IVG : un vote pour l’histoire, mais pas sans mémoire
L’inscription de la liberté d’avorter dans la Constitution française est une première mondiale. Sa portée symbolique est considérable. Mais elle n’efface ni les difficultés à accéder réellement à l’IVG, ni l’instrumentalisation politique qu’en fait Emmanuel Macron.
4 mars 2024 à 20h01
C’est pour que les femmes n’aient plus jamais à se défendre (devant des hommes) de la maîtrise de leurs corps que les féministes ont cherché à sacraliser le droit à l’avortement. Depuis qu’elles l’ont conquis, elles craignent de le perdre. Elles savent la dureté des luttes et la fragilité des acquis. L’histoire est faite, pour les femmes, d’une alternance de victoires et de défaites cruelles.
Sur l’IVG, le rappel, brutal, est venu des États-Unis avec la remise en cause par la Cour suprême, en juin 2022, de l’arrêt Roe vs. Wade qui garantissait l’accès à l’avortement depuis 1973. En Europe, la Pologne et la Hongrie ont suivi le même chemin.
La France a radicalement pris, lundi 4 mars, une autre voie. Les parlementaires réuni·es en Congrès ont décidé d’inscrire une phrase à l’article 34 de la Constitution : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »
Ce vote est historique. La France devient le premier pays au monde à évoquer l’avortement dans sa Constitution. L’événement est d’autant plus saillant que le vote des député·es, des sénateurs et des sénatrices est extrêmement massif : 780 voix pour et seulement 72 voix contre.
Il est le produit d’un consensus patiemment tissé au Parlement, d’abord à l’initiative des gauches (Mathilde Panot, de La France insoumise) et des écologistes (Mélanie Vogel), puis avec le soutien des femmes de la majorité (Aurore Bergé), puis d’Emmanuel Macron, avant de convaincre finalement Les Républicains (LR).
Ceux-ci ont été bousculés par le puissant soutien à cette proposition dans la population. Ainsi, le sénateur LR de Seine-Saint-Denis Thierry Meignen a d’abord voté contre, avant d’approuver la dernière version. Entre-temps, a-t-il expliqué, il a « été interpellé par [sa] compagne mais aussi par [ses] neveux, nièces, belles-filles… ». Le premier ministre Gabriel Attal a aussi, devant le Congrès, parlé « du fils, du frère, de l’ami » qu’il est.
Ce vote du Congrès ne doit pas être gâché par l’apparat des cérémonies versaillaises : il est à la fois l’aboutissement d’un travail parlementaire exemplaire et d’une volonté profonde dans la société. Le fait est suffisamment rare pour être salué.
Une « révolution copernicienne »
Il ne faut pas non plus en minimiser la portée : le combat pour le droit à l’avortement et à la contraception est relativement récent. À l’exception de figures telles que Madeleine Pelletier, internée de force pour avoir défendu et pratiqué l’avortement en 1939, cette lutte date de la deuxième vague du féminisme, entamée dans les années 1970.
« Sans négliger de combattre les inégalités, particulièrement dans le monde du travail, les militantes déclinent la liberté dans de nouveaux registres, que seules les plus radicales, notamment les néomalthusiennes, avaient autrefois osé aborder. Être libre exige, désormais, d’être maîtresse de son corps, de sa capacité de reproduction et du plaisir sexuel qu’il procure », rappelle un ouvrage qui vient de sortir, Les Féminismes. Une histoire mondiale, 19e-20e siècles (dir. Yannick Ripa et Françoise Thébaud, Textuel, 2024).
Cette bataille, inscrite dans la loi Veil de 1975, n’est pas une lutte parmi d’autres : elle est, à l’aune de l’histoire de l’humanité, une rupture anthropologique théorisée par Françoise Héritier et une « révolution copernicienne », selon l’expression de l’historienne Geneviève Fraisse. Ce que nous vivons ces dernières années, avec le puissant mouvement #MeToo, en est la continuité. Il continue à bouleverser les rapports femmes-hommes, l’idée même qu’on se fait de soi, la notion de sexe et de genre.
Glissons aussi, au passage, que la conquête du droit à l’IVG est une victoire de la laïcité, comme l’a souvent écrit le chercheur Jean Baubérot – celle qui s’émancipe des cultes pour édicter la loi commune, bien au-delà de la vision étriquée de celles et ceux qui ne l’agitent que pour s’en prendre aux musulman·es dans notre pays.
Droit formel, droit réel
Une fois tout cela énoncé, rappelons que le vote du lundi 4 mars ne garantit pas l’accès réel à l’avortement pour les femmes. Il reste inégal sur le territoire, et parfois très difficile.
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27 septembre 2022
L’effondrement partiel du système de santé, la fermeture de centres IVG, la clause de conscience de médecins refusant de pratiquer des avortements, la précarisation grandissante d’une partie de la population et la fragilisation du statut des migrantes ou des trans : autant d’obstacles qui pourrissent la vie des personnes souhaitant avorter. Dans certaines régions plus que d’autres, dans certains quartiers plus que d’autres.
