VIOLENCES SEXISTES ET SEXUELLES
Loi européenne sur le viol : pour les ONG, la France n’a pas été « à la hauteur »
Après l’abandon mardi d’un article d’une directive qui définissait le viol sur la base de la notion de non-consentement, associations et élus pointent la France du doigt comme responsable de l’échec d’une proposition largement plébiscitée.
7 février 2024 à 12h46
DeDe la « déception ». C’est ce qui ressort de la conférence de presse donnée mardi 6 février au soir par les deux rapporteuses du projet de directive européenne contre les violences envers les femmes et les violences domestiques. Dans l’après-midi se déroulait la cinquième et dernière réunion à Bruxelles, destinée à trouver un accord sur le texte.
En retard, après des négociations qui ont manifestement duré, les eurodéputées Evin Incir et Frances Fitzgerald n’ont pas parlé plus de dix minutes pour annoncer l’accord trouvé autour du projet, amputé de son article phare qui entérinait une définition du viol fondée sur l’absence de consentement. À contre-courant de la majorité du Parlement européen – dont ses propres eurodéputé·es Renaissance –, de la Commission européenne et des gouvernements de quinze des vingt-sept États membres de l’Union européenne, l’exécutif français a dit non.
« Je ne comprends pas comment on peut vouloir combattre les violences domestiques et les violences contre les femmes en refusant cet article sur le viol », se désole la social-démocrate Evin Incir, sous les regards médusés de la poignée de journalistes présent·es à Bruxelles pour l’annonce officielle de l’échec des négociations sur ce point crucial.
Le texte pour lequel l’eurodéputée suédoise et son homologue irlandaise se sont battues pendant des mois, et voté à une large majorité au Parlement européen, devait obtenir la majorité qualifiée au vote du Conseil. Autrement dit, il fallait que les États favorables à la directive représentent 65 % des habitants de l’Union. L’Allemagne – qui dispose déjà d’une législation fondée sur la notion de consentement – et la France, qui s’opposaient à une définition communautaire du viol, auraient donc pu chacune faire basculer le texte avec leur seul vote.
Une occasion manquée
« Une honte pour notre pays, la France, et une défaite pour les droits des femmes en Europe », a écrit sur X l’eurodéputé Raphaël Glucksmann, dans la foulée de la conférence de presse. De fait, en campant sur ses positions, le gouvernement français a décidé qu’il était, à lui seul, légitime à bloquer le texte européen qui aurait pu changer l’avenir de la centaine de milliers de femmes victimes de viol chaque année en Europe.
Pour Amnesty International, « la France n’a pas été à la hauteur en s’opposant à l’intégration du consentement dans la définition du viol ».L’association dénonce « une occasion manquée de protéger davantage les femmes et les filles victimes de violences sexuelles ». Même son de cloche au Planning familial, dont la présidente, Sarah Durocher, qualifie l’opposition de la France comme étant « en contradiction totale avec ses engagements internationaux » en ajoutant que « la France s’est positionnée au côté des pays conservateurs ».
À demi-mot, les rapporteuses du projet admettent elles aussi « la gravité » d’une opposition à cet article par les six États-membres réticents – la France et l’Allemagne se retrouvant alors sur la même ligne que la Hongrie de Viktor Orbàn, la Slovaquie, la République tchèque et les Pays-Bas.
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« Certains États comme la France, l’Allemagne ou la Hongrie ont délibérément abandonné la cause des femmes victimes de viol », affirme même Nathalie Colin-Oesterlé, du groupe de la droite au Parlement européen (PPE) qui qualifie la décision d’Emmanuel Macron comme « un terrible message envoyé aux femmes ».
L’alliance européenne sociale démocrate au Parlement européen, dénonce, elle,« l’opposition inflexible et rétrograde de la France à cette proposition ». Elle souligne notamment que Stéphane Séjourné, actuel ministre de l’Europe, et ancien eurodéputé Renaissance qui avait lui-même soutenu dans une tribune au Monde le maintien d’une définition commune du viol au niveau européen, en dénonçant les« argumentaires juridiques byzantins » du gouvernement français.
Taux d’impunité « considérable »
Alors que l’exécutif français n’avait jamais publiquement clarifié sa position, le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti avait affiché la couleur jeudi dernier en invitant à la « prudence » face aux appels en faveur d’une révision de la définition pénale du viol en France, affirmant que « la législation française en matière de viol est sans doute la plus répressive d’Europe ». « Est-ce le rôle de la loi pénale que de définir le consentement d’une victime, au lieu de s’attacher à définir la responsabilité d’un criminel ? », avait-il encore déclaré, évoquant « des risques de glissement vers une contractualisation des relations sexuelles dont, [il] le croi[t], personne ne veut ».
Pour se justifier, l’Allemagne invoque un argument juridique qui consiste à dire qu’il n’est pas du ressort de l’Union européenne de légiférer en matière de viol. Seulement, si l’Allemagne possède déjà depuis 2016 ladite définition du viol basée sur l’absence de consentement dans son droit national, la France en est très loin pour beaucoup d’associations de défense des droits des femmes.
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D’après le collectif féministe NousToutes, la définition actuelle – qui qualifie le viol comme un acte sexuel réalisé sous la violence, surprise, contrainte ou menace –, « une présomption de consentement aux rapports sexuels », entrave la prise en charge des victimes et le traitement judiciaire des viols « ayant pour conséquence un taux d’impunité considérable ».
« Notre définition du viol protège les victimes et permet de sanctionner lourdement les auteurs en s’attachant à démontrer la responsabilité de l’agresseur qui impose une relation sexuelle non consentie », avait défendu Éric Dupond-Moretti. Pourtant, en France, seulement 0,6 % des viols ou tentatives de viols donnent lieu à une condamnation d’après l’Insee.
Clause de révision
NousToutes, comme les deux rapporteuses du projet, rappelle que certains États ont signé et ratifié la convention d’Istanbul qui définit le viol comme un acte sexuel sans consentement. C’est le cas de la France en 2014, qui n’a pourtant pas modifié son Code pénal en ce sens.
Le Parlement européen a toutefois réussi à trouver un accord sur le reste du texte qui condamne les mutilations génitales, les mariages forcés, le harcèlement sexuel ou le revenge porn. Evin Incir et Frances Fitzgerald se félicitent aussi de l’introduction d’un nouvel article 46 qui demande à chaque État membre de mettre en place « des mesures de prévention du viol et de sensibilisation au consentement ».
Les négociateurs du Parlement se sont aussi battus pour introduire une clause de révision qui obligera à revoir la directive dans cinq ans, espérant un vote favorable à la définition du viol. « Nous continuerons à nous battre pour les droits des femmes jusqu’à ce que le changement sociétal soit incontestable », a scandé Evin Incir à la fin de sa prise de parole.
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