CAN Europe et le Global Legal Action Network entérinent leur recours contre la Commission européenne devant le Tribunal de l’UE. Pourquoi ? Pour avoir fixé des objectifs de baisse d’émissions de gaz à effet de serre insuffisants.
Gouvernance | 28.08.2024 | F. Gouty
© doganmesut – stock.adobe.comLe Fit-for-55 de la Commission européenne est jugé insuffisant pour respecter l’Accord de Paris.
« Les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, fixés par la Commission européenne, sont contraires au droit de l’environnement et insuffisants pour protéger les droits humains fondamentaux comme il se doit. »C’est en tout cas ce que plaident deux ONG devant le Tribunal de l’Union européenne. La branche européenne du Climate Action Network (CAN Europe), un réseau international d’associations sur le climat, et l’ONG britannique Global Legal Action Network (Glan) ont annoncé, ce mardi 27 août, y avoir déposé leur dernier mémoire. La Commission européenne, qu’elles visent, peut en faire de même d’ici à la fin du mois de septembre, avant que l’affaire ne soit traitée.
Pour un « Fit-for-65 »
Le Glan et CAN Europe estiment, d’une part, que les objectifs climatiques européens pour 2030 – à savoir, une baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 – ne sont pas à la hauteur du principal objectif de l’Accord de Paris (limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C en 2100). D’autre part, ces objectifs ne se basent pas non plus sur suffisamment d’arguments scientifiques, notamment pour ce qui est de la véritable part de l’UE dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle planétaire et de la faisabilité, pour ses États membres, d’atteindre ou de dépasser cet « ajustement à – 55 % ».“ Nous appelons les autorités européennes à viser au moins une réduction de 65 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 ”Glan et CAN Europe
Par ailleurs, les requérants affirment que, ce faisant, la Commission européenne contrevient aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et à l’article 191 du Traité de fonctionnement de l’UE (TFUE ou Traité de Rome), garantissant la protection de l’environnement. « Nous appelons ainsi les autorités européennes à renforcer leur action climatique, d’aller au-delà de l’ambition insuffisante du paquet « Fit-for-55 » et de viser au moins une réduction de 65 % des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 », déclarent les deux ONG.
Vers une décision avant 2026 ?
Concrètement, celles-ci demandent la révision d’une décision d’exécution de juin 2023, portant modification des « objectifs annuels contraignants » (ou AEA) fixés pour chaque État membre par le règlement sur la répartition de l’effort (RRE) en la matière pour la période 2021 à 2030. Texte qui a déjà été attaqué, sans succès, en 2018. S’appuyant cette fois sur le règlement Aarhus, les ONG ont d’abord déposé une demande de réexamen interne du texte à la Commission européenne en août 2023. Bruxelles l’a rejeté en décembre, arguant que son action restait cohérente avec l’Accord de Paris et que rien ne l’obligeait à se baser, pour cela, sur les évaluations scientifiques sollicitées.
En février 2024, les requérants ont donc fait appel de ce rejet auprès du Tribunal de l’UE (une des deux juridictions composant la Cour de justice de l’Union européenne). La Commission s’en est défendue en juillet dernier, en demandant son « inadmissibilité ». Cependant, deux mois auparavant, le président de la cour avait déjà promis de traiter le sujet en priorité. Selon les ONG, une première audience pourrait ainsi advenir avant le début de l’année 2025 et un jugement avant 2026.
Le Glan et CAN Europe tablent principalement sur le poids d’une récente décision connexe, celle de l’affaire des « grands-mères suisses ». Ce recours, dirigé contre la politique climatique suisse pour son insuffisance, avait été jugé favorablement par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en avril dernier, exigeant des États de s’appuyer sur des données scientifiques pour établir leur action climatique. « Ce jugement pourrait influencer positivement notre recours, compte tenu de la nécessité d’évaluer la pertinence des objectifs climatiques européens face aux droits fondamentaux des citoyens européens », affirment les deux associations requérantes.
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