Suppression du service médical de la Cnam : les médecins-conseils craignent pour leur indépendance

Alors que la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) planche sur un projet de réorganisation du service médical, les praticiens-conseils craignent pour leur avenir et leur indépendance. Leurs syndicats ont appelé à la grève ce jeudi 3 octobre.

03/10/2024 Par Chloé Subileau https://www.egora.fr/actus-pro/conditions-dexercice/suppression-du-service-medical-de-la-cnam-les-medecins-conseils?utm_source=Newsletter&utm_medium=gms_egora&utm_campaign=A_la_Une___vendredi_4_octobre_2024&utm_medium=gms_egora&utm_source=email&utm_campaign=A%20la%20Une%20-%20vendredi%204%20octobre%20202420241004&sc_src=email_4391799&sc_lid=163391906&sc_uid=XYBlorZBtz&sc_llid=1047&sc_eh=5d463c22601bc0401

Article modifié à 17h17 : ajout de la réaction de Thomas Fatôme

Les médecins-conseils vont-ils perdre leur indépendance ? C’est en tout cas ce que craignent ces derniers, alors qu’un projet de réorganisation du service du contrôle médical est en discussion. Les 1 500 praticiens-conseils – médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes – que comptent la France dépendent pour l’heure des 16 directions régionales du service médical, et bénéficient d’une totale autonomie.

Alors que le coût total des arrêts de travail a bondi de 8,5% au premier semestre de l’année 2024, un projet de réorganisation prévoit la suppression, à compter d’avril 2025, du service médical pour le passer sous la direction des caisses primaires. « Nous aurons comme supérieur hiérarchique le directeur de la caisse primaire. Il pourra [alors] faire pression sur nous pour refuser des prestations« , s’indigne auprès du Canard Enchaîné le Dr Yvan Martigny, élu CFE-CGC. Ce projet doit être présenté par la Cnam aux organisations syndicales ce jeudi 3 octobre ; ces dernières ont appelé à la grève massive ce même jour.

« C’est gravissime »

L’Assurance maladie, elle, assure que « l’indépendance technique des médecins-conseils, dans l’exercice de leurs fonctions est d’ores et déjà garantie par les codes de déontologie [voir encadré]. Par ailleurs, l’accès aux données médicales par les personnels s’opérera toujours sous l’autorité d’un praticien-conseil. » Mais cette justification peine à convaincre. « Récemment, un directeur départemental a exigé d’un médecin-conseil qu’il lui communique un listing des patients en affection longue durée. C’est interdit. Le praticien a donc refusé. Avec cette réforme, il sera obligé de la donner !« , a ainsi lancé la Dre Emmanuelle Soustre, élue CFDT, au Canard.

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De plus, « jusqu’à présent, les données médicales des assurés étaient ultra-protégées, mais jusqu’à quand ?« , s’interroge la Dre Anne Matillo, médecin au service médical de l’Assurance maladie de Montpellier, citée par France 3.

« A l’heure ou la Cnam envisage une politique de sensibilisation concernant les arrêts de travail, les prescriptions médicales de transport ou les ordonnances bizones, voir disparaître à très court terme le service médical pose question », avance, de son côté, la CSMF dans un communiqué, diffusé ce jeudi. Le syndicat demande, par ailleurs, à la Cnam de « clarifier sa position et d’assurer les patients et les médecins du respect absolu du secret médical et des entretiens confraternels ».

L’organisation Médecins pour demain se dit, elle, « inquièt[e] ». « Il nous sera impossible de travailler avec l’Assurance maladie si nous n’avons pas la garantie que le secret médical est protégé par son service médical [et] si les prescriptions d’arrêts de travail ne sont plus respectées pour nos patients », prévient-elle.

Sur le réseau social X, le Dr Jérôme Marty, a aussi réagi. « C’est gravissime : la suppression du service médical de l’Assurance maladie est la porte ouverte au viol du secret médical ! A l’accession à vos données médicales de gens qui n’ont pas à y accéder ! A l’économie sur le soin et sa logique comptable jusqu’à la violence administrative…« , a lancé le président de l’UFML.

