Grand Age : un rapport du Sénat qui appelle à l’action ! (Communiqué de l’ADPA)
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25/09/2024
Émis par : AD-PA
Au lendemain de la journée de mobilisation nationale du secteur du Grand Âge à laquelle l’AD-PA participait au côté de 18 autres organisations, le Sénat publie un rapport qui appelle à l’action.
https://www.senat.fr/fileadmin/Presse/Documents_pdf/Rapport_information_Ehpad_presse.pdf
L’AD-PA se félicite que nombre de propositions de sa plateforme politique y aient été retenues, telles que notamment la nécessité de financements nouveaux, les mesures de transparence sur la qualité et le transfert de charges de la section hébergement supportée par les personnes âgées et leurs familles vers les sections financées par les pouvoirs publics.
Concernant la qualité, l’AD-PA prône depuis des années la mise en place d’un système d’étoiles inspiré du modèle hôtelier. La proposition des rapporteures C. DESEYNE, S. NADILLE et A. SOUYRIS visant à publier les résultats des évaluations qualité sur le modèle du « Nutriscore » peut répondre aux attentes des personnes âgées et des familles sur de transparence de l’offre.
Concernant le transfert de charges, l’AD-PA appelle les pouvoirs publics à augmenter le périmètre des sections « soins » et « dépendance » afin de financer les activités socio-culturelles des personnes âgées à domicile et en établissement. Ces activités sont, en effet, essentielles à l’équilibre et la santé des personnes âgées vulnérables.
Il appartient à présent aux Premier Ministre M. BARNIER et Ministre à l’Autonomie P. CHRISTOPHE de se saisir de ce rapport et des précédents pour formuler des réponses concrètes, en engageant notamment, comme le préconise le rapport et l’ensemble des organisations du secteur, la Loi de programmation Grand Age Autonomie afin d’atteindre rapidement le ratio de 8 pour 10 et l’équivalent à domicile.
CONTACT PRESSE :
Sébastien BACH – s.bach@ad-pa.fr
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Le gouvernement sommé d’éponger les déficits des Ehpad
Dix-huit fédérations et organisations professionnelles du secteur ont lancé un appel à la nouvelle équipe ministérielle à faire de l’accompagnement du grand âge une « priorité ».
Jamais les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) n’ont connu un tel marasme financier. Jamais le contexte politique et budgétaire n’a été aussi peu propice à des mesures de sauvetage. Deux raisons suffisantes pour que dix-huit fédérations et organisations professionnelles du secteur lancent, mardi 24 septembre, un appel au nouveau gouvernement à faire de l’accompagnement du grand âge une « priorité ».
La mobilisation a donné lieu à des débats, manifestations, sit-in de salariés de la filière aux côtés de familles et de résidents ; 40 000 personnes en France, selon les organisateurs, ont relayé dans les rues ou les réseaux sociaux le même mot d’ordre : « Les vieux méritent mieux. » « Nous ne voulons plus de concertations, plus de grands débats. On veut provoquer une prise de conscience des politiques pour qu’ils prennent des décisions », s’est enflammé Jean-Pierre Riso, président de la Fnadepa, fédération de 1 600 établissements et services à domicile, cheville ouvrière de l’opération.
Le déficit des Ehpad s’est également invité à l’agenda du Sénat, mercredi 25 septembre, avec la remise d’un rapport qui alerte sur leur situation budgétaire « catastrophique ».
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Au terme d’une mission d’information lancée au printemps, le rapport a été coécrit par trois sénatrices, Anne Souyris (Les Ecologistes, Paris), Solanges Nadille (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, Guadeloupe) et Chantal Deseyne (Les Républicains, LR, Eure-et-Loir). Il énonce dix-huit propositions qui visent « à assainir la situation des Ehpad mais aussi à engager une réforme structurelle », a expliqué Mme Deseyne lors de sa présentation à la presse.« Le modèle est à bout de souffle et il devient très urgent de le reconstruire », a insisté l’élue d’Eure-et-Loir. « Entre 2020 et 2023, la part des Ehpad déficitaires est passée de 27 % à 66 % », indique le rapport des sénatrices. Pour les seuls Ehpad publics, rattachés à un hôpital, le déficit est aujourd’hui estimé à près de 800 millions d’euros.
« Risques pour la qualité de la prise en charge »
L’« asphyxie » financière résulte de l’inflation, des revalorisations salariales des personnels, mal compensées par l’Etat et les départements – cofinanceurs des Ehpad – et d’une trop faible augmentation des prix de séjour s’agissant des établissements publics et associatifs. Les départements, qui encadrent leurs tarifs, n’ont pas autorisé des augmentations suffisantes pour compenser la hausse des charges. Quant aux Ehpad privés, lucratifs – un quart du parc en France –, ils ne sont pas ou rarement en déficit. Mais leur résultat net a « été pratiquement divisé par deux entre 2017 et 2023 », selon le rapport.
