LOI IMMIGRATION : LA COURSE AUX DROITES EXTRÊMES PARTI PRIS
Immigration : une loi xénophobe, une France éteinte
La loi contre l’immigration est une infamie pour les étrangers qui vivent en France. Et pour toute la société. Au-delà de la question morale, elle est le visage pitoyable d’un pouvoir recroquevillé sur lui-même prêt à renier ses principes fondamentaux pour complaire à l’extrême droite. Au détriment de l’intérêt général.
20 décembre 2023 à 16h49 https://www.mediapart.fr/journal/france/201223/immigration-une-loi-xenophobe-une-france-eteinte
Depuis 1945, plus d’une centaine de lois sur l’immigration, majoritairement restrictives, ont été adoptées. Celle qui vient d’être votée au Parlement est l’une des pires : via Les Républicains (LR), le pouvoir macroniste a cédé au Rassemblement national (RN) en entérinant de facto la logique de la préférence nationale, marquant un point de rupture avec nos principes constitutionnels d’égalité des droits.
Conditionnement des prestations sociales à cinq ans de présence régulière en France, nouvelles atteintes au droit du sol, limitation du regroupement familial, durcissement de l’accès aux titres de séjour y compris pour les étudiant·es et les personnes malades, exclusion de l’hébergement d’urgence des sans-papiers visés par une obligation de quitter le territoire (OQTF), renforcement des freins à l’intégration, rétablissement du délit de séjour irrégulier, course à l’enfermement et aux expulsions…
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19 décembre 2023
Les mesures adoptées dans la nuit du mardi 19 au mercredi 20 décembre 2023 sont un mixte des desiderata réunis de la droite et de l’extrême droite depuis plus de vingt ans. Les élus du RN et de LR les ont votées comme un seul homme, chacun revendiquant la « victoire idéologique » à l’issue du scrutin final.
Cette loi, pourtant, comme les précédentes, sera inefficace, voire contre-productive, au regard des critères édictés par ses défenseurs.
Elle ne réduira pas les « flux migratoires » : ceux-ci dépendent moins des lois nationales que de l’état du monde et de son dérèglement, notamment géopolitique et climatique. Elle n’empêchera pas les naufrages en Méditerranée : au contraire, en limitant les voies légales d’arrivée sur le territoire, elle multipliera les risques de catastrophe en mer.
KElle ne réduira pas le nombre de personnes sans papiers sur notre territoire : au contraire, elle l’augmentera en l’absence de possibilités de régularisation. Elle ne permettra pas non plus de leur faire quitter la France : leur « expulsion » effective repose moins sur le zèle de la police française que sur le bon vouloir des pays d’origine des étrangers concernés, qui délivrent les laissez-passer consulaires.
Elle ne réduira pas la délinquance : celle-ci se nourrit de la misère, de l’atomisation et de l’absence d’avenir quand elle ne se nourrit pas des politiques migratoires elles-mêmes qui maltraitent les étrangers, accroissent la précarité et offrent le désespoir comme seul horizon. Elle ne réduira pas le chômage et n’augmentera pas les salaires : ce sont les inégalités et le refus des employeurs d’améliorer les conditions de travail qui alimentent le dumping social.
Elle n’augmentera pas le volume des prestations sociales : au contraire, les travaux de sciences sociales montrent tous que les étrangers, en contribuant à la solidarité nationale par leur travail, rapportent plus qu’ils ne coûtent à la solidarité nationale.
Politiquement irresponsable
Contrairement à ce que feignent de croire les macronistes qui l’ont votée, elle n’éteindra pas le feu identitaire qui consume notre pays depuis les années 1980 : elle ne fera que l’attiser, en entretenant les haines et le rejet de l’autre. Et pour celles et ceux, encore dans la majorité, qui ne l’ont toujours pas compris : elle ne coupera pas l’herbe sous le pied du RN, elle ne fera que l’asseoir dans sa posture de parti présidentiel aux idées acceptables et donc susceptible d’être porté au pouvoir.
Cette loi politiquement irresponsable, qui aura donc des effets inverses à ceux escomptés par celles et ceux qui l’ont votée, laissera des traces indélébiles, non seulement sur les étrangers vivant en France, mais aussi sur notre cohésion nationale. Notre pays en sortira affaibli dans ses valeurs et dans sa capacité à affronter l’avenir.
Son inhumanité et sa xénophobie sont une injure aux valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité inscrits sur le frontispice de nos mairies. En limitant les possibilités d’intégration, d’accès aux droits et à la nationalité, cette loi maltraite les étrangers, qu’ils soient ou non munis de papiers, en rendant sciemment infernales leurs conditions de vie.
