Budget de la Sécu 2025 : une hausse en « trompe l’œil » pour les hôpitaux publics ?

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 accorderait aux hôpitaux une enveloppe en hausse de 3.1% l’an prochain… mais elle serait assortie d’un « prélèvement » de près d’1.2 milliard d’euros pour financer la hausse des cotisations retraite du personnel hospitalier. À quelques jours de la présentation du budget en conseil des ministres, les fédérations sonnent l’alarme.

08/10/2024 Par Aveline Marques https://www.egora.fr/actus-pro/politiques/budget-de-la-secu-2025-une-hausse-en-trompe-loeil-pour-les-hopitaux-publics?utm_source=Newsletter&utm_medium=gms_egora&utm_campaign=En_bref___Mardi_8_octobre_2024&utm_medium=gms_egora&utm_source=email&utm_campaign=En%20bref%202024-10-08%2017:3220241008&sc_src=email_4395576&sc_lid=163588763&sc_uid=XYBlorZBtz&sc_llid=16997&sc_eh=5d463c22601bc0401

HÔPITAL

Les « hypothèses » budgétaires présentées en ce début de semaine aux fédérations hospitalières sont loin d’être rassurantes. Elles suscitent même une « très grande inquiétude » chez Unicancer, qui représente les centres de lutte contre le cancer. Le PLFSS 2025, qui sera présenté jeudi après-midi en conseil des ministres, prévoirait une hausse de 3.1% de l’Ondam* hospitalier. Bien loin des 6% réclamés par la Fédération hospitalière de France (FHF) qui n’a de cesse d’alerter sur les difficultés budgétaires des hôpitaux publics.

Lire aussi : Après un « été éprouvant » aux urgences, les hôpitaux publics règlent leurs comptes

Mais cette (trop) faible augmentation au regard des besoins serait encore minorée par la hausse des cotisations retraite du personnel hospitalier, à hauteur de près de 1.2 milliard, que le Gouvernement veut imposer aux établissements pour venir en aide au régime de retraite des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière. « Si nous enlevons ces cotisations retraites, l’augmentation tombe à 2%, ce qui signifie un plan d’économies de 640 millions d’euros pour les établissements de santé », pointe Jean-Yves Blay, le président d’Unicancer, dans un communiqué diffusé ce mardi 8 octobre. « De plus, comme les établissements sont en croissance d’activité pour répondre aux besoins des patients – croissance supérieure à l’année dernière – l’effet volume (l’augmentation du nombre de séjours) va être d’au moins 2,5%, conduisant mécaniquement à des tarifs négatifs. Dans le contexte d’augmentation des coûts, du nombre des cancers, de l’espérance de vie et de la durée des traitements, l’équation est insoluble. »

Même discours du côté de la FHF, qui estime qu’en prenant en compte le retard accumulé du fait du sous-financement de l’inflation en 2023 et 2024, la progression réelle n’est que de 0,2%… soit environ 200 millions d’euros. Une somme qui ne permettra pas de financer la reprise d’activité actuellement observée du côté des hôpitaux publics. Pas plus que l’innovation nécessaire pour la prise en charge du cancer, alerte Unicancer.

Si ces hypothèses sont confirmées, « ce sont des besoins de santé qui ne seront plus couverts, c’est le fonctionnement même du service public de la santé et du médico-social (Ehpad) qui serait mis en danger« , a déclaré Arnaud Robinet, président de la FHF, lors d’une conférence de presse ce mardi matin.

*Objectif national d’augmentation des dépenses d’assurance maladie

[avec AFP]

Auteur de l’article Aveline Marques

PLFSS 2025 : La FHF demande un ONDAM qui garantisse les fondamentaux du bon fonctionnement de notre système de santé, avec des propositions durables pour ne pas renouer avec une politique de rabot

Date de publication : 8 Octobre 2024

Date de modification : 8 Octobre 2024PartagerImprimer

Alors que le gouvernement s’apprête à présenter le PLFSS en conseil des ministres, la FHF s’inquiète du niveau de l’ONDAM au vu de la situation des établissements.

Le risque est d’aggraver la situation de sous-recours sur certaines activités prioritaires, d’obliger les établissements à repousser des investissements, et de limiter leur capacité de recrutement.

Aussi, la FHF défend une approche de responsabilité pour préparer l’avenir sans sacrifier le présent : un engagement partagé à initier des réformes d’efficience, associé à un financement à la hauteur des besoins dans l’immédiat.

Si la progression de l’ONDAM global annoncée à + 2,8 % était confirmée, ainsi que l’hypothèse de+ 3,1% pour l’ONDAM établissements de santé, cela se traduirait a par une hausse réelle de seulement+ 0,2 %, soit +200M€. En effet, il convient de prendre en compte les effets de l’inflation et de la provision CNRACL.

UN FINANCEMENT INSUFFISANT EFFACERAIT LES EFFORTS CONDUITS PAR LES ÉTABLISSEMENTS CES DERNIÈRES ANNÉES

Alors que 63 % des Français ont déjà renoncé aux soins dans les cinq dernières années et qu’une dette de santé publique de l’ordre de 3 millions de séjours persiste depuis le Covid, un ONDAM insuffisant fragiliserait des spécialités médicales comme la cardiologie, la neurologie, la rhumatologie et la médecine digestive, qui sont les plus touchées par un sous-recours en matière de soin et un sous-financement.

Dans le même temps, ce sont les capacités de fonctionnement et d’investissement des établissements qui sont mises en danger. Par exemple, la non-compensation de l’inflation se chiffre actuellement à 1,3 milliard d’euros, soit l’équivalent de plus de 20 000 équivalents-temps-plein (ETP) infirmiers. Alors que les enquêtes annuelles de la FHF montrent une dynamique favorable en matière de recrutement – le taux de postes vacants infirmiers est passé de 5,7% au printemps 2022 à 3% fin 2023 – un ONDAM insuffisant pourrait casser cette dynamique des CHU et de CH et annuler trois ans d’effort conduits depuis le Covid.

