Immigration : les soutiens en faveur de l’aide médicale d’Etat se multiplient
Le rapport intermédiaire commandé à Patrick Stefanini et Claude Evin estime que l’aide médicale d’Etat n’est pas un « facteur d’attractivité » pour les étrangers. Très contrôlé, le dispositif fait face à un taux de non-recours de 50 %. Les médecins se mobilisent pour son maintien.
Publié le 3 nov. 2023 à 14:18Mis à jour le 3 nov. 2023 à 14:30
C’est un sujet moins sensible que la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, mais tout aussi important pour le gouvernement s’il veut obtenir une majorité sur le projet de loi immigration, examinée à partir de ce lundi au Sénat. Début octobre, en pleine offensive pour obtenir les voix des Républicains (LR) , Gérald Darmanin s’était prononcé pour la transformation de l’aide médicale d’Etat (AME) en aide médicale d’urgence (AMU) comme le défend la droite. Une « position personnelle », avait précisé Elisabeth Borne, alors que l’initiative du ministre de l’Intérieur avait suscité un certain émoi dans la majorité.
Dans la foulée, la cheffe du gouvernement avait commandé un rapport à Patrick Stefanini, ancien directeur de la campagne présidentielle de Valérie Pécresse, et Claude Evin, ancien ministre socialiste de la Santé. Les conclusions du rapport intermédiaire qu’ils viennent de rendre à Matignon sont claires : il n’est pas nécessaire de transformer l’AME en AMU. « L’AME n’est pas un facteur d’attractivité », estime les deux signataires. Ce qui plaiderait pour son maintien. Mise en place en 2000, l’AME a un coût légèrement supérieur à 1,1 milliard d’euros et concerne 400.000 bénéficiaires, uniquement étrangers en situation irrégulière.
« Il n’y a pas d’abus de droit, plutôt des gens qui pourraient en bénéficier qui n’en bénéficient pas. Quelqu’un qui est à l’AME ne consomme pas plus de soins que quelqu’un qui n’y est pas », selon ce rapport, a insisté le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, vendredi sur BFMTV. Le taux de non-recours atteint 50 %.
Pétition pour son maintien
L’AME fait l’objet de critiques régulières, notamment de la part de LR et du Rassemblement national (RN). La députée LR Véronique Louwagie estime que c’est une dépense « sans véritable pilotage » et à un coût « peu soutenable ». La droite et l’extrême droite dénoncent une « pompe aspirante » au détriment des Français.
Elle est pourtant la prestation sociale « la plus contrôlée du pays », selon Olivier Véran, avec 14 % des dossiers contrôlés selon le rapport intermédiaire. Pour autant, l’exécutif ne ferme pas la porte à des ajustements, comme cela a déjà été le cas par le passé. Dans leur rapport intermédiaire, Patrick Stefanini et Claude Evin évoquent sa limitation dans le temps, estimant que l’AME peut inciter à rester dans la clandestinité. Vendredi, Olivier Véran a évoqué l’hypothèse d’une décision préalable de l’Assurance Maladie avant de réaliser les soins. En revanche, ils s’opposent fermement à faire la distinction entre soins urgents et non urgents, car c’est une distinction que même les médecins peinent parfois à faire.
Dans une tribune publiée par « Le Monde », 3.000 médecins prennent la défense de l’AME et demandent son maintien en l’état. D’abord pour des raisons humanitaires, ensuite pour des questions de santé publique. Limiter l’accès aux soins des immigrés illégaux « aurait pour conséquence directe d’entraîner une dégradation de leur état de santé, mais aussi plus globalement celui de la population tout entière », avertissent ces soignants. Ce qui in fine coûterait beaucoup plus cher aux finances publiques.
Grégoire Poussielgue
Loi « immigration » : le durcissement de l’aide médicale d’Etat par la droite sème le trouble dans la majorité
Gérald Darmanin est favorable aux restrictions à l’AME portées par la droite et l’extrême droite, à rebours d’une large partie des troupes macronistes. Même si, sur ce sujet, certains députés du camp présidentiel tendent aussi l’oreille au parti Les Républicains.
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A l’origine, le gouvernement n’avait pas prévu de s’attaquer à l’aide médicale d’Etat (AME). Mais le parti Les Républicains (LR), qui juge le système de santé trop généreux avec les sans-papiers, a profité de sa position de force au Sénat pour ajouter, lors du passage du projet de loi « immigration » en commission en mars, un article qui transforme l’AME en une aide médicale d’urgence (AMU), au périmètre et aux conditions d’accès bien plus restreints. Actuellement, le dispositif instauré par la gauche en 2000 donne droit à une prise en charge des soins médicaux et hospitaliers – dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale – aux étrangers en situation irrégulière présents en France depuis au moins trois mois.