Les mesures adoptées « sont des ruptures sur le plan des principes avec les fondements de la Sécurité sociale », note sur le réseau social Xl’économiste Michaël Zemmour, qui ajoute que le texte appauvrira délibérément de nombreuses familles et leurs enfants.
Le caractère ignominieux de la loi tient en effet précisément au fait qu’il précarisera les plus vulnérables. En différant dans le temps l’accès aux aides personnalisées au logement (APL), elle jettera à la rue de nombreuses familles démunies. Avant même la remise en cause de l’aide médicale d’État, dont Élisabeth Borne a promis de s’occuper dès 2024, le droit au séjour des étrangers malades sera réservé aux personnes dont le traitement requis n’existe pas du tout dans le pays d’origine, sans vérification des possibilités d’accès effectif au traitement.
Cette disposition conduira à une diminution des admissions au séjour pour soins, au détriment de la santé des personnes concernées et alors même que ce motif d’admission au séjour représente une part infime des titres délivrés (environ 1,5 %). La réforme de l’aide médicale d’État aura, elle, un effet déplorable en termes de santé publique : les personnes moins bien soignées font peser un risque sur la société dans son ensemble, sans compter que des prises en charge tardives sont plus coûteuses pour la collectivité.
Haine xénophobe
Je Portée au nom de l’« ordre public », la loi multiplie les possibilités de refus ou retrait du droit au séjour, y compris pour des personnes n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale, en accroissant le pouvoir d’arbitraire de l’administration, alors même que le raccourcissement des délais de recours complique l’accès au juge. Plutôt que de l’ordre et de la transparence, c’est du désordre et de la confusion qu’engendrera cette loi.
Associant « étranger » et « danger », elle instille la haine xénophobe, fragilisant notre tissu social dans son ensemble. Ne nous leurrons pas, la manière dont un État traite « ses » étrangers est un laboratoire pour la société tout entière : la dégradation des droits des étrangers prépare la dégradation des droits de tous et toutes.
Alors que souffle, en Europe, le vent mauvais de la remise en cause du droit international et de l’État de droit, cette loi porte atteinte à nombre de nos principes républicains, en matière d’inconditionnalité d’accès aux soins ou au logement, de respect de la dignité et d’égalité des droits.
« Les principes d’égalité, de solidarité et d’humanité, qui fondent notre République, semblent ne plus être aujourd’hui une boussole légitime de l’action gouvernementale », écrivent une cinquantaine d’associations, de collectifs et de syndicats, qui dénoncent un texte « aussi inhumain que dangereux pour notre État de droit ».
Visant particulièrement le conditionnement de certaines prestations sociales à une durée extensive de présence sur le territoire, la Défenseure des droits rappelle que « le droit des étrangers régulièrement établis sur le territoire à ne pas subir de discriminations à raison de leur nationalité a été consacré par le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l’Homme ».
Le cynisme de l’exécutif est sans limites. La première ministre, Élisabeth Borne, tout comme le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, le savent : ils ont fait voter une loi dont ils reconnaissent eux-mêmes que certaines des mesures sont « contraires à la Constitution ».
Manque d’attractivité
« Après le gouvernement et ses préfets qui édictent sciemment des actes illégaux, voici le législateur qui vote sciemment des textes inconstitutionnels », note, consterné Nicolas Hervieu, juriste en droit public et droit européen des droits de l’homme, sur X. « Pour jeter les juges dans le brasier politique et consumer ainsi les ultimes barrières de l’État de droit », se désole-t-il.
Le visage de notre pays qu’offre cette loi est celui d’un pays raciste, xénophobe, replié sur lui-même, un pays rétréci et incapable de se projeter dans l’avenir. Peu enclins à prendre publiquement la parole, les présidentes et présidents d’université évoquent, à propos de ce texte, une « insulte aux Lumières ».
Rappelant leur « attachement à la tradition d’ouverture de la France en matière d’accueil des étudiantes et étudiants internationaux », ils dénoncent la caution financière que devront apporter les étudiants étrangers ainsi que la majoration des frais d’inscription. Ces dispositions ne feront que « renforcer la marchandisation de l’enseignement supérieur français et accentuer la précarité financière de nos étudiantes et étudiants internationaux », déplorent-ils.
Comme le sociologue François Héran le rappelle inlassablement, le risque auquel fait face la France n’est pas celui de l’« invasion », mais celui du manque d’attractivité. « Sur l’immigration, abandonnons les vieilles rengaines et prenons la mesure du monde tel qu’il est », implore-t-il dans une récente tribune au Monde.
Chiffres à l’appui, le titulaire de la chaire Migrations et sociétés au Collège de France montre que notre protection sociale n’a suscité aucun « appel d’air » en dix ans, « pour la simple raison que d’autres pays d’Europe ont été plus attractifs que nous, notamment dans l’aire germanophone ou le nord-ouest du continent ». Sans reprendre les arguments utilitaristes patronaux, notre pays, pour faire face au vieillissement démographique, a besoin des étrangers pour faire tourner son économie.
