Souveraineté énergétique : Roland Lescure repousse le projet de loi, lui préférant un débat
Energie | 12.02.2024 | F. Gouty
© France 3Interrogé sur France 3, le ministre chargé de l’Énergie, Roland Lescure, s’est dit favorable aux nouveaux sites d’extraction du pétrole en Gironde.
« Nous allons prendre le temps d’avoir une belle loi, qui nous protège tous et nous permette d’investir. » Dans sa première prise de parole depuis la conclusion du remaniement, Roland Lescure, aujourd’hui ministre délégué chargé de l’Industrie et de l’Énergie à Bercy, a mis un frein aux attentes relatives au projet de loi sur la souveraineté énergétique. « Ce que je veux d’abord, c’est d’avoir un débat public, a déclaré le ministre au micro de l’émission Dimanche en politique sur France 3, ce dimanche 11 février. Évidemment, il y aura des dispositions législatives qui passeront à l’Assemblée (nationale), donc il y aura une loi d’une manière ou d’une autre. »
Une loi « dans l’année »
Autrement dit, le ministre repousse la présentation de ce projet de loi, a priori, au-delà du « premier semestre » et se donne « jusqu’à la fin de l’année au plus tard ». Entre-temps, il affirme avoir « pris contact avec toutes les associations qui s’intéressent à l’électricité », qu’elles concernent les producteurs ou les consommateurs, ainsi que des ONG. Il souhaite également discuter avec les « différents groupes parlementaires, pour voir s’ils sont prêts à coopérer dans un cadre législatif constructif » et dégager ou non une majorité politique sur le sujet. Selon lui, la nécessité d’un débat préalable sur « l’équilibre global » du système énergétique français prime, étant donné « qu’il n’y a pas d’urgence », évoquant le fait que le mécanisme actuel de « régulation électrique court jusqu’en 2025 ».
Pour rappel, la loi dite de souveraineté énergétique * est attendue, sous une forme ou une autre, depuis le 1er juillet 2023 – échéance donnée au Gouvernement par la loi énergie-climat de 2019. L’avant-projet de loi, présenté aux institutions consultatives, a subi plusieurs allers-retours avec le retour du dossier entre les mains du ministère de l’Économie, début janvier. Une version définitive du projet de texte devait être présentée en Conseil des ministres au début du mois de février.
« Pour » de nouveaux forages pétroliers
Durant cette même intervention, Roland Lescure s’est par ailleurs exprimé sur les mobilisations en cours à La-Teste-de-Buch (Gironde), impliquant notamment Greta Thunberg, la célèbre militante suédoise. « Les lanceurs d’alerte comme Greta Thunberg ont été extrêmement utiles, (mais) je pense que leur temps est un peu passé. Maintenant, nous passons à l’action. » Cette manifestation s’est organisée en contestation des nouveaux permis d’exploitation pour huit nouveaux forages pétroliers, demandés fin décembre par l’entreprise Vermilion Energy. « Je ne peux dire (aux employés des sites d’extraction) que nous allons sortir du pétrole du jour au lendemain, a réagi le ministre, se disant « pour » ces nouveaux projets. Nous avons voté la fin totale des extractions de pétrole en France d’ici à 2040 [avec la loi Hulot de décembre 2017 ; NDLR], (mais avant) nous allons continuer à en extraire encore un peu. C’est autant de pétrole qui ne viendra pas d’ailleurs. »
Félix Gouty, journaliste
Rédacteur spécialisé
* Souveraineté énergétique : le projet de loi d’un gouvernement « pro-nucléaire »
Le Premier ministre, Gabriel Attal, l’assume : il est à la tête d’un gouvernement « pro-nucléaire ». Pas étonnant alors que le projet de loi de souveraineté énergétique, désormais entre les mains de Bercy, surfe sur la vague.
Energie | 31.01.2024 | F. Gouty
© DanielLa centrale nucléaire de Cruas, et ses éoliennes, dans l’Ardèche.
Alors que le navire se fait attendre pour son appareillage dans le port, voilà qu’on lui remplace ses mâts, ses voiles et même son capitaine. Son nom lui-même ne cesse d’être modifié, alors qu’il n’a même pas vogué. Ce vaisseau – législatif – était initialement prévu pour juin 2023 par la loi Énergie-climat de 2019 mais attend encore de faire une première escale au Parlement. Surnommé au départ « loi de programmation énergétique » puis de « production énergétique », il se résume actuellement à une loi « de souveraineté énergétique ». Encore qu’en l’état actuel de son contenu, cette loi s’inscrit en décalage de cette idée, selon plusieurs acteurs.
Journal d’un texte ballotté
Transmis une première fois à deux instances consultatives, le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese), durant la première semaine de janvier 2024, l’avant-projet de la loi en question était alors porté par le ministère de la Transition énergétique d’Agnès Pannier-Runacher. Déjà, le texte proposé interrogeait. D’une part, les objectifs de « réduction » des émissions de gaz à effet de serre n’y étaient plus voués qu’à « tendre vers une réduction ». Et ce, bien qu’ils s’étaient retrouvés rehaussés, en cohérence avec les ambitions de la Stratégie française énergie-climat (Sfec) et du Plan national intégré énergie-climat (Pniec) transmis, lui, à la Commission européenne. Et, d’autre part, les objectifs relatifs aux énergies renouvelables ne respectaient toujours pas ceux fixés par le plan RePowerEU et la directive RED III ****. Sur ce point, Bruxelles a d’ailleurs déjà ordonné à la France de revoir sa copie et de lui renvoyer un Pniec finalisé avant la fin du mois de juin.
