Constitutionnalisons la Sécurité sociale !
« Nous avons l’obsession de défendre la Sécurité sociale et ses principes de solidarité. » Alors qu’un projet de loi pour consacrer la Sécurité sociale dans la constitution sera débattu ce jeudi 30 mai à l’Assemblée nationale, quatre représentants des principaux syndicats – Sophie Binet pour la CGT, Marylise Léon pour la CFDT, Laurent Escure pour l’UNSA et Benoit Teste pour la FSU – appellent à « saisir cette occasion pour ouvrir un grand débat sur l’avenir de la Sécurité sociale dans le pays. »
La Sécurité sociale est une conquête sociale à laquelle nous sommes viscéralement attachés. C’est par elle que nous nous garantissons mutuellement des droits fondamentaux. Elle incarne la solidarité. Elle est la garantie des droits créés par le travail. Elle est devenue une institution dont la République ne saurait se passer.
Nous aurions beaucoup à dire sur les attaques qu’elle a subies, sur son étatisation toujours plus avancée, sur les nombreux défis face auxquels il faut lui donner les moyens d’être au rendez-vous, sur le sous-financement qui l’affecte gravement et les graves atteintes portées au principe même de cotisation sociale.
De tout cela, à vrai dire, nous sommes prêts à débattre. Nous avons des idées, nous avons des revendications. Cela s’est vu et entendu au moment de la réforme des retraites… Le puissant mouvement qui a contesté la réforme imposée par l’exécutif a témoigné d’une profonde aspiration au progrès social.
Nous alertons sur les menaces qui pèsent sur la Sécurité sociale. Cette somme considérable de richesses créées par le travail qui échappe au marché nourrit de multiples appétits. On nous rabâche à longueur de temps que la Sécurité sociale coûte trop cher pour lui faire réduire son périmètre et pour rétrécir nos droits.
Dans les pays où la protection sociale est individualisée, les sommes consacrées sont-elles moins importantes ? En réalité, elles sont beaucoup plus mal employées et les sociétés sont d’autant plus marquées par les inégalités…
Nous avons l’obsession de défendre la Sécurité sociale et ses principes de solidarité. Pour nous cela ne signifie pas défendre l’existant ou le statu quo. Mais le mouvement engagé de son affaiblissement a de quoi inquiéter. Comment ne pas voir ces inquiétudes renforcées par les projets du gouvernement concernant l’Assurance-chômage, assurée par cette autre grande institution sociale fondamentale qu’est l’UNEDIC…
C’est pourquoi, nous soutenons l’initiative de faire entrer la Sécurité sociale dans la Constitution avec ses principes fondateurs.
Il est choquant qu’elle n’y figure que par le biais des lois de financement, sans la reconnaissance, et même la proclamation, de son ambition sociale.
Nous le souhaitons, non pas pour nous déposséder nous-mêmes du rôle que nous entendons jouer dans sa gestion avec les salariés, mais pour acter cette singularité et donner force à la démocratie sociale. Nous appelons l’Assemblée nationale, qui aura à statuer sur une proposition de loi en ce sens le 30 mai prochain, à saisir cette occasion pour ouvrir un grand débat sur l’avenir de la Sécurité sociale dans le pays.
Signataires :
Sophie Binet, secrétaire générale de la CGT,
Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT
Laurent Escure, secrétaire général de l’UNSA
Benoit Teste, secrétaire général FSU.
Sécurité sociale : en 2024, le déficit pourrait être supérieur de 6 milliards d’euros aux prévisions
Le dérapage s’explique pour l’essentiel par l’évolution des recettes, moins dynamique qu’escompté initialement, du fait du ralentissement de la croissance, selon un rapport présenté jeudi 30 mai.
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Les finances de notre Etat-providence pourraient être encore plus dégradées que prévu en 2024. Le déficit serait supérieur de 6 milliards d’euros à ce qui était attendu initialement, si l’on prend en considération les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale et le Fonds de solidarité vieillesse, chargé d’endosser diverses dépenses de notre système de pensions (dont le minimum vieillesse). C’est l’un des enseignements du rapport de la commission des comptes de la « Sécu », qui doit être présenté, jeudi 30 mai, et que Le Monde a pu consulter.