Lumières
Mais cet horizon ne suffira pas à nous défaire du substrat xénophobe et raciste de notre pays. Dans l’ouvrage collectif et pluridisciplinaire Colonisations. Notre histoire, qui vient de paraître au Seuil, la philosophe Nadia Yala Kisukidi rappelle à quel point la question qui structure la vie politique française n’est pas celle de l’universalisme mais celle du racisme.
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En raison de son héritage colonial, la France est de fait multiculturelle et cosmopolite. Pourtant, les pressions, encore à l’œuvre aujourd’hui au travers du vote de cette loi, montrent la persistance du racisme et des discriminations au sein d’une République qui se définit en principe comme étant aveugle à la « race ».
Évoquant l’extrême droite, dont on observe aujourd’hui à quel point ses idées ont déteint sur l’ensemble du paysage politique français, elle note que « son discours anti-immigrés est travaillé par un fantasme de l’invasion où s’opère un renversement du rapport colonisateur-colonisé : l’ancien colonisé, quand il arrive sur les terres de la métropole, deviendrait l’envahisseur, c’est-à-dire le nouveau colon ». « Cette sémantique identitaire gagne d’autres formations politiques françaises au début du XXIe siècle », observe-t-elle.
Il est plus que temps, pour offrir des perspectives d’avenir, non seulement de décoloniser profondément notre pensée politique, mais aussi de nous réapproprier des valeurs qui un jour firent notre gloire, celles de l’égalité, de la solidarité et de la fraternité, autrement dit de replacer l’hospitalité et l’acceptation des autres au cœur de nos valeurs cardinales. Sans quoi nos « lumières » s’éteindront durablement et définitivement.
LOI IMMIGRATION : LA COURSE AUX DROITES EXTRÊMES ANALYSE
Immigration : une loi qui bafoue les droits les plus fondamentaux
Prêt à toutes les compromissions avec la droite, qui s’inspire elle-même de l’extrême droite, le gouvernement a produit un texte dangereux dont les mesures pourraient avoir de graves conséquences sur les premiers concernés, les étrangers vivant en France.
19 décembre 2023 à 23h34 https://www.mediapart.fr/journal/politique/191223/immigration-une-loi-qui-bafoue-les-droits-les-plus-fondamentaux
IlIl y avait déjà eu le « musée des horreurs »constaté au Sénat, lorsque les parlementaires de droite et de la majorité ont contribué à durcir considérablement le texte de la loi immigration, portée par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin. Il y a désormais le scénario cauchemardesque de la commission mixte paritaire (CMP) – cette commission qui réunit sept députés et sept sénateurs à huis clos pour décider d’un texte avant son vote à l’Assemblée nationale – après des marchandages nauséabonds avec Les Républicains (LR) sur plusieurs jours.
Jamais un gouvernement n’avait donné autant de crédit à l’extrême droite en matière d’immigration, au point de donner le sourire à la vice-présidente du Rassemblement national (RN) dans les couloirs du palais Bourbon lundi 18 décembre au soir, peu après le début de la CMP. Dès le 9 décembre, la Défenseure des droits Claire Hédon a alerté dans une tribune au Monde et souligné combien ce texte de loi était d’une « gravité majeure pour les droits fondamentaux » des personnes étrangères en France.
La motion de rejet votée à l’Assemblée nationale dès le premier jour de l’examen du texte en séance publique n’a pas refroidi le gouvernement, Gérald Darmanin en particulier, qui a multiplié les déclarations dans les médias pour insister sur l’importance de cette énième loi sur l’immigration, qui ne résout rien aux problématiques concrètes vécues par les principaux concernés, mais vient au contraire leur rajouter une panoplie d’obstacles dans leur parcours d’intégration en France.
Ainsi, lundi et mardi, les parlementaires réunis lors de la CMP ont choisi de se rapprocher d’une version semblable à celle du texte retravaillé au Sénat, considérablement durcie et inspirée des pires mesures du RN, provoquant la fronde chez certains ministres, dont plusieurs auraient déjà menacé de démissionner si le texte était voté à l’Assemblée nationale ce soir.
Même le mouvement des Jeunes avec Macron, d’ordinaire enclin à soutenir la doctrine macroniste du « en même temps » et peu critique à l’endroit du parti du chef de l’État, s’est pourfendu d’un tweet appelant les parlementaires de la majorité à « réagir » et à ne pas soutenir « un texte de loi qui contreviendrait aux valeurs et aux orientations »de leur famille politique.
