Dans un rapport publié lundi 30 septembre, l’institution déplore un « fossé » entre les « plans stratégiques nationaux », élaborés par chaque Etat pour attribuer certaines aides européennes, et les objectifs climatiques et environnementaux que s’est fixés l’UE.
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Un « fossé ». La Cour des comptes européenne ne mâche pas ses mots pour décrire le décalage entre la politique agricole commune (PAC) et les objectifs du pacte vert pour le climat. A l’heure où le Green Deal, politique phare de l’Union européenne (UE) pour atteindre la neutralité carbone en 2050, risque d’être affaibli par le vent de conservatisme qui souffle sur les institutions européennes, la European Court of Auditors a analysé, dans un rapport publié lundi 30 septembre, comment était redistribué le premier budget de l’UE (58 milliards d’euros versés chaque année, dont 9 milliards pour la France). La dernière ossature, négociée pour la période 2023-2027, est censée accélérer les transformations du secteur agricole face à la crise climatique.
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La PAC 2023-2027 avait notamment introduit une nouveauté majeure en laissant plus de latitude aux Etats membres pour définir leurs propres règles de versement de certaines aides. Ce sont justement ces « plans stratégiques nationaux » (PSN) que la Cour des comptes européenne a analysés, en observant que si ces plans nationaux, réactualisés tous les ans, doivent être approuvés par la Commission européenne, cette dernière ne mesure pas précisément leur niveau d’ambition écologique.
Or, selon les auditeurs de la Cour, ces plans ne sont pas en phase avec les objectifs du pacte vert et la seule contribution chiffrée qui figure dans les PSN, la hausse des surfaces cultivées en agriculture biologique, est loin d’être atteinte. Au niveau européen, la stratégie « De la ferme à la fourchette », adoptée en 2021, a fixé un objectif de 25 % de surfaces en bio d’ici à 2030, contre 10,5 % en 2022, avec un rythme de croissance encore beaucoup trop lent et très disparate selon les Etats (en France, le taux est de 10,1 %).
Détricotage de règles environnementales de la PAC
La Cour s’est penchée plus précisément sur les plans stratégiques de quatre pays producteurs agricoles : l’Espagne, la France, l’Irlande et la Pologne. Or, constate-t-elle, certains Etats ont fixé des règles de versement des aides volontairement généreuses, pour qu’un maximum d’agriculteurs puissent en bénéficier, sans chercher à faire bouger leurs pratiques.
C’est ainsi qu’en Irlande, 91 % des agriculteurs sont éligibles à l’écorégime, le principal instrument de paiement vert introduit dans la nouvelle PAC, censé récompenser les pratiques bénéfiques pour le climat, la biodiversité et le bien-être animal. En France, la part des agriculteurs pouvant prétendre à ce paiement a même été évaluée à 99,9 %.
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La nécessité de faire évoluer le secteur pour le rendre plus durable se fait pourtant pressante. Le secteur agricole représente 13 % des émissions de l’Union européenne, et son utilisation de produits phytosanitaires est reconnue comme une cause majeure du déclin de la biodiversité. Les auditeurs déplorent ainsi que le suivi proposé dans les plans stratégiques s’appuie principalement sur des indicateurs de moyens et non de résultats.
La Cour des comptes européenne revient par ailleurs sur le détricotage de plusieurs règles environnementales de la PAC, décidé au printemps par la Commission et les Etats membres de l’UE, avec l’aval du Parlement européen, après le mouvement de colère des agriculteurs de l’hiver 2024. Plusieurs mesures de conditionnalité des aides ont été abandonnées, portant notamment sur la diversification et la rotation des cultures et la couverture des sols, sans étude d’impact préalable.
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« On regrette que l’abandon de ces règles se soit opéré sans évaluation des coûts et bénéfices pour les agriculteurs »,déplore Kristian Sniter, l’un des auditeurs qui a expertisé les PSN. Alors que les Etats membres doivent soumettre à la Commission leurs plans réactualisés, pour une entrée en vigueur en janvier 2025, la Cour avertit du risque d’affaiblir davantage leur ambition environnementale.
« Les mesures de simplification peuvent faciliter le fait que les agriculteurs puissent suivre les règles environnementales, mais pas si cela se fait aux dépens des objectifs du Green deal », insiste Nikolaos Milionis, membre de la Cour et responsable de cet audit.
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Au niveau français, un point sera particulièrement scruté dans le prochain PSN : la cartographie de ses zones humides et tourbières protégées. Pendant la crise agricole, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) avait fait de ce sujet un emblème du « trop-plein » des normes bruxelloises, affirmant que les règles d’interdiction des drainages affecteraient « 30 % » des terres agricoles, sans que ce chiffre soit vérifiable.
Selon la dernière mouture du PSN français, les zones humides protégées ne couvriraient finalement que 0,75 % de la surface agricole utile. Une cartographie très restrictive, qui inquiète les associations de protection de l’environnement… à moins qu’elle ne soit retoquée par la Commission, si celle-ci la juge incompatible avec les objectifs du Green Deal.
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