La Cour des comptes pointe l’absence de sanction dans le cadre des contrats EGalim
La juridiction financière a publié un « audit flash » dans lequel elle analyse les contrôles menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Lors des manifestations d’agriculteurs en janvier, la question de la juste rémunération revenait comme un leitmotiv. Des éleveurs dénonçaient, en particulier, le non-respect de la loi EGalim, censée mieux répartir la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire en partant des coûts de production de l’agriculteur. Ce texte, promulgué en octobre 2018, a été renforcé à deux reprises, donnant les déclinaisons EGalim 2 et 3. La Cour des comptes a décidé de se pencher sur leur mise en œuvre et a rendu publiques les conclusions de cet « audit flash », mercredi 14 février.
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La Cour a plus précisément fait le choix d’analyser le contrôle par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) des contrats conclus entre producteurs et premiers acheteurs dans la filière bovine lait et viande. Un choix justifié à ses yeux par le fait « que ce dispositif de contrôle apparaît à ce stade comme l’un des seuls instruments permettant de mesurer la mise en œuvre de la loi EGalim 2 qui a rendu obligatoire la signature d’un contrat écrit pluriannuel pour la vente d’un produit agricole et vient d’entrer en vigueur pour l’ensemble des composantes de la filière bovine ».
Le rapport met d’emblée en exergue l’avantage des acheteurs dans la négociation des prix, quand 28 établissements collectent 76 % du lait sur l’ensemble du territoire et 143 abattoirs assurent 92 % des tonnages de viande bovine. Dans ce contexte d’asymétrie du rapport de force, la Cour des comptes préconise de mettre en place une plate-forme de signalement assortie de garantie de confidentialité pour faciliter l’exercice du droit des agriculteurs à dénoncer une pratique non conforme à la loi.
Simples rappels à la réglementation
Au total, entre 2022 et 2023, la DGCCRF a mené 64 contrôles pour étudier les contrats, principalement chez les grands acheteurs. Sur 35 contrôles effectués dans la filière bovine viande, seuls 7 étaient en conformité, et dans 15 d’entre eux, l’absence de contractualisation a été constatée. Dans la filière laitière, sur 29 contrôles, 9 étaient conformes. La Cour des comptes pointe le fait qu’aucune sanction n’a été prononcée dans les cas de manquements, la DGCCRF continuant à faire de la pédagogie et de simples rappels à la réglementation. Elle estime souhaitable qu’injonctions et sanctions soient désormais appliquées et demande qu’un bilan annuel des contrôles soit établi et rendu public.
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Le rapport reconnaît toutefois que les règles applicables à ces contrats sont complexes. La définition des indicateurs de coût de production agricole est souvent source de litige et d’appel au médiateur. La Cour des comptes propose au comité de règlement des différends commerciaux agricoles de rendre publiques des lignes directrices pour lever les difficultés d’application de la loi. Elle préconise également un ajustement du texte législatif après analyse, si nécessaire, pour s’assurer que le but initial, assurer un revenu décent à l’agriculteur, soit bien atteint.
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