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Au Palais du Luxembourg, où le débat sur le projet de loi « immigration » débute lundi 6 novembre, Gérald Darmanin espère trouver un terrain d’entente avec la droite, déterminée à adopter la réforme de l’AME dans l’Hémicycle. Le 7 octobre, le ministre de l’intérieur se redisait favorable « à titre personnel », dans Le Parisien, à la mesure réclamée par LR et son allié centriste au Sénat de « supprimer l’AME et la transformer en AMU ». « C’est un bon compromis qui allie fermeté et humanité », jaugeait l’ancien sarkozyste, qui défend cette position depuis une dizaine d’années.
Si l’article 3, qui doit faciliter la régularisation des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, est la ligne rouge brandie par Eric Ciotti, le détricotage de l’AME tient lieu depuis des années de totem à droite, tout comme à l’extrême droite. En janvier 2021, Marine Le Pen proposait de la remplacer par une aide vitale d’urgence. « Il arrive qu’un clandestin soit mieux traité qu’un Français, qui, lui, cotise et n’est pas remboursé intégralement des frais », affirmait sur BFM-TV la future finaliste de l’élection présidentielle – en réalité, l’AME n’est accordée qu’aux étrangers en situation irrégulière qui perçoivent moins de 810 euros par mois pour une personne seule, comme la complémentaire santé solidaire pour les Français.
Olivier Véran exprime un « vrai désaccord »
Depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, l’AME suscite des dissensions au sein du camp présidentiel. Trois jours après la sortie de Gérald Darmanin, Olivier Véran exprimait un « vrai désaccord » avec lui, sur Franceinfo. « Je sais à peu près de quoi je parle, assénait le porte-parole du gouvernement et neurologue de métier. Je ne connais pas de collègue qui arrêterait de soigner quelqu’un parce qu’il n’aurait pas le bon papier quand il est malade. » Plutôt que d’arbitrer ce différend, la première ministre, Elisabeth Borne, a confié le 8 octobre une mission à l’ancien ministre socialiste de la santé, Claude Evin, et à Patrick Stefanini, ex-directeur de campagne présidentielle de Valérie Pécresse, en vue d’éventuelles « adaptations » à apporter à l’AME.
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« Cela montre bien qu’il y a un sujet au sein de l’exécutif », veut croire Véronique Louwagie. En juin, la députée LR défendait une proposition de résolution pour limiter l’AME aux seuls « soins urgents ». « L’évolution du nombre de bénéficiaires va devenir insoutenable », affirme l’élue de l’Orne, en dénonçant le coût du dispositif (1,2 milliard d’euros, soit environ 0,5 % des dépenses de l’Assurance-maladie), qui devrait bénéficier à plus de 400 000 personnes en 2023.
A l’époque, le groupe Renaissance avait rejeté la proposition, non sans s’être querellé en interne. « J’ai eu un certain nombre d’échanges avec des députés de la majorité. En off, certains me disaient être d’accord avec moi », assure Véronique Louwagie. D’autres, beaucoup moins. « Tout l’enjeu, c’est de savoir si on doit faire de la surenchère ou pas. Et notre position, c’est qu’on ne tient pas à faire de la surenchère sur ce sujet comme sur le texte », défendait Stella Dupont, députée Renaissance du Maine-et-Loire, signataire avec 26 autres élus de l’aile gauche de la Macronie d’une tribune dansL’Opinion pour préserver « le système de protection de ceux qui n’ont rien d’autre que notre humanité pour se soigner ».
« Cette dépense n’est pas totémique »
Mais à l’aile droite du groupe, certains sont aujourd’hui prêts à voter avec Les Républicains, dont ils sont souvent des transfuges, à l’image de Charles Sitzenstuhl. « Mon point de vue n’est pas majoritaire au sein du groupe sur l’AME. Mais chez les Français, je n’ai aucun doute qu’il l’est et des sondages récents le montrent », avance l’élu du Bas-Rhin, seul député Renaissance à s’être abstenu quand les autres votaient contre ou ne participaient pas au scrutin. Pour Mathieu Lefèvre, député Renaissance du Val-de-Marne, l’AME ne doit pas être considérée comme intouchable. « Cette dépense n’est pas totémique. Il faut la réviser pour la ramener dans les standards européens », poursuit cet ancien conseiller ministériel de Gérald Darmanin.