Ni la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (qui a souligné, à raison, qu’elle était la première femme de l’histoire à présider le Congrès après avoir traversé la galerie des bustes, « des bustes d’hommes exclusivement »), ni le premier ministre, Gabriel Attal, n’ont pris le moindre engagement à ce sujet.
Au quotidien, celles et ceux qui œuvrent pour le droit à l’IVG subissent aussi des attaques, souvent venues de l’extrême droite. C’est le cas du Planning familial, dont les locaux sont régulièrement pris pour cible. Ce même lundi, un tag « Planning assassin » a été signalé, selon Bénédicte Paoli, membre du bureau de l’association, interrogée sur France TV-Info. Elle a évoqué des « antichoix de plus en plus visibles et décomplexés ».
Ces dernières années, le gouvernement a souvent été silencieux sur le sujet, quand certain·es ministres s’en prenaient, sous couvert du off, aux positions du Planning sur le voile ou la transidentité.
Une instrumentalisation des droits des femmes
Il y a surtout une part d’instrumentalisation politique insupportable de la part du pouvoir. La cause mérite mieux que les petits arrangements tactiques d’Emmanuel Macron. Il n’a pas réellement souhaité la constitutionnalisation de l’IVG ; il a fini par s’y résoudre quand il a compris qu’elle pourrait nourrir son illusoire « en même temps », après la loi immigration et celle sur les retraites.
Le président de la République l’a d’ailleurs annoncé l’an dernier, de manière opportuniste, après avoir organisé à la dernière minute un hommage à Gisèle Halimi, à l’époque boycotté par de nombreuses organisations féministes. La cérémonie officielle de scellement du vote du 4 mars aura lieu, quant à elle, vendredi 8 mars, Journée internationale des droits des femmes…
Penser que l’on puisse inscrire l’IVG dans la Constitution et s’en prendre au « tribunal public », à la « société de l’inquisition » à propos de #MeToo, comme l’a fait le président de la République, est un contresens. Comme faire de Gérard Depardieu une « fierté française », ou défendre les ministres mis en cause pour violences sexuelles au terme d’une discussion « d’homme à homme ».
Depuis les années 1970, la bataille pour l’accès à l’IVG s’est accompagnée d’une critique, parfois féroce, du patriarcat. Depuis #MeToo, il est encore plus manifeste que la maîtrise du corps des femmes ou des personnes LGBTQI+ ne se découpe pas en tranches.
Le vote historique du Congrès n’efface pas le virilisme venu de l’Élysée. Heureusement, la Constitution reste, les présidents changent.
Derrière la victoire symbolique de la constitutionnalisation, un accès à l’IVG inégal en France
Rassemblement du collectif Avortement Europe les femmes décident le 28 février. MAXPPP – Bruno Levesque
Publié le 04/03/2024 à 06:31
AFP
l’essentie
L’interruption volontaire de grossesse (IVG) doit entrer dans la Constitution ce lundi après un vote du Parlement réuni en Congrès. Mais derrière la victoire symbolique, l’accès à l’IVG est inégal en France
Coté pile : une victoire symbolique avec la future constitutionnalisation de l’avortement, point d’orgue de plusieurs décennies de combat.
Côté face : la possibilité d’interrompre une grossesse non désirée reste inégale en France par manque de moyens, selon les professionnels de santé et associations féministes.
« L’inscription dans la Constitution ne va pas changer la manière dont aujourd’hui les femmes ont recours à l’avortement en France, ça n’est pas suffisant pour améliorer les choses », regrette la présidente de la Fondation des Femmes, Anne-Cécile Mailfert.
« Des maternités de proximité ont été fermées, des centres IVG (interruption volontaire de grossesse) ont été fermés, ce qui fait que maintenant les femmes doivent souvent aller beaucoup plus loin, c’est beaucoup plus compliqué alors que ça ne devrait pas l’être », ajoute-t-elle.
En France, où l’IVG est dépénalisée depuis la loi Veil de 1975, le nombre d’avortements reste relativement stable depuis une vingtaine d’années autour de 230.000 par an, avec un pic observé en 2022 avec 234.300 IVG pratiquées.
Des inégalités territoriales
Mais ce nombre varie fortement selon les territoires. Les derniers chiffres de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees, ministère de la Santé) montrent ainsi un taux de recours pouvant aller de 11,6 pour 1.000 femmes de 15 à 49 ans dans les Pays de la Loire à 22,6 en Provence-Alpes-Côtes d’Azur.
L’accès à l’IVG n’est lui « pas homogène sur le territoire », relevait en décembre auprès de l’AFP Magali Mazuy, chercheuse à l’Institut national d’études démographiques (Ined) : « Une personne qui va demander à avoir recours à l’IVG ou qui va chercher des praticiens, ne va pas avoir en face d’elle les mêmes professionnels et la même culture locale relative à la considération de ce soin », constate-t-elle.
