La bataille de l’aide à mourir est engagée et devrait durer un an »
Date de publication : 10 avril 2024
Nathalie Raulin indique dans Libération qu’« examiné ce mercredi 10 avril en Conseil des ministres, le projet de loi sur la fin de vie pourrait être voté en première lecture à l’Assemblée nationale à la mi-juin. De nombreux sujets doivent être débattus, notamment sur la complexité de la procédure et la définition du pronostic vital engagé «à plus ou moins long terme» ».
La journaliste relève ainsi qu’« à l’Assemblée, c’est l’effervescence. Les députés qui attendent ce feu vert depuis des mois n’entendent plus perdre une minute. L’après-midi même, la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi sera installée et le calendrier de la première phase de son parcours législatif fixé ».
« Après une série d’auditions, ses membres devraient commencer à débattre du texte début mai, de sorte à pouvoir le présenter dans l’hémicycle à compter du 27 mai. Pour laisser le temps à l’ensemble des élus de se forger leur opinion sur ce sujet éthiquement sensible, les débats seront ouverts pour un maximum de 15 jours », explique Nathalie Raulin.
La journaliste relève que « le gouvernement n’ayant pas réclamé l’urgence, le texte sera ensuite soumis au Sénat avant de revenir devant les deux chambres. Néanmoins, son parcours législatif pourrait aller plus vite que beaucoup ne le pronostiquent ».
Le député Olivier Falorni (Modem) observe : « Il me semble tout à fait faisable d’aboutir en un an. La loi Veil sur l’avortement a été votée en 2 mois et on ne peut pas dire qu’elle ait été bâclée, et la loi sur le mariage pour tous a été adoptée en 6 mois. Il est probable que ce texte sur l’aide à mourir se heurte à l’opposition du Sénat et donc qu’une double navette soit nécessaire. Mais le gouvernement ayant la main sur l’ordre du jour des assemblées, il lui appartiendra de faire en sorte que le processus ne traîne pas. On le doit aux malades atteints de pathologie incurable qui attendent cette disposition. Si cela devait durer 2 ans, ce serait indécent ».
Nathalie Raulin note que « les sujets de discussions parlementaires restent néanmoins légion. Ainsi quid de la place des directives anticipées dans le dispositif d’aide à mourir ? Pour l’heure, il n’y en a pas. Néanmoins ne devraient-elles pas attester de la volonté d’un malade qui aurait perdu son discernement entre sa demande à mourir et la réponse du corps médical ? Autre sujet brûlant : la notion de pronostic vital engagé «à court ou moyen terme». Pour Catherine Vautrin, ministre de la Santé qui portera le projet, cela signifie que la mort est attendue sous 6 mois, mais nombre de praticiens s’estiment incapables de fournir un pronostic fiable à telle échéance… ».
La journaliste ajoute que « farouchement hostile à la légalisation de l’aide à mourir, la Société française des soins palliatifs (Sfap) ne manquera pas de jeter de l’huile sur le feu. Quand bien même le projet de loi prévoit explicitement qu’un patient réclamant l’aide à mourir se verra d’abord proposer par son médecin un accompagnement palliatif, l’association campe sur son refus catégorique que le personnel médical ou paramédical soit associé à «la préparation» et «l’administration d’une substance létale» ».
Le Parisien relève aussi qu’« après une année de préparation, l’exécutif met enfin sur les rails son projet de loi sur la fin de vie. Il sera présenté ce mercredi en Conseil des ministres, ouvrant à de strictes conditions la possibilité d’un suicide assisté ».
Le journal observe que « l’exécutif prend le risque de réveiller de forts clivages éthiques et religieux sur le bien-fondé de la légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté. Emmanuel Macron […] se refuse à employer ces deux termes, préférant celui d’«aide à mourir». Toutefois, il s’agit bien de proposer à certains patients le moyen de se suicider et, quand ils sont incapables d’accomplir le geste fatal, de le faire pour eux ».
Le quotidien rappelle que « les conditions seront très strictes. […] L’aide à mourir sera réservée aux patients majeurs, nés en France ou résidant de longue date dans le pays, et en mesure d’exprimer clairement leur volonté. Il faudra également ressentir des souffrances intolérables et impossibles à traiter, physiques ou psychologiques ».
« Enfin, le pronostic vital devra être engagé à court ou moyen terme, une formulation qui laisse de fait une grande marge d’appréciation aux soignants. Car une fois qu’un patient demandera d’être aidé au suicide, ce sera à un médecin de se prononcer après une procédure lui laissant jusqu’à 15 jours. Il le fera seul, mais forcément après avoir consulté d’autres soignants », continue Le Parisien.
Juliette Paquier remarque pour sa part dans La Croix : « Inquiétude et méfiance. Tels sont les principaux sentiments partagés par les professionnels des soins palliatifs selon la dernière enquête de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap) ».
La journaliste observe que « 83% des infirmiers, bénévoles et médecins interrogés se disent préoccupés par ce texte qui devrait ouvrir la possibilité strictement encadrée d’une assistance au suicide – ses contours exacts n’ont pas encore été précisés. Les répondants sont en outre 63% à se dire plutôt insatisfaits d’une évolution de la loi. […] L’inquiétude est notamment très marquée chez les médecins en soins palliatifs : sur une note de 1 (très inquiet) à 9 (très soulagé), la moyenne de leurs réponses plafonne à 2 ».
« Plus de 80% des soignants adhérents concernés avancent par ailleurs qu’ils refuseraient de prescrire, fournir, préparer et/ou administrer un produit létal (plus de 60% chez les non-adhérents). […] L’étude témoigne globalement d’une grande appréhension des conséquences de l’application concrète de la loi, que ce soit au sein d’une équipe médicale ou de la conscience de chacun. Ainsi, 57% des adhérents à la Sfap estiment qu’il y a un risque de division ou de tension dans l’équipe […], et 36% un risque de démission dans l’équipe […]. Un médecin sur cinq (22%) interrogés envisagerait même de quitter son poste actuel en cas d’adoption du texte en l’état », poursuit Juliette Paquier.
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