PLFSS 2025 : le tour de vis budgétaire se précise

Quentin Haroche | 09 Octobre 2024 https://www.jim.fr/viewarticle/plfss-2025-tour-vis-budgétaire-se-précise-2024a1000ihc?ecd=wnl_all_241009_jim_daily-doctor_etid6891386&uac=368069PV&impID=6891386&sso=true

Paris – Face à un déficit de la Sécurité Sociale qui se creuse de plus en plus, le gouvernement est à la recherche d’économies. Une politique d’austérité qui inquiète les professionnels de santé.

L’attente va prendre fin dans moins de 24 heures. Ce jeudi, le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 sera présenté en Conseil des ministres. Les acteurs du monde de la santé n’auront plus à se perdre en conjectures et sauront enfin à quel régime ils seront soumis et quel sera le niveau d’efforts qui leur sera demandé.

Car tout porte à croire que c’est un budget d’austérité (relative, nous sommes au pays de la dépense publique) qui sera proposé par le gouvernement. Le nouveau Premier Ministre Michel Barnier a fait du redressement des comptes publics l’une de ses priorités et s’est fixé comme objectif de dégager 40 milliards d’euros d’économies dont 13 milliards pour la seule Sécurité Sociale. 

La Sécu justement, a des comptes sérieusement obérés. Alors que la dernière LFSS tablait sur un déficit de 10,5 milliards d’euros en 2024 (une somme déjà importante), les pertes pourraient en réalité atteindre les 17 milliards d’euros. Selon le journal Les Echos, si rien n’est fait pour assainir les comptes sociaux, le déficit atteindra 25 milliards en 2025 (rappelons qu’en 2018, le déficit n’était que de 1,2 milliard). Le gouvernement a d’ores et déjà dit que l’objectif national de dépenses d’Assurance Maladie (Ondam) n’augmenterait que de 2,8 % en 2025, contre 3,2 % en 2024.

Arrêt maladie, ticket modérateur : les pistes d’économies du gouvernement

Plusieurs pistes d’économies sont donc d’ores et déjà sur la table et s’il faudra donc attendre ce jeudi pour connaitre précisément les arbitrages du gouvernement, quelques informations ont déjà fuité des consultations qui ont pu être faites avec les syndicats. Le gouvernement pourrait tout d’abord s’attaquer aux arrêts maladie, devenus le bouc émissaire de tous ceux qui veulent réduire les dépenses de santé. Cela fait ainsi plus d’un an que le gouvernement dénonce l’explosion des indemnités journalières, dont le coût pourrait dépasser les 17 milliards d’euros en 2024. 

En mai dernier, la Cour des Comptes avait proposé plusieurs pistes d’économies dans le domaine : non-prise en charge des arrêts de moins de huit jours, réduction de la durée maximale d’indemnisation, augmentation du délai de carence…Mais le gouvernement pourrait, selon Les Echos, choisir une autre option : abaisser le plafond d’indemnisation. Pour le moment fixé à 1,8 fois le SMIC, il pourrait être réduit à 1,4 fois le SMIC.

Dans sa quête d’économies, l’exécutif pourrait également être tenté de jouer sur le ticket modérateur. Toujours selon les Echos, le gouvernement envisage de faire baisser de 70 à 60 % le taux de remboursement des consultations médicales par la Sécurité Sociale, faisant ainsi passer de 30 à 40 % le coût du ticket modérateur.

Couplé à la hausse du tarif des consultations décidée en juin et qui entrera en vigueur en décembre, cette mesure devrait entrainer un surcoût compris entre 1,5 et 2 milliards d’euros pour les complémentaires santé. « Il est évident que ce transfert de charges aurait un impact significatif sur les cotisations, en particulier celles des retraités, les plus gros consommateurs de soins » indique la Mutualité, alors qu’une hausse des tarifs comprise entre 5,5 et 7,7 % était déjà prévue avant même cette éventuelle réforme. 

La FHF déçu par le nouveau budget hospitalier

Qu’en sera-t-il enfin de l’hôpital ? Lors de son premier déplacement en tant que Premier Ministre, le 7 septembre dernier, Michel Barnier s’était rendu à l’hôpital Necker et avait prévenu qu’il y avait « des économies à faire ». Selon les informations de la Fédération hospitalière de France (FHF), l’Ondam hospitalier devrait progresser de 3,1 % dans le PLFSS 2025, soit une hausse de 3,3 milliards d’euros. Mais en réalité, une partie de cette somme (1,2 milliard d’euros) servira à renflouer les caisses du régime des retraites de la fonction publique hospitalière. La hausse réelle sera donc de 2,1 %, à peine de quoi compenser l’inflation.