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Les difficultés financières engendrent des « risques pour la qualité de la prise en charge (…) déjà fragile » des personnes âgées, insistent les trois rapporteures. Pour économiser les crédits de la Sécurité sociale, les Ehpad renoncent à embaucher alors que le nombre de soignants est déjà notoirement insuffisant pour prendre soin au mieux des résidents. Aussi, les bâtiments se dégradent. Leur modernisation et surtout leur adaptation au changement climatique prennent du retard.
Le rapport souligne par ailleurs que la situation est particulièrement critique en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. « Le nombre de places en Ehpad y est trois fois inférieur à la moyenne hexagonale alors que les territoires ultramarins seront parmi [ceux qui compteront le plus de personnes âgées en moyenne] d’ici à 2050 » , souligne Solanges Nadille.
Une deuxième journée de solidarité ?
Unanimes sur le constat, les trois sénatrices divergent en revanche sur les solutions. Mmes Deseyne et Nadille militent pour l’instauration d’une « deuxième journée de solidarité » pour le grand âge, sur le modèle du lundi de Pentecôte. Elle rapporterait jusqu’à 3,3 milliards d’euros, calculent-elles. Les deux sénatrices promeuvent aussi l’instauration d’une « assurance dépendance obligatoire ». Chaque personne ayant cotisé disposerait ainsi d’une aide financière en cas de perte d’autonomie.
Dans une contribution personnelle au rapport, leur collègue Anne Souyris estime qu’une seconde « journée de solidarité » dévolue à l’autonomie serait « injuste », car elle ferait peser le financement uniquement sur les salariés puisque «l’assiette des cotisations concernées ne comprend pas les revenus des spéculations immobilières et autres revenus du capital ». Une « assurance dépendance » serait tout aussi inadéquate à ses yeux puisque « déconnectée du niveau de revenu ». La sénatrice écologiste préconise plutôt « une faible augmentation de la CSG [contribution sociale généralisée]de 0,1 point à 0,2 point pour toutes les catégories de revenus ». « Une hausse de 0,1 point de CSG permettrait d’augmenter les recettes de la branche autonomie de 1,7 milliard d’euros, plaide-t-elle. Pour une personne payée au smic, cela représenterait un prélèvement de 2 euros par mois. » Anne Souyris suggère également de créer un « impôt sur les successions » pour les transmissions par tranche de patrimoine qui seraient supérieures à 100 000 euros.
Sans prendre position sur ces différentes pistes, les dix-huit fédérations impliquées dans la mobilisation du 24 septembre réclament aussi de nouvelles recettes. « Il faut avoir le courage de poser la question politique des ressources et pas seulement se contenter de parler des besoins, sinon on ne s’en sortira pas », assume Marc Bourquin, conseiller stratégie de la Fédération hospitalière de France.
« Il y a le feu au lac ! »
Doutant des marges de manœuvre du nouvel exécutif, les acteurs du secteur comme les trois sénatrices exigent dans l’immédiat des mesures pour éviter les « faillites ». Les dix-huit fédérations réclament ainsi pour l’année 2025 un fonds d’urgence de 1,4 milliard d’euros pour les Ehpad et les services à domicile. « Le gouvernement s’est moqué de nous avec un fonds d’urgence de 100 millions d’euros débloqué fin 2023 », tempête Marie-Reine Tillon, présidente de l’UNA, fédération de services à domicile. « Il y a le feu au lac ! Il faut que le gouvernement mette le paquet sur les structures existantes plutôt que sur des créations de places en Ehpad », considère pour sa part Jean-Christophe Amarantinis, président du Synerpa, le syndicat des Ehpad lucratifs.
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Les trois sénatrices fondent de leur côté l’espoir que la branche autonomie de la Sécurité sociale aura bien un excédent de 1,2 milliard d’euros fin 2024, comme prévu dans le projet de loi de financement voté en 2023. Les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ont été « abondées en 2024 de 2,6 milliards d’euros par l’affectation de 0,15 point de CSG », écrivent-elles. Le précédent ministère de la solidarité estimait que ce nouvel apport de CSG permettait de dégager 1,2 milliard d’euros de crédits à affecter à des mesures nouvelles. « On a besoin de savoir si on aura vraiment cet excédent de 1,2 milliard d’euros en 2025 dont une partie pourrait être attribuée aux structures en grande difficulté », décryptait, mercredi, Philippe Mouiller, président (LR) de la commission des affaires sociales du Sénat, aux côtés des trois sénatrices.
L’arrivée de Paul Christophe au poste de ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes est-il de bon augure ? Celui qui était député (Horizons) du Nord jusqu’à sa nomination fut à l’origine de la création, en 2020, de la cinquième branche de la Sécurité sociale, consacrée à la couverture du risque de perte d’autonomie. Le 10 septembre, Luc Broussy, organisateur des Assises nationales des Ehpad, s’était amusé à demander à M. Christophe, invité à prendre la parole à cet événement, les mesures qu’il engagerait si d’aventure il entrait au gouvernement… Ce proche d’Edouard Philippe – ignorant alors qu’il deviendrait ministre le 21 septembre – avait répondu : « Il y a une réflexion à avoir sur la capacité à financer ce mur [démographique] de 2030. Il n’est pas infranchissable. Je pense qu’il suffit de se retrousser les manches. »
En 2020, interrogé par Le Monde, M. Christophe se disait convaincu de la nécessité d’avoir un débat « avec les Français pour trouver les moyens de relever le défi du vieillissement et de la perte d’autonomie sachant qu’on n’a pas des finances publiques extensives ». Quatre ans plus tard, le même se voit pressé d’ouvrir ce débat.
