L’Assemblée nationale vote la cohabitation parlementaire

20 juillet 2024 | Par Névil Gagnepain et Pauline Graulle https://info.mediapart.fr/optiext/optiextension.dll?ID=KghKdH0sSx5UFUTpl2vxfZi3grxNSjHf4o9XwhGcskrbEwiuTSj2DIEtob7s7UY30OElvp6vEyqC6imky84VcdpSC2RKV

Renforcement de la gauche, marginalisation de l’extrême droite, surreprésentation de la Droite républicaine, claque pour les macronistes… Décisives pour la suite de la législature, les élections internes du Palais-Bourbon dessinent une nouvelle Assemblée au profil explosif.

Réunis pendant trois jours, les 577 députés ont élu les postes à responsabilité au sein de l’Assemblée nationale. La gauche, qui avait échoué à s’emparer de la présidence jeudi, a conservé la prestigieuse présidence de la commission des finances et obtenu la majorité dans la plus haute instance collégiale de l’institution. Elle s’impose ainsi comme la principale force d’opposition au Palais-Bourbon. 

Malgré une augmentation du nombre de ses députés, le RN échoue, du fait du barrage de la gauche et de la Macronie, à se maintenir dans les instances décisionnaires. Quant aux députés de la Droite républicaine (Les Républicains – LR), ils obtiennent, grâce à une alliance avec le camp présidentiel, une récolte de postes bien supérieure à leur poids réel dans l’hémicycle. 

Enfin, deux ministres, élus députés le 7 juillet, se hissent à des postes importants, à l’encontre du respect du principe de séparation des pouvoirs. 

Photo Telmo Pinto / NurPhoto via AFP

La gauche impose une « cohabitation » à Yaël Braun-Pivet

C’est une victoire aux allures de revanche pour le Nouveau Front populaire (NFP), qui a vu le communiste André Chassaigne, son candidat au perchoir, battu à 13 voix près par la sortante, Yaël Braun-Pivet. Dans la nuit de vendredi à samedi, la gauche a ainsi fait élire ses députés à 12 des 22 postes du bureau de l’Assemblée nationale – la plus haute instance collégiale de l’institution–, obtenant de fait la majorité absolue.

En plus de la questure, remportée par la socialiste Christine Pirès-Beaune, et de deux vice-présidentes La France insoumise (LFI) Nadège Abomangoli et Clémence Guetté, le NFP s’arroge également neuf postes de secrétaire sur douze (le détail des postes figure en encadré ci-dessous). « Beaucoup de choses vont changer ! », s’est réjouie la présidente du groupe LFI, Mathilde Panot.

De fait, la présidence promet donc d’être un chemin de croix pour Yaël Braun-Pivet, qui entretient des relations notoirement exécrables avec la gauche, en particulier avec LFI, à laquelle elle a infligé un record de sanctions (plus de 90 députés sanctionnés en deux ans) sous la précédente législature. « J’en ai assez que les réunions du bureau se transforment en conseils de discipline. Nous avons mieux à faire que d’être la 17^e chambre ! », avait même lancé, lors d’une réunion à l’hôtel de Lassay, Naïma Moutchou, pourtant membre de l’ancienne coalition majoritaire. 

Outre la question des sanctions infligées aux députés, le bureau a la main sur la révision du règlement intérieur (questions au gouvernement, etc.) et, surtout, contrôle la recevabilité des propositions de loi. Une prérogative d’importance, alors que l’abrogation de la réforme des retraites va revenir sur la table lors des prochaines journées d’initiative parlementaire de la gauche. 

Le 8 juin 2023, la proposition de loi d’abrogation de la réforme des retraites déposée par le petit groupe Liot (Liberté, indépendance, outre-mer et territoires) avait été tuée dans l’œuf après une manoeuvre inédite de Yaël Braun-Pivet, soutenue par le bureau, où elle avait alors la majorité. Elle avait en effet, contre les usages jusque-là en vigueur, décrété son irrecevabilité au titre de l’article 40 du règlement, selon lequel l’abrogation créerait une charge financière. Une jurisprudence qui pourrait cette fois revenir en boomerang au détriment des macronistes, qui seront bien en peine de reproduire le processus. 

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Les principaux postes

Vice-présidents et vice-présidentes : Clémence Guetté (NFP-LFI), Nadège Abomangoli (NFP-LFI), Naïma Moutchou (Horizons), Annie Genevard (DR), Xavier Breton (DR), Roland Lescure, ministre de l’industrie démissionnaire (EPR).

Questeuses : Christine Pirès-Beaune (PS), Brigitte Klinkert (EPR) et Michèle Tabarot (DR). 

