Règlement Emballages : le Parlement européen valide les compromis proposés en commissions
‹ Retour • 22 novembre 2023
Le Parlement européen vient d’adopter sa position officielle pour négocier avec les États le règlement Emballages. Le texte proposé par les parlementaires assouplit certains points clés du projet de la Commission, notamment en matière de réemploi
L’ambition en matière de réemploi, notamment dans la vente à emporter, a été revue à la baisse.
© Nikita
Ce mercredi 22 novembre, le Parlement européen a adopté sa position concernant le projet de règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages. Le texte, adopté par 426 voix pour, 125 contre et 74 abstentions, permet aux parlementaires d’engager les négociations avec les gouvernements de l’Union européenne (UE). Pour l’essentiel, leur proposition reprend le texte moins contraignant adopté il y a un mois par la commission environnement (Envi) du Parlement. Elle « aligne les ambitions environnementales sur la réalité industrielle », justifie la rapporteure Frédérique Ries (Renew, Belgique).
Le projet de règlement Emballages, présenté par l’exécutif européen en novembre 2022, a pour ambition de « [mettre]le secteur de l’emballage sur la voie de la neutralité climatique d’ici à 2050 ». Pour cela, Bruxelles propose de limiter les emballages inutiles, de renforcer le réemploi et de favoriser le recyclage.
Les emballages jetables ont la cote dans la restauration
L’un des points clés du texte est la place accordée au réemploi, en particulier pour la vente à emporter des cafés, hôtels et restaurants (CHR) qui a focalisé l’attention. Initialement, la Commission proposait de leur imposer 10 % d’emballages réemployables en 2030 et 40 % en 2040. Mais la mesure a fait l’objet d’une vive opposition du secteur de la restauration rapide et des producteurs d’emballages jetables en papier-carton. Pascal Canfin, le président de la commission Envi, avait pointé du doigt McDonald et dénoncé « une bataille de lobbying de grande ampleur contre [l’]ambition [de l’Union européenne] d’aller vers plus d’économie circulaire et moins d’emballages plastiques ».
À l’issue du vote en plénière, le Parlement explique que « les distributeurs finaux de boissons et de plats à emporter dans le secteur CHR devront permettre aux consommateurs d’apporter leur propre contenant ». En clair, il valide la position de la commission Envi qui a remplacé l’obligation de réemploi par une obligation de servir les consommateurs qui le demande dans des contenants qu’ils apportent.
Autre modification importante : l’abandon des objectifs de réemploi des emballages de vente des vins, signale le Réseau vrac et réemploi, rappelant que « ce secteur est pourtant particulièrement approprié ». Pour autant, « les objectifs de réemploi fixés pour les boissons alcoolisées (10 % d’ici 2030 et 25 % d’ici 2040) et non alcoolisées (20 % d’ici 2030 et 35 % d’ici 2040) vont dans le bon sens », selon le Réseau.
De la même manière, le texte de la Commission européenne prévoyait d’interdire toute une série d’emballages qu’elle juge inutile (Annexe V du projet). Là aussi, le Parlement a revu l’ambition à la baisse.
L’annexe V « a subi un coup dur avec de nombreuses dérogations proposées par la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie du Parlement européen et par une délégation de députés européens italiens », déplore Zero Waste Europe. Et d’expliquer que la proposition d’interdire les emballages à usage unique pour les aliments et boissons consommés dans les CHR (tels que les portions individuelles de sucre, de sel ou de condiments, etc.), la vaisselle jetable de la restauration rapide, ou encore les emballages de fruits et légumes a fait les frais du passage du texte au Parlement. « Si un État membre déclare un taux de recyclage supérieur à 85 % pour certains emballages, ces derniers sont exemptés des objectifs de réemploi », explique le Réseau vrac et réemploi.