Une situation sur laquelle alerte depuis plusieurs années le Planning familial. Lors d’une conférence de presse mercredi, sa présidente Sarah Durocher s’est une nouvelle fois alarmée de « voir certaines femmes contraintes d’aller dans d’autres départements que le leur pour avorter ».
Dans le collimateur des professionnels de santé et des associations féministes, la fermeture de maternités – le nombre de ces établissements est passé de 1.369 en 1975 à 458 en 2020 – et de centres IVG dont 130 auraient fermé en 15 ans selon le Planning familial.
« Parents pauvres »
Au sein des établissements encore ouverts, la situation n’est pas meilleure, selon la présidente du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) Joëlle Belaisch-Allart, qui appelle à faire en sorte que les « IVG ne soient plus les parents pauvres dans les services ».
« Il faut qu’il y ait des plages dans les blocs opératoires dédiées à l’IVG auxquelles personne ne puisse toucher, qu’il y ait ou non une infirmière anesthésiste ce jour-là », insiste-t-elle. « Il faut aussi que quand une femme demande un rendez-vous, elle puisse l’avoir dans les cinq jours ».
Avec la désertification médicale et le manque de médecins dans certains territoires, la possibilité de choisir entre une IVG médicamenteuse et une IVG instrumentale (intervention sous anesthésie) n’est pas toujours possible, relèvent les acteurs de terrain.
Afin de renforcer l’accès à l’avortement, un décret a été pris en décembre pour ouvrir la pratique de l’IVG instrumentale aux sages femmes. Mais les conditions imposées, notamment la présence de 4 médecins, sont trop restrictives, estiment professionnelles et associations.
« D’une part on nous dit qu’on va constitutionnaliser le droit à l’IVG, d’autre part on publie un décret qui est censé fluidifier l’accès à l’avortement qui en réalité ne change pas grand-chose », a souligné mercredi Suzy Rojtman, porte-parole du collectif Avortement en Europe.
Quant à l’information autour de l’IVG, elle reste parcellaire et gênée par d’intenses campagnes de mésinformation sur les réseaux sociaux, selon la Fondation des femmes et le Planning familial, ce dernier y voyant « une des premières entraves » au droit à l’avortement.
Pour Joëlle Belaisch-Allart, « l’exemple des pays étrangers doit nous inciter à la plus grande prudence. Le droit à l’IVG n’est pas menacé mais il faut rester vigilant parce que le problème des moyens est fondamental. S’il n’y a pas les moyens, cela finira par menacer le droit à avorter »
Avec la constitutionnalisation de l’IVG, Emmanuel Macron espère convaincre de son féminisme
Le chef de l’Etat a annoncé l’organisation d’une cérémonie à l’occasion de la promulgation de la loi, prévue le 8 mars, lors de la Journée internationale des droits des femmes. Une manière pour lui de tirer les bénéfices de cette initiative politique issue au départ du Parlement.
Par Claire Gatinois Publié aujourd’hui à 00h04, modifié à 10h15 https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/03/05/avec-la-constitutionnalisation-de-l-ivg-emmanuel-macron-espere-convaincre-de-son-feminisme_6220083_823448.html
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Violaine de Filippis voulait entendre le résultat du vote depuis la place du Trocadéro, à Paris, et sentir l’effervescence du moment. Ce lundi 4 mars, l’air est printanier et l’avocate, porte-parole de l’association Osez le féminisme, exulte lorsque résonne la voix de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, dans les haut-parleurs installés sous un écran géant : les parlementaires, réunis en congrès à Versailles, ont adopté à 780 voix, soit bien plus que la majorité requise (512 voix), l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. « Historique », résume la militante, accompagnant les hourras de la foule. « C’est une victoire féministe ! », insiste-t-elle.
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Sur la place, les pancartes « MLF », évoquant le Mouvement de libération des femmes, fondé en 1970, à une époque où l’IVG était criminalisée, se dressent devant une tour Eiffel scintillante, affichant sur son fronton le mot dièse #moncorpsmonchoix. « Cette inscription historique demandée avec force par les féministes et une large majorité de parlementaires sera un élément positif à mettre à l’actif du bilan d’Emmanuel Macron », admet, depuis Versailles, Sylvie Pierre-Brossolette, présidente du Haut Conseil à l’égalité des femmes. « Le chef de l’Etat a été dans son rôle. Merci à Emmanuel Macron d’avoir rendu possible cette victoire », embraye Anne-Cécile Mailfert, présidente de la Fondation des femmes, encore émue d’avoir entonné L’Hymne des femmes au Congrès.
