Pesticides : la « mise à l’arrêt » du plan Ecophyto contraire à la justice, selon les spécialistes du droit de l’environnement
Le plan visant à réduire de 50 % l’usage des pesticides d’ici à 2030 a été suspendu par le premier ministre pour calmer une partie des agriculteurs. Mais un jugement du tribunal administratif de juin 2023 contraint pourtant l’Etat à agir.
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« Criminel », « désastreux », « contresens total »… L’annonce de la suspension du plan Ecophyto pour calmer la colère des agriculteurs, le 1er février, a suscité une vague d’indignation chez les écologistes et la gauche, parmi les organisations de défense de l’environnement ainsi que les associations de riverains d’exploitations agro-industrielles. Mais le gouvernement peut-il « mettre en pause » ce plan, dont la dernière déclinaison, toujours en discussion, visait à réduire de 50 % l’usage des pesticides d’ici à 2030 par rapport à la période 2015-2017 ? Plusieurs juristes spécialisés en droit de l’environnement en doutent fortement.
Cette annonce se heurte en effet à une décision de justice qui s’impose au gouvernement. Dans un jugement rendu le 29 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint à l’exécutif de prendre toutes les mesures utiles pour atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires prévus par les plans Ecophyto. « Cette pause est en totale contradiction avec ce jugement. Mettre en pause une décision de justice n’est pas possible, fût-ce par le gouvernement », commente Dorian Guinard, maître de conférences en droit public à l’université Grenoble-Alpes et membre de Biodiversité sous nos pieds, une des cinq organisations (avec Pollinis, Notre affaire à tous, l’Association pour la protection des animaux sauvages et l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières) à l’origine du recours déposé contre l’Etat pour « carences fautives ».
Si pause il devait y avoir, elle devrait alors être de (très) courte durée. Le juge administratif a en effet fixé un ultimatum à l’Etat : il lui a donné jusqu’au 30 juin pour « réparer le préjudice écologique, prévenir l’aggravation des dommages en rétablissant la cohérence du rythme de diminution de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques avec la trajectoire prévue par les plans Ecophyto et (…) restaurer et protéger les eaux souterraines contre les incidences des produits phytopharmaceutiques ».
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Le gouvernement a fait appel du jugement (sans effet suspensif). Il insiste sur l’échec des plans Ecophyto successifs. Lancé en 2008 dans la foulée du Grenelle de l’environnement, le premier plan visait déjà à réduire de 50 % en dix ans l’usage des herbicides, fongicides et autres insecticides. Aucune baisse n’ayant été réellement amorcée en 2015, le plan est converti en plan Ecophyto II, reportant l’échéance à 2025. En 2018, c’est au tour du plan Ecophyto II+ de prendre le relais, fixant cette fois l’horizon d’une baisse de moitié à 2030 et une sortie du glyphosate « au plus tard » en 2022. L’objectif étant toujours intenable au regard des trajectoires actuelles, le gouvernement avait mis en consultation le plan Ecophyto 2030 en maintenant l’objectif d’une réduction de moitié en 2030, mais cette fois par rapport à la moyenne 2015-2017, plutôt qu’à la moyenne 2009-2011, prise comme référence par les précédents plans.
« Réparer le préjudice écologique »
« Le juge nous le dira, mais je doute qu’il considère qu’une pause du plan Ecophyto constitue une mesure utile pour réparer le préjudice écologique né de la contamination généralisée des eaux et des sols par les pesticides », relève Dorian Guinard. « Juridiquement, le gouvernement n’a pas les moyens de marquer une pause, abonde Arnaud Gossement, avocat et professeur en droit de l’environnement. Le jugement du 29 juin 2023 oblige le gouvernement non seulement à présenter un nouveau plan Ecophyto, ce qu’avait anticipé Elisabeth Borne, mais à justifier que ses premiers effets seront perceptibles avant le 30 juin 2024, donc en définitive à accélérer. »
Dans l’affaire dite « Grande-Synthe » (également connue comme « L’affaire du siècle »), dans laquelle l’Etat a été condamné pour « inaction climatique », c’est le Conseil d’Etat qui maintient la pression sur le gouvernement pour qu’il prenne des mesures supplémentaires pour respecter ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
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Arnaud Gossement rappelle toutefois que le gouvernement ne respecte pas toujours les décisions de justice. Dans le contentieux sur la pollution de l’air, malgré 40 millions d’euros d’astreintes prononcées depuis 2021, il n’a toujours pas pleinement exécuté la décision du Conseil d’Etat qui lui avait enjoint, en 2017, de prendre toutes les mesures utiles pour faire cesser les dépassements des normes de pollution dans l’ensemble des agglomérations françaises.
Un indicateur « trompeur »
Spécialiste des contentieux environnementaux, l’avocat Sébastien Mabile estime pour sa part que cette pause peut constituer « une violation du principe de non-régression du droit de l’environnement ». Introduit en 2016 dans le code de l’environnement, par la Charte de l’environnement (2005), ce principe suppose que « la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante ». Pour l’avocat, il pourrait être invoqué pour contester en justice toute modification à la baisse des objectifs de réduction des usages des pesticides.
Membre du comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature, Sébastien Mabile souligne enfin que les annonces du gouvernement n’ont été précédées d’aucune consultation du public ou d’associations de protection de l’environnement, et contreviennent potentiellement à un autre article de la Charte de l’environnement, qui consacre le droit de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.
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Le ministre de l’écologie, Christophe Béchu, a indiqué que le plan Ecophyto était « mis en pause jusqu’au Salon de l’agriculture », qui doit se tenir du 24 février au 3 mars à Paris. Un comité d’orientation stratégique Ecophyto doit se réunir d’ici là. Il sera principalement question d’un nouvel indicateur. « L’objectif est de ne pas dégrader l’ambition du plan Ecophyto et de protéger prioritairement les captages d’eau et la biodiversité », indique-t-on dans l’entourage de Christophe Béchu.
Les organisations de défense de l’environnement craignent que le gouvernement abandonne l’indicateur actuel (le nombre de doses unités), qui recense le nombre de traitements appliqués à l’hectare, au profit d’un indicateur harmonisé au niveau européen fondé sur les volumes de ventes. Un indicateur qualifié de « trompeur » par les autorités sanitaires allemandes, qui induirait une baisse en trompe-l’œil de l’usage des pesticides.
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