Mediapart revient sur les mesures foncièrement graves de cette loi, pour laquelle le pouvoir aura fait toutes les compromissions possibles avec la droite et les idées de l’extrême droite – le RN a d’ailleurs voté le texte en CMP –, sur le dos des personnes étrangères.
La fin du droit du sol
Les parlementaires ont repris une mesure déjà adoptée par le Sénat lors de l’examen du texte de loi, qui avait été supprimée par la commission des lois à l’Assemblée nationale, et qui vise à mettre fin au droit du sol – un principe pourtant fondamental en France, qui existe depuis le XIVe siècle. Il s’agit ainsi de mettre fin à l’automaticité de l’accès à la nationalité pour un mineur né de parents étrangers : celui-ci devrait donc manifester sa volonté pour acquérir la nationalité entre l’âge de 16 ans et 18 ans. Députés et sénateurs ont aussi voté la restriction de l’accès au droit du sol pour en exclure les délinquants condamnés à une peine d’au moins six mois de prison.
Le rétablissement du délit de séjour irrégulier
Là aussi, la mesure avait été adoptée par la droite sénatoriale, soutenue par la majorité au Sénat, mais supprimée en commission des lois. Elle figure pourtant bien dans le texte proposé au vote à l’Assemblée mardi soir : il s’agit de rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012. Ce qui signifie indirectement que le simple fait d’être né dans un autre pays ou d’avoir le « mauvais » passeport caractérise un délit en France.
Les personnes en situation dite irrégulière pourraient donc être placées en garde à vue – alors qu’il existe déjà le principe de retenue administrative pour cette catégorie d’étrangers aujourd’hui en France, qui permet aux autorités d’interroger une personne lorsqu’elle estime que c’est nécessaire, avant un éventuel placement en rétention par exemple – et devraient payer une amende. « Le RN s’est réjoui que le Sénat ait fait adopter une proposition de Marine Le Pen », affirme une source.
La déchéance de nationalité encensée
Elle s’appliquerait donc pour les binationaux qui se seraient rendus coupables d’un meurtre sur des personnes détentrices de l’autorité, comme les forces de l’ordre par exemple. En réalité, le retrait de nationalité (tout comme le retrait de titre de séjour) existe déjà dans la loi : une personne ayant été naturalisée peut tout à fait se voir retirer sa nationalité française dans certains cas. Mais les parlementaires ont tenu à l’inscrire de nouveau dans cette loi, sans doute pour renvoyer un message de « fermeté » tant vanté par Gérald Darmanin.
Le durcissement du regroupement familial
Les parlementaires, avec l’assentiment du gouvernement, ont choisi de s’attaquer au droit à vivre en famille des personnes étrangères, créant des inégalités considérables entre citoyens français et étrangers. L’accès au regroupement familial, dont la procédure est déjà très contrôlée et relève du parcours du combattant, devrait être durci pour imposer des conditions de ressources financières aux demandeurs, ainsi qu’une assurance maladie pour les proches basés dans le pays d’origine et qui seraient susceptibles de rejoindre le sol français.
De même, les personnes concernées devraient justifier, « par tout moyen », d’une connaissance de la langue française « lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire », sans que l’on ne sache bien ce que cela recouvre.
Des prestations sociales conditionnées…
… À la durée de présence en France. La droite et l’extrême droite en rêvaient ; la Macronie le leur a offert sur un plateau. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une forme de « préférence nationale » assumée ; et les discussions autour de cette mesure ont clivé au sein des parlementaires. Mais la CMP a fini par trouver un accord sur ce qui représentait pourtant l’une des lignes rouges de la majorité.
Les personnes étrangères devront, avec ce texte, attendre cinq années pour pouvoir prétendre aux allocations familiales ou aux APL. Les travailleurs verront ce délai ramené à deux ans et demi, sauf pour l’APL, pour laquelle un délai de carence de trois mois a été inscrit dans la dernière version du texte sortie de la CMP. Les étudiants, qui risquaient eux aussi de se voir imposer un délai pour percevoir l’APL, y échappent finalement tout juste, après des débats animés entre les députés et sénateurs. Le RN a, selon la source déjà citée, « félicité la Macronie ».
Le titre de séjour « étudiant » remis en cause
Les étudiants, une catégorie pourtant jusqu’ici relativement protégée, sont eux aussi concernés par cette nouvelle loi ; puisque la droite sénatoriale a tenu à compliquer l’accès au titre de séjour « étudiant », d’abord au Sénat, puis en CMP dès lundi. Les étudiants étrangers devront ainsi apporter la preuve préalable d’une caution financière pour la délivrance d’un titre de séjour étranger.
