Le Conseil constitutionnel chargé par l’exécutif de corriger la loi « immigration »

De leur propre aveu, Emmanuel Macron et Elisabeth Borne misent sur la censure des mesures contraires aux droits fondamentaux, qu’ils ont pourtant fait voter. Au risque de légitimer, à terme, l’appel de LR et du RN à réviser la Constitution, et à recourir au référendum sur l’immigration. 

Par Nathalie Segaunes  Publié aujourd’hui à 05h31, modifié à 10h27 https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/12/21/le-conseil-constitutionnel-charge-par-l-executif-de-corriger-la-loi-immigration_6207061_823448.html?lmd_medium=email&lmd_campaign=trf_newsletters_lmfr-[a-la-une]-20231221-[zone_edito_1_titre_1]&M_BT=53496897516380

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Déterminé à afficher coûte que coûte l’adoption de la loi « immigration » avant les vacances de Noël, le couple exécutif a donc demandé aux députés, au prix de la fracture, de voter un texte dont il pressentait, voire souhaitait, l’invalidation. Comme l’a admis Emmanuel Macron, mercredi 20 décembre : « Est-ce parce qu’il y avait des articles qui n’étaient pas conformes à notre Constitution qu’il fallait dire : “on ne fait pas d’accord et donc il n’y a pas de texte” ?, interrogeait-il sur France 5. Ma réponse est non. »

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Mardi soir, alors que tous les regards sont braqués sur l’Assemblée nationale, Gérald Darmanin propose aux sénateurs d’adopter un texte qui comporte des mesures « manifestement et clairement contraires à la Constitution ». « Mais la politique, estime le ministre de l’intérieur, ce n’est pas être juriste avant les juristes. » Ce sera donc au Conseil constitutionnel de « faire son office », poursuit-il. De fait, celui-ci a été saisi mercredi par le président de la République, pour qu’il puisse « statuer sur la conformité de tout ou partie de cette loi ». Une conformité que la première ministre, Elisabeth Borne, a elle-même reconnue fragile.

Si le législateur n’est pas infaillible, « le Parlement est quand même censé adopter des lois qui ne soient pas contraires à la Constitution », s’étonne auprès du Monde le constitutionnaliste Didier Maus. « Je ne vois pas d’autres exemples d’un gouvernement faisant sciemment voter une loi bien que la jugeant “manifestement” contraire à la Constitution », a de son côté réagi le magistrat Eric Halphen sur le réseau social X.

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Alors que l’adoption de la loi provoque une crise ouverte au sein du camp présidentiel, la saisine du Conseil constitutionnel apparaît comme l’ultime recours pour faire censurer les mesures les plus âpres concédées aux responsables du parti Les Républicains (LR). Il y a dans ce texte « des choses que je n’aime pas, mais qui ne sont pas contre nos valeurs », déclarait ainsi Emmanuel Macron, mercredi matin, en conseil des ministres. Tout en affirmant, le soir, que ce texte contient « des choses qui peuvent choquer des gens », mais « qui à mes yeux sont efficaces ».

Clore une polémique

L’opposition dénonce l’opportunisme de cette saisine. « Le Conseil constitutionnel n’est pas la lessiveuse des consciences », a réagi le patron du Parti socialiste (PS), Olivier Faure, alors que la gauche a également saisi l’institution présidée par Laurent Fabius. Pour le constitutionnaliste Jean-Philippe Derosier, proche du PS, Emmanuel Macron cherche à « légitimer sa loi ». Le Conseil constitutionnel, ajoute-t-il, est « instrumentalisé politiquement, avec des conséquences qui pourraient être dramatiques pour notre ordre républicain ». La censure de certaines mesures« permettrait au Rassemblement national de dire : vous voyez bien que notre Constitution ne nous permet pas d’assurer la sécurité de nos concitoyens », appréhende le juriste, alors que le Rassemblement national (RN) et LR défendent avec force leurs projets de révision de la Constitution sur les questions d’immigration et d’identité.

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Ce n’est pas la première fois qu’Emmanuel Macron se tourne vers le Conseil constitutionnel au lendemain d’un vote contesté. En 2019, il avait soumis à son contrôle la très controversée loi « anticasseurs », adoptée en réaction aux incidents survenus lors des manifestations des « gilets jaunes ». Il avait également déféré, en mai 2020, la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Là encore, il s’agissait de clore une polémique. S’il y a une instrumentalisation du Conseil par le chef de l’Etat, « il y en a une, aussi, de la part de l’opposition », note toutefois Didier Maus, car « sur un texte politique très fort, chaque auteur de saisine cherche à mettre le Conseil constitutionnel dans son camp ».

Dans la loi sur l’immigration les mesures qui semblent les plus fragiles au regard de la Constitution, sur les quotas, les prestations sociales ou le droit du sol, ont été introduites au Sénat. Au cours du travail en commission, Gérald Darmanin a émis un avis défavorable sur la plupart d’entre elles. « Dès la fin de la discussion au Sénat, il a mis en garde contre le risque d’inconstitutionnalité », rappelle son entourage. Supprimées au cours de l’examen en commission à l’Assemblée, certaines des mesures les plus litigieuses ont été réintroduites en commission mixte paritaire (CMP) mardi. Au cours des tractations avec LR, « nous avons alerté sur nos doutes », affirmait, mercredi, Elisabeth Borne au micro de France Inter. « S’il y avait des doutes, ils avaient la possibilité de rectifier après la CMP, souligne Didier Maus. Mais, manifestement, la relecture à froid n’a pas été possible. »

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Subodorant l’entourloupe, LR a vivement réagi à la saisine du Conseil constitutionnel. « Emmanuel Macron a donné pour consigne de tout faire » pour que cette loi « ne soit pas appliquée. Si c’est le cas, ce serait un abus d’autorité inacceptable. Nous passerions alors d’une crise politique à un grave problème démocratique », a tweeté Bruno Retailleau, président du groupe LR au Sénat, d’Israël. Tandis que l’eurodéputé (Parti populaire européen) Brice Hortefeux, ancien ministre de l’intérieur de Nicolas Sarkozy, rappelait sur BFM-TV que le Conseil constitutionnel « ne peut pas être une chambre d’appel ».

Nathalie Segaunes