L’agrément des sites naturels de compensation va devenir plus facile
La loi Industrie verte a réformé le dispositif des sites naturels de compensation. Les textes réglementaires destinés à mettre en œuvre cette réforme et à faciliter les agréments sont soumis à la consultation du public.
Biodiversité | 13.06.2024 | L. Radisson
© CDC BiodiversitéDeux sites de compensation sont actuellement agréés, dont celui de Cossure dans les Bouches-du-Rhône.
« Favoriser la bonne mise en œuvre du dispositif « sites clés en main« , par l’anticipation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. » Tel était l’objectif affiché dans l’exposé des motifs du projet de loi relatif à l’industrie verte. Cette loi, promulguée le 23 octobre 2023, a transformé les sites naturels de compensation (SNC) issus de la loi de reconquête de la biodiversité de 2016 en sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR). Les dispositions concernées sont codifiées aux articles L. 163-1-A et suivants du code de l’environnement (1) .
Le ministère de la Transition écologique a dévoilé, le 12 juin, dans le cadre d’une consultation publique (2) qui prendra fin le 3 juillet prochain, le dispositif réglementaire, constitué de deux décrets (dont l’un en Conseil d’État) et d’un arrêté ministériel, destiné à mettre en œuvre le nouveau dispositif.
Compensation par l’offre
La compensation des atteintes à la biodiversité, rappelle le ministère, peut intervenir selon deux modalités :
- une compensation à la demande : « Le maître d’ouvrage entreprend (ou confie à un opérateur de compensation) l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de mesures compensatoires dimensionnées spécifiquement pour répondre aux impacts résiduels du projet qu’il porte » ;
- une compensation par l’offre : « Le maître d’ouvrage s’acquitte de l’obligation de compensation des impacts résiduels de son projet via l’acquisition d’unités de compensation dans le cadre d’un site naturel de compensation (SNC) qui a accueilli une opération de restauration écologique de grande ampleur ».
L’objectif de la réforme est de modifier les modalités de la compensation par l’offre. Deux évolutions principales du dispositif sont affichées. D’une part, ouvrir les SNC à des opérations volontaires de restauration des milieux naturels menées par des entreprises et des collectivités. D’autre part, « mutualiser et anticiper » les mesures compensatoires. Ce deuxième objectif pose toutefois question car cette mutualisation et cette anticipation sont déjà possibles dans le dispositif actuel, comme le souligne d’ailleurs lui-même le Gouvernement dans l’étude d’impact du projet de loi Industrie verte : « Depuis la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les mesures de compensation peuvent être également anticipées et mutualisées par la mise en place de « sites naturels de compensation » (SNC) ».
Il s’agit donc aussi, et surtout, de faciliter l’agrément de nouveaux sites de compensation. Jusqu’à l’agrément du site de cros du Mouton à Sainte-Maxime (Var) au profit de CDC Biodiversité il y a dix jours, un seul site était en effet agréé, celui de Cossure (Bouches-du-Rhône) au profit du même opérateur de compensation. Le projet d’agrément d’un autre site, proposé par la société Biotope à Villeveyrac (Hérault), a été mis en consultation publique en février dernier en même temps que celui de cros du Mouton, mais il n’a, pour l’heure, pas donné lieu à la signature d’un arrêté.
Agrément confié au préfet de région
Afin de faciliter l’agrément, le projet de décret en Conseil d’État (3) prévoit de transférer la compétence du ministre de la Transition écologique aux préfets de région, avec une instruction qui sera réalisée par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal). Les décisions seront prises après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) et non plus du Conseil national de la protection de la nature (CNPN). Le texte prévoit une règle de « silence vaut accord », dans le cas où le préfet ne se manifeste pas dans les six mois suivant la demande.
La loi Industrie verte a également assoupli les exigences de proximité du site de compensation par rapport au lieu où vont survenir les atteintes à la biodiversité, avec l’intégration de la notion de « proximité fonctionnelle » dans l’article L. 163-1 du code de l’environnement. Le projet de décret prévoit que les mesures de compensation seront mises en œuvre en priorité sur le site endommagé « ou, en tout état de cause, en proximité fonctionnelle avec celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne ».