Le chef de l’Etat s’est longtemps tenu à l’écart du cheminement législatif du projet, redoutant notamment un échec qui signerait son impuissance. Mais à peine le vote remporté, le président de la République annonce sur le réseau social X la cérémonie à venir le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. Une manière de s’approprier cette démarche parlementaire. « Fierté française, message universel. Célébrons ensemble l’entrée d’une nouvelle liberté garantie dans la Constitution par la première cérémonie de scellement de notre histoire ouverte au public », promet-il. Place Vendôme, le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, apposera ce jour-là une galette de cire contre le sceau de la République pour officialiser la loi constitutionnelle du 8 mars 2024. Des représentantes d’associations féministes seront conviées pour ce qui doit être une grande fête populaire.
« Arrêter ce glissement réactionnaire »
L’occasion rêvée pour que le président de la République fasse valoir son « féminisme », qui, aux dires de l’Elysée, est « un universalisme ». « Emmanuel Macron se bat pour qu’on n’assigne pas quelqu’un à sa condition, à son genre », insiste-t-on rue du Faubourg-Saint-Honoré. Et l’Elysée de s’enflammer, imaginant le double quinquennat d’Emmanuel Macron qualifié de « féministe » en égrainant le travail accompli avec, notamment, la mise en place du Téléphone grave danger pour lutter contre les violences faites aux femmes, la stratégie de lutte contre l’endométriose ou la procréation médicalement assistée pour toutes. « On a beaucoup galvaudé le terme historique mais, aujourd’hui, il est pleinement justifié », applaudit la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, qui a sablé, lundi soir, dans son bureau, le champagne avec quelques militantes féministes.
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Oubliées les sorties de route du président, qui, le 20 décembre 2023, prenait fait et cause pour Gérard Depardieu ? L’acteur, mis en examen pour viol et agression sexuelle et au cœur d’un documentaire accablant sur son rapport à la gent féminine, était ce jour-là, aux yeux du chef de l’Etat, un « génie de son art » qui « rend fière la France ». Sans un mot pour les victimes présumées, le président de la République soulignait son dégoût pour toute « chasse à l’homme ». L’attitude d’Emmanuel Macron rappelait son soutien passé à Nicolas Hulot, alors ministre de l’écologie, mis en cause dès 2018 pour des agressions sexuelles.
« Il y a aussi une relation de confiance d’homme à homme », avait encore expliqué, le 14 juillet 2020, le locataire de l’Elysée pour justifier la promotion de Gérald Darmanin au ministère de l’intérieur malgré une plainte pour viol, conclue depuis par un non-lieu. Lors de sa conférence de presse, le 16 janvier, Emmanuel Macron avait un peu plus ulcéré les féministes en parlant du « réarmement démographique » du pays, promettant un grand plan de lutte contre l’infertilité. « Lâchez-nous l’utérus ! On avance, vous reculez ! », avait tonné Sarah Durocher, présidente du Planning familial.
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« Cette victoire ne nous fait pas oublier que le combat continue. On ne peut pas sonder les âmes, mais on peut sonder les budgets. Et la lutte pour le droit des femmes manque de moyens », soupire Violaine de Filippis. « Quand on parle de liberté des femmes, il faut aller jusqu’au bout et arrêter ce glissement réactionnaire », appuie Anne-Cécile Mailfert, de la Fondation des femmes, faisant référence aussi bien au « réarmement démographique » qu’à l’épisode Depardieu. A en croire certaines militantes, la célébration quasi unanime de l’inscription de l’IVG dans la Constitution pourrait faire office de déclic, y compris dans l’esprit d’Emmanuel Macron, pour le convaincre que faire avancer la cause des femmes, c’est aller dans le sens de l’histoire.
Voir aussi:
IVG dans la Constitution : un droit « menacé par la casse du système de santé » pour « Nous Toutes 35 »
Ille-et-Vilaine De Ninnog Louis Lundi 4 mars 2024 à 6:00 https://www.francebleu.fr/infos/societe/ivg-dans-la-constitution-un-droit-menace-par-la-casse-du-systeme-de-sante-pour-nous-toutes-35-9409221
Le Parlement doit approuver ce lundi 4 mars l’inscription dans la Constitution de la « liberté garantie à la femme » du recours à l’avortement. Un signal positif, mais insuffisant face aux difficultés grandissantes d’accès à l’IVG, pointe le collectif féministe bretillien « Nous Toutes 35 ».
L’accès à l’IVG est compliqué par les fermetures de lieux pratiquant l’avortement, comme le dénonce cette manifestante à Nancy, en septembre 2022. © Maxppp – Alexandre MARCHI
Sauf grosse surprise, l’accès à l’IVG devrait être inscrit dans la Constitution dans les prochains jours. Les députés et les sénateurs se réunissent aux alentours de 14h30, ce lundi 4 mars, pour voter l’ajout de ces lignes à l’article 34 : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». La France deviendrait alors le premier pays au monde à faire référence au droit à l’avortement dans sa Constitution.ⓘ
« Bien sûr que c’est positif », salue Val, du collectif féministe Nous Toutes 35. « C’est le signe que les mouvements féministes successifs ont réussi à démontrer qu’il s’agit d’un droit fragile et menacé ». Pour autant, « cela reste symbolique », tempère la militante rennaise. Car l’accès à l’IVG est aujourd’hui « menacé par les politiques des gouvernements successifs menant à la casse du service public, la fermeture à la pelle des centres IVG et des maternités », dénonce-t-elle.