Celle-ci serait « restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour »ou en cas de renouvellement du document d’identité ou de changement de statut. Seuls les étudiants « modestes » au parcours dit « exceptionnel » pourraient en être exonérés. Même la conférence des présidents d’universités, qui s’exprime d’ordinaire rarement sur le champ politique, a marqué son opposition à une telle mesure lundi. La majoration des frais d’inscription pour les étudiants étrangers a elle aussi été adoptée, alors qu’elle avait été supprimée en commission des lois à l’Assemblée.
Un débat annuel sur des quotas migratoires
L’idée a émergé lors de l’examen du texte au Sénat. Elle avait disparu en commission des lois mais réapparaît dans la version finale du texte aujourd’hui : les parlementaires ont validé l’idée d’avoir des débats chiffrés sur l’immigration – autrement dit, des quotas – chaque année au Parlement, de façon à pouvoir signifier que la France « contrôle » toujours davantage les chiffres de l’immigration, pour contrer l’imaginaire fantasmagorique de la « submersion migratoire » sans cesse mise en avant par la droite et l’extrême droite, et dont on voit aujourd’hui les effets concrets sur les lois qui façonnent la vie des étrangers en France.
Des restrictions d’accès au titre de séjour « étranger malade »
L’accès à ce titre, visant à accorder le séjour à des personnes particulièrement malades présentes en France, sous le contrôle de l’Office français de l’immigration et l’intégration (Ofii) et d’un collège de médecins en charge d’étudier chaque dossier, est entravé dans ce nouveau texte. Les parlementaires ont en effet voté en CMP que le titre de séjour « étranger malade » serait délivré « sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie ».
Autrement dit, tous les frais de santé resteraient désormais à la charge des intéressés même avec l’octroi de ce titre de séjour. L’obtention de celui-ci peut pourtant déjà s’avérer difficile, comme Mediapart pu le documenter avec le cas d’un retraité algérien, âgé et malade, atteint d’une sclérose en plaques, des conséquences d’un AVC et d’un diabète chronique, à qui la préfecture de Seine-Saint-Denis a délivré une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après avoir refusé de lui renouveler son titre « étranger malade ».
Les sans-papiers de nouveau méprisés
La seule mesure présentée comme « humaniste » par la majorité, visant à régulariser une partie des travailleurs sans papiers évoluant dans les métiers en tension et remplissant un certain nombre de critères, a été vidée de sa substance. La CMP est revenue à une version durcie de cette mesure, qui ne retirera finalement pas le pouvoir discrétionnaire du préfet et ne créera pas de droit opposable à la régularisation, venant s’inscrire dans la lignée de ce qui existe déjà dans la circulaire Valls.
La mesure était déjà extrêmement précaire et insuffisante ; « utilitariste », aussi, pour de nombreux observateurs, qui voyaient là le moyen d’utiliser une main-d’œuvre volontaire et corvéable à merci pour « remplir des trous » et s’en débarrasser par la suite, une fois que le métier n’est plus en tension ou que le travailleur change de domaine d’activité. Le titre de séjour était en effet temporaire, renouvelable sous certaines conditions. Ce dernier serait désormais délivré « à titre exceptionnel ». Une mesure qui aurait pu concerner quelques milliers, voire dizaines de milliers de personnes, pourrait finalement en concerner quelques centaines.
Et tout ça pourquoi ? Pour ne pas provoquer, ont expliqué les parlementaires de droite et d’extrême droite, d’« appel d’air » qui pourrait conduire d’autres personnes à rejoindre le territoire français pour travailler dans ces métiers et bénéficier de ces régularisations. Une hérésie lorsque l’on sait que cette théorie raciste n’existe pas et que les critères très restrictifs entourant la mesure n’auraient jamais pu permettre à des primo-arrivants d’en bénéficier.
Les parlementaires, dont ceux du RN, ont enfin adopté une mesure visant à supprimer les réductions tarifaires attribuées jusqu’ici aux personnes en situation irrégulière pour les transports en commun. « Le texte final est un pur délire, a réagi le professeur de droit public Serge Slama. Les parlementaires se sont acharnés pour rendre ce droit encore plus inhumain et impraticable. Il n’augmentera pas l’efficacité de l’éloignement mais multipliera les cas d’irrégularisation et de précarisation des étrangers. »
Et l’avocat Stéphane Maugendre d’ajouter auprès de Mediapart : « Je n’ai jamais vu ça en 36 ans de barre. L’extrême droite et Darmanin ont réussi à faire peur aux gens. Ces derniers vont se replier sur eux-mêmes. » La création de la carte de 10 ans avait, rappelle-t-il, été une impulsion à participer à la vie de la cité. « Et là, on construit tout l’inverse, c’est de la provocation au repli identitaire. »
Une cinquantaine d’organisations associatives ou syndicales ont dénoncé en fin d’après-midi le texte « le plus régressif » depuis 40 ans. Dans un communiqué, la Défenseure des droits s’est alarmée « du choix de la préférence nationale ». La Marche des solidarités a appelé à se rassembler aux Invalides, à Paris, en fin d’après-midi, regrettant un texte « tellement immonde que même les fascistes du RN ont annoncé qu’ils le voteraient ce soir ».