Rapport du Sénat sur la situation des Ehpad et propositions pour préparer l’Ehpad de demain (Document)
25/09/2024
Émis par : Sénat
Mercredi 25 septembre 2024, Chantal Deseyne (Les Républicains – Eure-et-Loir), rapporteur, Solanges Nadille (RDPI – Guadeloupe) et Anne Souyris (GEST – Paris), rapporteures, ont présenté à la presse les conclusions de leur rapport sur la situation des Ehpad.
https://www.senat.fr/fileadmin/Presse/Documents_pdf/Rapport_information_Ehpad_presse.pdf
La situation financière des Ehpad s’est fortement dégradée depuis trois ans, exposant de nombreux établissements à des difficultés de trésorerie à court terme. Une combinaison de causes conjoncturelles et structurelles explique cette situation, que des aides ponctuelles ne suffiront pas à surmonter.
Les Ehpad, qui restent la première catégorie de structures accueillant des personnes âgées, abordent ainsi le défi démographique à venir dans une situation économique fragilisée. Alors qu’une loi grand âge se fait toujours attendre, il apparaît urgent de refonder le modèle.
Chantal Deseyne, Solanges Nadille et Anne Souyris, rapporteures de la commission des affaires sociales, analysent les causes de la crise actuelle et formulent des propositions visant à préparer l’Ehpad de demain.
Contact presse : presse@senat.fr
LISTE DES RECOMMANDATIONS
Proposition n° 1 : Pérenniser le fonds d’urgence de 100 millions
d’euros et les commissions départementales de suivi des ESMS en difficultés
financières.
Proposition n° 2 : Déterminer une valeur nationale de convergence
du point GIR en définissant, pendant une période transitoire, une trajectoire
d’évolution à la hausse et un accompagnement financier des départements.
Proposition n° 3 : Instaurer un plancher de revalorisation du tarif
hébergement opposable à l’aide sociale indexé sur l’inflation.
Proposition n° 4 : Créer une deuxième journée de solidarité pour
financer la branche autonomie.
Proposition n° 5 : Homogénéiser les conditions d’accès aux emplois
de soignant entre les fonctions publiques hospitalière et territoriale.
Proposition n° 6 : Reconnaître et encadrer le statut d’infirmier
diplômé d’État coordonnateur en Ehpad.
Proposition n° 7 : Fixer, dans une loi de programmation, une cible
globale de ratio d’encadrement de 8 ETP pour 10 résidents.
Proposition n° 8 : Intégrer dans le périmètre des sections soins et
dépendance des dépenses aujourd’hui financées par la section hébergement
bien que relevant du soin et de la prévention de la perte d’autonomie.
Proposition n° 9 : Simplifier les coupes PATHOS en mettant en place
un processus d’évaluation collective des besoins en soins des résidents ou en
allant vers un processus d’auto-évaluation avec contrôle hiérarchisé ou
aléatoire réalisé par les ARS.
Proposition n° 10 : Envisager la généralisation du tarif global et
prévoir son indexation sur l’inflation.
Proposition n° 11 : Généraliser une taille minimale de chambre de
26 m².
Proposition n° 12 : Ouvrir au sein des Ehpad existants dans les
milieux ruraux dévitalisés des services publics (maison France Services,
bureau de Poste, etc.) ou de première nécessité (supérette, etc.).
Proposition n° 13 : Ouvrir le fonds vert à l’ensemble des Ehpad
publics et privés habilités majoritairement à l’aide sociale pour financer les
projets de rénovation.
Proposition n° 14 : Créer une foncière nationale visant à mutualiser
les moyens d’ingénierie de projets pour les Ehpad publics. Proposition n° 15 : Créer un forfait d’aide technique de 5 000 euros
par résident tous les 8 ans, financé par la section soins/dépendance.
Proposition n° 16 : Lancer un plan de rattrapage de l’offre d’Ehpad
en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, dont un volet d’investissement
spécifique pour la construction d’Ehpad publics en Guadeloupe et un plan de
formation de la population locale aux métiers du soin.
Proposition n° 17 : Publier sous forme de score visuellement
identifiable, sur le modèle du « NutriScore », le résultat de l’évaluation de la
qualité des Ehpad.
Proposition n° 18 : Généraliser une solution d’assurance dépendance
obligatoire afin de couvrir une partie du reste à charge des résidents.
Proposition n° 19 : Créer un dispositif analogue au bail réel solidaire
pour les Ehpad habilités à l’aide sociale.
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