Puis, le 9 janvier, un nouveau remaniement est dessiné par le nouveau Premier ministre, Gabriel Attal, fermant ce ministère et en confiant les missions au ministère de l’Économie, toujours piloté par Bruno Le Maire. Une semaine plus tard, une nouvelle version de cet avant-projet de loi sort alors de Bercy avec une omission notable : le premier de ses quatre titres, abordant les objectifs énergétiques et climat pour les décennies à venir, a été supprimé. Le 17 janvier, le ministre justifie cette suppression par la nécessité de « prendre davantage de temps » pour « rééquilibrer les différents leviers » et décider de ce qui peut « plutôt s’inscrire sur le plan réglementaire ».“ Ce n’est plus une loi de programmation ni une loi de souveraineté énergétique mais une deuxième loi pour l’accélération du nucléaire * * * ”Hélène Gassin, Négawatt
« Si c’est pour effectivement réajuster le texte pour mieux tenir compte des retours de la consultation publique de décembre 2023 sur la Sfec, soit, admetJules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER). Si c’est pour abandonner définitivement l’idée d’inscrire notre futur énergétique dans une loi, ce serait une mauvaise nouvelle. » Également consulté par le Gouvernement, le Conseil supérieur de l’énergie (CSA) a justement demandé, dans un avis adopté à l’unanimité le 25 janvier, « la réintroduction et le renforcement des objectifs climatiques et de transition énergétique » dans le projet de loi. Si cette demande n’est pas satisfaite, « cela peut ouvrir la voie à une autre loi, focalisée, elle, sur la programmation énergétique », temporise Stéphane Chatelin, directeur de l’association Négawatt. Autrement dit, lancer encore un autre véhicule législatif, alors même que les documents qu’il serait censé prescrire – les troisièmes éditions de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – devraient être soumis à la consultation publique dès le mois prochain.
Quoi qu’il en soit, le tout est « révélateur du flottement actuel autour de la planification écologique » pour Stéphane Chatelin. Notons que, malgré le dernier remaniement, ce chantier restera a priori entre les mains d’Antoine Pellion, le Secrétaire général à la planification écologique (SGPE), sous la responsabilité du Premier ministre.
Une seule certitude : cap sur l’atome !
Que reste-il alors de ce projet de loi pour la souveraineté énergétique ? En l’état, trois titres demeurent. Un premier comprend des dispositions sur l’accès du ministère de l’Économie à certaines informations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et introduit de nouveaux dispositifs contractuels entre consommateurs et fournisseurs d’énergie. Un deuxième appelle une ordonnance pour réformer le régime des installations hydroélectriques, « objet d’un contentieux de longue date avec certaines autorités de concurrence », résume Hélène Gassin, présidente de Négawatt. Et un dernier dresse, quant à lui, des objectifs de production nucléaire et met en œuvre les principes du nouveau mécanisme dit « post-Arenh » (Accès régulé à l’énergie nucléaire historique), fruit d’un accord conclu en décembre dernier entre l’État et EDF. Ce nouveau cadre de régulation sera effectif au 1er janvier 2026 et fixera un plafonnement des prix de l’électricité nucléaire vendue aux fournisseurs d’énergie (de 70 euros le mégawattheure, contre 42€/MWh aujourd’hui) avec, au-delà, une redistribution des sur-gains sous forme de « contributions universelles nucléaires ».
D’après Hélène Gassin, ce n’est « de fait, plus une loi de programmation ni une loi de souveraineté énergétique mais une deuxième loi pour l’accélération du nucléaire (…) qui s’apparente à un pacte de gouvernance entre l’État, planificateur et actionnaire, et une entreprise, EDF, englobant la politique énergétique nationale ». Selon elle, il s’agit d’organiser le financement de la prolongation du parc nucléaire existant et du nouveau nucléaire à venir. « Avec le nouveau prix de vente fixé pour 2026, EDF pourrait empocher entre 4,5 et 7,7 milliards d’euros de plus par an, si le plafond oscille entre les 70 et 90€/MWh escomptés. » D’autant que, dans son projet de loi, le Gouvernement mise sérieusement sur l’énergie nucléaire en inscrivant un plancher de puissance installée à 63 gigawatts (GW), soit le parc existant et l’EPR de type 1 de la centrale de Flamanville (Manche), des objectifs de disponibilité minimale (entre 66 et 75 %) ainsi que de production de nouveaux réacteurs (9,9 GW, soit six EPR de type 2, engagés d’ici 2026 puis 13 GW, huit de plus, au-delà).
Ce retour au « tout électrique, tout nucléaire » des années 1970 n’est en rien dissimulé. S’il n’a pas dit un mot sur ce projet de loi (ou même sur un éventuel texte programmatique complémentaire), le nouveau Premier ministre, Gabriel Attal, a dit assumer haut et fort être à la tête d’un « gouvernement pro-énergie nucléaire et d’une majorité pro-énergie nucléaire ». Ce à quoi Jules Nyssen du SER, en défenseur des énergies renouvelables, a répondu en invoquant une métaphore mythologique : « Tel Sisyphe, nous nous retrouvons à nouveau en bas de la montagne mais nous allons la gravir autant de fois qu’il le faudra pour que notre pays cesse d’avoir les énergies renouvelables honteuses ».
