Loi sur la fin de vie : une majorité est trouvée en commission
C’est la première étape du long trajet du projet de loi ouvrant un droit à une aide à mourir : la commission spéciale de l’Assemblée nationale l’a adopté, après l’avoir amendé. Le principal changement touche aux conditions d’accès.
21 mai 2024 à 18h47
La commission spéciale de l’Assemblée nationale sur la fin de vie a adopté, dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 mai, le projet de loi sur la fin de vie déposé par le gouvernement le 10 avril dernier. C’est le début d’un long processus législatif fait de deux allers-retours entre les deux chambres parlementaires qui courra jusqu’en 2024. Le débat dans l’hémicycle de l’Assemblé doit débuter le 27 mai prochain.
La semaine de débats a été « de qualité, apaisée », se félicite la rapporteuse Caroline Fiat (La France insoumise – LFI). Pour un autre rapporteur, Olivier Falorni (Démocrates), une ligne de fracture politique est apparue : « Les députés Les Républicains (LR) et Rassemblement national (RN) faisaient partie des plus durs opposants. Mais cela ne présage pas forcément des positions de l’ensemble de ces groupes, au moins parmi Les Républicains », tempère-t-il.
Caroline Fiat confirme : « Je connais des députés LR favorables à la légalisation. Au sein de mon groupe (LFI), il y a aussi des positions nuancées : certains sont attachés à l’équilibre du texte présenté par le gouvernement, d’autres veulent aller plus loin. Le plus important est qu’on puisse débattre de tout. »
Les quatre premiers articles du projet de loi visent le développement des soins palliatifs. Les député·es de la commission ont introduit plusieurs amendements visant à rendre opposable l’accès aux soins palliatifs, affirmé comme un « droit ». En l’état du projet de loi, il serait « garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. Les agences régionales de santé sont chargées de garantir [son] effectivité ». Et s’il n’est pas respecté, les malades pourraient exercer « un recours amiable puis, le cas échéant, un recours contentieux ». Les député·es ont même introduit un tableau précisant le montant des crédits alloués aux soins palliatifs : ils passeraient de 89 millions d’euros en 2024 à 111 millions en 2034.
Les amendements les plus débattus ont porté sur les articles 5 à 21 qui pourraient ouvrir un nouveau droit en France, celui d’une aide à mourir. Les député·es ont confirmé les modalités choisies par le gouvernement : les personnes accompliraient elles-mêmes le geste létal, ou se verraient administrer la substance létale seulement si elles n’en étaient pas capables physiquement, par un médecin, un infirmier ou un proche majeur.
La principale modification introduite par les député·es concerne l’article 6, qui précise les conditions d’accès à l’aide à mourir. Il faudra être majeur·e, souffrir d’une maladie « grave et incurable », présenter des souffrances « réfractaires » et « manifester sa volonté de manière libre et éclairée ».
Une maladie en phase avancée ou terminale
C’est sur la question du pronostic vital que les député·es ont divergé. Le gouvernement prévoyait qu’il soit « engagé à court ou moyen terme ». La commission spéciale a préféré les termes « en phase avancée ou terminale », à l’initiative de deux député·es, socialiste et Renaissance.
Le rapporteur Olivier Falorni, qui a voté pour cet amendement, en explique l’esprit : « Le problème central, c’était la définition du moyen terme. Les médecins, qu’ils soient des défenseurs de l’aide à mourir, ou des opposants, nous ont expliqué en audition qu’un pronostic vital à moyen terme ne pouvait être défini. Le temps qui reste à vivre est un critère compliqué. Certaines associations de malades, comme celles de la maladie de Charcot, craignent d’être exclues de ce nouveau droit. Il y avait un autre risque : que les médecins refusent de se prononcer sur un pronostic à moyen terme et que la loi soit en partie inapplicable. Il est plus simple pour les médecins de se prononcer sur une phase avancée ou terminale d’une maladie. En aucun cas la commission n’a fait sauter un verrou, comme certains l’ont dit. »
De son côté, Caroline Fiat ne cache pas son agacement : « Cet amendement est arrivé au dernier moment, on a eu très peu de temps pour l’examiner. J’ai passé mon week-end à interroger des médecins sur ces termes : personne n’est d’accord ! »
« Ce n’est pas l’équilibre de la loi qui a été souhaitée et qui a été présentée », « on n’est plus du tout dans la même loi », a dénoncé de son côté la présidente de la commission Agnès Firmin Le Bodo, qui a largement participé à l’écriture du projet de loi quand elle était ministre déléguée chargée des professions de santé.
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Peu de choses ont bougé sur la procédure. C’est à un médecin qu’il faut exprimer une demande d’aide à mourir. Celui-ci doit obligatoirement consulter un autre médecin spécialiste de la pathologie du malade, ainsi qu’un ou une auxiliaire médicale « qui intervient auprès de la personne ». Il peut éventuellement se tourner vers d’autres professionnel·les. Les député·es ont précisé qu’une« procédure collégiale et pluri-professionnelle devait être conduite », possiblement à distance. Un avis doit être rendu dans les quinze jours. Le malade doit manifester jusqu’au bout sa volonté libre et éclairée de bénéficier de l’aide à mourir.
L’article 17 crée une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, chargée de s’assurer que la loi a été respectée. Les député·es ont précisé que cette commission devait procéder à ce contrôle « a posteriori ».
Un article 18 bis a été créé par la commission spéciale, sur la proposition de Caroline Fiat : il crée un délit d’entrave, sur le modèle du droit à l’avortement. Serait « puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ».
« Aide à mourir » : un accès élargi voté en commission à l’Assemblée nationale
Le texte a été adopté par la commission spéciale, dans la nuit de vendredi à samedi. Les députés ont supprimé une des conditions strictes à l’accès à un geste létal : l’obligation que le pronostic vital du malade soit engagé « à court ou moyen terme ».
Par Béatrice JérômePublié le 18 mai 2024 à 10h03, modifié le 18 mai 2024 à 11h06
Temps de Lecture 5 min. https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/05/18/aide-a-mourir-un-acces-elargi-vote-en-commission-a-l-assemblee-nationale_6233998_3224.html
Ultime étape avant le début de la discussion en séance publique – à l’Assemblée nationale le 27 mai –, l’examen du projet de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin vie, du 13 au 17 mai, en commission spéciale, a fait apparaître des lignes de fracture au sein de la majorité entre les partisans du respect à tout prix de l’« équilibre » initial du texte et les adeptes d’une évolution. Ces derniers ont voté, avec la gauche, une réécriture de plusieurs dispositions-clés.
Certes, le gouvernement a pu se féliciter que la commission ait adopté, samedi 18 mai juste après minuit, les vingt et un articles du projet de loi. Parmi les soixante et onze députés, siégeant au prorata de chaque groupe politique, seuls ceux du Rassemblement national (RN) et des Républicains (LR) ne l’ont pas voté. Le RN et LR ont pourfendu l’« aide à mourir » comme une « rupture anthropologique », et mené une guérilla sémantique pour que les mots « suicide assisté » et « euthanasie » figurent noir sur blanc dans le texte. En vain.
Autre sujet de satisfaction pour l’exécutif : le vote favorable du Parti socialiste (PS), des écologistes et de La France insoumise (LFI), de bon augure pour bâtir une majorité en séance. Mais cette adhésion de la gauche au projet de loi s’est accompagnée de tentatives pour assouplir les conditions « strictes » voulues par l’exécutif, pour qu’un malade incurable puisse recourir à un geste létal. La gauche a d’autant plus mené cette offensive qu’elle a identifié les failles du texte et ses fragilités.
« On n’est plus du tout dans la même loi »
La ministre de la santé, Catherine Vautrin, présente durant la quasi-totalité de travaux de la commission, a ainsi assisté impuissante à une alliance inopinée entre la gauche et le rapporteur général du texte, Olivier Falorni, député (Démocrates) de Charente-Maritime, pour faire tomber une disposition phare du texte : l’obligation pour un malade qui demande une « aide à mourir » d’avoir « un pronostic vital engagé à court ou moyen terme », en plus de quatre autres critères. Cette condition est décriée par la plupart des soignants, dont l’ordre des médecins, qui estiment impossible de prédire, sans risque d’erreur ni de contentieux, le terme de l’existence d’un patient, fût-il gravement malade.
A la place de cette disposition, M. Falorni a voté l’amendement défendu par Stéphane Delautrette, député (PS) de Haute-Vienne, qui propose de remplacer la condition du « pronostic vital à court ou moyen terme » par celle de la maladie « en phase avancée ou
En marge des débats, M. Falorni justifiait sa préférence pour cette formulation. Elle rend éligible à l’« aide à mourir » les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, qui peuvent, malgré une perte de leurs capacités physiques et cognitives, vivre longtemps et donc échapper à tout pronostic à moyen terme.