Des délais plus longs que la moyenne en Bretagne
Selon le Planning familial, 130 centres d’IVG ont en effet fermé ces quinze dernières années. En Bretagne, l’accès à l’avortement est très inégal en fonction des territoires. Une trentaine de professionnels ou de centres le pratiquent en Ille-et-Vilaine, contre deux seulement dans les Côtes d’Armor.
Aucun de ces praticiens costarmoricains ne pratique d’IVG chirurgicale, obligatoire après sept semaines de grossesse. Et les Bretonnes doivent attendre 8 à 11 jours avant de pouvoir bénéficier d’une IVG, un des délais les plus longs de France. « Ces fermetures restreignent et compliquent l’accès à l’IVG », pointe Val. « Même si c’est un droit inscrit, ce n’est donc pas un droit garanti ».
Le rôle de l’éducation
Le droit à l’avortement recule dans plusieurs pays occidentaux, dont les États-Unis. « Cette constitutionnalisation peut apporter une pierre à l’édifice pour protéger ce droit », concède Paola, du collectif Nous Toutes 35. « Mais ce sont l’ensemble de nos droits qui sont menacés en cas d’arrivée au pouvoir d’un régime fasciste » ou conservateur, ajoute la militante.
« En France, ce qui nous fait peur, c’est qu’on a l’impression qu’on est protégées par ce que ce droit rentre dans la Constitution, mais on voit que le pouvoir en place participe en même temps de la banalisation des idées d’extrême-droite ».Selon elle, « la constitutionnalisation de l’IVG ne va pas protéger la société contre la régression d’un certain nombre de nos droits, notamment le droit du sol », que le gouvernement entend supprimer à Mayotte via une modification de la Constitution.
« Nous appelons à un refinancement des services publics de santé, car cet argent existe, il s’agit d’un choix politique », souligne Val, « ainsi qu’à la mise en place d’un service minimum d’accès à l’IVG dans tous les territoires. » Paola pointe aussi le rôle de l’éducation à la santé sexuelle. Chaque élève est censé bénéficier de trois séances d’éducation à la sexualité par année, tout au long de sa scolarité, ce qui est rarement le cas. « Pourtant, nous devons repenser les rapports affectifs entre garçons et filles, et responsabiliser tout le monde pour améliorer la prévention, l’accès à la contraception, et si besoin à l’interruption de grossesse », conclut-elle.
Près de 8 % des centres pratiquant l’IVG en France ont fermé en dix ans
Par Mathilde Costil, Sylvie Gittus et François Béguin
Publié le 27 septembre 2019 à 20h50, modifié le 18 février 2020 à 11h58 https://www.lemonde.fr/societe/article/2019/09/27/avortement-en-france-pres-de-8-des-centres-pratiquant-l-ivg-ont-ferme-en-dix-ans_6013384_3224.html
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Synthèse
Le ministère de la santé a reconnu vendredi qu’en matière d’accès à l’IVG, il existait « des territoires en tension dans la majorité des régions ».
Plus de quarante ans après le vote de la loi Veil, l’accès à l’avortement reste très inégal en France. S’il n’existe pas de « zones blanches » en termes d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), il y a en revanche « des territoires en tension dans la majorité des régions, soit du fait de la démographie des professionnels, soit durant les périodes estivales », a admis, vendredi 27 septembre, le ministère de la santé.
Cette reconnaissance officielle des inégalités d’accès à l’IVG était attendue de longue date par des structures comme le Planning familial. « Ce n’est pas normal que des femmes doivent faire 50 ou 100 kilomètres de plus pour avorter parce qu’il n’y a pas de médecins ou parce que ceux présents ne veulent pas réaliser d’IVG », déplore Véronique Séhier, la coprésidente du Planning.
En 2018, la médiatisation de la situation de l’hôpital du Bailleul (Sarthe) avait mis en lumière ce type de difficulté. Pendant une grande partie de l’année, aucune IVG n’avait pu être pratiquée dans cet établissement en raison du départ à la retraite d’un médecin et du choix de trois des quatre praticiens encore en poste de faire valoir leur clause de conscience.
Alors que les résultats des opérations de « testing » annoncées en septembre 2016 par Marisol Touraine n’avaient jamais été communiqués, la ministre de la santé, Agnès Buzyn, avait commandé en septembre 2018 un « état des lieux » aux agences régionales de santé (ARS) pour s’assurer « qu’il n’y ait pas une augmentation du nombre de médecins qui font valoir la clause de conscience » et avoir la certitude que « l’accès à l’IVG aujourd’hui est toujours aussi simple ».
