Santé et environnement : la Commission nationale de déontologie face à un manque de moyens

Depuis janvier 2017, la Commission nationale de déontologie et alertes en santé publique et environnement recueille les signalements et saisines. Mais un certain nombre de difficultés perturbent ses missions. Explications.

Risques  |  Aujourd’hui à 12h49  |  D. Laperche

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© freshideaSans pouvoir de police, la Cndaspe donne des avis et des conseils et invite les autorités compétentes à répondre aux auteurs de saisine.
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« Il est de la responsabilité des pouvoirs publics de doter la Cndaspe [Commission nationale de déontologie et alertes en santé publique et environnement] des moyens d’assumer les missions lourdes qui sont les siennes » Déjà, dès 2019, la toute jeune Commission, alors dans sa troisième année, alertait déjà sur le décalage entre l’ampleur de sa tâche et ses ressources pour la mettre en œuvre. À l’époque, l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen avait marqué les esprits et la Commission s’était interrogée, dans son rapport d’activité, sur sa capacité à réagir dans l’urgence si elle recevait une alerte sur ce type d’accident. « Probablement non », avait-elle alors conclu en raison du « sous-dimensionnement de son secrétariat permanent ».

Si depuis la Cndaspe a grandi, le constat d’un manque de moyens demeure. « Depuis des années, nous alertons. Avec la montée du nombre de signalements et saisines, nous avons du mal à faire face à la charge de travail considérable représentée par nos missions, détaille Denis Zmirou-Navier, président de la Commission. Elle est assurée par nos commissaires, tous bénévoles. »“ Avec la montée du nombre de signalements et saisines, nous avons du mal à faire face à la charge de travail considérable représentée par nos missions ”Denis Zmirou-Navier, Cndaspe

Cet établissement joue pourtant un rôle capital. « Nous avons deux cœurs de mission : tout d’abord, la déontologie de l’expertise. Nous accompagnons 34 établissements publics (1) de recherche et d’expertisedans leur ouverture à la société civile ou la mise en place de procédures plus rigoureuses en matière de gestion des conflits d’intérêt, en matière de transparence…, explique Denis Zmirou-Navier. Nous avons également une partie alerte : sept catégories (2)de personnalités ou d’entités peuvent nous saisir pour que nous instruisions un dossier. Par exemple, récemment, un syndicat de travailleurs a fait une saisine sur l’exposition professionnelle aux pesticides en agriculture. » Dans l’optique de faire remonter des alertes internes, les organismes publics de recherche ou d’expertises doivent tenir des registres. Toutefois en 2022, treize établissements en étaient toujours dépourvus. Par ailleurs, la Cndaspe peut également s’autosaisir.

Des obstacles qui s’ajoutent au manque de moyens

De l’idée même de cette Commission à sa véritable création, les lignes ont également évolué, ne simplifiant pas son action sur le terrain. L’instauration de la Cndaspe a en effet été lancée dans le cadre de la loi relative à l’indépendance de l’expertise et la protection des lanceurs d’alerte, portée par Marie-Christine Blandin, alors sénatrice écologiste du Nord, et adoptée en avril 2013. « Initialement, ce ne devait pas être une commission nationale, mais une haute autorité, un organisme complétement indépendant, mais le Sénat s’y est opposé. Ensuite, la proposition de loi est passée à l’Assemblée nationale et s’est encore fait un peu amoindrir avec la suppression de la formation des syndicalistes internes pour les aider à défendre les travailleurs en cas d’alerte sanitaire ou environnementale un peu complexe, se souvient Marie-Christine Blandin. Une fois la loi adoptée, le Gouvernement a quand même mis quatre ans pour l’installer… sans moyens propres, car elle dépend du ministère de l’Environnement. »

Une autre loi est ensuite venue déstabiliser, en novembre 2016, l’assise de la Cndaspe : la loi Sapin II. Ce texte introduit une définition du lanceur d’alerte qui restreint les remontées dans le cadre professionnel et les conditionne à une information de la hiérarchie. « Un ingénieur qui se rend compte que son directeur général fait venir des produits frelatés pour fabriquer des prothèses mammaires ne va pas aller s’ouvrir à lui pour dénoncer l’affaire », s’indigne Marie-Christine Blandin. Ensuite en juillet 2018, la loi sur la protection du secret des affaires a restreint les possibilités de communication de certaines informations. « La loi sur le secret des affaires est complétement contradictoire avec la loi de protection des lanceurs d’alerte, regrette Marie-Christine Blandin. Je souhaite bon courage aux avocats qui vont devoir plaider la défense d’un lanceur d’alerte si celui de l’entreprise estime qu’il a trahi le secret des affaires. »

Pas actions possibles sans réponse des autorités

Un virage a toutefois été amorcé en mars 2022 avec la loi Waserman : le texte est revenu sur la définition des lanceurs d’alerte pour l’ouvrir à d’autres personnes que les salariés. Par ailleurs, ces derniers ne sont plus obligés de passer par la voie interne et leur hiérarchie, mais peuvent également faire des signalements externes à des autorités listées dans un décret. Mais là où le bât blesse, c’est que le fameux décret publié en octobre 2022 n’inclut pas la Cndaspeparmi les autorités qui recueillent les signalements relevant de la santé et de l’environnement et les traitent. « Une grave conséquence de cette situation est que les auteurs d’alertes qui s’adressent à elle ne bénéficieraient pas du régime de protection apporté par la loi du 21 mars 2022 s’ils devaient être identifiés et victimes de menaces ou de représailles par les entités mises en cause, avait alors réagi la Commission. Pour atténuer ce risque, la Cndaspe (…)invite ceux qui pensent pouvoir faire l’objet de menaces ou de représailles à déposer leur dossier auprès du Défenseur des droits. »

Autre regret : le décret n’a pas permis d’améliorer les délais de réponse des administrations que la Cndaspepeut solliciter en instruisant les alertes. Dans certains cas, les institutions ne répondent tout simplement pas. « Notre mission, avec les moyens que nous avons, et nous n’avons aucun pouvoir de police, c’est de donner des avis, des conseils et d’inviter les autorités compétentes à prendre en charge et à répondre aux auteurs de saisine. Nous n’avons aucun moyen d’aller plus loin », souligne Denis Zmirou-Navier.

Une des pistes envisagées par Marie-Christine Blandin pour y remédier serait que la Cndaspe devienne un département du Défenseur des droits qui est une Haute Autorité.1. Consulter la liste des établissements concernés<br /><br />
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT0000299654662. Membre du Gouvernement, parlementaire, organisme public ayant une activité d’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement, ou par la société civile organisée. 

Dorothée Laperche, journaliste
Cheffe de rubrique eau / santé environne