Une réforme de l’aide médicale d’État dès 2024
Pour convaincre la droite de voter cette loi, Élisabeth Borne a assumé de s’engager à réformer l’aide médicale d’État (AME). Celle-ci devait, selon les volontés du Sénat, être supprimée au profit d’une aide médicale d’urgence avec un forfait annuel dont le montait aurait dû être fixé par la suite.
La première ministre, qui a commandé un rapport sur le dispositif dont l’objectif est d’apporter des soins médicaux aux étrangers en situation irrégulière présents en France et ne représente que 0,4 % des dépenses de la Sécurité sociale, est allée jusqu’à adresser un courrier en ce sens à Gérard Larcher. C’était la condition imposée par la droite pour poursuivre les discussions en CMP, la Macronie a plié sans sourciller.
N N Nejma Brahim
La loi immigration va aggraver « un racisme structurel » dans l’hébergement d’urgence
Le texte, voté mardi 19 décembre, exclut des structures d’urgence les déboutés du droit d’asile et ceux ayant reçu une obligation de quitter le territoire. Une discrimination de plus à l’égard des exilés, souligne la chercheuse Camille Gardesse.
LaLa loi « immigration » adoptée mardi 19 décembre prive d’accès à l’hébergement d’urgence les déboutés du droit d’asile et les personnes visées par une obligation de quitter le territoire (OQTF). Pour la chercheuse Camille Gardesse, maîtresse de conférences à l’École d’urbanisme de Paris, qui a coordonné le livre Crise du logement, crise de l’accueil : défis sociaux de l’habitat dans la France des années 2020 (L’Harmattan), cette loi est « une brèche dans l’inconditionnalité de l’hébergement ». Alors que près de trois mille enfants dorment à la rue, en majorité des exilés et des demandeurs d’asile, cette loi vient entériner une discrimination structurelle qui fait que la France s’est habituée à voir dormir des familles à la rue pour peu qu’elles ne soient pas blanches.
En affirmant que la question relève avant tout d’un problème migratoire, le gouvernement occulte son choix assumé d’une pénurie de places d’hébergement d’urgence tout en surfant sur le mythe de « l’appel d’air ». « Ce n’est pas parce qu’on offre des conditions honteuses, indignes d’accueil, que les exilés ne viennent pas », rappelle pourtant la chercheuse Camille Gardesse qui n’hésite pas à dénoncer un « racisme structurel, voire institutionnel » plus que jamais consacré par la loi immigration.
Mediapart : Face aux près de trois mille enfants qui dorment à la rue depuis la rentrée, le gouvernement affirmait, avant l’adoption de la loi immigration, qu’il s’agissait d’abord et avant tout d’un problème migratoire avec des flux difficiles à anticiper.
Camille Gardesse. Même si ce ne sont pas les seules personnes à la rue, les familles qui dorment dehors, dans les campements qui existent depuis huit ans dans Paris et sa proche périphérie, sont effectivement pour beaucoup des personnes exilées et notamment des personnes demandeuses d’asile. Une partie d’entre elles a même un statut de réfugié. Dans ce cadre, ils et elles dépendent de la politique migratoire nationale et plus précisément du DNA (dispositif national d’accueil).
Mais – jusqu’à la loi adoptée cette semaine qui remet en cause le caractère inconditionnel de l’hébergement d’urgence – quel que soit le statut administratif, français ou étranger, l’État français était censé proposer à toute personne à la rue une place en hébergement, que ce soit en hébergement d’urgence ou en hébergement plus pérenne. Or il y a une saturation totale des dispositifs d’hébergement.
Affirmer qu’il s’agit d’un problème migratoire, c’est donc pour les autorités une manière d’instrumentaliser la question des migrations en se déchargeant de la responsabilité d’un déficit structurel de places d’hébergement. Un déficit sur lequel les associations, notamment la Fondation Abbé Pierre, alertent pourtant depuis des années.
Affirmer que ces structures seraient submergées par un afflux soudain de personnes exilées est assez étonnant. Cette argumentation nous était déjà servie en 2015-2016 – période qui a de fait connu une augmentation des dépôts de demande d’asile en Europe et en France, mais dont il faut nuancer la portée à long terme (voir les travaux de François Héran) – et c’était il y a huit ans ! Au bout de huit années, l’argumentaire de la « crise » s’essouffle un peu. Finalement, s’il est toujours mobilisé, on peut penser qu’il a une utilité pour les pouvoirs publics : il sert à être non pas dans la résolution de problèmes structurels, mais dans une gestion placée en permanence sous le signe de l’urgence.