Les premiers résultats publiés vendredi, avant la remise d’un rapport global au Parlement fin janvier 2020, sont plutôt positifs. Selon l’enquête réalisée entre mai et juillet 2019 (auprès d’un nombre non précisé de femmes), le délai s’écoulant entre la première demande en vue d’une IVG et la réalisation effective de l’acte est en moyenne de 7,4 jours en France. Selon les régions, ce délai peut varier de 3 à 11 jours en moyenne. Des durées satisfaisantes qui ne disent cependant rien du parcours d’obstacles rencontrés par certaines femmes dans certains territoires à certaines époques de l’année.Cours en ligne, cours du soir, ateliers : développez vos compétencesDécouvrir
Si « la plupart des ARS ne déclarent pas de difficulté majeure d’accès à l’IVG qui serait spécifiquement liée à l’exercice d’une clause de conscience », note le ministère de la santé, il constate par ailleurs « des difficultés d’accès voire des refus de prise en charge » des IVG tardives, c’est-à-dire au-delà de dix semaines de grossesse.
Dans certains départements (Haute-Marne, Doubs, Hautes-Pyrénées, Ariège), des fermetures de centres IVG, dues à des restructurations hospitalières et des fermetures de maternités, ont imposé des trajets beaucoup plus longs aux femmes. Selon les calculs du Monde, entre 2007 et 2017, hors fusions d’établissements, 27 centres ont ouvert et 70 ont fermé en France métropolitaine, soit une perte nette de 43 centres sur un total de 624 en 2007. En dix ans, la baisse a été de 7,7 %.
Plusieurs départements affichent par ailleurs d’importants « taux de fuite ». En Haute-Loire, en Ardèche, dans l’Ain ou en Haute-Saône, plus de 40 % des femmes qui avortent à l’hôpital le font dans un autre département que celui où elles résident (soit 1 771 avortements en 2017). Si l’attractivité ou la proximité de l’hôpital du département voisin peut en partie expliquer ce phénomène, il peut aussi être dû à un manque de centres IVG ou de médecins pratiquants. Au total, dans quinze départements (hors Ile-de-France), plus de 25 % des femmes ont avorté en dehors de leur département de résidence (soit 4 335 avortements).
Alors que les IVG instrumentales représentaient plus de deux tiers des IVG en 2001, elles n’en représentent plus qu’un tiers en 2017. Ce développement de l’IVG médicamenteuse est notamment dû à l’autorisation faite aux médecins libéraux en 2004 et aux sages-femmes en 2016 de la pratiquer. Si un tel élargissement répondait à une volonté des pouvoirs publics d’améliorer l’accessibilité de cet acte, il existe de fortes disparités dans le développement de cette offre libérale. Selon nos calculs, 37 départements comptent moins de cinq professionnels de santé libéraux pratiquant les IVG médicamenteuses.
Pour « réduire l’hétérogénéité des situations territoriales » et « conforter un accès rapide à l’IVG partout en France », Agnès Buzyn a annoncé, vendredi, que des IVG instrumentales pourront être réalisées dans les centres de santé dès le premier trimestre 2020. Un annuaire exhaustif de l’offre de l’IVG « actualisé pour prendre en compte la saisonnalité »sera également mis en place dans chaque région.
Sources : SAE ; Drees ; CNAM ; M. Mazuzu et al. « Le nombre d’IVG est stable mais moins de femmes y ont recours », Population, 2014 Mathilde CostilSylvie GittusFrançois Béguin
Accès à l’IVG : dans la pratique, des obstacles perdurent en France
Le Congrès, réuni à Versailles, doit voter pour l’inscription dans la Constitution du « droit garanti » de recourir à l’avortement. Dans les faits, l’accès s’avère encore inégal.
Par Assma Maad et Romain Imbach
Publié le 28 février 2024 à 17h13, modifié hier à 11h23 (republication de l’article du 07 juillet 2022 à 16h47)
Temps de Lecture 5 min.
Le Parlement, réuni en Congrès à Versailles, doit voter lundi 4 mars l’inscription de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Le texte a été approuvé par le Sénat le 28 février, après des négociations avec l’Assemblée nationale sur la formulation, finalement adoptée de « liberté garantie » de recourir à l’avortement.
La protection de l’IVG avait été proposée par plusieurs groupes politiques français en 2022, en réaction à la décision de la Cour suprême des Etats-Unis d’annuler l’arrêt Roe vs Wade, qui garantissait au niveau fédéral l’accès à l’avortement. Acquis depuis 1975 en France par la loi Veil, le droit à l’IVG a été renforcé par la loi, en 2022, qui prévoit l’allongement du délai à la quatorzième semaine de grossesse.
Mais malgré ces avancées du droit, l’accès à l’IVG demeure fragile dans les faits : le recours à l’avortement, en hausse ces dernières années, reste inégal selon le profil ou le niveau social des femmes et selon la disponibilité des structures près de leur lieu de résidence. La notion de « liberté garantie » relance la question des moyens alloués à cette politique de santé publique.