Secrétaires : Gabriel Amard (NFP-LFI), Farida Amrani (NFP-LFI), Iñaki Echaniz (NFP-PS), Sophie Pantel (NFP-PS), Sébastien Peytavie (NFP-Les Écologistes), Sabrina Sebaihi (NFP-Les Écologistes), Éva Sas (NFP-Les Écologistes), Lise Magnier (Horizons), Laurent Panifous (Liot), Christophe Naegelen (Liot), Stéphane Peu (NFP-GDR) et Mereana Reid Arbelot (NFP-GDR).

Commissions : 

Finances : Éric Coquerel (LFI) ;

Lois : Florent Boudié (EPR-ex-Renaissance) ; 

Affaires étrangères : Jean-Noël Barrot (MoDem) ;

Affaires sociales : Paul Christophe (Horizons) ;

Affaires économiques : Antoine Armand (EPR) ;

Développement durable : Sandrine Le Feur (EPR) ;

Défense : Jean-Michel Jacques (EPR) ;

Affaires culturelles : Fatiha Keloua-Hachi (NFP-PS).

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D’autant qu’Éric Coquerel a été réélu président de la puissante commission des finances grâce au retrait de Charles de Courson, du groupe Liot, qui devient rapporteur général de la commission des finances à la place du macroniste Jean-René Cazeneuve. « Quand Emmanuel Macron se sera rendu à l’évidence, c’est-à-dire que nous sommes la majorité, je démissionnerai pour laisser ce poste à la nouvelle opposition », a annoncé l’Insoumis devant la presse. L’usage veut que ce soit l’opposition qui préside la commission des finances. 

À noter que la Macronie a piétiné une règle tacite de l’Assemblée lors de ce scrutin : les députés de la majorité sortante ont tenté, en vain, de faire élire Véronique Louwagie à la présidence de la commission des finances. Habituellement, le parti au pouvoir ne se prononce pas lors de ce vote et laisse le choix à l’opposition. 

En attendant, c’est bien Éric Coquerel qui aura lui aussi la main sur le très stratégique article 40. De quoi ouvrir la voie à de fortes turbulences, notamment pour les débats budgétaires cet automne. À gauche, le PS emporte aussi la présidence de la commission des affaires culturelles, attribuée à Fatiha Keloua-Hachi. 

La droite sauvée par la Macronie

Un deal ? Quel deal ? Le porte-parole du groupe Droite républicaine (nouveau nom du groupe Les Républicains), Vincent Jeanbrun, le promettait la main sur le cœur vendredi : si la totalité des députés de son groupe a voté jeudi, à la surprise générale, pour renvoyer la macroniste Yaël Braun-Pivet au perchoir, il s’agissait juste d’« une question de ligne » : « Il fallait faire barrage à La France insoumise [sic] » et donc empêcher que le communiste André Chassaigne prenne les rênes de la présidence, a argué le nouveau député du Val-de-Marne.

Dans les couloirs du Palais-Bourbon pourtant, ce n’est plus un secret pour personne. Le groupe dirigé par Laurent Wauquiez a eu beau officiellement s’inscrire dans l’opposition, stratégie visant à décrocher la présidence de la commission des finances qui incombe à cette dernière, c’est bien avec la Macronie qu’il marche désormais. « C’est notre jambe droite, il n’y a pas de hiérarchie entre nous », reconnaît sans ambages Marc Ferracci, vice-président du groupe Ensemble pour la République (EPR, nouveau nom de Renaissance), qui confirme qu’un « accord » a bien été passé entre le groupe DR et la coalition présidentielle composée du groupe EPR, d’Horizons et du MoDem. 

L’accord a d’ailleurs « très bien tenu », se félicite Marc Ferracci, qui constate qu’aucune voix n’a manqué lors de l’élection au perchoir. Faut-il y voir l’influence de Laurent Wauquiez, jugé plus fiable que son prédécesseur, Olivier Marleix, très hostile à Emmanuel Macron ? « Les LR ont en tout cas conscience du risque de l’ingouvernabilité de cette Assemblée, et souhaitent construire les choses pour la suite », souligne celui qui a bon espoir que les députés LR finissent par voter un budget présenté par son camp. 

Si la Droite républicaine a donc, pour l’heure, tenu ses engagements, c’est peu dire qu’elle a été payée en retour. Alors que le groupe (apparentés inclus) ne représente que 8 % de l’hémicycle (et qu’il a réalisé un score autour de 5 % aux législatives), il s’arroge trois postes à la fois prestigieux et influents : deux vice-présidences (Annie Genevard et Xavier Breton) et un poste de questeur (Michèle Tabarot).