Réduction des plastiques et interdiction des PFAS
Restent toutefois les objectifs plus généraux du texte, notamment ceux concernant la réduction des emballages proposée par la Commission : réduction de 5 % des emballages par habitant d’ici à 2030 (par rapport à 2018), de 10 % d’ici à 2035 et 15 % d’ici à 2040. Les parlementaires souhaitent y ajouter un objectif spécifique de diminution des emballages en plastique de 10 % d’ici à 2030, de 15 % d’ici à 2035 et 20 % d’ici à 2040. Dans le même esprit, les députés veulent interdire les sacs en plastique très légers (moins de 15 microns), « à moins que cela ne soit nécessaire pour des raisons d’hygiène ou fourni comme emballage primaire pour les aliments en vrac pour aider à prévenir le gaspillage alimentaire ».
Autre mesure proposée : l’interdiction de l’utilisation des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) et du bisphénol A dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires. « Ces substances sont largement utilisées pour les emballages ignifuges ou imperméables, en particulier les emballages alimentaires en papier et en carton, et ont été associées à une série d’effets nocifs sur la santé », avait expliqué la commission Envi.
Comme le propose la Commission, le Parlement souhaite aussi que tous les emballages soient recyclables et répondent à des critères précis, qui seront fixés par l’exécutif. Sur ce point, ils ont prévu des exemptions temporaires, comme pour les emballages alimentaires en bois (la boîte de camembert ou la bourriche d’huîtres dont il a beaucoup été question récemment) et en cire. L’objectif étant qu’à terme 90 % des matériaux contenus dans les emballages (plastique, bois, métaux ferreux, aluminium, verre, papier et carton) puissent être collectés et recyclés d’ici à 2029. Et parmi les mesures concernant le recyclage, la Maison des eaux minérales naturelles, le syndicat professionnel du secteur, salue « l’adoption d’une consigne obligatoire au plus tard en 2029, si les objectifs de collecte ne sont pas atteints ».
Philippe Collet
Emballages : malgré un lobbying de grande ampleur, le Parlement européen choisit d’encadrer les usages
Alors que les déchets d’emballage ne cessent d’augmenter au sein de l’Union européenne, la future réglementation doit permettre d’enclencher le mouvement inverse et de les faire baisser de 10 % d’ici à 2035.
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Rarement un texte européen aura fait l’objet de tant de lobbying. Des groupes papetiers aux acteurs de la restauration rapide, des producteurs de bière, de vin ou de parfums aux spécialistes des dosettes de sucre ou de ketchup, des acteurs du colis aux utilisateurs de gobelets de café, de la grande distribution à l’hôtellerie, ils se sont largement mobilisés pour peser sur la proposition de règlement de la Commission visant à réduire les déchets liés aux emballages.
Ici ou là, leur acharnement a payé, mais il n’a pas permis de vider de sa substance le projet législatif, qui a été adopté au Parlement européen mercredi 22 novembre.
Alors que les déchets d’emballage ne cessent d’augmenter – avec près de 190 kilogrammes par habitant en 2021 –, ce texte doit permettre d’enclencher le mouvement inverse et de les faire baisser de 10 % d’ici à 2035. « Le changement de logique au cœur de cette régulation a été sauvé », affirme Pascal Canfin, le président (Renew) de la commission environnement du Parlement européen.
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La future réglementation impose aux emballages d’être recyclables d’ici à 2030 et recyclés d’ici à 2035. Seuls les secteurs des boîtes en bois, pour le camembert, les bourriches d’huîtres ou encore les barquettes de fraises, et des enveloppes en cire (Babybel) y échappent. A l’approche des élections européennes – elles se tiendront en juin 2024 –, le législateur a préféré éviter de créer une polémique qui aurait nourri les arguments de ceux qui critiquent la bureaucratie excessive de Bruxelles. D’autant que ces exceptions représentent une part infime d’un secteur de 350 milliards d’euros de chiffre d’affaires par an.