En somme, pour Yves Marignac, porte-parole de l’association Négawatt, ce projet de loi cristallise « la victoire du discours de Belfort », prononcé en février 2022 par le président de la République, Emmanuel Macron, avant sa réélection. « En rupture des efforts exercés ces deux dernières années avec le plan Sobriété, la maîtrise de la demande redevient une priorité secondaire et, confondant décarbonation avec électrification, le nucléaire redevient le « socle d’approvisionnement » que les énergies renouvelables n’existent que pour « complémenter ». L’ensemble dresse une trajectoire « auto-non-réalisatrice » hors-sol, ne prenant en compte ni les travaux prospectifs de RTE, gestionnaire du réseau électrique, ou de l’Agence de la transition écologique (Ademe), ni les risques techniques et économiques que signifie de baser notre souveraineté énergétique sur la prolongation d’un parc nucléaire vieillissant et l’investissement dans des capacités supplémentaires. »
Félix Gouty, journaliste
Rédacteur spécialisé
La présentation de la Stratégie française énergie-climat reste en suspens
Constitués en mai par le Gouvernement, les sept groupes de travail sur la future stratégie énergétique française ont rendu leurs conclusions. Si le consensus semble établi, l’incertitude demeure quant au devenir de ces propositions.
Energie | 13.09.2023 | F. Gouty
© Olivier Le Moal La concertation terminée, le ministère de la Transition énergétique va maintenant s’atteler à la rédaction de la Sfec.
Ce 12 septembre, le Gouvernement a ouvert l’un de ses plus importants chantiers législatifs et réglementaires : l’élaboration de la Stratégie française énergie-climat (Sfec). Celle-ci, prescrite par la loi Énergie-climat de 2019, doit armer la France face à ce que l’exécutif qualifie de « défi du siècle ». Cependant, l’échéance de ces travaux reste incertaine.
La préparation de la Sfec a débuté par la restitution des conclusions et des propositions de sept groupes de travail constitués en mai dernier par le ministère de la Transition énergétique. Ces derniers étaient composés d’élus locaux, de représentants d’organisations professionnelles ou d’associations environnementales et de parlementaires « de tous bords » (à l’exception des deux principaux partis d’opposition, La France insoumise et le Rassemblement national). « Le sujet est trop sérieux pour s’en tenir au dogmatisme ou aux petits coups politiques, a déclaré la ministre, Agnès Pannier-Runacher, pour justifier cette méthode de concertation en amont du débat parlementaire. Nous ne pourrons pas reprendre toutes les propositions présentées à l’échelle législative, mais elles ont au moins le mérite de réduire sensiblement le champ des désaccords et des malentendus entre les participants. »
Quelques doutes persistent
Le consensus recherché par cette stratégie n’est néanmoins pas total. Certes, pour Antoine Armand, député Renaissance et copilote du groupe de synthèse, l’ensemble des acteurs sondés sont d’accord avec l’idée que « le temps où l’on prévoyait la fermeture de réacteurs nucléaires ou que les éoliennes et les panneaux solaires pousseraient naturellement est révolu » et que « nous devons être hyper sobres et hyper efficaces ». Mais de ces grandes lignes ressortent encore des divergences.“ Nous manquons encore de perspectives : où atterriront nos mesures, bénéficieront-elles d’une discussion parlementaire ou rejoindront-elles le corpus réglementaire ? ”Jean Revereault, métropole du Grand-Angoulême
Au sein du groupe de travail consacré à l’innovation (à savoir, l’hydrogène décarboné, la mobilité électrique ou encore le biogaz), il a notamment été fait mention d’un avis contre l’inclusion dans la Sfec des technologies de capture et de séquestration du dioxyde de carbone (CCS ou CCUS). Cette opposition proviendrait d’une « association environnementale » – le WWF France, ouvertement contre le CCS par le passé, étant la seule entité de ce groupe à répondre à cette qualification. « Nous acceptons ce dissensus, a commenté Agnès Pannier-Runacher. Cela constitue pour nous une alerte, un point de vigilance supplémentaire. » Le groupe concerné a retenu, malgré tout, l’idée de lancer des appels d’offres de « contrats carbone (de) décarbonation » en soutien au CCS.
Jean Revereault, vice-président de la métropole du Grand-Angoulême (Charente) et copilote du groupe focalisé sur l’efficacité énergétique, a saisi l’occasion de cet exercice de restitution pour interroger le devenir, encore incertain, de ces réflexions. « La méthode a beau avoir été originale, elle n’a pas été sans défaut. Nous manquons encore de perspectives : où atterriront nos mesures, bénéficieront-elles d’une discussion parlementaire ou rejoindront-elles le corpus réglementaire ? » L’élu local a, par ailleurs, exprimé sa crainte du « non-bouclage » à temps de ce chantier politique. Évoquant le retard pris dans la construction de l’EPR de Flamanville et citant l’échéance annoncé à 2035 du nouveau nucléaire, il a relevé les « trop nombreux retards de la France » en matière de transition énergétique comme autant de sources d’inquiétude sur le devenir de la Sfec elle-même.
