Conversion de prairies en champs de céréales : l’État responsable de l’inexécution de la réparation

Agroécologie  |  Aujourd’hui à 14h49  |  L. Radisson

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© kubaisPhoto d’illustration.

Le préfet de la Haute-Saône n’a pas fait de zèle dans l’exécution d’un jugement qui lui avait enjoint de faire mettre en œuvre par un agriculteur des mesures de réparation des dommages que ce dernier avait causés à l’environnement. C’est ce que montre le jugementrendu, ce 16 juillet, par le tribunal administratif de Besançon, qui condamne l’État à verser 10 000 euros à une association de protection de la nature en raison de l’inexécution du jugement précédent.

Entre 2012 et 2013, l’agriculteur avait engagé des travaux de conversion de prairies en champs de céréales sur un territoire situé sur plusieurs communes de Haute-Saône, dont certaines parties étaient comprises dans le périmètre d’un site Natura 2000 et à proximité d’un ruisseau protégé par un arrêté de protection de biotope. Ce faisant, il avait « supprimé plusieurs centaines de mètres linéaires de haies et de nombreux bosquets et arbres en alignement ou isolés qui constituaient des aires de repos et de reproduction de plusieurs espèces d’oiseaux protégées ». Une association de protection de la nature, la CPEPESC (1) , avait saisi le tribunal qui, le 20 septembre 2022, avait ordonné les mesures de réparation définies aux articles L. 162-6 et suivants du code de l’environnement (2) , dans un délai de trois mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

« Le préfet de la Haute-Saône a commencé à exécuter l’injonction prononcée par le tribunal en prenant un premier arrêté en décembre 2022 qui mettait à la charge de l’exploitant agricole la production d’un rapport exposant les mesures de réparation adaptées à la biologie des espèces impactées avec pour objectif l’absence de perte nette de biodiversité, résume le tribunal dans un communiqué. Le préfet a ensuite accordé plusieurs délais supplémentaires à l’exploitant qui tardait à lui communiquer ce rapport. Finalement, ce document n’a été produit qu’en novembre 2023. En avril 2024, le préfet a considéré que les mesures de réparation proposées par ce rapport étaient insuffisantes, sans pour autant demander à l’exploitant de lui proposer des mesures complémentaires. »

« Dans ces conditions, et eu égard (…) au délai écoulé depuis l’intervention des travaux initiaux, à l’importance qui s’attache au respect effectif des exigences et des intérêts prévus par le code de l’environnement, et à la gravité des conséquences du retard d’exécution sur ces intérêts », et alors que le préfet pouvait faire usage des pouvoirs de sanction dont il dispose, le retard de plus de dix-huit mois pris dans l’exécution du jugement « est imputable à l’autorité administrative, et celle-ci ne peut être regardée comme ayant pris des mesures suffisantes propres à assurer l’exécution complète de ce jugement en temps utile », estime le tribunal.1. Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté2. Consulter les articles L. 162-3 et suivants du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000019279251/#LEGISCTA000019280455

Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnem