L’exécutif européen propose de repousser à fin 2025 la mise en œuvre du règlement sur la déforestation importée sous la pression de ses partenaires commerciaux. Une prime aux mauvais élèves alors que les outils étaient techniquement prêts.
Gouvernance | 02.10.2024 | L. Radisson https://www.actu-environnement.com/ae/news/reglement-deforestation-importee-rdue-eudr-report-2026-commission-europeenne-44812.php4#xtor=EPR-50
Déforestation en Malaisie pour développer le commerce de l’huile de palme.
« Plusieurs partenaires mondiaux ont exprimé à plusieurs reprises des inquiétudes quant à leur état de préparation, la dernière fois lors de la Semaine de l’Assemblée générale des Nations unies à New York. En outre, l’état de préparation des parties prenantes en Europe est aussi inégal. » C’est ainsi que la Commission européenne justifie sa proposition, révélée ce mercredi 2 octobre, de repousser d’un an, soit au 30 décembre 2025 (30 juin 2026 pour les petites entreprises), l’entrée en vigueur du règlement sur la déforestation importée (RDUE).
Ce texte avait été salué comme une petite révolution lors de son adoption définitiveen mai 2023. Alors qu’il devait entrer en application le 30 décembre prochain, le règlement a fait l’objet d’attaques de la part d’États, d’organisations professionnelles et d’entreprises qui le perçoivent comme un obstacle aux échanges commerciaux.
Son objectif est pourtant vertueux. Il cherche, via un système de diligence raisonnée à la charge des entreprises, à mettre fin à la mise sur le marché européen de six catégories de produits (huile de palme, bétail, soja, café, cacao, bois et caoutchouc) dès lors que leur production a contribué à la déforestation. « Cette loi peut reconfigurer les chaînes d’approvisionnements des produits concernés, et ainsi entraîner une diminution de la déforestation mondiale de 10 %. (…) Si cette loi fait ses preuves, elle pourrait s’étendre à davantage de pays et, à terme, éradiquer la déforestation de l’ensemble des chaînes d’approvisionnement », explique l’association Canopée dans un rapport (1) publié le 22 septembre.
« Préparation insuffisantes des entreprises »
Mais les premières attaques contre le dispositif sont venues de plusieurs États européens eux-mêmes. Reniant leur approbation du texte, une vingtaine d’entre eux ont, en mars dernier, à l’approche des élections européennes et dans un contexte de crise agricole, apporté leur soutien à un appel de l’Autriche en faveur d’un assouplissement de la législation. Courant septembre, l’Allemagne avait également demandé à l’exécutif européen de reporter de six mois l’entrée en vigueur du texte du fait de la préparation insuffisante des entreprises.
Si de nombreuses entreprises et investisseurs ont soutenu le règlement européen, nombreux sont également ceux qui ont estimé que le dispositif n’était pas prêt à entrer en vigueur. En mai dernier, treize organisations professionnelles européennes ont ainsi adressé un courrier à la présidente de la Commission demandant des changements techniques en vue de permettre sa mise en œuvre. Sur le plan national, une organisation comme le Syndicat national de l’industrie et de la nutrition animale (Snia) a aussi demandé une simplification du dispositif à Bruxelles, notamment sur « les éléments de preuve devant accompagner chaque lot de matières premières » ainsi que sur « les modalités pratiques de contrôle des déclarations de diligence raisonnée ».“ Un lobbying intense des pays produisant les produits de base à risque de déforestation et des géants de l’agrobusiness est à l’œuvre ”Pascal Canfin, eurodéputé
Ce 25 septembre, Danone affirmait encore soutenir fermement cette législation mais, dans le même temps, estimait que sa mise en œuvre était conditionnée à la publication de documents d’orientation par la Commission européenne.
