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Loi « immigration » : quand le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, tance Emmanuel Macron sur l’Etat de droit
Lors de ses vœux (à huis clos) au président de la République, le président du Conseil constitutionnel a notamment rappelé que celui-ci « n’était ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement », en allusion notamment au texte de loi sur l’immigration.
Temps de Lecture 3 min.
Dans l’exercice policé des vœux, il est parfois utile d’avoir de l’expérience en langage diplomatique. C’est le cas de Laurent Fabius. Le président du Conseil constitutionnel, ancien premier ministre (1984-1986) et ancien ministre des affaires étrangères (2012-2016), n’a pas son pareil pour faire passer certains messages. Et il ne s’en est pas privé lundi 8 janvier lors de ses vœux (à huis clos) au président de la République.
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Au cœur des reproches : la manière dont l’exécutif s’est comporté avec le Conseil constitutionnel, fin décembre 2023, lors de l’adoption de la loi « immigration ». Gérald Darmanin, d’abord, Elisabeth Borne, ensuite et Emmanuel Macron, enfin, ont tous reconnu que le texte comportait des dispositions contraires à la Constitution. Des sorties qui avaient fait s’étrangler de nombreux juristes. Ainsi, Patrice Spinosi, avocat aux conseils et spécialistes des droits humains, estimait-il fin décembre « qu’il y a une volonté d’aller questionner les limites de la jurisprudence constitutionnelle et de créer une tension entre la volonté politique et les gardiens de l’Etat de droit ».
Apparemment, M. Fabius partage cet avis. « Monsieur le président, je soulignais au début de mon propos que le Conseil constitutionnel n’était ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement, mais le juge de la constitutionnalité des lois, et j’ajoutais que cette définition simple n’était probablement pas ou pas encore intégrée par tous, a ainsi lancé l’ancien chef du gouvernement. Deux mille vingt-trois nous a en effet frappés, mes collègues et moi, par une certaine confusion chez certains entre le droit et la politique. On peut avoir des opinions diverses sur la pertinence d’une loi déférée, on peut l’estimer plus ou moins opportune, plus ou moins justifiée, mais tel n’est pas le rôle du Conseil constitutionnel. La tâche du Conseil est, quel que soit le texte dont il est saisi, de se prononcer en droit. » Et de citer son « prédécesseur et ami Robert Badinter », autre socialiste qui présida le Conseil constitutionnel (1986-1995) : « Une loi inconstitutionnelle est nécessairement mauvaise, mais une loi mauvaise n’est pas nécessairement inconstitutionnelle. »
« Pacte faustien »
Une fois ce rappel fait, M. Fabius ne s’est pas arrêté là. « Sauf à prendre le risque d’exposer notre démocratie à de grands périls, ayons à l’esprit que, dans un régime démocratique avancé comme le nôtre, on peut toujours modifier l’Etat du droit mais que, pour ce faire, il faut toujours veiller à respecter l’Etat de droit, qui se définit par un ensemble de principes cardinaux comme la séparation des pouvoirs, le principe de légalité et l’indépendance des juges, a encore insisté M. Fabius. Il y a bientôt cinquante ans que la jurisprudence du Conseil constitutionnel l’affirme en ces termes : c’est dans le respect de la Constitution que la loi exprime la volonté générale. » En clair, le président du Conseil constitutionnel rappelle les bases d’un « Etat de droit » au chef de l’Etat, notamment cette règle : on ne peut pas voter une loi dont on sait que certaines dispositions sont contraires à la loi fondamentale.
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Plus largement, M. Fabius a longuement développé la notion d’Etat de droit aussi bien au niveau national qu’au niveau européen, alors que la liste menée par Jordan Bardella (Rassemblement national) est donnée favorite aux élections européennes de juin. Et il lance un avertissement, cette fois à une partie de la droite et à l’extrême droite, qui dénoncent de concert « le gouvernement des juges », plaident pour le recours systématique au référendum, et pour sortir également de ce qu’ils appellent le « carcan européen ». « Un sophisme se fait entendre selon lequel il faudrait se libérer de l’Etat de droit, soit au plan national, soit au plan européen, soit les deux, pour accomplir la volonté générale », note ainsi M. Fabius, qui évoque même un « pacte faustien ». Et de dénoncer « la “martingale des refus” – refus de la légitimité des juges, refus de plusieurs de nos engagements européens, refus de l’Etat de droit » qui, selon lui, « nous ferait rompre avec l’Europe et mettrait en cause notre démocratie elle-même ».
Pour conclure son allocution, Laurent Fabius a répété la détermination des neuf juges constitutionnels « à veiller à ce que ne connaisse aucune éclipse le respect de la Constitution et de l’Etat de droit ». Une promesse qui sonne comme un rappel à l’ordre. Le Conseil constitutionnel se prononcera le 25 janvier sur la loi immigration adoptée mi-décembre.
Emmanuel Macron sermonné par l’académicien François Sureau sur le respect de l’Etat de droit
L’avocat, écrivain et académicien et par ailleurs ami du président de la République, François Sureau, a regretté, lundi 8 janvier devant l’Académie des sciences morales et politiques, la multiplication des entorses aux libertés individuelles. Cela s’ajoute aux reproches de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel.