Un calendrier en pagaille
Il faut dire que le lancement effectif de ce chantier reste assez peu clair. À l’origine, la loi Énergie-climat fixait la date butoir de l’adoption d’un projet de loi de programmation énergie-climat (LPEC) au 1er juillet 2023. La présentation de ce texte, censé être le fruit d’au moins une partie des propositions des groupes de travail, a été repoussée à l’automne. En attendant, Agnès Pannier-Runacher a promis de soumettre un « premier projet de document autour de l’énergie » (traduisons par Programmation pluriannuelle de l’énergie, ou PPE) « dans les prochains jours ». Quant à la nouvelle Stratégie nationale bas carbone (SNBC), sa présentation a été « décalée de quelques semaines ». Elle devrait ainsi coïncider avec la prochaine réunion du Conseil de planification écologique, dont la tenue était dernièrement fixée au 18 septembre. Cela reste sans compter sur le dernier élément de la Sfec, le Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), dont la consultation publique s’achève le 15 septembre, ou bien la loi Industrie verte (qui touche à de nombreux sujets connexes), dont l’adoption devrait intervenir avant la fin du mois d’octobre.
Au bout du compte, la LPEC proprement dite, qui doit inscrire dans la loi ces différents documents, plans et stratégies, reste « à venir », du côté du ministère. Elle pourrait même ne pas être débattue avant la fin de l’année, à en croire les informations (1) du journal Le Monde. L’agenda du Gouvernement et des parlementaires risque en effet d’être occupé par d’autres sujets : projets de loi Immigration, plein emploi, numérique, etc. Pour pallier ces contraintes du calendrier législatif, le Gouvernement et sa majorité misent donc sur d’autres vecteurs. « Nous devons saisir la possibilité de ne pas tout inclure dans un projet de loi, a souligné Guillaume Kasbarian, député Renaissance et président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Nous pouvons aussi passer par des textes réglementaires, notamment ce qui concerne les mesures les plus techniques, qui bénéficieront d’une consultation publique et d’une mise en œuvre plus rapide. »1. Accéder à l’article du journal Le Monde
https://www.lemonde.fr/planete/article/2023/09/13/l-avenir-incertain-de-la-loi-de-programmation-sur-l-energie-et-le-climat_6189111_3244.html * *
* *« Il n’y a plus de bande passante » : l’avenir incertain de la loi de programmation sur l’énergie et le climat
Des groupes de travail ont présenté une centaine de propositions pour adapter la stratégie française au dérèglement climatique. Mais le sujet, qui ne semble plus considéré comme une priorité par l’exécutif, pourrait ne pas être débattu avant 2024.
Temps de Lecture 6 min.
La toute première grande loi de programmation sur l’énergie et le climat (LPEC) sera-t-elle débattue à l’automne ? Alors que les groupes de travail lancés pour mettre sur pied la stratégie française sur le sujet ont présenté leurs conclusions à la ministre de la transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, mardi 12 septembre, l’avenir du texte législatif semble de plus en plus incertain.
Prévue par la loi énergie-climat de 2019, la LPEC doit graver dans le marbre les grands objectifs énergétiques de la France afin de répondre au défi pressant du dérèglement climatique, et être l’occasion d’un débat sur la façon de réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre ainsi que sur la place des énergies renouvelables ou du nucléaire dans le système énergétique. Un complément indispensable à la planification écologique et une manière de mobiliser le monde politique et l’opinion sur des trajectoires communes.
Mais, perdu au milieu des arbitrages de la rentrée politique, le texte s’éloigne des priorités de l’exécutif. Déjà reportée en début d’année – elle aurait dû être adoptée avant le 1er juillet –, la LPEC pourrait finalement ne pas être discutée à l’automne : selon le ministère des relations avec le Parlement, il n’y a plus de place pour la programmer à cette échéance.
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Plusieurs projets de loi (plein emploi, numérique) vont occuper les parlementaires. La majorité est aussi priée de se concentrer sur le texte immigration, qui devrait être examiné à partir de la mi-novembre au Sénat, puis à l’Assemblée nationale. Une échéance importante pour la survie du gouvernement Borne. A cet agenda s’ajoutent les textes budgétaires. « Il n’y a plus de bande passante pour installer dans l’opinion un sujet aussi imposant », confirme une source au sein de l’exécutif. Les meilleures échéances possibles seraient maintenant une présentation en conseil des ministres juste avant les fêtes de fin d’année et une première lecture en 2024.
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Un ministère de plus en plus isolé
Face à Matignon et à l’Elysée, le ministère de la transition énergétique apparaît de plus en plus isolé sur ce dossier. « J’ai la commande d’un projet de loi », a réaffirmé, mardi, Agnès Pannier-Runacher, qui estime toujours possible d’insérer l’examen de la LPEC dans l’agenda parlementaire des prochains mois.
Au-delà des contraintes de calendrier, ces hésitations tiennent aussi à la situation politique de la France. Au sein de différents cabinets et du groupe des députés Renaissance, plusieurs sources estiment qu’il serait très difficile de faire voter un texte aussi vaste. « Il a été pensé dans une situation de majorité absolue, et nous sommes en majorité relative, explique Pierre Cazeneuve, député (Renaissance) des Hauts-de-Seine. Le sujet est fondamental et on prendrait le risque d’avoir un populisme climatique de certaines oppositions. »
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Avec un projet de loi de ce type, plusieurs forces d’opposition auraient de bonnes raisons de ne pas apporter leurs voix : certains partis de gauche sur le nucléaire, la droite sur les énergies renouvelables. Il y a un an, Agnès Pannier-Runacher avait résolu ce problème en scindant un premier texte en deux, avec un projet de loi sur les renouvelables suivi d’un autre, sur le nucléaire. Après le traumatisme de l’usage du 49.3 pour faire passer la réforme des retraites, Emmanuel Macron avait souhaité présenter des réformes plus précises. « Moins de textes de loi, des textes plus courts, plus clairs, pour aussi changer les choses pour nos compatriotes de manière plus tangible », avait déclaré le président de la République lors d’une interview sur TF1 et France 2, le 22 mars.