A la veille du bras de fer avec la droite au Parlement, le ministre de l’intérieur montre qu’il fait « un pas vers l’autre », dit-on dans son entourage. Avec toujours le même objectif : trouver une voie de passage avec les voix de LR à l’Assemblée nationale, mais aussi au Sénat. Reste qu’Olivier Véran n’est pas le seul membre du gouvernement à dire son attachement à l’aide médicale d’Etat. Auditionné par les sénateurs sur le budget de la Sécurité sociale le 26 octobre, le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, a mis en garde : « Il s’agit d’un sujet de santé publique majeur. Le but de l’AME, de la prise en charge, c’est qu’on intervienne avant que la situation ne soit devenue trop grave, notamment sur toutes les pathologies infectieuses, a argumenté l’ancien directeur de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France. Tuberculose, hépatite, on va diffuser des pathologies. L’Espagne, qui a tenté cette réforme, est revenue en arrière. » Si Gérald Darmanin drague la droite à des fins tactiques, le ministre de la santé, lui, n’irait pas offrir la bénédiction du gouvernement à une telle mesure sur les bancs du Sénat.
Le corps médical français va dans le sens de son ministre. Dans une tribune publiée dans Le Monde le 2 novembre, 3 000 soignants s’inquiètent des conséquences d’une concession à la droite. « Les personnes étrangères sans papiers n’auraient d’autre choix que de consulter dans les permanences d’accès aux soins de santé et les services d’accueil et d’urgences, déjà fragilisés et en tension, et quise trouveraient à nouveau contraints d’assumer les conséquences de décisions politiques éloignées de nos réalités. »
Seront-elles perçues dans le rapport Evin-Stefanini ? « La position du gouvernement résultera bien sûr des conclusions de cette mission », avait prévenu Elisabeth Borne au moment de passer commande. Les premières conclusions se font, elles, toujours attendre.
Mariama Darame et Alexandre Pedro
L’appel de 3 000 soignants : « Nous demandons le maintien de l’aide médicale d’Etat pour la prise en charge des soins des personnes étrangères »
Tribune
Alors que la suppression de l’AME pourrait être débattue dans le cadre du projet de loi « immigration » qui arrive au Sénat lundi 6 novembre, des milliers de soignants rappellent, dans une tribune au « Monde », les raisons d’être de ce dispositif.
Publié hier à 06h00 Temps de Lecture 3 min.
Nous, soignants de toutes spécialités et de toutes origines, souhaitons nous opposer fermement et de manière unie au projet de suppression de l’aide médicale d’Etat (AME) au profit d’un dispositif dégradé.
L’AME est une aide sociale qui permet aux personnes étrangères en situation administrative irrégulière d’avoir accès aux soins. Il s’agit d’un outil de lutte contre les exclusions qui n’est accessible que pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 810 euros par mois et qui font preuve d’une résidence stable en France.
Les patients que nous soignons et qui bénéficient de l’AME ne sont pas, dans leur grande majorité, des personnes qui ont migré vers la France pour se faire soigner, mais des personnes qui ont fui la misère, l’insécurité ou qui l’ont fait pour des raisons familiales. Leurs conditions de vie difficiles en France les exposent à des risques importants : problèmes de santé physique et psychique, maladies chroniques, maladies transmissibles ou contagieuses, suivi prénatal insuffisant et risque accru de décès maternels.
Retards de diagnostic
A ce titre, il s’agit d’une population prioritaire en matière de santé publique. Limiter leur accès aux soins aurait pour conséquence directe d’entraîner une dégradation de leur état de santé, mais aussi plus globalement celui de la population toute entière. En témoigne l’exemple malheureux de l’Espagne : la restriction de l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière votée en 2012 y a entraîné une augmentation de l’incidence des maladies infectieuses ainsi qu’une surmortalité. Cette réforme a finalement été abrogée en 2018.
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Nous, soignants du terrain, sommes extrêmement préoccupés à l’idée de devoir soigner dans un système de santé amputé de l’AME, car celui-ci serait alors exposé à un risque de paralysie. Les personnes étrangères sans papiers n’auraient d’autre choix que de consulter dans les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) et les services d’accueil et d’urgences, déjà fragilisés et en tension, et quise trouveraient à nouveau contraints d’assumer les conséquences de décisions politiques éloignées de nos réalités.
Lire aussi la tribune : Article réservé à nos abonnés « Non, l’aide médicale d’Etat n’est pas un scandaleux appât pour migrants ! »Ajouter à vos sélections
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Les barrières à l’accès aux soins sont déjà multiples pour ces patients. Les exclure encore davantage ne pourrait qu’entraîner leur renoncement aux soins et la dégradation de leur état de santé. L’éloignement du système de santé aboutit in fine à des retards de diagnostic, au déséquilibre et à l’aggravation des maladies chroniques, ainsi qu’à la survenue de complications. Le recours aux soins dans ce contexte survient en urgence avec des hospitalisations complexes et prolongées, parfois en réanimation, dans des structures déjà fragilisées, et à des coûts finalement bien plus élevés pour la collectivité, sans oublier les difficultés attendues à transférer ces patients en soins de suite et de réadaptation, qui requièrent une couverture maladie.