Le RN, réduit à un pouvoir de nuisance, se pose en victime de la nouvelle donne parlementaire 

À l’image du parlement européen, l’Assemblée nationale a bâti un cordon sanitaire pour tenir l’extrême droite à distance : aucun poste de vice-président, de questeur, de secrétaire au bureau ou de président de commission… Alors qu’il avait réussi, grâce aux voix des macronistes, à obtenir deux vices-présidences et des postes au bureau en 2022, le RN repart cette fois bredouille des élections internes. 

Plombé par l’alliance entre DR (ex-LR) et les soutiens d’Emmanuel Macron, le parti de Marine Le Pen savait, avant même le début des votes vendredi, qu’il resterait sur la touche. « Il ne nous reste que des miettes, on n’est pas là pour prendre le quignon. C’est sûr que quand vous distribuez des postes, vous les tenez les bourgeois [les députés DR – ndlr] ! », pestait Jean-Philippe Tanguy, promettant de faire boire « le calice jusqu’à la lie » à ses adversaires.

Selon les règles des points dans l’attribution des vice-présidences, le parti pouvait revendiquer deux postes sur six, comme le NFP. Les RN ont donc assumé de glisser des bulletins LFI dans l’urne pour faire élire Nadège Abomangoli et Clémence Guetté vendredi, mais aussi le macroniste Florent Boudié à la présidence de la commission des lois. « Comment voulez-vous qu’on demande deux vice-présidences au nom du règlement intérieur et qu’on ne le respecte pas pour les autres ? », justifie le député de Moselle, Laurent Jacobelli. 

Conscient de l’inconfort de la situation, Gabriel Attal s’est invité jeudi au journal télévisé de TF1 pour passer un message : tout est sous contrôle. « C’est une situation qui est nécessairement temporaire, a expliqué le chef du gouvernement. Il n’y a jamais de vacance du pouvoir en France. Il y a toujours un gouvernement aux manettes pour protéger les Français. » Et le député des Hauts-de-Seine de préciser qu’il sera désormais rémunéré par l’Assemblée et non plus par l’État.

Jean-Philippe Derosier, autre spécialiste du droit constitutionnel, a poussé une gueulante sur le plateau de France 5 mercredi. « L’article 23 est un des articles les plus clairs !, a estimé le professeur agrégé de droit public à l’université de Lille. On a toujours un gouvernement. Gabriel Attal n’est pas censé pouvoir voter [jeudi]. Ça sera contredit par les faits mais tous les jours, des chauffards roulent à 160 sur la route et ils ne sont jamais attrapés. Ça ne veut pas dire que ça devient légal pour autant. »

Conformément à leur doctrine, les députés du Nouveau Front populaire ne leur ont pas retourné la politesse. Quant au bloc présidentiel, il avait cette fois opté pour le « ni LFI, ni RN » pour l’élection interne à l’Assemblée. 

Depuis, l’extrême droite joue la carte de la victimisation à double titre : elle dénonce d’une part les arrangements entre les amis du clan présidentiel et des DR, et, d’autre part, ce qu’elle considère comme un manque de fair-play de la gauche. « Nous sommes les seuls à respecter les règles », a-t-elle fait valoir face à une gauche ayant « zéro principe ».

Au bout du compte, le Rassemblement national, qui a volontairement retiré ses candidats lors de l’élection du bureau, subit un deuxième revers électoral en deux semaines après celui des législatives. S’il gagne un tiers de députés supplémentaires, sa stratégie de notabilisation institutionnelle est entravée dans l’hémicycle par les suites du front républicain qui s’est constitué entre les deux tours des législatives. 

Pour les macronistes, une claque inattendue mais logique 

Yaël Braun-Pivet risque de se sentir bien seule à l’hôtel de Lassay. Le camp présidentiel, qui a réussi le coup de force de faire réélire la présidente sortante de l’Assemblée jeudi, a subi le contrecoup de son alliance avec la Droite républicaine. Lors de la précédente législature, la Macronie (EPR) s’était assuré la majorité au bureau grâce à ses alliés du MoDem et d’Horizons. Cette fois, le Nouveau Front populaire arrache la majorité. 

EPR doit se contenter d’une seule vice-présidence avec le ministre de l’industrie démissionnaire Roland Lescure et d’un poste à la questure, avec Brigitte Klinkert – après qu’Aurore Bergé, l’ancienne présidente du groupe, a été évincée de la candidature par un vote interne au sein de son groupe. Il lui est reproché un management brutal.