Que dit la loi ?
Jusque-là pénalisée et passible de peine de prison, l’IVG est autorisée par la loi Veil du 17 janvier 1975. Cette autorisation a été confirmée par la loi du 31 décembre 1979, mais reste d’un point de vue légal une dérogation au délit d’avortement du code pénal. C’est à partir de 1992 avec la promulgation du nouveau code pénal que l’IVG s’inscrit comme un droit, réaffirmé avec les lois successives de 2001, 2014 et 2022.
Dérouler
- Le nombre d’IVG en hausse, notamment chez les moins de 30 ans
En 2022, 234 300 IVG ont été enregistrées en France, soit 17 000 de plus qu’en 2021 et environ 7 000 de plus qu’en 2019, selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Le taux de recours à l’IVG dépasse le niveau de 2019 – qui était à l’époque le plus élevé depuis 1990.
Un niveau d’IVG relativement stable depuis vingt ans
Nombre total d’interventions réalisées en France depuis 2001 (la méthode de calcul a changé en 2020 pour ne pas décompter les interventions multiples, ou « reprises », concernant la même grossesse)
Source : Drees
Les IVG restent les plus fréquentes chez les femmes jeunes, avec un taux de recours de 26,9 ‰ pour les 20-24 ans et 28,6 ‰ pour les 25-29 ans. Entre 2021 et 2022, le taux de recours a augmenté « pour toutes les femmes majeures avec une hausse plus marquée chez les 20-29 ans ».
L’allongement de deux semaines (de douze à quatorze) du délai légal de recours, prévu dans la loi de mars 2022, « ne suffit pas à expliquer cette augmentation », relève la Drees, car les IVG les plus tardives représentent « moins d’un cinquième du surplus observé par rapport à l’année 2021 ».
- Deux tiers des IVG pratiquées à l’hôpital
Jusqu’en 2005, les IVG étaient réalisées intégralement dans les hôpitaux et cliniques. Elles peuvent désormais être effectuées aussi dans les centres de santé ou de planification et d’éducation familiale, ou dans des cabinets en ville (généralistes, gynécologues, sages-femmes) :
- les avortements se font encore majoritairement à l’hôpital, avec 62 % des IVG réalisées, en 2022, dans les 548 établissements hospitaliers recensés par la Drees, essentiellement dans le public, mais cette proportion est en baisse constante au profit des centres de santé, cabinet et même en téléconsultation ;
- même au sein de l’hôpital, la méthode médicamenteuse est en forte hausse, alors que la méthode chirurgicale, dite aussi « instrumentale » (technique par aspiration sous anesthésie locale ou générale), ne représente plus que 21 % du total des IVG.
Moins de deux tiers des IVG réalisées en établissement de santé
Proportion et nombre d’avortements en 2022 selon le lieu de réalisation.
- Peu de professionnels pratiquent les IVG
Les avortements réalisés en ville l’ont été au total par 1 932 praticiens conventionnés (dont 832 gynécologues, 662 généralistes et 420 sages-femmes). « Rapporté au nombre de praticiens installés en cabinet, cela représente 2,9 % des généralistes et gynécologues et 3,5 % des sages-femmes », ont calculé les autrices du rapport parlementaire de 2020, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti, qui tirent la sonnette d’alarme :
« La principale explication aux difficultés d’accès à l’IVG résulte essentiellement du désintérêt à l’égard d’un acte médical peu valorisé et considéré comme peu valorisant. La charge du maintien effectif de ce droit repose essentiellement sur une poignée de praticiens militants dont beaucoup se trouveront bientôt à la retraite. »
En 2016, un décret avait élargi la pratique des IVG médicamenteuses aux sages-femmes. La loi de 2022 les autorise à pratiquer des IVG instrumentales.
« Pour ce qui est de l’IVG hors établissement de santé, c’est-à-dire l’IVG médicamenteuse en ville ou par aspiration dans les centres de santé, il y a une augmentation de l’offre, et l’arrivée des sages-femmes en libéral est spectaculaire », tempère toutefois Sophie Gaudu, cofondatrice du Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie (Revho), qui recense les structures qui pratiquent les avortements et propose des formations sur l’IVG auprès des personnels de santé. « Même si je trouve que, sur les dix dernières années, avec l’exonération du ticket modérateur, l’allongement des délais, il y a eu beaucoup d’améliorations dans l’accès à l’IVG, mais un manque de reconnaissance subsiste, notamment pour attirer de jeunes praticiens. »
Autre problème, le choix de la manière d’avorter n’est pas toujours garanti. L’évolution des méthodes montre une progression continue de la technique médicamenteuse, plus légère en termes de prise en charge (la patiente prend par voie orale deux médicaments à quelques jours d’écart pour expulser l’embryon).