Des aspects techniques plutôt qu’une politique climatique
Pour ne pas enterrer totalement la LPEC – première étape avant la révision de la stratégie nationale bas carbone, de la programmation pluriannuelle de l’énergie et du plan national d’adaptation au changement climatique –, l’exécutif réfléchit à l’amaigrir en se concentrant sur des aspects techniques, sans ouvrir de multiples débats sur la politique climatique. « On se dirige vers ça, car le gouvernement pense ne pas avoir de majorité. Mais ça n’a aucun sens de ne pas fixer les objectifs sur lesquels nous pouvons nous mettre d’accord ; un énième texte technique ne sert pas à grand-chose », estime le député (Les Républicains) de la Loire Antoine Vermorel-Marques.
Mardi, c’est pourtant bien tout le spectre de l’avenir énergétique de la France qui a été abordé lors de la présentation des résultats des travaux des sept groupes mis en place en mai. Copilotés par un parlementaire et par un élu local, ils étaient composés de membres de la société civile, d’acteurs des filières professionnelles et d’élus de différents bords – à l’exception de La France insoumise et du Rassemblement national, qui n’ont pas été conviés. Ces groupes ont travaillé sur les sujets de la sobriété, de l’efficacité, de la production d’électricité, de la production de chaleur et des autres énergies bas carbone, de l’innovation et de la transition énergétique dans les zones non interconnectées.
« Le grand mérite de ces travaux, c’est qu’ils permettent aux industriels et aux parlementaires de s’approprier les objectifs de la transition énergétique, estime Antoine Armand, député (Renaissance) de Haute-Savoie chargé de la synthèse des propositions. Si on arrive à faire comprendre l’ampleur de la révolution qui nous attend, on a une petite chance de ramener certains élus à la raison et de sortir des incantations et de la mauvaise foi. »
Un enjeu colossal
L’enjeu pour la France, au cours des prochaines années, est en effet colossal. Pour être à la hauteur de ses ambitions climatiques, elle va devoir à la fois diminuer de façon très importante sa consommation d’énergie (d’environ 30 % d’ici à 2030) et augmenter quasiment d’autant sa production bas carbone. « C’est un basculement inédit, insiste Antoine Armand. Il faut que l’on soit à la fois hypersobres et hyperproductifs. »
Lire aussi : Energie : la feuille de route du gouvernement se précise
Or, les groupes qui ont planché sur le sujet ne s’en cachent pas, en l’état, les mesures déjà prises afin de faire baisser la consommation sont insuffisantes pour espérer atteindre les objectifs européens à la fin de la décennie. Pour tenter de mieux faire, leurs membres ont repéré des secteurs et des leviers d’actions prioritaires : électrifier davantage les flottes de véhicules professionnels, miser sur le rétrofit (qui consiste à remplacer le moteur thermique d’une voiture par un moteur électrique), déployer massivement des systèmes de pilotage de la consommation, contraindre certaines copropriétés à lancer un programme de rénovation d’ici à 2030…
Ils prônent également la mise en place d’un « passeport » unique pour chaque bâtiment, qui permettrait d’évaluer sa performance dès sa construction puis lors des rénovations, et pourrait remplacer, à terme, les différents diagnostics et audits.
Concernant la production d’électricité, les membres du groupe de travail sont parvenus à un consensus sur une révision légèrement à la hausse des objectifs de déploiement de l’éolien terrestre – de 33 à 35 gigawatts (GW) installés en 2030 et de 40 à 45 GW en 2035, quand la feuille de route actuelle prévoit 34 GW en 2028. « Alors que la France a du retard sur ses objectifs, ils maintiennent le rythme de 1,5 GW installé par an, ce qui est bien », salue Michel Gioria, le délégué général de France énergie éolienne.
Pour le solaire, le saut est beaucoup plus important : alors qu’Emmanuel Macron avait annoncé à Belfort, en février 2022, une cible de 100 GW installés en 2050, le groupe de travail recommande de viser de 75 à 100 GW installés… dès 2035. De nouveaux objectifs qu’Agnès Pannier-Runacher juge « raisonnables ». Pour l’éolien en mer, si l’ambition est maintenue à 18 GW installés en 2035, un appel d’offres devrait être lancé dès 2025 pour ne pas prendre de retard sur la trajectoire.
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Au-delà de l’électricité, la nécessité d’accélérer le déploiement de l’ensemble des énergies renouvelables est clairement réaffirmée – l’électricité ne représente qu’un quart de l’énergie consommée en France. Parmi la centaine de mesures détaillées, certaines visent ainsi à renforcer l’obligation de mener des études de mise en place des réseaux de chaleur ou de la géothermie, à pérenniser et abonder le fonds chaleur, géré par l’Agence de la transition écologique, ou encore à mieux définir une stratégie de sortie crédible du gaz naturel.
Inscription dans la loi d’un objectif de diminution de l’empreinte carbone de la France (pour limiter les importations de produits très carbonés), investissements dans les capacités de raccordement et de distribution, « expérimentation commando » à l’échelle d’une région, qui se verrait octroyer autant de moyens financiers et humains que nécessaire pour mettre en œuvre rapidement la transition… Ces propositions n’ont pas vocation à être toutes retenues par le gouvernement, ni à figurer toutes dans un projet de loi. « La stratégie énergie-climat est constituée d’un ensemble d’éléments, beaucoup de choses doivent passer par le réglementaire », insiste Agnès Pannier-Runacher.
