Dans leur rapport, les Sages de la rue Cambon reviennent sur l’évolution de la fiscalité énergétique ces dernières années, pointant les déséquilibres et les incertitudes au regard des ajustements nécessaires pour poursuivre la décarbonation du pays.
Energie | 09.09.2024 | F. Gouty https://www.actu-environnement.com/ae/news/cour-comptes-rapport-fiscalite-energie-44675.php4
© plprodLes ménages, surtout les plus modestes, sont plus prélevés que les particuliers les plus riches ou les entreprises.
Entre croissance rabougrie et déficit croissant, l’état des finances françaises reste au cœur des préoccupations à l’orée du prochain débat budgétaire. Le sujet de discussion semble même avoir supplanté les questions climatiques et énergétiques dans l’espace politico-médiatique. Pourtant, la Cour des comptes a souhaité rappeler l’interconnexion entre les deux sujets, en se penchant sur la fiscalité sur l’énergie. Publié le 6 septembre, le rapport (1) des Sages de la rue Cambon revient sur la complexité de cette fiscalité, son injustice, mais aussi son invisibilité au regard de son rôle sur la planification écologique.
Une fiscalité en hausse
En 2022, les taxations diverses sur l’énergie ont rapporté près de 60 milliards d’euros (Md€), dont la plus grande part a alimenté les recettes fiscales de l’État (323 Md€ au total). Ce « rendement », représentant 2,6 % du produit intérieur brut (plaçant la France juste derrière l’Allemagne parmi les pays européens, en termes de prélèvements), était en hausse de 37 % en dix ans. Près des trois quarts de ce rendement fiscal provenaient du produit des accises sur l’énergie, les cinq principales « taxes » sur la consommation d’électricité, de gaz, de charbon et de carburant.
60 milliards d’euros
C’est ce que les taxations diverses sur l’énergie ont rapporté en 2022.
Comme le rappelle la Cour des comptes, cette évolution s’explique avant tout par l’intégration, en 2014, de la « taxe carbone » – plus exactement, la « composante carbone » de l’ancienne taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, à savoir les combustibles fossiles (TICPE). Celle-ci a été gelée en 2018 à 44,60 euros la tonne de dioxyde de carbone (€/tCO2), à la suite du mouvement des Gilets jaunes. La taxation de la consommation énergétique rapporte donc bien à l’État et aux collectivités, mais ce que le rapport de la Cour des comptes montre surtout, ce sont son injustice sociale et son inadéquation écologique.
Une taxation déséquilibrée
Se référant à des travaux du Commissariat général au développement durable (CGDD), la Cour souligne d’abord que les ménages, surtout les plus modestes, sont bien plus prélevés que les particuliers les plus riches ou les entreprises. « La fiscalité acquittée atteint 3,9 % du revenu moyen des ménages appartenant au premier quintile de la distribution des revenus, tandis que ceux faisant partie des 20 % les plus aisés acquittent des taxes sur l’énergie représentant en moyenne 1,1 % de leurs revenus. »Et ce, sans compter les injustices « horizontales », dues à la position géographique, au mode de chauffage, à la distance domicile-travail, etc.“ Le prix moyen supporté par les ménages a été de 27 euros le mégawattheure, soit presque deux fois plus que le prix moyen réglé par les entreprises et les administrations publiques ”Cour des comptes
Quant à l’écart entre particulier et professionnel, « le prix moyen supporté (hors TVA) par les ménages a été de 27 euros le mégawattheure (€/MWh), soit presque deux fois plus que le prix moyen de 14 €/MWh réglé par les entreprises et les administrations publiques ». Une différence s’expliquant par l’adoption « insuffisamment justifiée » d’exonérations et « de nombreux taux d’accises réduits au bénéfice des entreprises » afin « d’éviter les « fuites de carbone » et la délocalisation d’activités très consommatrices d’énergie hors de France ». Rapporté aux euros imposés sur leurs consommations les plus carbonées, entreprises et administrations se sont acquittées d’environ 83 €/tCO2 consommé en 2022, contre 143 €/tCO2pour les ménages. De quoi éroder l’acceptabilité d’une telle taxation, pourtant nécessaire à la décarbonation de l’économie. Or, second écueil identifié par la Cour, « sa fonction d’outil de la politique énergétique et climatique n’est toujours pas clairement définie dans les documents stratégiques (Stratégie nationale bas carbone, Programmation pluriannuelle de l’énergie) visant à placer la France sur la trajectoire de la neutralité carbone d’ici à 2050. »
Assumer le principe du « pollueur-payeur »
Si elle ne justifie pas à elle seule la baisse progressive des émissions nationales de gaz à effet de serre, la mise en place de la « taxe carbone » a coïncidé et participé à cette baisse. À l’image d’une étude parue dans la revue Science le mois dernier, les Sages de la rue Cambon rappellent que « les mesures réglementaires et de soutien budgétaire sont généralement considérées comme moins efficientes économiquement que la tarification de l’énergie et du carbone », qui applique la doctrine du « pollueur-payeur ». Ils regrettent ainsi le manque de vision et de considération exercées à ce sujet par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE).
« Il apparaît que tant les déclarations qui ont pu être faites sur le sujet que les efforts de transparence, concrétisés notamment par la publication des rapports sur l’impact environnemental du budget de l’État, n’ont que faiblement réduit le déficit d’acceptabilité des taxes sur l’énergie, et n’ont eu qu’un effet limité sur la lisibilité de la contribution de la fiscalité énergétique à la transition écologique », estime la Cour dans son rapport. Et ce, alors même que la fiscalité énergétique aura, quoi qu’il arrive, un rôle à jouer sur l’atteinte des objectifs climatiques.
D’une part, parce que le produit de la taxation de la consommation d’essence (la fraction de l’ancienne TICPE) devrait s’amenuiser à mesure que le parc automobile s’électrifie. Selon la direction générale du Trésor (DGT), les pertes pour l’État devraient s’établir à 13 Md€ d’ici à 2030. Et, d’autre part, le champ d’application du système européen d’échange de quotas d’émissions (SEQE ou ETS) va s’étendre à plusieurs secteurs, dont celui de la construction et des transports, à partir de 2027. La répercussion de ses effets sur les entreprises pourrait conduire les prix, pour le consommateur, à augmenter de 11 à 13 % pour le gaz et de 10 à 11 % pour le carburant, selon la Cour, « remettant en cause les équilibres préexistants sur le niveau des accises de l’énergie ».
Pour une fiscalité plus juste
La Cour des comptes appelle ainsi le prochain gouvernement à se saisir de la question et à choisir le chemin à suivre : entre l’incitation, avec le dégel de la taxe carbone et son application aux autres fractions de l’accise ; ou le rendement, et le développement d’autres impositions davantage positionnées sur le modèle de l’ETS. Quoi qu’il en soit, les Sages insistent : « Dans tous les cas, des mécanismes de compensation permettant a minima de réduire l’impact d’une augmentation de la fiscalité énergétique dans un sens plus conforme aux objectifs de la politique climatique pour les ménages les plus modestes devraient être recherchés. »1. Télécharger le rapport
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-44675-rapport-cdc-fiscalite-energie-2024.pdf
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