La FHF demande donc aux pouvoirs publics de sanctuariser le financement de notre bouclier sanitaire, de sanctuariser la recherche publique et l’innovation. Au regard de la situation des finances publiques, la FHF recommande de lancer les réformes de fond qui permettront de rendre le système de santé plus efficient, au bénéfice de toutes et tous.

UN EFFORT D’EFFICIENCE GLOBAL POUR QUE CHAQUE EURO INVESTI SOIT UN EURO UTILE POUR LA COLLECTIVITÉ

Le premier levier d’efficience, défendu par la FHF depuis de nombreuses années, est la pertinence des soins. Il y a un travail à initier pour supprimer les actes non pertinents, évitables voire inutiles; pour lutter contre les hospitalisations urgentes évitables, particulièrement des personnes âgées ; ainsi que pour fluidifier les prises en charge des patients souffrants de maladies chroniques.

La FHF appelle à initier, réellement, le virage préventif pour réaliser des gains palpables en matière de santé en même temps qu’une maîtrise pérenne des dépenses. Selon la Cour des Comptes, un gain d’un an d’espérance de vie en bonne santé ferait économiser environ 1,5 milliard d’euros par an : mieux prévenir, c’est moins avoir à guérir.

• Parmi les mesures de prévention que nous recommandons :
• Renforcer la vaccination, pour mieux protéger les populations vulnérables ;
• Intensifier les campagnes de dépistage ;
• Assumer de promouvoir de meilleures habitudes de vie et de santé avec une stratégie de prévention globale et nationale.

Enfin, la FHF plaide pour une Éthique de Responsabilité partagée pour mieux répartir l’effort et le poids de la solidarité entre tous. En particulier, elle souhaite par exemple faire participer au financement de la prévention les acteurs responsables de procédés ou produits fabriqués dont les effets sont négatifs sur les déterminants majeurs de santé.

Pour le président de la FHF, Arnaud Robinet : 

Le contexte budgétaire actuel exige un esprit de responsabilité. C’est pourquoi nous proposons aux pouvoirs publics et à l’ensemble des acteurs du système de santé une approche autour de deux axes : la garantie de moyens à la hauteur des besoins d’un côté, et l’engagement partagé à lancer les réformes de fond qui permettront de rendre le système de santé plus efficient, au bénéfice de tous. Seule une vision pluriannuelle nous permettra de construire un système plus performant à l’avenir, sans prendre le risque de sacrifier le présent.

PLFSS 2025 : La santé ne peut être sacrifiée sur l’autel de la compensation du déficit des caisses de retraite

Date de publication : 8 Octobre 2024

Date de modification : 8 Octobre 2024PartagerImprimer

Les fédérations hospitalières demandent aux pouvoirs publics de capitaliser sur les efforts effectués en 2023 et 2024 par les établissements de santé en matière de réponse aux besoins de santé de la population. L’augmentation significative de l’activité, tous secteurs confondus, constatée en 2023 et au premier semestre 2024, en atteste. 

L’ONDAM DOIT GARANTIR LE JUSTE FINANCEMENT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE SANTÉ 

Mais les enjeux de santé publique sont criants et l’ONDAM 2025 doit garantir le juste financement de la réponse à ces besoins sans mettre en péril notre système de santé.

Or, les mesures très court-termistes des pouvoirs publics visant à compenser les déséquilibres des caisses de retraites au travers de l’ONDAM aboutissent à préempter des financements normalement destinés à répondre au défi de l’évolution démographique et épidémiologique.

En effet, si l’évolution en 2025 de l’ONDAM global de 2,8% et du sous-objectif de l’ONDAM Etablissements de santé de 3,1% est confirmée, cette augmentation est en trompe l’œil. En réalité, une fois neutralisée l’enveloppe de compensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolution nette est de seulement 2%. Et après prise en compte des impacts de l’inflation et des effets prix auxquels les établissements de santé vont devoir faire face en 2025, l’évolution nette n’est plus que de 0,2%.

Compte tenu de la hausse d’activité, c’est bien un financement relatif négatif qui va s’appliquer quelles que soient les modalités de financements, à l’activité ou par dotation.

Une telle évolution nette ne permet pas une juste augmentation des ressources des établissements de santé, que ce soient les modalités de financements, à l’activité ou par dotation. 

Les fédérations hospitalières demandent une évolution a minima de 3,1% de l’ONDAM établissements de santé, hors augmentation des cotisations de retraite, afin que la santé ne devienne pas une variable d’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite.

Les enjeux sont exactement les mêmes pour le secteur médico-social.

Au-delà de ces enjeux de court terme, il est essentiel que les établissements de santé aient une visibilité pluri-annuelle sur l’évolution de leurs ressources. Leur capacité à recruter, à investir, à innover en dépend.

LA FHF RÉITÈRE SA DEMANDE DE PROTOCOLE DE PLURI-ANNUALITÉ DES RESSOURCES

Les fédérations hospitalières demandent le renouvellement, avec effet dès 2025, du protocole de pluri-annualité des ressources. Ce protocole, signé entre les fédérations hospitalières et l’Etat doit permettre en effet de poser des engagements réciproques forts en matière de pertinence des soins, de prévention, d’attractivité des métiers et d’évolution des ressources financières des établissements de santé.

Les fédérations hospitalières défendent une approche de responsabilité pour préparer l’avenir sans sacrifier le présent, alliant un engagement partagé à initier des réformes d’efficience et un financement à hauteur des besoins dans l’immédiat.