Lire aussi : La chaleur renouvelable, grande oubliée des débats sur l’énergie
Matthieu Goar et Perrine Mouterde
* * *Souveraineté énergétique : le projet de loi d’un gouvernement « pro-nucléaire »
Le Premier ministre, Gabriel Attal, l’assume : il est à la tête d’un gouvernement « pro-nucléaire ». Pas étonnant alors que le projet de loi de souveraineté énergétique, désormais entre les mains de Bercy, surfe sur la vague.
Energie | 31.01.2024 | F. Gouty https://www.actu-environnement.com/ae/news/souverainete-energetique-projet-loi-gouvernement-nucleaire-43391.php4
© DanielLa centrale nucléaire de Cruas, et ses éoliennes, dans l’Ardèche.
Alors que le navire se fait attendre pour son appareillage dans le port, voilà qu’on lui remplace ses mâts, ses voiles et même son capitaine. Son nom lui-même ne cesse d’être modifié, alors qu’il n’a même pas vogué. Ce vaisseau – législatif – était initialement prévu pour juin 2023 par la loi Énergie-climat de 2019 mais attend encore de faire une première escale au Parlement. Surnommé au départ « loi de programmation énergétique » puis de « production énergétique », il se résume actuellement à une loi « de souveraineté énergétique ». Encore qu’en l’état actuel de son contenu, cette loi s’inscrit en décalage de cette idée, selon plusieurs acteurs.
Journal d’un texte ballotté
Transmis une première fois à deux instances consultatives, le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese), durant la première semaine de janvier 2024, l’avant-projet de la loi en question était alors porté par le ministère de la Transition énergétique d’Agnès Pannier-Runacher. Déjà, le texte proposé interrogeait. D’une part, les objectifs de « réduction » des émissions de gaz à effet de serre n’y étaient plus voués qu’à « tendre vers une réduction ». Et ce, bien qu’ils s’étaient retrouvés rehaussés, en cohérence avec les ambitions de la Stratégie française énergie-climat (Sfec) et du Plan national intégré énergie-climat (Pniec) transmis, lui, à la Commission européenne. Et, d’autre part, les objectifs relatifs aux énergies renouvelables ne respectaient toujours pas ceux fixés par le plan RePowerEU et la directive RED III. Sur ce point, Bruxelles a d’ailleurs déjà ordonné à la France de revoir sa copie et de lui renvoyer un Pniec finalisé avant la fin du mois de juin.
Puis, le 9 janvier, un nouveau remaniement est dessiné par le nouveau Premier ministre, Gabriel Attal, fermant ce ministère et en confiant les missions au ministère de l’Économie, toujours piloté par Bruno Le Maire. Une semaine plus tard, une nouvelle version de cet avant-projet de loi sort alors de Bercy avec une omission notable : le premier de ses quatre titres, abordant les objectifs énergétiques et climat pour les décennies à venir, a été supprimé. Le 17 janvier, le ministre justifie cette suppression par la nécessité de « prendre davantage de temps » pour « rééquilibrer les différents leviers » et décider de ce qui peut « plutôt s’inscrire sur le plan réglementaire ».“ Ce n’est plus une loi de programmation ni une loi de souveraineté énergétique mais une deuxième loi pour l’accélération du nucléaire ”Hélène Gassin, Négawatt
« Si c’est pour effectivement réajuster le texte pour mieux tenir compte des retours de la consultation publique de décembre 2023 sur la Sfec, soit, admetJules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER). Si c’est pour abandonner définitivement l’idée d’inscrire notre futur énergétique dans une loi, ce serait une mauvaise nouvelle. » Également consulté par le Gouvernement, le Conseil supérieur de l’énergie (CSA) a justement demandé, dans un avis adopté à l’unanimité le 25 janvier, « la réintroduction et le renforcement des objectifs climatiques et de transition énergétique » dans le projet de loi. Si cette demande n’est pas satisfaite, « cela peut ouvrir la voie à une autre loi, focalisée, elle, sur la programmation énergétique », temporise Stéphane Chatelin, directeur de l’association Négawatt. Autrement dit, lancer encore un autre véhicule législatif, alors même que les documents qu’il serait censé prescrire – les troisièmes éditions de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – devraient être soumis à la consultation publique dès le mois prochain.
Quoi qu’il en soit, le tout est « révélateur du flottement actuel autour de la planification écologique » pour Stéphane Chatelin. Notons que, malgré le dernier remaniement, ce chantier restera a priori entre les mains d’Antoine Pellion, le Secrétaire général à la planification écologique (SGPE), sous la responsabilité du Premier ministre.
Une seule certitude : cap sur l’atome !
Que reste-il alors de ce projet de loi pour la souveraineté énergétique ? En l’état, trois titres demeurent. Un premier comprend des dispositions sur l’accès du ministère de l’Économie à certaines informations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et introduit de nouveaux dispositifs contractuels entre consommateurs et fournisseurs d’énergie. Un deuxième appelle une ordonnance pour réformer le régime des installations hydroélectriques, « objet d’un contentieux de longue date avec certaines autorités de concurrence », résume Hélène Gassin, présidente de Négawatt. Et un dernier dresse, quant à lui, des objectifs de production nucléaire et met en œuvre les principes du nouveau mécanisme dit « post-Arenh » (Accès régulé à l’énergie nucléaire historique), fruit d’un accord conclu en décembre dernier entre l’État et EDF. Ce nouveau cadre de régulation sera effectif au 1er janvier 2026 et fixera un plafonnement des prix de l’électricité nucléaire vendue aux fournisseurs d’énergie (de 70 euros le mégawattheure, contre 42€/MWh aujourd’hui) avec, au-delà, une redistribution des sur-gains sous forme de « contributions universelles nucléaires ».