Apres négociations
Le recyclage « ne suffira pas », a lancé le commissaire à l’environnement, Virginijus Sinkevicius, mercredi. Avant de poursuivre : « Il nous faut aussi nous préoccuper de la réutilisation et interdire les emballages qui ne sont pas nécessaires. » Le texte adopté le 22 novembre prévoit de nombreuses dispositions en ce sens, mais une série d’amendements en a réduit l’ambition. « L’agro-industrie, McDonald’s et Lactalis en tête, s’est battue d’arrache-pied pour affaiblir les ambitions portées par ce règlement », regrette notamment l’eurodéputée (Verts) Marie Toussaint.
Il fixe des obligations en matière de réemploi secteur par secteur, qui ont fait l’objet d’âpres négociations. Ainsi, en 2030, 10 % des boissons alcoolisées – à l’exception du vin et des spiritueux – et 20 % des boissons non alcoolisées devront être vendues dans des bouteilles réutilisables. Les brasseurs ont bien tenté d’obtenir le même traitement de faveur que les viticulteurs, mais ils n’y sont pas parvenus. Dans la même logique, les Etats membres dont les infrastructures de tri sont insuffisantes devront mettre en œuvre une consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes métalliques.
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McDonald’s a été particulièrement actif pour faire valoir ses arguments, alors que le texte de la Commission lui imposait une vaisselle réutilisable pour les ventes sur place, « comme ce qui se fait dans n’importe quel restaurant ou bar », pointe Pascal Canfin. Le groupe américain échappe finalement à cette obligation s’il recycle au moins 85 % de ses assiettes et gobelets ou s’il parvient à prouver que ces emballages à usage unique présentent une meilleure empreinte écologique que des emballages recyclés.
Les entreprises et autres groupes de pression sont également montés au créneau pour limiter la portée des interdictions que prévoit le projet de règlement. De manière générale, il est désormais acquis que celles-ci ne s’imposent que si le taux de collecte – et non pas de recyclage – des emballages concernés est inférieur à 85 %.
Une liste d’emballages frappés d’interdit
Dans le détail, les eurodéputés ont adopté une liste d’emballages frappés d’interdit, dont les plastiques qui regroupent plusieurs produits d’un même type, comme les packs de bouteilles d’eau, les mini-flacons de shampoing et autres gels douche qui sont mis à disposition dans les hôtels, ou les films rétractables pour les valises dans les aéroports. Ils veulent aussi prohiber la vente de sacs en plastique très fins, à moins que cela ne soit nécessaire pour des raisons d’hygiène.
En revanche, les élus ont décidé, contrairement à ce qui était prévu, d’autoriser les emballages en plastique à usage unique pour les fruits et légumes ou pour la vente à emporter. Le secteur de la restauration peut également se féliciter d’avoir réussi à sauver les dosettes de sucre, de mayonnaise ou de ketchup.
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« Nous veillons à ce que les emballages ne présentent pas de risques pour les consommateurs », insiste l’eurodéputée (Renew) Frédérique Ries. Le règlement adopté à Strasbourg interdit en effet l’utilisation de certaines substances considérées comme dangereuses pour la santé, les PFAS ou « polluants éternels » et le bisphénol A, notamment dans les emballages alimentaires. Il prévoit aussi que les plastiques labellisés recyclés en provenance de pays tiers, comme la Chine, soient soumis à contrôle. Enfin, le texte se penche sur les pratiques des transporteurs et les oblige, entre autres, à limiter l’espace vide dans leur conditionnement qui consiste parfois, aujourd’hui, à mettre de tout petits produits dans de grandes boîtes.
Les Etats membres, de leur côté, n’ont toujours pas arrêté leur position et sont, eux aussi, soumis à une intense pression des acteurs concernés par ce texte sur les emballages. Une fois qu’ils auront obtenu un compromis, les négociations entre le Parlement européen et les Vingt-Sept pourront commencer. Mais rien ne garantit qu’ils trouveront un terrain d’entente avant les élections européennes prévues le 9 juin 2024.
Virginie Malingre(Bruxelles, bureau européen)
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