L’ex-majorité perd aussi le poste de rapporteur général du budget, détenu jusque-là par Jean-René Cazeneuve : une déconvenue de taille qui a fait pousser des cris d’orfraie à l’intéressé, jugeant qu’en tant qu’interlocuteur de Bercy, celui-ci ne pouvait pas « dans l’esprit » revenir à une figure de l’opposition – en l’espèce Charles de Courson.

La coalition présidentielle perd aussi une commission, celle des affaires culturelles, par rapport à la précédente législature. Le MoDem n’obtient qu’un seul poste, celui de la présidence de la commission des affaires étrangères, en la personne du toujours ministre Jean-Noël Barrot (du jamais-vu à l’Assemblée !). Horizons met quant à lui la main sur la présidence de la commission des affaires sociales.

Voir aussi:

Ministres et députés : le tour de passe-passe constitutionnel du gouvernement Attal – Une atteinte à la séparation des pouvoirs

19 juillet 2024 | Par Ilyes Ramdani https://www.mediapart.fr/journal/politique/190724/ministres-et-deputes-le-tour-de-passe-passe-constitutionnel-du-gouvernement-attal?utm_source=global&utm_medium=social&utm_campaign=SharingApp&xtor=CS3-5

Gabriel Attal et seize membres du gouvernement sont à la fois au gouvernement, chargés des affaires courantes, et au Parlement, députés depuis le 7 juillet. Une situation qui a facilité la réélection de Yaël Braun-Pivet et qui suscite un débat animé, au nom de l’atteinte à la séparation des pouvoirs.

Le gouvernement a joué un rôle clé dans la désignation de la présidente de l’Assemblée nationale. La phrase peut provoquer une crise d’urticaire à n’importe quel étudiant en droit constitutionnel. Et pourtant, jeudi 18 juillet, dix-sept ministres ont participé, en tant que député·es, à la réélection de Yaël Braun-Pivet au perchoir. « Démissionnaires » mais toujours chargé·es des affaires courantes, Gabriel Attal et seize membres du gouvernement ont eu un rôle décisif dans la victoire de leur ancienne collègue, réélue avec treize voix d’avance.

Le premier ministre a pourtant failli louper le début du scrutin. En début d’après-midi, il était encore à Nice (Alpes-Maritimes) avec le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, auprès des victimes du terrible incendie qui avait coûté la vie à sept personnes la veille. Un avion de l’État a permis aux deux hommes d’arriver pile à temps au Palais-Bourbon, où ils ont pris place comme simples parlementaires.

Gabriel Attal sur les bancs de l’Assemblée nationale, jeudi 18 juillet. © Photo Telmo Pinto / NurPhoto via AFP

Ainsi va la vie des ministres-parlementaires, depuis le second tour des élections législatives anticipées. Depuis la démission du gouvernement Attal le 16 juillet, ils sont seulement des affaires courantes. Une responsabilité que cumulent avec leur mandat parlementaire le premier ministre, les deux ministres susnommés mais aussi les titulaires des portefeuilles de l’agriculture, Marc Fesneau, des affaires étrangères, Stéphane Séjourné, de l’égalité, Aurore Bergé, ou encore de la santé, Frédéric Valletoux.

Leur collègue délégué au logement, Guillaume Kasbarian, a tenté de concilier ses deux missions jeudi, lorsqu’il s’est présenté à l’Assemblée avec, sous le bras, son parapheur de ministre. En attendant de voter, le député d’Eure-et-Loir a enchaîné les signatures, sagement assis à sa table. Comme lui, les membres du gouvernement sont encore chargé·es de valider certaines nominations et certains décrets ; d’autres sont en première ligne pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques ou pour la gestion des drames sécuritaires et climatiques qui ne manquent pas d’émailler chaque période estivale.

Leur situation a suscité un vif débat, tant dans la classe politique que parmi les juristes. L’article 23 de la Constitution de la V^e République souligne que « les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ». Ancien président du Conseil constitutionnel et de l’Assemblée nationale, Jean-Louis Debré a déploré une situation « pas acceptable ». « Vous ne pouvez pas être à la fois au gouvernement et à l’Assemblée nationale, a tonné l’ancien élu de droite sur BFMTV. On est dans un régime de séparation des pouvoirs. Ce n’est pas correct. »

La cheffe de file du Rassemblement national (RN), Marine Le Pen, a aussi dénoncé « une violation de l’esprit de la Constitution », décelant « quelque chose d’éminemment gênant » dans le fait de « voir des ministres […] courir dans les couloirs de l’Assemblée pour faire voter pour eux ». Le quotidien de l’Assemblée peut donner, dans les jours et les semaines à venir, des situations baroques. Gabriel Attal va-t-il fixer l’ordre du jour des séances, comme le prévoient les textes ? Si un projet de loi doit être présenté en urgence, les dix-sept ministres-parlementaires devront-ils descendre au banc des ministres ?