Décrire la nature du gain écologique visé
Le projet de décret simple (4) , quant à lui, porte sur les modalités de délivrance de l’agrément, ainsi que sur les modalités de fonctionnement et de suivi des SNCRR. Il est complété par un projet d’arrêté ministériel (5) qui fixe les critères de pertinence écologique d’un SNCRR, en termes d’implantation du site, d’objectifs et d’actions de restauration et de renaturation, ainsi que d’entretien des gains écologiques et de suivi.
L’arrêté fixe le contenu du dossier de demande d’agrément. Celui-ci doit notamment décrire « la nature du gain écologique visé », en lieu et place des « types de mesures écologiques envisagées (…) qui permettent de justifier d’un gain écologique ».
Selon le projet de décret, les unités de compensation, de restauration ou de renaturation (UCRR) représentent « l’ensemble des gains écologiques attendus d’une ou plusieurs opérations de restauration écologique, de renaturation ou de développement d’éléments de biodiversité », qui doivent être maintenus pendant toute la période de validité de l’agrément (au moins trente ans).
« Ces UCCR, précise le ministère de la Transition écologique, pourront :
- être vendues sous forme de prestations de services à des maîtres d’ouvrage qui ont des obligations de compensation ;
- être vendues à des personnes physiques ou morales qui souhaitent contribuer à la restauration de la biodiversité de manière volontaire (par exemple : politique RSE des entreprises, collectivités qui souhaitent préserver la qualité de leurs espaces naturels, assureurs qui souhaitent contribuer à la diminution des risques naturels) ;
- être utilisées par le créateur du SNCRR lui-même (« l’opérateur ») pour contribuer à la restauration de la biodiversité de manière volontaire, ou pour répondre à ses propres obligations de compensation le cas échéant. »
Commercialiser les unités de compensation dès l’obtention de l’agrément
Une évolution importante réside dans le calendrier de commercialisation des unités de compensation. Le texte actuellement en vigueur prévoit que les SNC doivent « permettre une mise en œuvre des mesures compensatoires (…) avant la mise en vente des unités de compensation correspondantes ». Le texte en consultation, en revanche, prévoit que les SNCRR « le cas échéant, permettent une mise en œuvre des mesures compensatoires (…) avant l’utilisation des UCRR ». L’opérateur pourra donc commercialiser les unités de compensation dès l’obtention de l’agrément sans attendre les premiers résultats des opérations de restauration prévues. « Les UCRR acquises ne pourront être revendues, et ne constitueront pas un marché secondaire », indique en revanche le ministère de la Transition écologique.
D’autres mesures destinées à développer le nombre de sites de compensation sont mises en œuvre. Comme le permet désormais la loi, des opérations réalisées au sein des SNCRR pourront donner lieu à l’attribution de crédits carbone au titre du label « bas carbone ». Ces opérations devront toutefois être distinctes des UCCR. Le texte prévoit par ailleurs une possibilité de transfert de l’agrément qui n’existait pas jusque-là. Si dans un délai de deux mois, le préfet n’a ni délivré de récépissé de la déclaration de transfert ni refusé celui-ci, le transfert est considéré comme autorisé.
D’autres mesures destinées à assouplir les contraintes liées à la compensation environnementale, en autorisant notamment des pertes nettes intermédiaires de biodiversité, étaient par ailleurs prévues par le Gouvernement à travers le projet de loi de simplification de la vie économique. Mais ce texte est passé aux oubliettes, en même temps que l’ensemble des autres textes législatifs en discussion, à la suite de la dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République.1. Consulter les articles L. 163-1-A et suivants du code de l’environnement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000019279510/#LEGISCTA0000482488122. Accéder à la consultation publique
https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=30323. Télécharger le projet de décret en Conseil d ‘État
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-44237-decret-conseil-etat-sncrr.pdf4. Télécharger le projet de décret simple
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-44237-decret-simple-sncrr.pdf5. Télécharger le projet d’arrêté ministériel
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-44237-arrete-sncrr.pdf
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
Le Gouvernement publie la nouvelle Stratégie nationale pour la mer et le littoral
Après plus de six mois d’attente, la seconde Stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée. Elle vise la mise en protection forte de 10 % de l’espace maritime d’ici à 2030 et l’installation d’au moins 18 GW d’éolien en mer d’ici à 2035.
