Bouteilles en plastique : l’État ne fait pas appliquer l’obligation de mise à disposition de points d’eau
L’obligation de mise à disposition de points d’eau dans les établissements recevant du public n’est pas appliquée, selon No Plastic In My Sea. L’objectif de réduction des ventes de bouteilles en plastique ne semble pas prioritaire.
Déchets | Aujourd’hui à 06h00 | P. Collet
© nd700Quand ils existent, les points d’accès à l’eau sont souvent mal signalés.
L’obligation de déployer des points d’eau dans les établissements recevant du public (ERP) n’est pas appliquée, critique l’association No Plastic In My Sea, qui publie ce jeudi 11 janvier un rapport (1) sur le sujet. L’État ne semble pas pressé de faire respecter cette mesure, censée participer, avec d’autres, à l’objectif de réduction par deux du nombre de bouteilles vendues entre 2018 et 2030. Il s’agit pourtant d’une « mesure majeure pour favoriser une hydratation sans plastique en mobilité et réduire le risque de dispersion de bouteilles plastiques en extérieur », rappelle l’association.
Des résultats à rebours de l’objectif national
Le constat est sans appel : contrairement à ce que prévoit la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec), le nombre de bouteilles mises sur le marché continue de croître. Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), les ventes ont progressé de 3,9 % en 2022, passant de 347 100 tonnes à 360 700 tonnes. Et ces chiffres minorent probablement l’augmentation, puisque l’objectif de réduction national est formulé en nombre de bouteilles et que leur poids a tendance à baisser. En l’occurrence, il est très difficile d’avoir des chiffres exprimés en unités plutôt qu’en poids.
Ces résultats montrent que « l’objectif de réduction de 50 % est souvent ignoré par les acteurs privés et publics », déplore Muriel Papin. En cause, selon la déléguée générale de No Plastic In My Sea, la trop grande importance accordée au recyclage, qui est présenté comme la solution à privilégier pour réduire la pollution plastique.“ L’objectif de réduction de 50 % [du nombre de bouteilles plastique vendues] est souvent ignoré par les acteurs privés et publics ”Muriel Papin, No Plastic In My Sea
Surtout, explique Muriel Papin, les pouvoirs publics affichaient un certain optimisme sur la réduction des ventes de bouteilles en plastique. Cela, malgré des chiffres de ventes qui montrent que huit des dix produits les plus vendus en grande surface sont emballés en bouteilles plastique et que ces ventes représentent 41 % des emballages ménagers en plastique.
68 500 ERP concernés
Parmi les leviers à disposition pour réduire le nombre de bouteilles en plastique, figurent l’interdiction de l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration scolaire (depuis janvier 2020), l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les ERP et les locaux professionnels (depuis janvier 2021), ainsi que l’obligation faite aux ERP d’une capacité de plus de 300 personnes de mettre à disposition des visiteurs des fontaines d’eau potable accessibles gratuitement et convenablement signalées (depuis janvier 2022).
Selon No Plastics In my Sea, cette dernière disposition concerne 68 500 ERP, notamment des gares, des centres commerciaux, des espaces culturels, des équipements sportifs, ou encore des universités. Visiblement, deux ans après son entrée en vigueur, cette obligation est restée lettre morte, selon l’association. Pourtant, la mesure pourrait s’avérer efficace, explique Muriel Papin, puisqu’un Français sur deux possède une gourde et qu’un tiers d’entre eux l’ont toujours sur eux.
L’État n’organise pas de suivi
Concrètement, l’ONG a d’abord constaté que, contrairement à d’autres mesures, comme l’interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-foods, l’État n’a dressé aucun bilan de la mise en œuvre de la mesure visant les ERP. No Plastic In My Sea a donc mené sa propre enquête.
Elle a d’abord interrogé 129 établissements et organisations professionnelles. Las, seulement 12 (soit 9 %) ont répondu au questionnaire. Et certaines réponses sont insatisfaisantes, à l’image des professionnels des centres commerciaux qui considèrent remplir leur obligation du fait de la présence de toilettes publiques. Cela, alors même que l’eau dans ces toilettes n’est pas toujours tempérée, que les lavabos ne permettent pas de remplir une gourde, ou encore que certaines sont payantes.
Elle a ensuite visité 218 établissements ERP sur tout le territoire (52 en Île-de-France et 166 en province). Et le résultat n’est pas bon : 75 % (soit 163 ERP) d’entre eux n’ont pas de point d’eau. C’est notamment le cas de 88 % des stations de métro et de 84 % des gares SNCF. Quant aux 55 ERP disposant de points d’eau, ils sont 62 %, à ne disposer d’aucune signalétique et 75 % à ne pas disposer de signalétique directionnelle.
Une prise de conscience tardive ?
Il semble toutefois que la situation évolue. « On sent que depuis la publication des chiffres de l’Ademe, les pouvoirs publics prennent conscience du retard pris », estime Muriel Papin.