D’après Hélène Gassin, ce n’est « de fait, plus une loi de programmation ni une loi de souveraineté énergétique mais une deuxième loi pour l’accélération du nucléaire (…) qui s’apparente à un pacte de gouvernance entre l’État, planificateur et actionnaire, et une entreprise, EDF, englobant la politique énergétique nationale ». Selon elle, il s’agit d’organiser le financement de la prolongation du parc nucléaire existant et du nouveau nucléaire à venir. « Avec le nouveau prix de vente fixé pour 2026, EDF pourrait empocher entre 4,5 et 7,7 milliards d’euros de plus par an, si le plafond oscille entre les 70 et 90€/MWh escomptés. » D’autant que, dans son projet de loi, le Gouvernement mise sérieusement sur l’énergie nucléaire en inscrivant un plancher de puissance installée à 63 gigawatts (GW), soit le parc existant et l’EPR de type 1 de la centrale de Flamanville (Manche), des objectifs de disponibilité minimale (entre 66 et 75 %) ainsi que de production de nouveaux réacteurs (9,9 GW, soit six EPR de type 2, engagés d’ici 2026 puis 13 GW, huit de plus, au-delà).
Ce retour au « tout électrique, tout nucléaire » des années 1970 n’est en rien dissimulé. S’il n’a pas dit un mot sur ce projet de loi (ou même sur un éventuel texte programmatique complémentaire), le nouveau Premier ministre, Gabriel Attal, a dit assumer haut et fort être à la tête d’un « gouvernement pro-énergie nucléaire et d’une majorité pro-énergie nucléaire ». Ce à quoi Jules Nyssen du SER, en défenseur des énergies renouvelables, a répondu en invoquant une métaphore mythologique : « Tel Sisyphe, nous nous retrouvons à nouveau en bas de la montagne mais nous allons la gravir autant de fois qu’il le faudra pour que notre pays cesse d’avoir les énergies renouvelables honteuses ».
En somme, pour Yves Marignac, porte-parole de l’association Négawatt, ce projet de loi cristallise « la victoire du discours de Belfort », prononcé en février 2022 par le président de la République, Emmanuel Macron, avant sa réélection. « En rupture des efforts exercés ces deux dernières années avec le plan Sobriété, la maîtrise de la demande redevient une priorité secondaire et, confondant décarbonation avec électrification, le nucléaire redevient le « socle d’approvisionnement » que les énergies renouvelables n’existent que pour « complémenter ». L’ensemble dresse une trajectoire « auto-non-réalisatrice » hors-sol, ne prenant en compte ni les travaux prospectifs de RTE, gestionnaire du réseau électrique, ou de l’Agence de la transition écologique (Ademe), ni les risques techniques et économiques que signifie de baser notre souveraineté énergétique sur la prolongation d’un parc nucléaire vieillissant et l’investissement dans des capacités supplémentaires. »
Félix Gouty, journaliste
Rédacteur spécialisé
* * * *Vers une loi de programmation énergie-climat sans climat ?
Après des mois passés à être retardée, la première loi de programmation énergie-climat devrait maintenant être présentée au début de l’année 2024. Et elle ne se concentrerait finalement que sur la production énergétique.
Energie | 17.11.2023 | F. Gouty
© Aleksandr Bryliaev La LPEC ne comprendra rien, a priori, sur le climat ou sur la sobriété énergétique.
Comme dit le dicton : « L’avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt. » Alors quid de l’avenir énergétique et climatique de la France ? En novembre 2019, la promulgation de la loi énergie-climat (LEC) fixait une échéance au 1er juillet 2023 pour y répondre. Mais le Gouvernement n’a, depuis, pas arrêté de repousser son obligation de trancher. Comme adhérant à l’adage « Mieux vaut tard que jamais », dont l’application gagne en dangerosité au rythme du réchauffement climatique. Et, cerise sur le gâteau, empruntant cette fois à l’expression « C’est mieux que rien », il délaisse justement le volet climat.
Récit d’un retard
Une concertation nationale sur le mix énergétique s’est d’abord déroulée dans cette optique entre octobre 2022 et février 2023. En retard sur ce dossier, la Première ministre, Élisabeth Borne, annonçait, le 26 avril, reporter la présentation d’un premier projet de loi de programmation quinquennale énergie-climat (LPEC) en résultant « à l’automne ». La publication des nouveaux projets de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) et de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC3), les deux principaux documents associés, se montreraient en juin. Deux promesses non tenues.