Dans la perspective des Jeux olympiques, on assiste à des pratiques de dispersion spatiale à l’échelle nationale des personnes sans abri.
Pourtant le gouvernement explique, chiffres à l’appui, qu’il n’y a jamais eu autant de places d’hébergement d’urgence et qu’il ne veut pas aller au-delà pour privilégier la politique du « Logement d’abord », c’est-à-dire un logement pérenne sans passer par des solutions temporaires.
Le Logement d’abord est une bonne chose, mais dans les faits, il n’est pas développé, en tout cas ce n’est pas ce qu’on observe sur le terrain. Par ailleurs, il n’est pas aisé de connaître le nombre de places d’hébergement d’urgence auxquelles des personnes exilées peuvent avoir accès, compte tenu de la multiplicité des dispositifs.
Actuellement, ce qu’on constate en Île-de-France, c’est plutôt la fermeture de places. Dans la perspective des Jeux olympiques, on assiste à des pratiques de dispersion spatiale à l’échelle nationale des personnes sans abri, en les envoyant dans des sas d’accueil temporaire régionaux.
Ce qui paraît inadapté, c’est d’en faire une réponse systématique aux situations de ces personnes. Il faut comprendre qu’on est en train de parler de gens qui ont souvent des attaches en Île-de-France, des processus administratifs engagés, diverses ressources, et qui ont des parcours de multiples ruptures, donc ce n’est pas évident pour elles et eux de tout recommencer, encore une fois, ailleurs.
Il y a quelques jours a eu lieu l’évacuation d’un campement d’une centaine de personnes, dans le XIXe arrondissement de Paris. Seulement seize ont accepté une délocalisation à Strasbourg pour être hébergées. Les autres ont préféré rester en Île-de-France, même si elles ne seront mises à l’abri que pour une semaine. Si les gens font ces arbitrages, c’est qu’ils ont des raisons de le faire. Ça semble indiquer que la pure logique gestionnaire de flux, à partir de tableaux Excel, ne fonctionne pas.
Il faut aussi noter qu’il y avait dans ce campement une trentaine de mineurs non accompagnés à qui aucune proposition d’hébergement n’a été faite.
Vous avez coordonné le livre « Crise du logement, crise de l’accueil : défis sociaux de l’habitat dans la France des années 2020 »(L’Harmattan). Comment ces deux « crises » s’articulent-elles aujourd’hui ?
La question de l’hébergement d’urgence, du mal-logement en général, est une question qu’on devrait penser sans distinction de statut administratif ni de nationalité. C’est le droit puisque le Dalo (droit au logement opposable) existe, comme le Daho (droit à l’hébergement opposable). La loi votée cette semaine introduit une brèche dans l’inconditionnalité de l’hébergement, principe pourtant fondamental de la République.
Mais il y a de fait une articulation entre politique migratoire et politique du logement pour certaines populations. Dans une situation où il y a déjà un problème d’accès au logement abordable, un mal-logement massif, les problématiques se cumulent pour les personnes exilées précaires, qui vivent sous le régime de politiques migratoires extrêmement restrictives et sécuritaires.
Par ailleurs, plusieurs travaux universitaires montrent la prégnance, dans l’application des politiques publiques, d’une forme de racisme structurel, voire institutionnel.
Regardons la manière dont les exilés ukrainiens ont été reçus, à juste titre d’ailleurs. On a bien vu comment la France a été capable d’accueillir dignement – et mille fois tant mieux – ces personnes fuyant une guerre dans un pays européen.
En comparaison, comment se fait-il qu’il y ait des personnes qui viennent d’un pays africain ou du Moyen-Orient qui dorment depuis des années dans la rue et que, pour elles, l’État ne trouve pas de places d’hébergement ? Il est arrivé que des centres d’hébergement pour les personnes ukrainiennes soient vides alors que, au même moment, des personnes soudanaises ou afghanes dormaient dans la rue.
Évidemment, on n’est pas dans une situation où, consciemment, les décideurs publics théorisent qu’on va refuser l’accès à des personnes racisées, mais le constat est troublant.
La loi votée le 19 décembre entérine de manière très claire une forme de préférence nationale.
Au demeurant, ça fait longtemps que des recherches ont montré que lorsqu’on interroge les bailleurs sociaux sur certains arbitrages réalisés pour le peuplement de leur parc de logements, des représentations racialisées reviennent toujours. Nous avons aussi pu l’observer dans la gestion des dispositifs d’hébergement ou d’accueil pour personnes demandeuses d’asile (Gardesse, Lelevrier, 2020).