À gauche, la condamnation de cette pratique a été unanime. « Il est totalement contraire à la Constitution que les ministres siègent et votent [mais] ils vont le faire », a écrit la sénatrice écologiste Mélanie Vogel sur le réseau social X. Après le scrutin, jeudi soir, Mathilde Panot a souligné « la fébrilité et la fragilité d’un pouvoir qui avait absolument besoin de ces dix-sept voix pour battre [la] candidature commune » de la gauche.

Anticonstitutionnellement

L’avocat Jean-Baptiste Soufron a écrit une tribune sur le sujet avec ses collègues de l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico). « Ce qui est en jeu, c’est la séparation des pouvoirs, lance-t-il. L’exécutif ne peut pas être au cœur du législatif : en ayant un pied dans chaque pouvoir, Gabriel Attal se place en situation de conflit d’intérêts. Il est à la fois au four et au moulin. Rappelons que c’est le gouvernement qui fixe l’ordre du jour de l’Assemblée et que c’est l’Assemblée qui peut censurer le gouvernement ! »

Professeur de droit public à l’université Paris I, Paul Cassia a saisi le Conseil d’État d’un recours contre un décret signé par Gabriel Attal le 8 juillet. Élu député la veille, « il n’avait plus compétence pour le signer », argue-t-il. « À compter de leur élection, il faut appliquer strictement le principe de séparation des pouvoirs, poursuit le juriste. Le principe de l’article 23 est clair, net et il n’appelle aucune forme d’explication. Il paraît complètement inouï que le premier ministre se place dans une situation inconstitutionnelle. »

Personne n’est habilité à en juger 

Les ministres-parlementaires conservent pourtant l’apanage de leurs avantages ministériels. S’ils n’ont plus le droit, au vu de la démission du gouvernement Attal et sauf urgence, de prendre des décisions structurantes, de s’exprimer dans les médias ou de se déplacer à ce titre, les concernés conservent leurs bureaux, leur cabinet, leur voiture de fonction avec chauffeur… En plus des moyens matériels et humains alloués par le Palais-Bourbon.

En dépit des multiples critiques sur leur situation, les ministres concerné·es ne risquent pas grand-chose. Quand bien même la situation serait contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel s’estime incompétent pour en juger. Il l’a notamment exprimé en 1986, après que le gouvernement Rocard a démissionné pour participer à l’élection de Laurent Fabius au perchoir, avant d’être de nouveau nommé le lendemain.

Signe que le débat tracasse aussi l’exécutif, le cabinet de Gabriel Attal a convoqué les journalistes, mercredi, à une audioconférence pour répondre aux interrogations sur le sujet. « Pour trancher cette question, on se réfère à la loi organique », a expliqué Matignon, renvoyant à l’article LO153 du Code électoral, censé préciser la Constitution. « L’incompatibilité » entre les deux fonctions « ne prend pas effet si le gouvernement est démissionnaire » avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la nomination au gouvernement, est-il indiqué.À lire aussiYaël Braun-Pivet réélue présidente de l’Assemblée nationale grâce à un deal avec LR

L’article a toutefois été rédigé en pensant aux député·es nommé·es au gouvernement. L’inverse est beaucoup plus rare, si bien que certains considèrent que la situation de Gabriel Attal et de ses collègues relève de l’angle mort. « Comme il y a un précédent et que personne n’est habilité à trancher cette question… », a noté le constitutionnaliste Bastien François sur X. Paul Cassia refuse de considérer la bataille comme perdue. « Le Conseil constitutionnel peut changer sa jurisprudence, estime le professeur de droit public. On a également la possibilité de saisir le Conseil d’État. Quand il s’agit d’un principe aussi cardinal, on doit batailler pour en avoir une application extrêmement rigoureuse. »

Les contempteurs du cumul évoqué devraient avoir le temps de rédiger leurs recours. En marge du conseil des ministres organisé le 16 juillet, l’Élysée a fait passer le message aux membres du gouvernement : le président de la République n’est pas pressé et l’équipe en place pourrait être chargée des affaires courantes jusqu’à mi-septembre. Emmanuel Macron ne voit aucun inconvénient, explique un de ses interlocuteurs, à attendre la fin des Jeux olympiques et paralympiques pour nommer un nouveau gouvernement.