Une double charge, en tenaille. Lundi 8 janvier, Emmanuel Macron, qui présentait ses vœux au Conseil constitutionnel, s’est fait sermonner par deux fois. La première est venue du président du Conseil lui-même, Laurent Fabius, qui depuis la salle des fêtes de l’Elysée, lui a reproché entre les lignes de traiter l’Etat de droit avec une certaine légèreté. L’ancien premier ministre de François Mitterrand ne digère pas la désinvolture de plusieurs membres de l’exécutif qui, juste avant Noël, ont reconnu explicitement que plusieurs dispositions du projet de loi sur l’immigration n’étaient pas constitutionnelles, en espérant que le Conseil censure les articles dictés par Les Républicains (LR), qu’ils assumaient le moins sur le plan politique.
« Le Conseil constitutionnel [n’est] ni une chambre d’écho des tendances de l’opinion, ni une chambre d’appel des choix du Parlement, mais le juge de la constitutionnalité des lois », a rappelé son président, qui a regretté que « cette définition simple n’était probablement pas ou pas encore intégrée par tous ». M. Fabius, qui a critiqué la « confusion » chez certains entre le droit et la politique, a appelé à « respecter l’Etat de droit, qui se définit par un ensemble de principes cardinaux comme la séparation des pouvoirs, le principe de légalité et l’indépendance des juges ».
La charge, qui vient d’un adversaire politique tenu au devoir de réserve, est sévère. Une autre, plus dure encore, est arrivée le même jour, exactement au même moment, mais cette fois d’un ami. De l’autre côté de la Seine, l’avocat, écrivain et académicien François Sureau était invité à ouvrir la séance de rentrée de l’Académie des sciences morales et politiques, sur le thème de la justice.
Sous le regard amusé de l’ancien secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, et de l’ex-chef d’état-major des armées, le général Lecointre, il a lui aussi vivement critiqué « la manière dont, après avoir favorisé un compromis sur la loi relative à l’immigration, comme si la Constitution ne le tenait en rien, l’exécutif a saisi le Conseil constitutionnel sur le texte qu’il avait voulu ».
Une attitude « insensée » de certains politiques
L’auteur du Chemin des morts (Gallimard, 2013), que le chef de l’Etat apprécie et avec lequel il aime parler littérature ou chose militaire, a ironisé sur les propos du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin qui, le 19 décembre, avant le vote définitif du projet de loi « immigration » à l’Assemblée nationale, avait lâché : « Le travail du Conseil constitutionnel fera son office, mais la politique ce n’est pas être juriste avant les juristes. »
Des propos prononcés « benoîtement dans un pays censément régi par l’Etat de droit » et qui traduisent une attitude « insensée », s’est agacé François Sureau, impitoyable avec le « ministre de la police » et ses collègues du gouvernement, « qu’on ne peut plus guère prendre au sérieux », leurs propos n’étant que « feuilles au vent ».
Dans un long discours, vibrant et inspiré, l’avocat a également dénoncé l’inflation législative, une « rivière en crue », dont la classe politique a besoin « pour laisser croire qu’elle agit ». Après un faits divers, une loi, résume-t-il en substance, égratignant « l’émotion qui s’empare de la classe politique après qu’un drame a suivi une mise en liberté prononcée en toute conscience par un juge indépendant ». Il a regretté la multiplication des entorses aux libertés individuelles – dont il a toujours été un ardent défenseur – qui détricotent l’Etat de droit.
« Peut-être faut-il voir dans cet état d’esprit, qui nous fait préférer l’incessante modification des normes à la réflexion sur les pratiques, un trait du caractère national. Il en résulte une confusion qui a eu pour effet de dégrader les grands principes sans en obtenir aucun progrès dans le sentiment général de la sécurité publique. » Il a notamment visé les multiples recours à l’état d’urgence, qui révèlent « une étonnante perte de confiance dans la vertu et les possibilités de nos institutions de droit commun ». Ce qui laisse affleurer aussi l’idée que « les institutions ne vaudraient que pour les temps calmes, et la garantie des droits du citoyen avec elles ».
« Nous nous éloignons paisiblement de notre idéal »
Il a attaqué la possibilité d’opérer des tests génétiques dans le cadre de la lutte contre le dopage, votée par les députés en mars 2023, en prévision des Jeux olympiques. « Des tests génétiques auxquels nous nous refusions depuis trente ans », a rappelé Sureau, qui violent le règlement européen sur la protection des données. « Hier le terrorisme ou la pandémie, aujourd’hui le sport et l’argent, demain les préoccupations climatiques, on voit bien qu’un motif après l’autre, nous nous éloignons paisiblement de notre idéal, a-t-il grondé. Jamais les facilités d’intrusion qui ont été consenties [à l’Etat] n’ont été aussi grandes, surveillance, dévoiement de la garde à vue, et j’en passe. »
Alors qu’Emmanuel Macron préparait son remaniement à l’Elysée, François Sureau, qui s’est éloigné du Président et publie en mars ses mémoires chez Gallimard (S’en aller), a dénoncé les faux-semblants du petit théâtre national, où prévaut désormais « le principe de l’échange des rôles : chacun y fait le travail d’un autre. Les ministres tweetent comme des journalistes et parlent comme des fonctionnaires. Le premier ministre n’est plus ce qu’il était. Les éditorialistes forment le shadow cabinet [le cabinet fantôme] de toutes les oppositions. Les parlementaires se rêvent juges d’instruction. »
Pour lui, qui s’est défendu d’être un « humaniste bêlant », toutes ces « évolutions » alimentent la « crise morale », la « crise de l’action publique », comme « notre perte de foi dans la grandeur de ce que nos prédécesseurs avaient, au prix de quelles batailles, de quels sacrifices, voulu créer ».
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