Au moins 47 millions de contrôles d’identité chaque année, indique la Cour des comptes
Saisis par la Défenseure des droits, les magistrats de la Rue Cambon ont rendu public, mercredi 6 décembre, un rapport nourri sur une pratique massive et peu encadrée, mais qui élude la pratique des contrôles discriminatoires.
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La Cour des comptes, saisie pour la première fois par Claire Hédon, la Défenseure des droits, a rendu publique, mercredi 6 décembre, une lourde estimation du nombre de contrôles d’identité : chaque année, environ 47 millions de contrôles sont effectués par les forces de l’ordre. Un chiffre « massif », reconnaît la cour, dans un rapport plutôt timide, intitulé « Une pratique généralisée aux finalités à préciser », qui propose huit recommandations de bon sens au ministère de l’intérieur, mais qui apparaissent comme autant de vœux pieux.
Le principal apport de la cour tient à son estimation du nombre de contrôles, qui ne sont effectivement recensés nulle part, ce qui « surprend » les magistrats – l’Assemblée nationale les avait évalués en 2016, et au doigt mouillé, à 14 millions chaque année. La cour a recensé les consultations du système d’information de la gendarmerie, de la main courante informatisée de la police, du fichier des personnes recherchées et du système national des permis de conduire. Il en ressort, pour l’année 2021, que la gendarmerie a procédé à 20 millions de contrôles, dont 8,3 millions routiers ; et la police à 27 millions, dont 6,6 millions sur la route.
Il faut considérer ces chiffres « avec prudence », prévient la cour ; il est même « vraisemblable que cette estimation soit inférieure au nombre de contrôles effectivement réalisés par les policiers », estime-t-elle. C’est certain : les magistrats considèrent que chaque contrôle donne lieu à la consultation d’un fichier, ce qui est en réalité loin d’être systématique, notamment dans les gares ou les quartiers.
Renforcer la formation des policiers
La pratique des contrôles, « massive et mal mesurée », laisse aux policiers « une grande marge de manœuvre », et la cour propose en premier lieu « d’assurer un recensement exhaustif » des contrôles d’identité, puis d’en « formaliser la doctrine d’emploi », dans au moins un guide, car « la cour n’a pas eu connaissance d’une stratégie nationale de la sécurité publique définie par le ministère de l’intérieur dans laquelle pourraient s’inscrire les contrôles d’identité ».
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Les palpations systématiques, par exemple, « constituent un écart notable par rapport à leur cadre réglementaire », le tutoiement est censé être interdit, et les contrôles ne font pas l’objet d’un compte rendu sérieux à la hiérarchie, alors que la supervision des procureurs est assez formelle. La Cour des comptes propose de renforcer la formation des policiers – moins de 300 policiers de voie publique, sur 82 000, sont formés tous les ans sur cette pratique « pourtant centrale » –, et d’expérimenter le port de la caméra-piéton pour enregistrer ces contrôles.
La Défenseure des droits, à la lecture du rapport, restera sans doute sur sa faim : les contrôles discriminatoires, autrement dit « au faciès », sont à peine effleurés dans le rapport, qui n’y consacre qu’un paragraphe. Les statistiques ethniques sont interdites en France, rappelle la cour, donc « la surreprésentation de certains groupes dans la population contrôlée, souvent dénoncée, est difficile à objectiver ». La Défenseure des droits appréciera : un sondage sur 5 000 personnes, réalisé par ses équipes en 2016, avait établi que les jeunes gens noirs ou arabes avaient « une probabilité vingt fois plus élevée que les autres d’être contrôlés ».
Lire aussi (2017) : Le Défenseur des droits dénonce les contrôles « au faciès »
La Cour des comptes s’abrite derrière la décision du Conseil d’Etat du 11 octobre, qui avait admis que les contrôles discriminatoires n’étaient certes pas « des cas isolés », mais ne revêtaient pas « un caractère systémique ou généralisé ». Le précédent Défenseur des droits, Jacques Toubon, avait, au contraire, insisté, le 12 mai 2020, sur une pratique « qui révèle l’existence d’une dimension systémique de discriminations fondées sur l’origine à l’encontre d’un groupe entier ».
« Opposition » de l’intérieur au récépissé
Il existe pourtant une solution simple et la Cour des comptes la connaît : le récépissé. Au Royaume-Uni, « les contrôles avec palpation sont enregistrés systématiquement et donnent lieu à la remise d’un récépissé », indiquent les magistrats, « cette réforme a occasionné une forte baisse du nombre des contrôles » et « une baisse des disparités entre populations contrôlées ». Cette mesure « pourrait trouver à s’appliquer en France », observe la cour, mais elle fait l’objet « d’une opposition constamment rappelée du ministère de l’intérieur, compte tenu de la charge qu’elle imposerait aux policiers et aux gendarmes ». La cour a donc renoncé à la proposer, et Pierre Moscovici, son premier président, s’est montré mercredi un peu agacé qu’on insiste sur ce point.
Le ministère de l’intérieur, qui s’en tire à bon compte, a répondu par une courte note, et indique bien sûr partager « les constats et objectifs » du rapport, mais pas vraiment ses recommandations. En ce qui concerne « le recensement exhaustif des contrôles d’identité, (…) il est impératif que cette tâche n’obère pas la fluidité des opérations de contrôle », a répondu le ministre, qui sera « particulièrement attentif » à ce que ses troupes « n’aient aucune saisie redondante, par nature chronophage, à effectuer ». Quant aux caméras-piétons, « les réserves sur la faisabilité juridique, technique et organisationnelle sont nombreuses ». Mais « je souhaite saluer le travail réalisé par la juridiction », a aimablement indiqué Gérald Darmanin.
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