L’Assemblée nationale favorable à une loi de programmation pluriannuelle pour les soins palliatifs
Cette législation doit avoir « pour objet de développer l’offre en la matière, placée au rang de priorité nationale », et « la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs », selon l’amendement du député (Les Républicains) Thibault Bazin.
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Les députés ont voté, mercredi 29 mai, lors de l’examen du projet de loi sur la fin de vie, en faveur d’une loi de programmation pour les soins palliatifs, contre l’avis du gouvernement. Si le texte de l’exécutif comporte aussi un volet en la matière, il « n’offre aucune garantie de l’offre effective de soins palliatifs dans notre pays », a assuré le député (Les Républicains, LR) de Meurthe-et-Moselle Thibault Bazin, estimant qu’il « faut pouvoir s’y engager ».
Il a fait adopter avec l’aide d’autres groupes de l’opposition (gauche, LIOT, RN) un amendement pour introduire le principe d’une loi de programmation pluriannuelle votée par le Parlement pour une durée de cinq années. Six députés du camp présidentiel – cinq Renaissance et un Horizon – ont voté pour.
Cette loi doit avoir « pour objet de développer l’offre de soins palliatifs, placée au rang de priorité nationale », et « la volonté de garantir à chacun, selon ses besoins et sur tout le territoire, l’accès aux soins palliatifs », selon son amendement.
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Les lois de programmation, comme il en existe pour les armées, la justice ou l’intérieur, détaillent sur plusieurs années une trajectoire budgétaire que l’Etat est censé suivre, même si elle doit être validée chaque automne, lors de la traditionnelle séquence budgétaire au Parlement, où sont votés les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale.
Mais ces « lois de programmation ne concernent à ce jour que les crédits de l’Etat, pas de l’Assurance-maladie », a argué la ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, opposée à l’amendement.
Un « droit opposable » à bénéficier des soins palliatifs
La députée (MoDem) des Landes Geneviève Darrieussecq, ancienne ministre déléguée chargée des personnes handicapées, a soutenu qu’un autre article du projet de loi listait déjà des budgets pour la stratégie décennale des soins d’accompagnement jusqu’en 2034.
Mais les oppositions ont réitéré, en votant un autre amendement, celui de Jérôme Guedj (Parti socialiste, Essonne). Ce dernier prévoit une loi de programmation des soins palliatifs et d’accompagnement, « avant le 31 décembre 2025 »,puis « tous les cinq ans ».
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Un peu plus tôt, les députés avaient adopté un article, introduit en commission contre l’avis du gouvernement, en faveur d’un « droit opposable » à bénéficier des soins palliatifs, alors qu’une personne sur deux n’y a pas accès aujourd’hui. Les oppositions et la ministre ont également eu un vif échange au sujet d’une loi de programmation sur le grand âge.
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Le principe de cette loi, maintes fois demandée par des députés de différents groupes, avait été inscrit dans un texte « bien vieillir » il y a plusieurs mois, mais l’exécutif semblait reculer sur ce point et avait annoncé une saisine du Conseil d’Etat pour se prononcer sur sa constitutionnalité.
Mme Vautrin a expliqué avoir respecté la procédure en transmettant des demandes de saisines du Conseil d’Etat au secrétariat général du gouvernement, placé sous l’autorité du premier ministre ; cependant, elle a interrogé le gouvernement « cette semaine », et ce dernier a répondu qu’il n’avait pas « saisi le Conseil d’Etat ». « Ça fait donc quatre mois que vous baladez l’Assemblée nationale », a répliqué M. Guedj, dénonçant un « scandale démocratique ».
Le Monde avec AFP
Commentaire économique de Frédéric Bizard
Frederic BizardFrederic Bizard• Abonné• AbonnéProfesseur d’économie, a
Loi de programmation pluriannuelle pour les soins palliatifs: une aberration technique qui montre la faiblesse des fondations du projet !
Les dépenses publiques des soins palliatifs sont de 1,6 Mrd€ en 2023 pour environ 200 000 patients pris en charge, soit autour de 50% des personnes qui en auraient besoin (requérantes).
Pour atteindre la cible souhaitable des 80% dans les dix ans à venir, considérant la hausse des besoins (+15% selon les projections), il faudra en prendre en charge 350 à 400 000 dans les années 2030.
Le gouvernement estime à 1 Mrd€ sur 10 ans la hausse du financement, soit +100M€ par an, estimation basse si on fait une simple règle de 3 (7500€/patient).
On sera donc à moins de 3 Mrd€ par an de dépenses dan les années 2030.
La faiblesse de ce plan n’est pas liée à la prévision du financement mais à la vacuité du plan opérationnel pour monter en puissance. Le problème n’est pas de créer des lits mais de recruter et former du personnel soignant, rien de sérieux n’est prévu à ce sujet.
Quoi qu’on pense de ce projet de loi et de la nécessité de légiférer sur la fin de vie, notre incapacité actuelle de répondre à la demande de soins palliatifs est le talon d’Achille de ce projet.
Avant de donner un droit à mourrir par le suicide ou l’euthanasie, il serait utile de donner à chacun un droit à mourir dans des conditions décentes sans décision de ce type.
Face à cela, certains députés activent l’arme de la loi de programmation pour graver dans le marbre un niveau de dépenses pendant 5 ans.
Si on utilise cet outil pour 0,6% de la dépense d’assurance maladie, pourquoi ne pas l’appliquer sur 100%, ce qui pour le coup aurait un sens (et est proposé par l’Institut Santé depuis 2020).
Outre graver dans le marbre les dépenses (et donc les ressources), une telle loi de programmation pour la santé donnerait une perspective de moyen terme atteindre des objectifs de santé publique et investir en conséquence (services/médicaments/recherche). Cela devrait s’inscrire dans la réforme systémique, sinon c’est du bricolage technique.
EN suivant le raisonnement des Parlementaires, on va finir avec une 50 aine de loi de programmation en santé (santé de l’enfant, maladies neuro dégénératives, cancer, maladies rares …). On en a déjà fait une pour le grand âge (36Mrds€), ce qui pose aussi question.
Même si cette mesure votée hier n’ira probablement pas à son terme, elle montre au moins que le projet de montée en puissance des soins palliatifs est peu crédible en l’état, ce qui fragilise les fondations du projet.
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