Insuffisant pour la FHF qui réclamait le 4 septembre dernier 6,3 milliards d’euros supplémentaires en 2025, soit une hausse de l’Ondam hospitalier de 6 %, pour faire notamment face au déficit de plus de 2 milliards d’euros des hôpitaux.« Si ce projet se confirme, les besoins de santé ne seront pas couverts, le fonctionnement même de l’hôpital et du médico-social se trouverait mis en danger » s’inquiète Arnaud Robinet, président de la FHF. 

Consciente que les comptes publics sont gravement dans le rouge, la FHF estime que c’est par le renforcement de la pertinence des soins et une politique de prévention ambitieuse que l’on pourra, sur le long terme, réduire les dépenses de santé. « Un gain d’une année de vie en bonne santé fait économiser 1,5 milliard d’euros à l’Assurance-maladie »plaide Zaynab Riet, déléguée général de la FHF.

Fatigué de ces politiques court-termismes, le lobby hospitalier réclame par ailleurs une nouvelle fois la mise en place d’une loi de programmation pluriannuelle pour les hôpitaux, afin de donner une visibilité financière aux établissements de santé.

PLFSS 2025 : la FHF demande un ONDAM qui garantisse les fondamentaux du bon fonctionnement de notre système de santé, avec des propositions durables pour ne pas renouer avec une politique de rabot (Communiqué)

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08/10/2024

Émis par : FHF

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Si la progression de l’ONDAM global annoncée à + 2,8 % était confirmée, ainsi que l’hypothèse de+ 3,1% pour l’ONDAM établissements de santé, cela se traduirait a par une hausse réelle de seulement+ 0,2 %, soit +200M€. En effet, il convient de prendre en compte les effets de l’inflation et de la provision CNRACL.

UN FINANCEMENT INSUFFISANT EFFACERAIT LES EFFORTS CONDUITS PAR LES ÉTABLISSEMENTS CES DERNIÈRES ANNÉES

Alors que 63 % des Français ont déjà renoncé aux soins dans les cinq dernières années et qu’une dette de santé publique de l’ordre de 3 millions de séjours persiste depuis le Covid, un ONDAM insuffisant fragiliserait des spécialités médicales comme la cardiologie, la neurologie, la rhumatologie et la médecine digestive, qui sont les plus touchées par un sous-recours en matière de soin et un sous-financement.

Dans le même temps, ce sont les capacités de fonctionnement et d’investissement des établissements qui sont mises en danger. Par exemple, la non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plus de 20 000 équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Alors que les enquêtes annuelles de la FHF montrent une dynamique favorable en matière de recrutement – le taux de postes vacants infirmiers est passé de 5,7% au printemps 2022 à 3% fin 2023 – un ONDAM insuffisant pourrait casser cette dynamique des CHU et de CH et annuler trois ans d’effort conduits depuis le Covid.

La FHF demande donc aux pouvoirs publics de sanctuariser le financement de notre bouclier sanitaire, de sanctuariser la recherche publique et l’innovation. Au regard de la situation des finances publiques, la FHF recommande de lancer les réformes de fond qui permettront de rendre le système de santé plus efficient, au bénéfice de toutes et tous.

UN EFFORT D’EFFICIENCE GLOBAL POUR QUE CHAQUE EURO INVESTI SOIT UN EURO UTILE POUR LA COLLECTIVITÉ

Le premier levier d’efficience, défendu par la FHF depuis de nombreuses années, est la pertinence des soins. Il y a un travail à initier pour supprimer les actes non pertinents, évitables voire inutiles ; pour lutter contre les hospitalisations urgentes évitables, particulièrement des personnes âgées ; ainsi que pour fluidifier les prises en charge des patients souffrants de maladies chroniques.

La FHF appelle à initier, réellement, le virage préventif pour réaliser des gains palpables en matière de santé en même temps qu’une maîtrise pérenne des dépenses. Selon la Cour des Comptes, un gain d’un an d’espérance de vie en bonne santé ferait économiser environ 1,5 milliard d’euros par an : mieux prévenir, c’est moins avoir à guérir.

Parmi les mesures de prévention que nous recommandons :

• Renforcer la vaccination, pour mieux protéger les populations vulnérables ;
• Intensifier les campagnes de dépistage ;
• Assumer de promouvoir de meilleures habitudes de vie et de santé avec une stratégie de prévention globale et nationale.

Enfin, la FHF plaide pour une Éthique de Responsabilité partagée pour mieux répartir l’effort et le poids de la solidarité entre tous. En particulier, elle souhaite par exemple faire participer au financement de la prévention les acteurs responsables de procédés ou produits fabriqués dont les effets sont négatifs sur les déterminants majeurs de santé.

Lire le communiqué de la FHF

https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/files/2024/10/202410_FHF_CP_PLFSS1-.pdf

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