En vingt ans, le ratio entre avortements médicamenteux et instrumentaux s’est inversé
2002
● Instrumentale : 65,1 %
● Médicamenteuse : 34,9 %
Source : Drees
Mais Nathalie Trignol-Viguier souligne que, dans la pratique, certains centres recourent à la méthode médicamenteuse de façon systématique, sans offrir d’alternatives :
« Ces pratiques sont établies pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Soit parce qu’il n’y a pas assez de professionnels qui peuvent réaliser des aspirations et, donc, plutôt que de ne rien proposer, on fait des stratégies dégradées [méthodes médicamenteuses], soit parce qu’il y a une réelle non-volonté de pratiquer l’aspiration. »
La lancinante question de la clause de conscience
Les associations féministes militent pour la suppression de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), responsable à leurs yeux de freiner l’accès à l’avortement aux femmes. Selon le code de déontologie des médecins, hors cas d’urgence vitale, tout praticien « a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». On parle alors de double clause de conscience dans le cadre de l’IVG car, en vertu du code de la santé publique, un médecin « n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention ». Introduite par la loi Veil, cette clause de conscience accorde donc la possibilité aux médecins de refuser de pratiquer un avortement. Contacté par Le Monde, le ministère de la santé dit ne pas disposer de données sur la proportion de médecins et de sages-femmes refusant de pratiquer l’IVG.
Dérouler
- Des disparités territoriales qui sont le reflet des politiques de santé publique
L’accès à l’IVG pâtit du contexte actuel d’inégal accès aux soins sur le territoire français. Ainsi, le rapport parlementaire de 2020 pointe des « infrastructures [qui] ne sont pas à la hauteur des besoins dans certains départements, ce qui engendre des inégalités territoriales qui sont difficilement acceptables ». Avec, pour conséquence, l’allongement des délais de consultation et le rallongement des trajets pour les femmes. Sans compter les praticiens qui refusent de pratiquer des IVG en vertu de la clause de conscience spécifique. En France, le délai qui s’écoule entre la première demande pour une IVG et sa réalisation est en moyenne de 7,4 jours. Or, ce délai « peut varier de trois à onze jours en moyenne selon les régions », soulignent les autrices du rapport parlementaire.
A cela s’ajoutent les fermetures de plusieurs structures ces dernières années. Le Planning familial estime que, depuis quinze ans, 130 centres d’IVG ont fermé leurs portes. Le Monde a, de son côté, dénombré la fermeture de 45 établissements hospitaliers pratiquant l’IVG entre 2007 et 2017. Les centres d’orthogénie étant principalement adossés aux maternités des hôpitaux publics, la dynamique de restructurations hospitalières et de spécialisation des maternités (entre 1996 et 2019, le nombre de maternités en France est passé de 814 à 461, selon la Drees) a mécaniquement provoqué une baisse des centres d’IVG dans les hôpitaux publics.
17% d’avortements réalisés hors du département des patientes, avec de grandes disparités
Part des IVG réalisées en 2022 hors du département de résidence des femmes
Source : Drees
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- Un recours plus important en outre-mer, en Ile-de-France et dans le Sud
Comment cela se répercute-t-il en région ? Selon le rapport parlementaire de 2020, les disparités territoriales subsistent et « les femmes originaires de zones rurales sont les premières touchées par ce déficit de praticiens ». En zone urbaine, les femmes « ne sont pas non plus épargnées en raison de l’insuffisance générale des capacités d’accueil et des politiques variables menées par les établissements », précise le rapport.
En termes de répartition de la pratique sur l’ensemble du territoire, la Drees pointe également des « disparités régionales » qui « demeurent » avec le recours à l’IVG qui varie du simple à plus du double en France métropolitaine. Le minimum est constaté en Mayenne (9,9 ‰) et des taux les plus élevés le sont dans le Sud-Est (23,5 ‰ dans le Var) et en Ile-de-France (22,4 ‰ en Seine-Saint-Denis). Les taux de recours à l’avortement sont nettement plus élevés en outre-mer, avec en tête la Guyane (48,7 ‰) et la Guadeloupe (40,6 ‰).
Un recours inégal à l’avortement sur le territoire français
Taux de recours à l’IVG en 2022, pour 1 000 femmes de 15 à 49 ans, selon le département de résidence
Source : Drees
Enfin, la Drees soulignait en 2019 que les femmes aux revenus les plus modestes avaient plus souvent recours à l’IVG. Un croisement avec les données fiscales des femmes ayant réalisé une IVG en 2016 mettait en évidence « une corrélation nette entre niveau de vie et IVG ; les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées. » Les 10 % des femmes ayant les niveaux de vie les plus élevés ont un taux de recours à l’IVG inférieur de 11 points pour 1 000 à celui des 10 % des femmes ayant les niveaux de vie les plus faibles.
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Cet article a été initialement publié en juillet 2022, avant d’être mis à jour avec des données plus récentes de la Drees.
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