Parmi les signes favorables, figure le nouveau cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d’emballages ménagers qui contient des dispositions destinées à réduire le nombre de bouteilles vendues. D’abord, le texte rend opposable l’objectif de réduction de moitié des bouteilles en plastique entre 2018 et 2030. Ensuite, il prévoit une pénalité financière pour les récipients jetables en plastique pour boissons de 0,5 litre et moins.1. Télécharger le rapport de No Plastic In My Sea
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-43259-rapport-points-eau-erp.pdf
Philippe Collet, journaliste
Chef de rubrique déchets / économie circulaire
Malgré la loi, les points d’eau potable font toujours défaut dans les lieux publics pour réussir à réduire l’usage des bouteilles en plastique
Selon une enquête menée par l’association No Plastic in My Sea, 75 % des établissements concernés par cette obligation ne la respectent pas.
Temps de Lecture 3 min.
Des distributeurs de café ont fait leur apparition sur les quais du métro parisien à côté de ceux proposant des petites bouteilles d’eau, des sodas ou des friandises. Les fontaines à eau potable, en revanche, se font toujours rares, même dans les stations les plus fréquentées. Stations, gares, aéroports, centres commerciaux, musées, salles de concert, cinémas, stades, parcs de loisir me universités… les établissements recevant du public (ERP) sont pourtant censés être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable en accès libre depuis le 1er janvier… 2022. L’obligation concerne les quelque 68 500 ERP accueillant plus de 300 personnes simultanément. Elle vise à atteindre l’objectif fixé en 2020 par la loi antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) : réduire de 50 % le nombre de bouteilles plastiques mises sur le marché à l’horizon 2030.
Deux ans après son entrée en vigueur, la mesure est très peu appliquée. Selon les résultats d’une enquête de terrain menée par l’association No Plastic in My Sea, 75 % des ERP ne respectent pas la loi. Publié jeudi 11 janvier, le rapport constitue un premier état des lieux en l’absence d’évaluation par les pouvoirs publics. L’ONG a inspecté 218 établissements en décembre 2023 sur l’ensemble du territoire. Et 163 (75 %) ne disposent toujours pas de point d’eau potable accessible au public.
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Le taux d’équipement est particulièrement faible dans les transports : 88 % des grandes stations de métro et 84 % des gares SNCF en sont dépourvues. Il n’est guère meilleur dans les mairies visitées par les bénévoles mobilisés par l’association : 8 sur 11 n’avaient pas de fontaines d’eau potable accessibles au public. Elles sont en revanche plus présentes dans les établissements sportifs et les écoles, où malgré tout 35 % des lieux visités ne sont toujours pas équipés comme le prévoit la loi.
« Optimisations » nécessaires
Deuxième enseignement de l’enquête : même parmi les 55 ERP (25 %) disposant d’un point d’eau, la majorité ne respecte pas pleinement la loi, faute de signalétique (75 % des cas) indiquant où se trouvent ces points d’eau. Enfin, si la réglementation inclut les points d’eau dans les toilettes (à condition de pouvoir y remplir une gourde), ces derniers sont rarement adaptés, parce que l’accès aux toilettes est payant, que le robinet ne permet pas de placer une gourde ou encore pour des raisons de propreté ou de débit insuffisant.
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L’enquête de terrain a été complétée par un questionnaire, envoyé à 129 ERP et organisations professionnelles réunissant des établissements accueillant du public. Seuls 12 ont répondu. La SNCF indique avoir installé 24 fontaines sur ses 180 ERP concernés par l’obligation, soit un taux d’équipement de 13 %, mais assure que le déploiement va se poursuivre jusqu’à la fin de l’année.
A la Mairie de Paris, on estime que plus de la moitié du millier d’établissements concernés par la loi est équipée (généralement dans les toilettes) et que des « optimisations » sont encore nécessaires. Paris s’est donné pour objectif de devenir en 2024 la « première ville zéro plastique à usage unique ». Elle met en avant ses 1 200 fontaines en accès libre dans les rues et les jardins publics et son réseau « Ici, je choisis l’eau de Paris », rejoint par 850 commerces, où l’on peut venir remplir sa gourde gratuitement.
« Absence de mobilisation »
Les résultats de l’enquête sont jugés « très décevants » par No Plastic in My Sea. Ils révèlent, selon l’ONG, « une absence de mobilisation, six mois avant l’arrivée massive de touristes et le début des Jeux olympiques », dont les organisateurs affichent l’ambition de réduire de moitié les plastiques à usage unique.
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Déléguée générale de l’association, Muriel Papin voit plus loin : « Le non-respect de cette mesure remet en cause l’un des jalons majeurs de la loi AGEC [la réduction de moitié en 2030 du nombre de bouteilles en plastique] et revient à enterrer son objectif de long terme : la fin des emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040 ». Contacté, le ministère de la transition écologique assure avoir « pris connaissance du rapport » et être « conscient de la situation ».
L’objectif de sortie du plastique à usage unique paraît d’autant plus inatteignable que selon les dernières données de l’Agence de la transition écologique, le nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché a augmenté de 4 % entre 2021 et 2022. L’enjeu est pourtant de taille. Avec environ 15 milliards de bouteilles écoulées par an, la France est le cinquième plus gros consommateur au monde d’eau en bouteille plastique. Et de plastique : une étude publiée le 8 janvier dans la revue scientifique PNAS révèle que l’eau en bouteille contient en moyenne 240 000 nanoparticules de plastique par litre.
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