité sociale), et d’autre part la différence de financement des deux systèmes d’assurance : si chacun contribue à la Sécurité sociale selon ses moyens, ce n’est pas le cas des cotisations versées par les assurés pour bénéficier d’une complémentaire, qui dépendent du contrat, collectif (via l’entreprise) ou individuel, avec des coûts bien plus élevés, notamment pour les personnes âgées.

Sans oublier la part de la population (4 %) qui n’est pas couverte par une complémentaire, soit 2,5 millions de personnes, rappelle M. Da Silva. « On réduit petit à petit le niveau de solidarité, avec le risque d’un délitement du lien social, estime-t-il. Tout cela risque d’alimenter l’opposition entre ceux qui ont des droits plus protecteurs et ceux qui n’en ont pas. »

Camille Stromboni

Budget de la Sécu : des mesures d’austérité au programme du PLFSS

par Capucine Bordet

11 octobre 2024 Budget de la Sécu : des mesures d’austérité au programme du PLFSS

par Capucine Bordet

 -11 octobre 2024 https://www.vivamagazine.fr/budget-de-la-secu-des-mesures-dausterite-au-programme-du-plfss/

Avec neuf jours de retard sur le calendrier officiel, la nouvelle ministre de la Santé a présenté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, ce jeudi 10 octobre. Des coupes budgétaires importantes sont prévues pour les remboursements des consultations médicales et des arrêts de travail. Décryptage.

La date limite pour présenter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 était fixée au 1^er octobre 2024. Avec neuf jours de retard sur le calendrier constitutionnel, la ministre de la Santé a fait officiellement part de son texte ce jeudi 10 octobre en conseil des ministres et lors d’une conférence de presse. Geneviève Darrieussecq aura donc bénéficié d’un peu moins de trois semaines après sa nomination ministérielle pour composer sa copie.

Coupes importantes

Dès les premiers mots de son allocution aux médias, la nouvelle locataire de l’avenue de Ségur a affirmé que le prochain PLFSS ne serait « pas une cure d’austérité ». Mais en déroulant les grandes mesures de son texte, force est de constater que le budget de la santé pâtira de coupes importantes.

Ondam : une augmentation moins importante

Le premier chiffre mis en avant par Geneviève Darrieussecq est celui de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Il s’agit de l’enveloppe attribuée aux dépenses en matière de soins dans le cadre de la médecine de ville, des centres médico-sociaux et des hospitalisations dans les établissements publics et privés. Pour cette année, le budget maximum a été fixé à près de 264 milliards d’euros. L’augmentation de 2,8 % annoncée s’avère pourtant moins importante que celle de l’an passé. En effet, le PLFSS de 2024 affichait une progression de 3,3 % de l’Ondam.

Augmentation du reste à charge

L’une des mesures concerne la prise en charge des consultations médicales. Le texte précise en effet « le relèvement du ticket modérateur sur les médecins et sages-femmes ». Dans les faits, il s’agit d’augmenter le montant du reste à charge pesant sur les patients. La part des remboursements effectués par les complémentaires santé passerait ainsi de 30 % à 40 %. Et pour les 3 millions de personnes en France qui n’ont pas de mutuelle, soit 5 % de la population (selon les chiffres de la Drees), cette part serait à leur charge.

Taxes supplémentaires

Les économies réalisées par la ministre de la Santé via cette baisse de la prise en charge par l’Assurance maladie seraient de plus d’un milliard d’euros. Mais, Eric Chenut, président de la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) a rappelé à ce sujet sur BFM TV, le 7 octobre, que ces transferts vers les complémentaires occasionneraient des frais supplémentaires pour les usagers. « Puisque les complémentaires santé sont assujetties à une taxe de 14 %. Les adhérents devront donc s’acquitter de près de 200 millions de taxes supplémentaires. »

Arrêts maladie moins remboursés et report de la revalorisation des retraites

Par ailleurs, une « baisse du plafond de prise en charge des indemnités journalières » est également indiquée. Cette information concerne les arrêts maladie, et la diminution du montant des remboursements effectués par la Sécurité sociale. Enfin l’un des derniers postes budgétaires rognés sera celui du montant des retraites. Le PLFSS indique « décaler la date de revalorisation des pensions ». Prévue au 1^er janvier 2025, l’augmentation du montant des retraites interviendrait seulement en juillet.

Députés et sénateurs vont maintenant débattre du texte. Le projet de loi sera d’abord examiné par l’Assemblée nationale à partir du 28 octobre. Puis ce sera au tour du Sénat de prendre la suite fin novembre. Enfin l’adoption définitive du PLFSS devra impérativement avoir lieu avant le 31 décembre 2024.

Voir aussi:

https://environnementsantepolitique.fr/2024/10/09/une-politique-dausterite-dans-la-sante-qui-inquiete-les-professionnels/