Contournement Est de Rouen : le recours visant à faire abroger la DUP est rejeté

Aménagement  |  23.07.2024  |  L. Radisson

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Par une décision du 12 juillet, le Conseil d’État a rejeté la requête de la commune du Val-de-Reuil (Eure) visant à faire abroger le décret du 14 novembre 2017 déclarant d’utilité publique les travaux de construction du contournement Est de Rouen. La Haute Juridiction avait déjà rejeté en novembre 2020 un recours visant à faire annuler ce décret.

« L’autorité administrative n’est tenue de faire droit à la demande d’abrogation d’une déclaration d’utilité publique (DUP) que si, postérieurement à son adoption, l’opération concernée a, par suite d’un changement des circonstances de fait, perdu son caractère d’utilité publique ou si, en raison de l’évolution du droit applicable, cette opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée », rappelle le Conseil d’État.

Celui-ci juge, en premier lieu, que le fait que la répartition entre les collectivités territoriales de la subvention d’équilibre d’un montant de 490 millions d’euros (M€), représentant 55 % du coût du projet (886 M€), aurait évolué, du fait du désengagement financier de deux d’entre elles (Métropole Rouen-Normandie et Département de l’Eure), n’est « pas de nature à remettre en cause le caractère d’utilité publique de l’opération ». En second lieu, la Haute Juridiction administrative estime que les faiblesses identifiées du projet, quant à la modélisation des trafics et l’interdiction des poids lourds de transit, ne constituent pas un changement dans les circonstances de fait de nature à faire perdre à l’opération son caractère d’utilité publique. Une utilité publique qui tient au détournement d’une « partie significative » du trafic de transit qui traverse actuellement le centre de l’agglomération rouennaise, tout en « améliorant la desserte du territoire et en favorisant le développement de l’économie locale ».

Enfin, le fait que l’État français ait fait l’objet de deux injonctions judiciaires (Affaire du siècle et Grande-Synthe) relatives à sa politique climatique, postérieurement à l’adoption du décret, et que le Haut Conseil pour le climat ait fait état en juin 2022 de la nécessité d’accélérer le rythme de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports ne sont pas, par eux-mêmes, « de nature à faire perdre à l’opération litigieuse son caractère d’ordre public ». Et ce, même s’il est établi que l’opération contestée engendrera « une augmentation nette de l’émission de divers polluants et une augmentation des émissions de CO₂ de l’ordre de 50 000 tonnes par an ».

Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement