Protection sociale des étrangers : « Le Conseil constitutionnel envoie un signal fort »
La proposition de loi référendaire Les Républicains, visant à conditionner certaines prestations sociales aux étrangers en situation régulière, a été jugée non conforme par le Conseil constitutionnel. Une décision « importante » pour la chercheuse en droit Lola Isidro.
14 avril 2024 à 10h10 https://www.mediapart.fr/journal/france/140424/protection-sociale-des-etrangers-le-conseil-constitutionnel-envoie-un-signal-fort?utm_source=quotidienne-20240414-165302&utm_medium=email&utm_campaign=QUOTIDIENNE&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-%5BQUOTIDIENNE%5D-quotidienne-20240414-165302%20%20&M_BT=115359655566
LeLe Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante en matière d’immigration. Il vient de juger, le 11 avril, qu’il est anticonstitutionnel de conditionner certaines prestations sociales aux étrangers en situation régulière.
Les Républicains (LR) ont voulu jouer la seconde manche de la loi immigration en déclenchant un référendum d’initiative partagé (RIP) avec un texte reprenant certaines mesures déjà rejetées par le Conseil constitutionnel, au motif qu’elles étaient des cavaliers législatifs. Les associations avaient dénoncé à l’époque les conséquences délétères pour les étrangers et étrangères si ces dispositions devaient être mises en œuvre.
Le texte de LR visait à soumettre à un référendum le conditionnement des prestations sociales à une durée de résidence minimale, la transformation de l’aide médicale d’État (AME) en aide médicale d’urgence avec une prise en charge moindre (AMU), la fin des réductions tarifaires sur les titres de transport pour les étrangers et étrangères sans papiers ou des dispositions sur l’hébergement d’urgence.
Le résultat est sans appel. Le Conseil constitutionnel juge qu’en « subordonnant le bénéfice de prestations sociales, dont certaines sont au demeurant susceptibles de présenter un caractère contributif, pour l’étranger en situation régulière non ressortissant de l’Union européenne, à une condition de résidence en France d’une durée d’au moins cinq ans ou d’affiliation au titre d’une activité professionnelle d’une durée d’au moins trente mois », les dispositions de l’article 1er portent une atteinte disproportionnée à ces exigences. Elles sont donc contraires à la Constitution.
Le président du parti Les Républicains Éric Ciotti n’a pas goûté cette censure et a dénoncé sur X un « scandale démocratique ». Le chef de file du parti aux élections européennes partage cette ligne.
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Maîtresse de conférences en droit privé à l’université Paris-Nanterre, Lola Isidro analyse cette décision pour Mediapart.
Mediapart : Les Sages ont estimé que les mesures proposées par la droite lors d’un RIP conditionnant les prestations familiales, les aides au logement, l’allocation personnalisée d’autonomie et le droit au logement opposable (Dalo) portent une « atteinte disproportionnée » aux droits à la protection sociale des étrangers et étrangères en situation régulière. Était-ce une décision attendue ?
Lola Isidro : C’était une décision attendue dans le sens où il y avait eu une certaine frustration de ne pas voir le Conseil se prononcer sur le fond de ces dispositions lors du contrôle de la loi immigration. Il n’était toutefois pas certain que le Conseil écarte le RIP (plus précisément la proposition de loi référendaire) en raison de sa non-conformité à la Constitution. On pouvait penser que le Conseil allait l’écarter au motif que la restriction de l’accès des étrangers aux prestations sociales n’est dans le fond pas une réforme relative à la politique sociale de la nation et que les parlementaires LR désiraient en fait proposer un référendum sur l’immigration, ce qui n’est pas possible en l’état de la Constitution. D’où la demande récurrente de réviser la Constitution.
Le Conseil constitutionnel se prononce aussi pour la première fois sur le fond de ces mesures. Comment justifie-t-il son rejet du RIP ?
Il considère que le conditionnement (repris de la loi immigration) du bénéfice des prestations familiales, des aides au logement, de l’allocation personnalisée d’autonomie et du dispositif du droit au logement opposable (Dalo), à une résidence régulière d’au moins cinq ans ou une affiliation à un régime de sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle d’au moins trente mois, porte atteinte aux alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946. Ces alinéas protègent le droit à la protection sociale et impliquent « la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ». Le Conseil considère donc que, en soi, fixer une condition de résidence ou d’activité n’est pas contraire à ces exigences constitutionnelles. En revanche, cela le devient lorsque les durées qui sont fixées sont trop longues, ce qu’il considère être le cas ici.
Les Sages ont ajouté, par exemple, que subordonner le bénéfice de prestations sociales, « dont certaines sont au demeurant susceptibles de présenter un caractère contributif », est contraire à la Constitution. Est-ce que cela signifie qu’il sera impossible pour d’autres d’introduire la « préférence nationale » ou l’instauration d’une durée de présence préalable sur le territoire pour percevoir les prestations sociales ?
Le Conseil semble suggérer qu’on peut d’autant moins admettre ce type de condition et ces durées lorsque les prestations sont contributives, c’est-à-dire financées par des cotisations, ce qui est le cas des prestations familiales, en parties financées par des cotisations patronales.
Cette décision – et cela plairait, je crois, à Laurent Fabius – renvoie à une très grande décision rendue en 1990 qu’on appelle “la décision égalité entre Français et étrangers”.
Lola Isidro
Une autre rédaction du texte permettrait-elle sa validation par le Conseil constitutionnel ? Ces dispositions pourraient-elles réapparaître dans une autre loi à l’avenir ?
À lire le Conseil constitutionnel, des durées plus courtes pourraient être admises et rien n’interdit aux LR de reprendre les autres dispositions, sur l’hébergement d’urgence ou sur l’AME par exemple, dans un autre texte.
Mais, par cette décision, le Conseil en constitutionnel envoie quand même un signal fort envers les personnes étrangères en France et leur protection sociale. Sans se lancer dans des calculs d’apothicaire, on pourrait imaginer que des durées plus courtes soient admises puisque l’un des enjeux est la durée des conditions d’activités et de résidence. Mais à cela le Conseil constitutionnel ne répond pas. Il ne faut pas oublier qu’on parle de personnes en situation régulière en France, donc c’est aussi ce qui explique que le Conseil se montre protecteur.
Est-ce une décision historique ?
C’est une décision importante, même si c’est encore difficile d’en mesurer la portée, mais elle s’éloigne d’une décision précédente de 2011 qui porte sur le RSA.
Dans une décision faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rendue en 2011, le Conseil constitutionnel, présidé par Jean-Louis Debré à l’époque, a considéré que la condition requise des étrangers non européens de résidence de cinq ans pour percevoir le RSA était conforme car le RSA vise à la réinsertion professionnelle. Ce qui suppose une certaine stabilité qui peut être attestée, selon le Conseil, par la possession depuis un certain temps d’un titre de séjour. L’analyse est peu pertinente et convaincante. C’est oublier que le RSA est d’abord un revenu minimum d’existence. Et le Conseil ne s’était pas prononcé sur la durée de cinq ans. Donc c’est peu ou prou la même condition, même si elle est formulée différemment.
La décision du 11 avril 2024 prend le contrepied de celle de 2011. On observe aussi, je crois, la nature politique de cette instance. Selon les personnes qui la composent et qui la président, les décisions prennent des directions différentes.
Cette décision-là du 11 avril 2024 me fait un peu penser – et cela plairait, je crois, à Laurent Fabius – à une très grande décision rendue en 1990 qu’on appelle « la décision égalité entre Français et étrangers ». Le Conseil constitutionnel, alors présidé par Robert Badinter, avait considéré qu’il n’était pas possible d’écarter les étrangers du bénéfice des prestations sociales sur le fondement de leur nationalité. Une décision qui avait condamné la « préférence nationale », au sens strict.
Est-ce une victoire politique pour les opposants à la loi immigration ?
Le RN, dans le cadre des débats sur la loi immigration, lorsque le conditionnement des prestations sociales avait été intégré dans la loi dans sa version adoptée en décembre, s’était félicité d’une victoire idéologique. Ce qui ne laissait pas de doute sur le fait que ces dispositions confinaient à la « préférence nationale ».
En censurant des dispositions qui entendaient inscrire dans la législation une forme de « préférence nationale », le Conseil envoie un message fort auquel ne peuvent qu’adhérer les opposants à la loi immigration. Forcément, certains parlementaires vont taxer le Conseil constitutionnel d’être politique et de ne pas décider en droit. Or, pour moi, cette décision est motivée juridiquement. Elle est certes un peu brève mais c’est assez habituel. Elle est totalement fondée en droit et ce n’est pas une décision politique.
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