Redevances sur l’irrigation et les pesticides : des présidents de comités de bassin montent au créneau
Des présidents de comités de bassin dénoncent la suppression de la hausse des redevances pour pollution diffuse et sur les prélèvements d’eau. Ils souhaitent être reçus à Matignon. Explications.
Eau | 15.12.2023 | D. Laperche
© philippevL’augmentation des planchers sur les redevances sur les prélèvements d’eau prévue pour 2024 devrait être supprimée.
« Nous avons écrit au Président, à la Première ministre, pour être reçus », a indiqué Thierry Burlot, président du comité de bassin Loire-Bretagne, à l’occasion d’un point presse à l’issue de la réunion du comité, mercredi 13 décembre. Plusieurs présidents de comités de bassin s’inquiètent en effet des conséquences de la suppression annoncée de l’augmentation des planchers sur les redevances sur les prélèvements d’eau et de la hausse de la redevance sur la pollution diffuse. Une annulation obtenue d’Élisabeth Borne par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs *, la semaine dernière (mardi 5 décembre).
L’annonce avait eu l’effet d’un coup de tonnerre. Ces deux dispositions s’inscrivaient en effet dans le cadre de la réforme – attendue – des redevances des agences de l’eau **, qui est en cours de discussion dans le projet de loi de finances pour 2024. Car un des objectifs de cette refonte était précisément de rééquilibrer la charge entre les différents redevables de la facture d’eau. Aujourd’hui, la plus grande part est supportée par les ménages à travers la redevance pollution domestique (à hauteur de 48 % du total des redevances). Le reste se répartit entre l’industrie (8 %), l’agriculture (7 %), la chasse (2 %), les redevances pour prélèvements d’eau (12 %) et pour la modernisation des réseaux de collecte (23 %).
Si nous n’arrivons pas équilibrer nos recettes et nos dépenses, nous diminuerons les aides
Nicolas Chantepy, agence de l’eau RMC
Ces hausses devaient notamment contribuer au financement des mesures prévues dans le cadre du Plan eau. Ce dernier promettait en effet une augmentation d’environ 20 % de la marge de manœuvre des agences de l’eau, pour soutenir des projets, avec 475 millions d’euros (M€) mobilisables en plus par an. Sur ce montant global, 150 M€ devaient être apportés à travers les redevances d’origine agricole à hauteur de 47 M€ (10 M€ pour la redevance irrigation et 37 M€ pour la redevance pollution diffuse) et 100 M€ issus d’une contribution exceptionnelle d’EDF.
Un travail à mener sur le financement du Plan eau
« Nous devons équilibrer nos recettes et nos dépenses. Si nous n’y arrivons pas, nous diminuerons les aides », a prévenu Nicolas Chantepy, directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, à l’occasion d’un point presse pour la présentation du plan d’adaptation au changement climatique révisé du bassin, vendredi 8 décembre. « Il va falloir reprendre le travail du financement du Plan eau. Mais ce n’est pas parce que la loi n’oblige plus à augmenter le plancher des redevances prélèvements que nous ne pourrons pas le faire », ajoute-t-il. Une possibilité qui ne sera pas ouverte, en revanche, pour la redevance pollution diffuse qui est fixée à l’échelle nationale.
Face aux enjeux d’adaptation et d’atténuation du changement climatique, la question de l’importance du levier du financement et de son équité reste néanmoins posée. « Il appartient aux agences de l’eau de financer les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), a souligné Thierry Burlot. Le bassin Loire-Bretagne représente 28 % du territoire, avec le montant de redevances le plus faible : l’équation n’est plus possible. Si nous devons payer les Maec, c’est autant d’argent que nous ne pourrons pas donner aux collectivités. »
Du côté de l’Hôtel de Matignon, on assure que « les objectifs et l’ambition ne changent pas ». Qu’il s’agit « d’un lissage pour laisser aux agriculteurs le temps de s’adapter ». Et qu’un « engagement sur une trajectoire pluriannuelle à partir de 2025 » sera pris.
Dorothée Laperche, journaliste
Cheffe de rubrique eau / santé environnement
*Redevances sur l’eau et les pesticides : les agriculteurs obtiennent l’abandon des hausses prévues en 2024
Agroécologie | 06.12.2023 | S. Fabrégat
Alors que le projet de loi de finances pour 2024 prévoyait une hausse des redevances pour pollution diffuse et sur les prélèvements d’eau, la Première ministre, Élisabeth Borne, a confirmé, lors d’une réunion avec la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs et en présence du ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, mardi 5 décembre, l’abandon de ces mesures.
Ces redevances, perçues sur les ventes de pesticides et sur les prélèvements d’eaupour l’irrigation, devaient rapporter, respectivement, 37 millions et 10 millions d’euros en 2024 et venir abonder, notamment, les budgets des agences de l’eau.
« Nous nous sommes, pour notre part, engagés à nous mettre au travail pour construire des trajectoires supportables, a déclaré le président de la FNSEA, Arnaud Rousseau, à l’issue de la réunion. Ce que nous avons dénoncé, ce sont des taxes, notamment sur l’eau, supérieures à 100 % d’augmentation dans un certain nombre de territoires. Sur la redevance pour pollution diffuse, des efforts importants avaient été consentis et, dans le contexte, une augmentation de plus de 20 % n’était pas tolérable. Mais qu’en revanche, en responsabilité, nous sommes d’accord pour nous mettre au travail pour les prochaines années, le faire de manière préparatoire, constructive et équilibrée. »
Sophie Fabrégat, journaliste
Cheffe de rubrique énergie / agroécologie
**PLF 2024 : la réforme des redevances des agences de l’eau prend forme
Plusieurs fois reporté, le projet de réforme des redevances des agences de l’eau figure finalement dans le projet de loi de finances pour 2024. Zoom sur les grandes évolutions apportées.