Promulguée fin décembre 2023, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024 tablait sur un solde négatif de 10,5 milliards d’euros. Il serait finalement susceptible d’atteindre – 16,6 milliards. Cette détérioration a pour cause, principalement, l’évolution des « recettes de prélèvements sociaux sur les revenus d’activité » et des ressources fiscales, qui est moins dynamique que ce que le législateur escomptait à l’automne 2023. A l’époque, l’exécutif misait sur une croissance économique de 1,4 % pour 2024. Depuis, cette prévision a été revue à la baisse, à + 1 %, ce qui joue en défaveur des rentrées de prélèvements obligatoires.
Ce nouveau dérapage est mis en évidence au moment même où la Cour des comptes braque les projecteurs sur la trajectoire « insoutenable » des finances sociales. Lors d’une conférence de presse, mercredi, durant laquelle il a présenté le rapport annuel « sur l’application des LFSS », Pierre Moscovici, le premier président de la haute juridiction, a exprimé sa préoccupation, sur un ton particulièrement direct, face à un « déficit non maîtrisé ».
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Comme les années précédentes, deux compartiments de l’Etat-providence retiennent l’attention. L’Assurance-maladie, tout d’abord : en 2023, elle a affiché un solde négatif de – 11 milliards d’euros et pourrait plonger un peu plus dans le rouge cette année (à – 11,5 milliards d’euros, selon la commission des comptes de la « Sécu »). L’autre secteur en très mauvaise santé est la branche vieillesse : alors que le déséquilibre s’était réduit, en 2023, à – 1,5 milliard d’euros, il s’amplifierait à nouveau cette année, pour remonter à – 7 milliards, en raisonnant sur l’ensemble des régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse. Et les chiffres risquent fort d’être pires sur les exercices ultérieurs.
Multiples propositions pour résorber le déficit
Ces mauvais résultats sont, pour une part, imputables aux difficultés croissantes rencontrées par la caisse de retraite des agents hospitaliers du public et des fonctionnaires territoriaux. La proportion de cotisants par rapport à celle des pensionnés ne cesse de baisser (1,52 en 2022 contre 2,28 en 2010, d’après la Cour des comptes). Le phénomène provoque un redoutable effet ciseaux : d’un côté, les recettes se tassent, tandis que de l’autre les besoins de financement s’accroissent. Le déficit de ce régime pourrait, par voie de conséquence, s’élever à 3,6 milliards d’euros en 2024 (contre 2,5 milliards en 2023) et s’envoler jusqu’à environ 10 milliards en 2030.
« Voilà une situation qui, évidemment, ne peut pas durer », a lancé M. Moscovici, mercredi après-midi, pendant sa conférence de presse, en se montrant ouvertement critique à l’égard de l’exécutif. Le premier président de la Cour des comptes a insisté sur la nécessité d’engager des réformes, faute de quoi notre système de protection sociale risque d’être « fragilisé ». C’est aussi un enjeu pour la « cohésion » du pays, a-t-il dit.
Dans le rapport remis mercredi, de multiples propositions sont formulées dans le but de résorber les déficits : régulation des dépenses de médicaments – notamment ceux qui sont utilisés contre le cancer –, mise à contribution des entreprises et des actifs pour alléger les dépenses d’indemnisation liées aux arrêts de travail, compensation des exonérations et exemptions de cotisations sur les « compléments de salaire » (heures supplémentaires, prime de partage de la valeur, titres-restaurants, prise en charge d’une adhésion à une mutuelle, etc.).
M. Moscovici a, par ailleurs, indiqué que la Cour fournirait, en juin, des pistes de solution afin de contenir la progression des charges pesant sur l’Assurance-maladie. Les « gisements d’économie » existent, selon lui, mais pour les exploiter, la « volonté politique » est « indispensable ».
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