Enfin, la loi votée le 19 décembre entérine de manière très claire une forme de préférence nationale qui va aggraver les situations de grande précarité de personnes étrangères. Comme l’a exprimé la Défenseure des droits, cette loi remet en cause des droits fondamentaux et porte atteinte aux principes d’égalité et de non-discrimination.
Sur les places d’hébergement d’urgence, le gouvernement explique aussi qu’il ne veut pas « créer d’appel d’air ». Il soutient qu’à mesure que des places d’hébergement d’urgence sont créées, elles sont occupées par de nouveaux flux migratoires.
C’est une rhétorique qu’on entend depuis quarante ans. Comme les chercheurs et chercheuses spécialistes des questions migratoires le soulignent depuis des années(voir les travaux de Catherine Wihtol de Wenden) : on n’a jamais vu une augmentation du nombre d’immigrés en raison d’une amélioration des prestations sociales. Ce n’est pas corrélé. À nouveau, la preuve par l’Ukraine : ce n’est pas parce qu’on a offert des conditions dignes d’accueil qu’on a été « submergés » par une nouvelle vague migratoire venant de l’Est.
À l’inverse, ce n’est pas parce qu’on offre des conditions honteuses, indignes d’accueil, que les exilés ne viennent pas. Même d’un point de vue purement pragmatique, cet argument-là n’a pas de valeur.
Mais par ailleurs, je ne suis pas certaine que nous devions placer le débat sur ce registre. Plus fondamentalement, quelle doit être la réponse politique quand on parle de personnes, d’hommes, de femmes et d’enfants qui dorment à la rue, qui subissent des violences institutionnelles en permanence, qui sont maltraitées et harcelées par la police ? Le premier combat ne doit-il pas être la lutte contre la pauvreté et l’objectif que plus personne ne dorme à la rue comme l’avait promis Emmanuel Macron en 2017 ?
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19 décembre 2023
Pour vous, le fait que des familles dorment aujourd’hui à la rue est le résultat d’un choix de la pénurie ?
Oui, nous assistons à une forme légale, routinisée, d’organisation de la précarité et de l’errance. Quand on regarde ce qui se passe depuis 2015, on ne peut pas ne pas penser que c’est organisé. D’une certaine manière, on est passé d’un gouvernement dans l’urgence à un gouvernement par l’urgence, c’est-à-dire que ce qui était présenté initialement comme une situation de crise, à laquelle il fallait apporter des réponses temporaires et rapides, s’est mué en cycle pérenne, mais on a continué à ne proposer que des solutions dans l’urgence.
Même lorsque la ville de Paris a ouvert un centre de premier accueil pour les exilés à la rue, en 2016, elle a fait le choix d’un urbanisme temporaire avec une architecture modulable sur un site qui, de toute façon, allait être réaménagé quelques mois après. Donc on ne répond systématiquement que par l’urgence à un besoin que l’on sait pourtant être structurel.
Dans cette intrication entre « crise du logement » et « crise de l’accueil », comment ressentez-vous le climat politique actuel ?
Il me semble qu’il y a eu un tel déplacement de l’échiquier politique vers la droite – et même la droite de la droite – que des discours qui ont toujours existé à l’extrême droite – les étrangers prennent le pain, le travail et les logements des Français, ce que disait déjà l’extrême droite des immigrés italiens et polonais au début du XXesiècle – sont aujourd’hui pleinement incorporés par des partis au pouvoir.
Ce qui est effrayant, c’est que ce discours politicien se renforce en permanence, alors même qu’en proportion avec l’ensemble de la population française, le nombre de personnes exilées qui ont besoin d’un hébergement ne paraît pas ingérable. Quand on sait le nombre de logements vacants, à Paris même et en Île-de-France, on comprend que ce sont nécessairement des choix politiques, et non pas uniquement pragmatiques, qui conduisent à ces situations.
L’idée que des enfants dorment à la rue paraît particulièrement insupportable. Ces cas pourraient-ils être le dernier moyen de sensibiliser l’opinion à tous ces gens qui dorment dans la rue dans une certaine indifférence ?
On se souvient de l’impact qu’avait eu, en 2015, la diffusion de la photo du petit Aylan, enfant syrien de trois ans mort sur une plage turque. Cela a permis un certain nombre de mobilisations à l’époque, d’organisation de solidarité envers les personnes exilées et de politisation via la prise de conscience des répercussions concrètes des politiques migratoires. Là, on voit aussi à Paris des mobilisations se faire autour de familles à la rue, autour des écoles notamment, mais cela reste réduit à des cercles restreints.
Au demeurant, les enfants et les femmes à la rue sont considérés comme plus vulnérables dans les politiques publiques et sont prioritaires pour accéder à des dispositifs d’hébergement ; mais dans les faits, surtout lorsque cette population est exilée, cela ne suffit pas à préserver de la rue tous les enfants et familles qui devraient être hébergés.
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