Dans le contexte de crise que vit l’hôpital public, et dont le Covid-19 a été le révélateur, la remise en cause de l’AME ferait donc courir un risque majeur de désorganisation du système de santé, d’aggravation des conditions de travail des soignants et de surcoûts financiers importants.
Leur santé, c’est aussi la nôtre
Nous, soignants exerçant en libéral, à l’hôpital, en centre de santé, en protection maternelle et infantile, dans les PASS, dans les structures de prévention et auprès d’associations, soignons les personnes sans papiers comme n’importe quels autres patients. Par humanité, et conformément au code de déontologie médicale auquel nous nous référons et au serment d’Hippocrate que nous avons prêté à la fin de nos études. C’est l’honneur de notre profession.
Lire aussi la tribune (2022) : Article réservé à nos abonnés « L’abandon de l’aide médicale d’Etat est à la fois dangereux médicalement, absurde économiquement et indigne moralement »Ajouter à vos sélections
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Restreindre l’accès aux soins à une population fragilisée sur la base d’un critère de régularité du séjour est contraire à la majorité des textes en vigueur en France sur les droits de l’homme, qui stipulent que tout individu doit avoir accès aux soins quels que soient son origine et son statut. Ainsi, nous refusons d’être contraints à faire une sélection parmi les malades entre ceux qui pourront être soignés et ceux laissés à leur propre sort. Nous demandons le maintien de l’AME pour la prise en charge des soins des personnes étrangères.
Au-delà de sa raison d’être humaniste, l’AME est aussi un outil essentiel à la santé des individus et à la santé publique. Leur santé, c’est aussi la nôtre. Les restrictions politiques ne feront qu’éprouver les corps, contribuer à la dégradation de la santé publique, compliquer la tâche des soignants et fragiliser un système de santé déjà exsangue.
Nous appelons donc le gouvernement et nos élus à renoncer à tout projet portant atteinte à l’AME ou venant restreindre son périmètre, et à conforter l’accès à une couverture maladie pour tous.
Premiers signataires : Valérie Achart-Délicourt, infirmière, cadre supérieure de santé, vice-présidente de la Société française de lutte contre le sida ; Françoise Barré-Sinoussi, virologue, Prix Nobel de médecine en 2008 ; Jean-François Delfraissy, professeur d’immunologie, président du Comité consultatif national d’éthique ; Anne-Laure Feral-Pierssens, médecin urgentiste, cheffe du SAMU 93-Urgences des hôpitaux Paris Seine-Saint-Denis ; Agnès Giannotti, médecin généraliste, présidente du syndicat MG-France ; Rémi Laporte, médecin (coordination régionale des permanences d’accès aux soins de santé à Marseille) ; Julien Le Breton, médecin généraliste, président de la Société française de médecine générale ; Florence Rigal, médecin interniste, présidente de Médecins du monde France ; Rémi Salomon,pédiatre, président de la conférence des présidents de commission médicale d’établissement de CHU ; Nicolas Vignier, infectiologue, coordonnateur du groupe migrants et populations vulnérables de la Société de pathologie infectieuse de langue française.
Retrouvez la liste complète des signataires ici.
Commentaire F. PIERRU sociologue
Une bonne tribune sur l’AME par 3000 soignants
Le thread :
« Il ne restait pas grand-chose qui fonctionnait dans le Titanic sanitaire qu’est devenu notre système de santé. L’AME était l’un de ces dispositifs essentiels sur le plan médical, humanitaire, de santé publique. Même l’Inspection générale des Finances et l’IGAS, pas frachement des gauchistes, ont insisté à de multiples reprises sur l’utilité de l’AME. Pourquoi : parce que cela permet in fine de faire des économies. Le ni gauche ni gauche du gouvernement Borne-Macron reprend une des plus vieilles antiennes de la droite pour complaire à LR, qui dérive toujours plus vers l’extrême-droite. Les uns, « macronistes », parce que l’AME représente un « pognon de dingue », les autres, les affidés d’Eric Ciotti, parce qu’ils ne sont jamais avares de stigmatisation des plus pauvres et fragiles d’entre-nous. Nouer une alliance politique avec les rétrogrades des LR sur le dos des malades les plus précaires, afin de faire passer à l’avenir des lois antisociales dans une Assemblée nationale ingouvernable autrement que par l’usage répété du 49.3, est une infamie politique, mais aussi et surtout sanitaire et éthique. La politique politicienne contre la santé publique et… les finances publiques : voilà qui restera une tache indélébile de ce gouvernement paraît-il dirigé par « une femme de gauche ». La honte. »
F
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 septembre 2001.
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES(1) SUR LE PROJET DE LOI relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé (n° 3258),
VOLUME I
TITRE Ier
Démocratie sanitaire
PAR MM. Claude EVIN, Bernard CHARLES, Jean-Jacques DENIS,
Députés.
Santé-Environnement-Politique 