L’A69, sous le secret de la concession
Les annexes du contrat de concession, jusqu’à présent protégées par le secret des affaires, ont été communiquées à la commission d’enquête parlementaire. Le gouvernement persiste à garder secrets les documents préparatoires du Plan de relance autoroutier réclamés par l’écologiste Raymond Avrillier.
« Les« Les pièces annexées au cahier des charges sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi au ministère de la transition écologique, tour Séquoia, la Défense. »
Cette petite phrase posée à la fin du contrat de concession de l’autoroute A69, officialisé par décret le 22 avril 2022, a servi jusqu’à aujourd’hui de verrou à la consultation du public curieux de découvrir « le financement et les flux financiers », « la stratégie, les modalités de maintenance de l’autoroute » ou « la politique tarifaire » prévus. Ces annexes restent communiquées « grisées » ou « occultées » sous prétexte de l’application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires.
Mais la commission d’enquête parlementaire sur le montage juridique et financier du projet d’autoroute va pouvoir les examiner. La députée (EELV) Christine Arrighi, rapporteure de la commission, en a obtenu communication dans une version non expurgée, a-t-elle indiqué à Mediapart. Cet examen pourrait avoir lieu, fin mai, lors de la troisième partie de l’enquête parlementaire consacrée au volet financier – après les volets environnemental et économique.
Début février, l’élue écologiste a expliqué qu’elle avait dû solliciter à trois reprises la communication de l’intégralité de ces annexes sans occultation, en tant que rapporteure spéciale de la commission des finances – et disposant de pouvoirs d’investigation étendus – pour les obtenir « non caviardées ». « L’accès aux documents est entravé, puisque les annexes au contrat de concession sont consultables uniquement sur rendez-vous à Paris, quand elles ne sont pas couvertes par le secret des affaires », avait-elle déploré.
La députée (LFI) Karen Erodi a témoigné qu’elle est allée, elle aussi, consulter « le fameux contrat de concession » et qu’elle y a découvert « des parties entièrement grisées ». Seul Jean Terlier, député du Tarn désigné président de la commission d’enquête en dépit de son engagement en faveur de l’autoroute, avait jugé que le secret des affaires n’avait « rien d’étonnant » dans le contexte « d’une procédure très classique d’appel d’offres et de déclaration d’utilité publique ».
Christine Arrighi a réitéré sa demande au nom de la commission au ministère de la transition écologique qui a répondu favorablement. « Le secret des affaires n’est pas opposable à la commission d’enquête », précise l’élue à Mediapart.
Cette loi aux contours particulièrement flous, portée par les élu·es LREM (devenue Renaissance), et notamment Jean Terlier, en 2018, vise à protéger toute information qui ne soit « pas aisément accessible à des personnes extérieures à l’entreprise », qui revêt « une valeur commerciale parce qu’elle est secrète » et ayant « fait l’objet de mesures de protection raisonnables ». « Ce qui pose une difficulté, c’est le caractère particulièrement étendu de ce secret, relève Me Vincent Brengarth, l’un des avocats de l’ONG Sherpa. On est dans une logique de protection d’intérêts sans rapport avec l’intérêt général. »
En 2022, le groupe Altice s’est appuyé sur cette loi pour tenter de sanctionner la publication des Drahi Leaks par le site Reflets – mais il a perdu en appel. La loi sur le secret des affaires a aussi été opposée en 2023 à l’association des malades insuffisants et handicapés respiratoires par le groupe Philips dans l’affaire de ses respirateurs contre l’apnée du sommeil. Les juges n’ont que très partiellement levé le secret sur un seul rapport, en y occultant de nombreux points, alors que l’association souhaitait « la composition et l’identité du producteur des mousses de polyuréthanes utilisées dans les respirateurs » ainsi « qu’une étude relevant l’absence de démonstration d’un risque de cancer dont le groupe se prévalait ».
Souscription secrète
« Dans le dossier de l’A69, le secret des affaires est utilisé pour empêcher d’analyser les conditions du contrat », juge l’ancien élu écologiste Raymond Avrillier, engagé dans une longue bataille pour la transparence des documents relatifs au Plan de relance autoroutier.
« L’opacité est là pour garder secrètes les conditions de négociation, ou l’éventuel déséquilibre des contrats au profit des concessionnaires, poursuit-il. Or un contrat de concession ne peut pas être déséquilibré au préjudice de la collectivité. C’est un critère de légalité. Accéder aux documents, c’est un acte politique. »
Dans le dossier de l’A69, l’opacité va jusqu’à garder confidentielles les prises de participation financières au sein du concessionnaire Atosca. Ainsi, le directeur général des laboratoires Pierre Fabre, Éric Ducournau, a révélérécemment l’investissement du groupe dans la société Tarn Sud Développement, elle-même actionnaire du concessionnaire de l’A69 Atosca, en août 2023. Or, cette souscription au capital a été curieusement occultée, et noircies, dans les documents déposés au registre du commerce (voir ci-dessous).