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L’adoption de l’amendement socialiste a suscité la ferme désapprobation de la présidente de commission, Agnès Firmin Le Bodo, députée (Horizons) de Seine-Maritime : « Supprimer le court et moyen terme, très clairement, on n’est plus du tout dans la même loi. On est dans une loi qui peut permettre à des personnes dont le pronostic vital serait engagé à long terme, qui peuvent avoir des souffrances physiques réfractaires, de demander à mourir. Ce n’est pas l’équilibre de la loi qui a été souhaitée et qui a été présentée », a réagi l’ancienne ministre déléguée, autrice principale de la mouture initiale du projet de loi au sein du gouvernement d’Elisabeth Borne. A l’issue du vote, Mme Firmin Le Bodo expliquait qu’elle comptait rétablir en séance publique le critère du « pronostic vital à court ou moyen terme ».
Ligne rouge infranchissable
La droite a eu beau jeu de s’alarmer de la disparition d’un « verrou essentiel » du texte. Avec le simple critère d’une maladie grave « en phase avancée », « Mitterrand [mort en 1996], avec un cancer métastatique diagnostiqué en 1981, aurait pu demander le suicide assisté cette année-là », a ironisé Philippe Juvin, député (LR) des Hauts-de-Seine.
La gauche et une partie de la majorité ont également plaidé pour que soit supprimée l’obligation pour le malade qui demande une « aide à mourir » d’être en capacité d’exprimer sa demande et de la réitérer de manière lucide au moment de l’acte létal. Si la bataille a été menée, à ce stade, elle n’a pas été gagnée. Une première étape a toutefois été franchie : la commission a adopté un amendement qui prévoit que toute personne qui apprend qu’elle a une maladie grave peut indiquer sa volonté d’une aide à mourir dans ses directives anticipées. Cette disposition a été suggérée par Frédérique Meunier, députée (LR) de Corrèze, l’une des rares à droite à s’afficher pour le texte de loi.
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En revanche, les amendements visant à supprimer l’obligation pour le malade de réitérer sa demande juste avant le geste létal ont été rejetés. Danielle Simonnet, députée (LFI) de Paris, mais aussi Gilles Le Gendre, député (Renaissance) de la capitale, confiaient leur intention de déposer des amendements en ce sens en séance publique. A gauche comme dans les rangs de la majorité, les partisans de cette évolution font valoir qu’un malade victime d’un AVC ou d’un accident de la route, privé soudain de la parole, ne pourrait plus accéder à l’« aide à mourir », alors qu’il en avait fait la demande : « une injustice », selon eux, qu’ils veulent empêcher.
Pour Mme Firmin Le Bodo, la suppression du critère du « pronostic vital engagé à court ou moyen terme », cumulée avec la disparition de l’obligation de réitérer sa demande de manière directe juste avant le geste létal, ouvrirait l’« aide à mourir » aux malades d’Alzheimer : une ligne rouge infranchissable pour la présidente de la commission, mais aussi pour la ministre, Catherine Vautrin.
« L’auto-ingestion est la règle »
D’autres dispositions du texte ont donné lieu durant les débats à des tentatives d’assouplir les règles. Le texte de loi prévoit que la personne, qui demande et obtient l’accord médical pour une « aide à mourir », s’administre elle-même la substance létale, sauf si elle ne peut effectuer « physiquement » le geste. Dans ce cas, un soignant ou une personne volontaire désignée par le malade peut l’accomplir pour elle. Les députés LFI ont plaidé pour le libre choix des patients de se donner la mort eux-mêmes ou de demander à un tiers. Sans parvenir à faire voter un amendement en ce sens. « L’auto-ingestion est la règle. L’hétéro-ingestion doit demeurer l’exception, a plaidé Mme Firmin Le Bodo. Sinon,c’est clairement un autre équilibre du texte qui tomberait. »
D’autres tentatives pour faire bouger les lignes du texte auraient, peut-être, abouti en commission si bon nombre d’amendements n’avaient pas été, avant le début des débats, déclarés « irrecevables » au titre de l’article 40 – qui interdit aux parlementaires de défendre une mesure qui engendre un coût budgétaire. Nul doute que leurs auteurs vont les déposer sous une autre forme pour contourner l’obstacle de cet article en vue de pouvoir les défendre en séance à partir du 27 mai.
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S’agissant du premier chapitre du projet de loi, consacré au plan de développement des soins palliatifs, les députés ont voté un amendement introduisant un « droit opposable » à bénéficier de ces soins. Auteur du rapport qui a inspiré ce volet du projet de loi, le professeur Franck Chauvin avait plaidé pour un tel droit. Le gouvernement, lui, avait opposé une fin de non-recevoir. La pénurie de soignants à l’hôpital et à domicile ne permet pas, aujourd’hui, de garantir à tout malade mourant un « droit opposable » à être soulagé de ses douleurs.
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