Biodiversité | 13.06.2024 | F. Gouty https://www.actu-environnement.com/ae/news/gouvernement-strategie-nationale-mer-littoral-44236.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzU1NA%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
© cedric48La nouvelle Stratégie nationale pour la mer et le littoral couvre la période 2024 à 2030.
Par un décret publié le 11 juin, onze ministres et secrétaires d’État, dont le Premier ministre, ont adopté la nouvelle Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML 2 (1) ) censée couvrir la période 2024 à 2030. Celle-ci était attendue depuis la fin de sa consultation, en octobre dernier. Elle a été élaborée avec le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) pour succéder à la première mouture, courant de 2017 à 2022. Pour rappel, l’existence de ce document est déterminée par le Code de l’environnement, en réponse au Grenelle de la mer en 2009, aux divers engagements internationaux ainsi qu’aux directives européennes de 2008 sur le milieu marin et de 2014 sur la planification de l’espace maritime.
Comme l’explique le secrétariat d’État chargé de la Mer, la SNML « fixe les grandes orientations de la planification stratégique de l’espace maritime et de l’espace littoral, laquelle est déclinée sur les façades maritimes de l’Hexagone et sur les bassins ultramarins, par les documents stratégiques de façade (DSF) et les documents stratégiques de bassins maritimes (DSBM) dans les Outre-mer ». S’agissant des premiers, leurs enjeux environnementaux comme énergétiques ont été soumis à une grande consultation publique, dont le bilan sera présenté le 26 juin prochain.
Plus d’éoliennes en mer et d’aires marines protégées
Les quatre façades maritimes de la France métropolitaine.© IGN / Gouvernement
Cette nouvelle SNML s’articule autour de quatre « grandes priorités », déclinées en dix-huit objectifs (contre vingt-six pour la précédente).
La première vise la mise en service de 45 gigawatts (GW) d’éoliennes en mer d’ici à 2050 (en comparaison des 40 GW appelés dans la version projet), dont au moins 18 GW dès 2035. La capacité actuelle est d’environ 1,5 GW.
La protection de la biodiversité marine est la deuxième priorité. L’objectif est double pour la fin de la décennie : « atteindre le bon état écologique des eaux marines » et « mettre sous protection 10 % de l’espace maritime français »(pour 4,2 % aujourd’hui). Sur ce dernier point, la SNML 2 mise même sur au moins 5 % de zones en protection forte « sous juridiction de l’Hexagone » (contre 0,1 % en 2023), avec des taux précis pour chacune des quatre façades métropolitaines allant de 1 % en Manche et mer du Nord à 7 % en Méditerranée. En outre, la SNML 2 engage également la France à soutenir la création d’un Panel international pour la durabilité de l’océan (Ipos), ou « Giec de l’océan », pour améliorer et partager les connaissances scientifiques.
Soutien financier encore à déterminer
Du reste, la SNML compte « contribuer au bien-être (des) populations » des zones littorales et « assurer la transition verte » de la pêche et de l’aquaculture. Le document prévoit, par exemple, l’élaboration d’un « contrat stratégique de filière complet, avec des mécanismes de solidarité » pour garantir l’augmentation de certaines productions, notamment conchylicoles.
À la suite de l’adoption de cette nouvelle stratégie, le Gouvernement devra confier une « mission inter-inspections » afin de préciser les besoins et sources de financement nécessaires à sa mise en œuvre opérationnelle, puis réaliser un « bilan à mi-parcours en 2026 et un bilan de fin, avant l’élaboration de la troisième SNML ».1. Télécharger la SNML 2
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-44236-snml-2024-2030.pdf
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