Remise au gouvernement du rapport de Laurent Frémont (« Droit de visite et lien de confiance ») sur les Ehpad
(Communiqué Aurore BERGÉ et Agnès FIRMIN LE BODO Solidarités-Social)
Émis par : Gouvernement
Mardi 14 novembre, Aurore BERGÉ et Agnès FIRMIN LE BODO ont reçu le rapport sur le droit de visite en EPHAD, au terme d’une mission de huit mois confiée à Laurent FRÉMONT, enseignant à Sciences Po Paris et fondateur du Collectif Tenir ta main.
Par cette mission, les ministres ont voulu honorer la mémoire de toutes les personnes décédées en EHPAD pendant le COVID, en l’absence de leurs proches.
Prenant appui sur une centaine d’auditions de familles et de professionnels du secteur médico-social, et plusieurs milliers de témoignages, ce rapport revient sur les restrictions des libertés publiques ayant entraîné des privations de visites. La mission documente leurs conséquences sur les résidents, les proches et les professionnels, en l’absence des derniers adieux et des rites funéraires.
Le rapport propose des pistes pour rétablir l’ « alliance » entre proches et institutions, notamment l’inscription du droit de visite dans la loi, la mise en place d’une journée annuelle d’information sur les droits et recours, la facilitation des recours extérieurs et le développement des connaissances en matière d’éthique et de soins palliatifs.
En réponse à ce rapport, la ministre Aurore BERGÉ a rappelé : « Nous savons l’importance pour les personnes de vivre toute leur vie, entourées de leurs proches. Les propositions de Laurent FRÉMONT répondent à un profond besoin de progresser collectivement pour assurer à la fois le respect des droits et la prise en compte des besoins affectifs et sociaux des personnes âgées. La semaine prochaine, l’examen de la proposition de loi sur le bien vieillir reprendra et par cette loi, nous consacrerons le droit de visite dans la loi comme Laurent FRÉMONT le recommande. Le lien avec les proches c’est le cœur de la vie : nous l’avons bien compris.».
A la lecture des préconisations, la ministre Agnès FIRMIN LE BODO a souligné la nécessité de renforcer le respect du droit à la vie privée et familiale des personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. « A la lumière de l’expérience de la crise sanitaire, les travaux de Laurent FRÉMONT soutiennent la volonté du Gouvernement de réaffirmer ce droit dans la loi pour les patients, les résidents et leurs familles afin de permettre que celui-ci puisse être mis en œuvre même en cas de situation critique ».
Contact presse
Cabinet de Mme Aurore BERGÉ
Mél : sec.presse.cabsolidarites@social.gouv.fr
Rapport Frémont : de bonnes propositions qui resteront limitées sans remise en cause globale du système Ehpad
(Communiqué AD-PA)
15/11/2023
Émis par : AD-PA
L’AD-PA partage de nombreux constats avec le rapport qui vient d’être remis aux deux ministres : puissance de l’âgisme de la société, inadaptation d’un modèle sanitaire qui devient un vrai repoussoir, non prise en compte des droits des personnes âgées privilégiant la sécurité au détriment de la liberté, accumulation de protocoles par les pouvoirs publics…. C’est cette logique qui a été poussée à son extrême pendant la période covid où certains voulaient faire des établissements des citadelles, ce à quoi ils ont parfois abouti en enfermant les résidents pendant de très longs mois.
Instaurer un droit de visite est donc une proposition minimale mais qui devrait être accompagnée de nombreuses autres.
C’est pourquoi l’AD-PA propose que les établissements soient transformés en domiciles pour sortir de l’infernal logique de l’institution.
L’AD-PA regrette donc que le rapport Fremont reste parfois encore trop centré sur cette logique d’institution en proposant même d’en faire la pédagogie. De même pour les personnes ayant des troubles cognitifs le rapport reste enfermé dans une logique sécuritaire et aurait dû aller plus loin sur le respect des droits de ces citoyens.
A juste titre le rapport évoque le manque de professionnels ce qui reste la question majeure, mais imposer des formations et des contrôles supplémentaires sans l’instauration préalable de ratios minimaux de personnels ne fera qu’ajouter aux difficultés du secteur quand il faudrait au contraire alléger les normes et libérer les énergies.
Enfin le rapport examine la place du directeur mais c’est l’ensemble du système qu’il faut questionner et notamment le rôle des pouvoirs publics qui imposent des injonctions extrêmement contraignantes aux responsables de structures eux-mêmes. Il faut rappeler que pour les pouvoirs publics la première fonction du directeur c’est de limiter les dépenses et c’est bien cela qui leur est demandé en premier dans leur formation. Le rapport ouvre une perspective intéressante en indiquant que pour des raisons éthiques les bons directeurs n’ont pas suivi les préconisations de l’État pendant le covid ; est-ce à dire que sur recommandation de ce rapport ainsi que de la Cour des comptes ou du Défenseur des droits les directeurs doivent désormais budgéter le ratio de 8 professionnels pour 10 personnes âgées dans tous les établissements ? Et que les directeurs de service à domicile auraient dû refuser la diminution des formations de leurs salariés comme l’ont demandé de nombreux départements ainsi que l’État ?
Il est difficile d’un point de vue éthique de suggérer aux directeurs de s’affranchir des contraintes des pouvoirs publics après coup, mais de leur demander de continuer à respecter des injonctions visant à maintenir maltraitance pour les personnes âgées et mauvaises conditions de travail pour les salariés.
Si les directeurs et leurs équipes ont été parfois mis en situation de geôliers par les pouvoirs publics pendant la période covid (comme le dit le rapport), c’est que la société leur impose encore de l’être au quotidien par manque de prise de conscience et de considération.
C’est avec cela qu’il faut rompre fondamentalement et c’est ce qui sera discuté au colloque organisé par l’AD-PA et le Groupement des Animateurs en Gérontologie lundi et mardi prochains à Montpellier.
CONTACT PRESSE :
Sébastien BACH – s.bach@ad-pa.fr
Santé-Environnement-Politique 