Eau | 02.10.2023 | D. Laperche
© SaranAnnoncée lors des Assises de l’eau en 2019, cette refonte voit enfin le jour dans le projet de loi de finances pour 2024.
Cette année sera finalement la bonne : plusieurs fois reporté, le chantier de la réforme des redevances des agences de l’eau se concrétise finalement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2024, présenté en Conseil des ministres, le 27 septembre.
Annoncée en conclusion des Assises de l’eau en 2019, cette refonte aurait déjà dû s’insérer dans le projet de loi de finances pour 2021, puis dans ceux des années suivantes jusqu’à émergée dans celui pour 2024. Les précédentes ébauches ont en effet toutes échoué à susciter un consensus.
Dans les grandes lignes, l’objectif affiché reste le même : « Renforcer les principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur, tout en rééquilibrant la charge fiscale sur l’eau pesant sur les différentes catégories de redevables », explique l’exposé des motifs du PLF. Car pour l’instant, la répartition est plutôt inéquitable : les ménages contribuent, à travers la redevance pollution domestique, à hauteur de 48 % du total des redevances (1 milliard d’euros). Le reste se répartit entre l’industrie (8 %), l’agriculture (7 %), la chasse (2 %), les redevances pour prélèvements d’eau (12 %) et pour la modernisation des réseaux de collecte (23 %).
La mouture 2024 du PLF introduit également une augmentation des ressources des agences de l’eau pour contribuer par voie fiscale au financement du Plan eau, chiffré à 475 millions d’euros par an.
Création de trois nouvelles redevances
Pour cela, plusieurs modifications sont prévues : la première vise les redevances pour pollution domestique et pour la modernisation des réseaux de collecte. Celles-ci comptaient jusqu’à présent pour beaucoup dans le budget des agences : elles représentaient ainsi près de 80 % des recettes. Avec le projet de loi de finances pour 2024, ces redevances sont remplacées par une redevance sur la consommation d’eau potable et par l’appartion de deux autres basées sur la performance des services : l’une portant sur les réseaux d’eau potable, l’autre sur ceux du système d’assainissement collectif.
Renforcer les principes de pollueur-payeur et préleveur-payeur tout en rééquilibrant la charge fiscale sur l’eau pesant sur les différentes catégories de redevables
PLF 2024
Pour la redevance sur la consommation d’eau potable, l’objectif serait d’accentuer le signal prix associé à la consommation. Son assiette est donc le volume d’eau facturé. Elle sera due par chaque usager final du service, qu’il soit domestique ou industriel. Les montants seront perçus auprès de l’exploitant du service. Point à noter : le rééquilibrage voulu entre les usagers de l’eau conduira à une augmentation des redevances versées par les industriels.
Pour maintenir un caractère incitatif, malgré l’arrêt des primes pour performance épuratoire lors du XIIe programme des agences de l’eau, les nouvelles redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement comportent, quant à elles, des modulations des coefficients pour encourager, d’un côté, les progrès dans la connaissance patrimoniale et les rendements et, de l’autre, la conformité de la station, des équipements et du réseau. Les agences de l’eau devront fixer leur tarif pour que les recettes prévisionnelles ne dépassent pas 50 % des recettes de la redevance sur la consommation d’eau potable. Les assujettis sont les collectivités chargées de l’eau potable et de l’assainissement.
Des modifications des redevances pollution non domestique et prélèvements
Des évolutions sont également prévues pour les redevances existantes. Désormais, la redevance pour pollution de l’eau ne comprend plus la redevance pour pollution domestique, mais uniquement la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées. À laquelle s’ajoute la redevance pour pollution de l’eau par des activités d’élevage (son assiette est égale au nombre d’unités de gros bétail détenues).
Concernant la redevance pour pollutions diffuses, les taux pour les produits phytopharmaceutiques ont été augmentés.
De la même manière, les tarifs plafonds pour la redevance prélèvement pour différents usages (irrigation, alimentation en eau potable, alimentation d’un canal, refroidissement industriel ou autres usages économiques) ont été relevés. En parallèle, des taux minimaux ont été également arrêtés. Les conditions pour les installations hydroélectriques ont également été modifiées, avec un minimum et un maximum. Les tarifs de cette redevance pourront être majorés en cas d’absence ou de défaillance des compteurs d’eau.
Par ailleurs, le projet de PLF 2024 acte le remplacement de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau par celle liée au permis de chasser (cynégétique).
Annoncée à l’occasion du Plan eau, la suppression du plafond de dépenses des agences de l’eau sera effective en 2025.
Le PLF augmente par ailleurs le plafond du montant des taxes affectées aux agences de l’eau en 2024 et à partir de 2025 modifie la répartition de ces recettes entre agences. Point sensible, il rehausse dans le même temps la contribution des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité.
Dorothée Laperche, journaliste
Cheffe de rubrique eau / santé environnement
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