« IVG instrumentales : désaccord sur les modalités de l’élargissement des compétences des sages-femmes »

Date de publication : 20 décembre 2023 https://www.mediscoop.net/index.php?pageID=65d1853ab247cbf780558ec8720f7af0&id_newsletter=19382&liste=0&site_origine=revue_mediscoop&nuid=44baf5968540a6248a8065e80f2f7273&midn=19382&from=newsletter

Mattea Battaglia et Solène Cordier constatent dans Le Monde que « le décret d’application publié dimanche 17 décembre fait réagir des soignants et des associations féministes, qui regrettent un champ trop limité d’exercice. En cause : l’obligation que 3, voire 4 médecins, puissent intervenir sur site en cas de complication ».
Les journalistes expliquent ainsi : « Voilà des mois que les soignants pratiquant l’avortement réclamaient que la possibilité de réaliser une interruption volontaire de grossesse (IVG) instrumentale – autrement dit, au bloc opératoire – soit élargie aux sages-femmes. Celles-ci pouvaient déjà le faire, mais seulement à titre expérimental, depuis novembre 2022. Le décret finalement publié au Journal officiel […] censé acter l’élargissement de leurs compétences, suscite un vif émoi ».
Mattea Battaglia et Solène Cordier notent que « l’alerte est venue des cercles féministes et des associations de soignants pratiquant les IVG. La raison […] figure dans le premier article du décret d’application : ce sont 3, voire 4 médecins, qui doivent pouvoir, en cas de complication, intervenir «sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins», selon le texte officiel ».
« Un médecin compétent en matière d’IVG instrumentale, donc, un gynécologue-obstétricien et un anesthésiste-réanimateur. En cas d’«embolisation artérielle», une intervention nécessaire lors d’une hémorragie utérine grave, le décret évoque aussi le recours à des médecins «justifiant d’une formation et d’une expérience dans la pratique de ces actes» – des «radiologues interventionnels» notamment », indiquent les journalistes.
Elles rappellent que « de tels critères étaient déjà requis durant la phase d’expérimentation, qui a concerné 26 établissements de santé, mais les partisans de sa généralisation espéraient, à l’étape suivante, pouvoir s’en passer ».
Sarah Durocher, présidente du Planning familial, déclare que « mettre autant de conditions, c’est maltraiter le métier de sage-femme. Comme si elles devaient prouver une compétence complémentaire ».

Mattea Battaglia et Solène Cordier notent qu’« il a […] fallu négocier article après article et même parfois ligne par ligne, selon les associations professionnelles. Quelques jours avant la parution du décret, l’ordre des sages-femmes s’inquiétait encore que les sages-femmes ne puissent pas pratiquer d’IVG jusqu’au terme du délai légal, actuellement fixé à 14 semaines de grossesse. […] Leur crainte a été entendue et le décret ne fait plus aucune différence, là-dessus, entre médecins et sages-femmes ».

Les journalistes indiquent en outre que « les conditions d’observation et de réalisation d’IVG sous supervision d’un professionnel formé ont été assouplies par rapport à l’année d’expérimentation. Les formations pratique et théorique requises, faisant une place aux «complications» et à l’«analgésie locale», sont bien précisées dans le décret. Les sages-femmes concernées doivent au préalable avoir observé au moins 10 IVG instrumentales et en avoir réalisé au moins 30 sous supervision ».

Philippe Deruelle, secrétaire général du collège national des gynécologues et obstétriciens, remarque pour sa part : « Ce serait mentir que de dire que l’élargissement des compétences des sages-femmes n’a, parmi les médecins, que des partisans. Sans doute que certains collègues pensent qu’en pleine crise du secteur de la périnatalité, la place de ces professionnelles est d’abord dans les maternités ».
Il ajoute qu’« élargir leurs compétences pour exiger, ensuite, une supervision de la sorte n’a aucun fondement médical ni scientifique. Et l’imposer, qui plus est en ciblant des territoires qui manquent de médecins, c’est prendre le risque de mettre en difficulté des centres d’orthogénie ».