[avec Le Canard Enchainé et France 3]

« Il ne s’agit en aucun cas d’une suppression », défend Thomas Fatôme

« Le projet présenté ce jour en Comité social d’entreprise central, et concernant l’organisation du service médical, réaffirme le rôle majeur des médecins-conseils pour le bon accomplissement de l’ensemble des missions de l’Assurance maladie, assure le directeur général de la Cnam, Thomas Fatôme, dans une réaction transmise en fin d’après-midi à Egora. C’est tout le sens de la dynamique engagée de faciliter l’exercice de leurs missions, de renforcer la coordination avec le personnel administratif et ainsi l’efficacité des actions menées. Il s’agit de conforter sa pérennité et d’élaborer une organisation répondant aux enjeux actuels, notamment la raréfaction des effectifs médicaux, et en aucun cas d’une suppression du service médical. Cette logique qui rapproche les équipes médicales et administratives existe déjà dans beaucoup d’organisations (caisses de MSA, ARS, agences sanitaires). »
Le directeur de la Cnam se dit « très attaché aux missions réalisées chaque jour par les praticiens-conseils de l’Assurance maladie, essentiels à nos actions auprès de nos publics, assurés et professionnels de santé. Leur indépendance, condition indispensable à l’exercice de la profession et garantie par les codes de déontologie, est pleinement préservée dans ce projet. Les praticiens conseils resteront gérés dans un cadre national, avec une convention collective qui restera spécifique, et des mécanismes d’évaluation qui resteront aussi nationaux.  J’en serai le garant. »

Auteur de l’article Chloé Subileau Journaliste Etudiants

Suppression du Service du contrôle médical de l’assurance maladie : une grave menace pour le droit des patients et pour ses salariés

Demain, l’organisme qui contrôle les arrêts de travail (entre autres) sera absorbé par les caisses primaires : de quoi craindre une gestion des avis rendus plus comptable et par algorithmes que médicale.

Le projet de « Transformation » du Service médical sera présenté aux organisations syndicales le 3 octobre à Paris par la direction de la Caisse nationale d’assurance maladie : un projet qui n’est ni plus ni moins que l’annonce de sa suppression, par sa dilution totale au sein des caisses primaires d’ici 11 mois.

Pourquoi l’activité du Service médical est-elle cruciale pour les assurés sociaux ?

Le Service médical donne les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100%), les invalidités, les retraites pour inaptitude. Ces avis médicaux rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils avec l’appui de techniciens spécialement qualifiés s’imposent aux Caisses primaires qui sont tenues de payer les prestations.

Avec la suppression du Service Médical, s’opèrerait donc un glissement vers une logique comptable ainsi qu’une menace sur le secret médical : 60 millions d’assurés sont concernés.

Les déclarations du Directeur Général de l’Assurance Maladie le 9 septembre 2024 dans les Echos disant « réfléchir à un nouveau système d’indemnisation des arrêts de travail » augurent-elle d’une réforme des arrêts de travail au bénéfice de contrôles réalisés par les employeurs et leurs assurances ?

Plus de 7 200 salariés, personnel médical et administratif, sont concernés

L’annonce, brutale, annonçant cette suppression à très brève échéance (à partir 1er avril 2025), sidère et engendre une grande angoisse parmi les salariés quant à l’avenir des missions et des conditions de travail. Pour la défense du Service Médical et des assurés, nous appelons à une journée de grève massive le jeudi 3 octobre et à des rassemblements devant les DRSM et devant la Cnam* à partir de 9h30 pour soutenir les élus du personnel réunis en CSE-Central.

Rassemblement en Ile-de-France : Cnam. 50 avenue du Professeur Lemierre – 75020 Paris (Métro : Porte de de Montreuil ou Gallieni) et partout en France devant les DRSM (sièges régionaux) et dans les ELSM (sites départementaux).