Il aura fallu attendre la fin septembre, ne serait-ce que pour connaître les conclusions des sept groupes de travail, constitués au printemps par le ministère de la Transition énergétique en préparation de la PPE3. L’horizon semblait enfin s’être éclairci. Puis, le 3 novembre, s’exprimant à l’antenne de France Info, la ministre Agnès Pannier-Runacher assurait qu’elle présenterait les projets de LPEC et de PPE3 « dans les prochaines semaines » et « probablement plutôt (en) fin d’année ». Échéance finalement reportée, à nouveau, douze jours plus tard.“ Fixer les objectifs climatiques, c’est le sujet qui pourrait faire le plus débat au Parlement ”Anne Bringault, RAC
Auditionnée le 15 novembre par la commission des affaires économiques du Sénat (1) , la colocataire de l’hôtel de Roquelaure a en effet confié qu’elle présenterait le lot en Conseil des ministres et au Parlement pour « la fin janvier ou début février (2024) », disant souffrir d’un « embouteillage de projets divers et variés » (les projets de lois sur le plein emploi, tout juste adopté, sur l’immigration et de finances pour l’année 2024 occupent encore l’agenda parlementaire). Lors de cette même audition, elle a certes précisé que les deux projets de texte seront bouclés et soumis à la consultation publique « d’ici à la fin du mois (et), si tout va bien, la fin de la semaine prochaine ».
L’énergie avant tout
Si le flou autour du calendrier s’éclaircit, ce n’est pas encore tout à fait le cas du brouillard entourant le contenu de cette Stratégie française énergie-climat (Sfec), au-delà des scénarios déjà envisagés par le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). Invités à en débattre à l’Assemblée nationale par l’association professionnelle Équilibre des énergies (Eden), députés et parlementaires de divers bords s’entendaient tous pour avouer leur ignorance à ce sujet. « Nous ne savons pas ce qu’il y a dans cette loi », maintenait par exemple Henri Alfandari, député Horizons, partageant le constat de Bruno Millienne, député Modem, ou encore de la députée socialiste, Anna Pic.
Une ignorance manifeste en dépit de la clarté de la prescription de la loi LEC de 2019. Son article 2 a en effet créé l’article L100-1 A du code de l’énergie, stipulant la présentation « avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans » d’une loi fixant « les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique » et déterminant les objectifs de réduction des gaz à effet de serre sur trois périodes successives de cinq ans, de réduction de la consommation énergétique finale, de développement des énergies renouvelables, de diversification du mix électrique, de rénovation énergétique des bâtiments et d’autonomie énergétique des départements d’outre-mer pour deux périodes successives de cinq ans. Le tout en respectant par ailleurs une obligation européenne, prévue dans un règlement de décembre 2018, d’établir un plan national intégré en matière d’énergie et de climat (Pniec). Lequel vient tout juste d’être « remonté au niveau européen », a signalé Agnès Pannier-Runacher, et devrait être rendu public.
Qu’en sera-t-il de la copie qui sera donc rendue au Parlement avec au moins six mois de retard sur l’échéance législative ? Là encore, il a fallu attendre l’audition de la ministre, ce mercredi 15 novembre, pour en connaître les grandes lignes. La LPEC se concentrera uniquement sur la « logique de production énergétique » et comprendra, en cela, « des objectifs à atteindre de production d’énergie bas carbone, des éléments autour de la protection du consommateur et potentiellement de la régulation de notre système tarifaire » – en écho aux accords récents sur la réforme du marché européen de l’électricité, d’une part, et sur le futur prix de l’électricité nucléaire (surnommé post-Arenh, pour accès régulé à l’électricité nucléaire historique) convenu avec EDF, d’autre part. Traduction : rien, a priori, sur le climat ou sur la sobriété énergétique. Un nouveau « saucissonnage » que craignait la députée Anna Pic, citant les lois d’accélération des énergies renouvelables et du nucléaire et la loi Industrie verte comme de précédents exemples.
Vers un nouveau rendez-vous manqué ?
« Fixer les objectifs climatiques, c’est le sujet qui pourrait faire le plus débat au Parlement, quelque chose de suffisamment large pour rendre difficile la formation d’une majorité, décrypte Anne Bringault, directrice des programmes du Réseau Action Climat (RAC). Mais sans les mesures sectorielles nécessaires pour appliquer la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et faire baisser les émissions, ce type de loi ne nous fera pas changer de braquet dans la planification écologique. Le SGPE avait pourtant souligné lui-même que parmi les mesures recommandées pour y parvenir, plus de la moitié devaient être nouvelles. » D’autant que les options manquent dans le calendrier législatif pour compenser ce manque : seule une loi d’orientation agricole est en cours d’élaboration. « Il faudrait lui ajouter une loi sur la rénovation, une loi sur les transports ou encore plus de mesures réglementaires et financières. » Même la SNBC3 et le Plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), pourtant parties intégrantes de ce paquet à l’origine, ne donnent plus signe de vie.
La situation est la même sur tout ce qui concerne le choix et la mise en œuvre d’une trajectoire de consommation énergétique, délaissés également. « La programmation de la production énergétique est évidemment le plus important pour nous, témoigne Jules Nyssen, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER). Mais les objectifs de consommation énergétique ou d’efficacité énergétique le sont tout autant parce qu’ils influent sur le changement des usages, comme massifier la rénovation énergétique ou le passage du véhicule thermique à l’électrique. Mais en ce qui concerne, par exemple, les questions du trafic aérien ou du transport maritime, les clivages politiques sont encore trop nombreux. Plus qu’un texte de loi, l’enjeu est d’arrêter une vision : il nous faut un récit commun sur lequel s’appuyer pour la décennie à venir. »1. Accéder à l’audition d’Agnès Pannier-Runacher
https://videos.senat.fr/video.4143363_6552af07a267a.budget-2024–audition-d-agnes-pannier–runacher-ministre-de-la-transition-energetique
Félix Gouty, journaliste
Rédacteur spécialisé
Voir aussi:
https://environnementsantepolitique.fr/2024/01/18/et-la-planification-ecologique-president/
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