Jusque-là, dans les dossiers autoroutiers, la ruse préférée des gouvernements a été de ne pas répondre.
En avril 2015, Raymond Avrillier s’interroge sur la non-divulgation du plan de relance autoroutier, signé par Emmanuel Macron et Ségolène Royal, respectivement ministres de l’économie et de l’écologie, avec les concessionnaires autoroutiers. Et quinze jours après sa signature, il demande donc l’accord, les avenants et la liste des marchés passés. Il doit saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) qui lui délivre un avis favorable, puis le tribunal administratif qui, en juillet 2016, enjoint à Emmanuel Macron de lui communiquer les documents. Mais pour échapper à la transparence, le ministre se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.
Deux années passent, et c’est le successeur d’Emmanuel Macron, Bruno Le Maire, qui est contraint de transmettre l’accord « avant dire droit » au Conseil d’État, en octobre 2018. En mars 2019, le pourvoi du ministre est rejeté. Bruno Le Maire transmet officiellement l’accord à Raymond Avrillier, le 15 mai 2019. Entre-temps, Mediapart l’a dévoilé, et la Cour des comptes en a fait l’exégèse, en janvier.
Un signalement pour « faux »
Le plan de relance modifie les cahiers des charges des concessionnaires pour qu’ils effectuent des travaux (pour 3 milliards d’euros), moyennant l’allongement de la durée de leurs concessions. « La formule de l’allongement des concessions fait courir le risque de surcompensation en faveur des sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA) », dénonce la Cour. Le gouvernement acte en outre des hausses de tarifs annuelles de 2019 à 2023 – entraînant un surcoût évalué à 500 millions d’euros pour les usagers.
« Ce dossier concerne des biens publics. Qu’est-ce qui a pu motiver cette volonté réitérée de ne pas divulguer l’accord ?, questionne Raymond Avrillier. Probablement les clauses invraisemblables qu’on y découvre. Cet accord concédait aux sociétés d’autoroutes qu’elles n’auraient aucun risque. La durée des concessions était augmentée en moyenne de trois ans. »
L’écologiste engage aussitôt une deuxième bataille. « Le plan et les avenants ayant été publiés, je demande les actes préparatoires à l’accord, et l’ensemble des rapports produits par l’État qui auraient conduit à sa signature,explique-t-il. Y compris les échanges de courriers, courriels, SMS, entre Alexis Kohler et Élisabeth Borne – respectivement dircab d’Emmanuel Macron et de Ségolène Royal. N’ayant aucune réponse, après un avis favorable de la Cada, j’ai fait un recours devant le tribunal administratif. »
Dans une concession, il y a un juste profit, l’économie du contrat ne peut pas être à ce point déséquilibrée.
Raymond Avrillier, ancien élu écologiste de Grenoble
Parallèlement, Raymond Avrillier avait demandé, en 2016 déjà, la communication d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable posant les bases du plan de relance (un document de 2013). Après refus de l’administration, un jugement du tribunal administratif en 2019, il l’obtient en 2021 après avoir demandé au tribunal l’exécution du jugement.
L’écologiste communique au tribunal administratif les références d’autres rapports préparatoires. Mais la réponse tombe, lunaire, de la secrétaire générale du gouvernement, Claire Landais, en décembre 2021 : « Après de multiples recherches, aucun rapport détenu par les services de l’État entre 2013 et 2015 et ayant servi à l’élaboration aux avenants de concessions autoroutières n’a été identifié. » En mars 2022, Bruno Le Maire, lui-même, répond qu’après « recherches », « les services du ministère ne sont en possession d’aucun document ». Les documents n’ont pas disparu. Ils n’existent pas.
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« Ces deux réponses sont versées comme preuves devant le tribunal, souligne Raymond Avrillier. Le fait que deux des plus hautes autorités de l’État viennent affirmer que les documents demandés n’existent pas est vraiment inquiétant. » Pourquoi cette réponse ? « Parce que de nombreux rapports, y compris ceux de la p, confirment que les contrats de concessions sont déséquilibrés au profit des concessionnaires, au détriment de l’État et des usagers. Dans une concession, il y a un juste profit, l’économie du contrat ne peut pas être à ce point déséquilibrée. »
En mars 2022, une audience du tribunal administratif censée examiner l’affaire a été annulée sine die. Depuis, l’instruction du dossier est close, mais aucune audience n’a été fixée. Raymond Avrillier a demandé, le 3 mars, au tribunal « une date de mise au rôle ». À la recherche d’un nouveau levier juridique, Raymond Avrillier a saisi le Parquet national financier d’une suspicion de « faux en écriture publique » visant les réponses de Claire Landais et de Bruno Le Maire.
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