Lobbying intense
Des attaques sont aussi venues de l’extérieur du Vieux Continent, un report du texte ayant été demandé en juin par les États-Unis. « Un lobbying intense des pays produisant les produits de base à risque de déforestation et des géants de l’agrobusiness est à l’œuvre, en particulier au Brésil et en Indonésie », témoignait le 18 septembre sur Linkedin (2) l’eurodéputé Renew Pascal Canfin.
Pourtant, dans son rapport, qui porte sur les 22 principales entreprises soumises au règlement, Canopée assurait qu’il était tout à fait possible pour celles concernées par cette législation de se mettre en conformité. « La majorité des entreprises des filières de l’huile de palme, du cacao et du soja ont déjà pris l’engagement d’atteindre des chaînes d’approvisionnement sans déforestation, et certaines – en particulier dans la filière de l’huile de palme – sont proches d’atteindre cet objectif. De nombreux outils existent pour les accompagner dans cette mise en conformité. Il s’agit donc souvent d’une question de volonté et non de difficultés techniques », expliquait l’association.
Pascal Canfin réfutait également les difficultés techniques liées à la mise en œuvre de ce texte, grâce au traitement différencié des pays selon leur historique de déforestation et des règles simplifiées pour les PME en fonction de leur positionnement dans la chaîne d’approvisionnement. « Ce texte (…) prévoit un traitement spécial pour les entreprises qui travaillent et se sourcent en Europe, notamment en allégeant drastiquement les obligations qui leur incombent et en leur demandant des informations facilement accessibles, à savoir la géolocalisation de leur production et de leur sourcing », expliquait l’ex-président de la commission environnement du Parlement européen.
« Tous les outils techniquement prêts »
La Commission européenne, en même temps qu’elle annonce aujourd’hui ce report, publie les documents d’orientation supplémentaires attendus. « Les principaux domaines couverts comprennent des détails sur les fonctionnalités du système d’information, des mises à jour sur les sanctions et des clarifications sur des définitions critiques telles que « dégradation des forêts », « opérateur » dans le champ d’application de la loi et « mise sur le marché ». Il existe également d’autres orientations sur les obligations en matière de traçabilité », expliquent les services de l’exécutif européen. « Les micro- et petites entreprises bénéficient d’un régime allégé », précisent-ils également.
La Commission publie aussi les principes de la méthodologie retenue pour classer les pays en fonction du risque de déforestation, classement qui conditionne les obligations à mettre en œuvre par les entreprises. « Selon la méthodologie appliquée, une grande majorité de pays dans le monde seront classés comme « à faible risque ». Cela donnera l’occasion de concentrer les efforts collectifs là où les défis de la déforestation sont plus aigus », explique-t-elle. Mais cela peut aussi être vu comme un affaiblissement de la législation. S’y ajoute « un cadre stratégique pour l’engagement en matière de coopération internationale » destiné à harmoniser l’application du règlement dans le monde.
Enfin, « le système d’information dans lequel les entreprises enregistreront leurs déclarations de diligence raisonnée est prêt à commencer à accepter les enregistrements au début du mois de novembre et à être pleinement opérationnel en décembre », se félicite l’exécutif européen. Avec l’ensemble de ces dispositions complémentaires, la Commission reconnaît elle-même que « tous les outils de mise en œuvre sont techniquement prêts ». Ce qui ne l’empêche pas d’annoncer le report de l’obligation.
Même si elle se défend de toute remise en cause « des objectifs ou de la substance de la loi », ce report, qui doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil, ne donne-t-il pas une prime aux mauvais élèves ? « Au-delà de l’injustice que représenterait un report pour les acteurs les plus engagés, c’est le sérieux et la crédibilité de la parole des institutions européennes qui est en jeu », prévenait Canopée, en redoutant cette annonce.1. Télécharger le rapport de Canopée
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-44812-rapport-canopee-reglement-deforestation-rdue.pdf2. Consulter l’article de Pascal Canfin
https://www.linkedin.com/pulse/loi-d%C3%A9forestation-europ%C3%A9enne-maintenir-le-cap-pascal-canfin-dcpge/
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
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