Publié le 13/10/2023
Permanence des soins : la Cour des Comptes demande plus de participation du privé
Paris, le vendredi 13 octobre 2023
– Dans un rapport publié ce jeudi sur la permanence des soins, la Cour des Comptes préconise de rebattre les cartes entre hôpital public et privé.
Les différentes lois sur le service public hospitalier des dernières décennies n’y ont rien fait : depuis plusieurs décennies les hôpitaux publics et privés n’ont fait qu’évoluer dans des directions opposées et de manière anarchique. C’est le constat de la Cour des Comptes dans un rapport publié ce jeudi, dans lequel les magistrats comptables préconisent de repenser la répartition des rôles entre hôpital public et privé afin qu’ils deviennent plus complémentaires, notamment en demandant une plus grande participation du privé à la permanence des soins (PDS).
Cour des compte Octobre 2013 – Les établissements de santé publics et privés, entre concurrence et complémentarité
La Cour des Comptes fait d’abord le constat que cette offre de soins multiples entre établissements publics, établissements privés à but non lucratif et établissements privés à but lucratif, qui se voulait être complémentaire a fini par tourner à la concurrence. « La concurrence sur les courts séjours s’intensifie depuis 2014 dans les métropoles » note la Cour des Comptes qui estime que si la concurrence entre le public et le privé peut stimuler « l’innovation et la pratique », elle est cependant « plus subie que pilotée, conduisant à un partage implicite de l’activité, dans la plus grande partie du territoire ».
Une concurrence de plus en plus anarchique
La plupart du temps, les établissements privés se sont « emparés » de la chirurgie programmée et de la radiologie, délaissant les soins non programmés qui sont resté le pré carré du service public. L’hôpital public « assure de plus en plus, et presque exclusivement, la couverture des besoins sur l’ensemble du territoire ainsi que les soins pour les pathologies les plus sévères, ou dans les contextes sociaux les plus difficiles »note ainsi le rapport. La répartition des rôles reste cependant anarchique et varie selon les régions : « dans certains territoires défavorisés, des établissements privés accueillent plus de bénéficiaires de l’assurance complémentaire santé solidaire (CSS) que des établissements publics » précise toutefois la Cour.
Le fossé entre hôpitaux publics et privés s’est également accru sur le plan économique, avec des méthodes de financement et de rémunération des professionnels de santé bien différentes. La Cour des Comptes note ainsi que la prise en charge des soins par l’Assurance Maladie dans les différents types d’établissements relève de « deux échelles tarifaires différentes » sans que cela soit forcément justifié par des différences de prise en charge. La distinction est cependant brouillée par le fait que des praticiens hospitaliers (PH) peuvent être autorisés à exercer une activité libérale avec dépassement d’honoraires au sein de l’hôpital public.
De ce constat d’une concurrence anarchique entre public et privé, l’institution dirigée par Pierre Moscovici conclut qu’«une clarification est devenue nécessaire sur l’ensemble du territoire national au regard de la nécessité pour les usagers de pouvoir accéder aux soins dans des conditions financières, géographiques et temporelles correspondant à leurs besoins, quel que soit le statut de l’établissement en mesure de les prendre en charge ».
La Cour veut rendre obligatoire la participation à la PDS des médecins du privé
L’idée principale de la Cour des Comptes est de mieux intégrer les établissements privés au service public hospitalier, quitte à rapprocher les règles de fonctionnement des deux secteurs. La principale recommandation de la Cour est de conditionner la délivrance des autorisations d’exercices aux établissements privés par les agences régionales de Santé (ARS) à certains engagements et notamment à celui de « la participation à la PDS, des gardes et des astreintes le week-end et en nuit profonde » avec un reste à charge zéro pour les patients.
La Cour des Comptes souhaite également « rendre obligatoire la participation à la PDS des praticiens exerçant en établissement de santé privés et organiser la mutualisation territoriale des ressources en personnel soignant pour la nuit, la fin de semaine, le mois d’août, les jours fériés et les fêtes de fin d’année ». En bref, la Cour des Comptes souhaite mieux répartir le fardeau de la PDS entre public et privé.
Pas sûr que la mesure soit très bien accueillie par les professionnels de santé du privé, qui sont justement nombreux à quitter l’hôpital public pour pouvoir échapper aux contraintes de la PDS. Le rapport de la Cour des Comptes devrait également faire grincer les dents de médecins de l’hôpital public, puisqu’il préconise de davantage plafonner le montant des honoraires de ceux y exerçant une activité libérale.
Pierre Moscovici dit avoir conscience que ces recommandations vont provoquer « des émotions et des tensions » mais il considère la redistribution des rôles entre public et privé comme indispensable. « La situation hospitalière est très tendue. Il faut donc fédérer les offres publiques et privées, les médecins salariés et les médecins libéraux. Il n’est plus possible que chacun continue de son côté » commente l’ancien ministre de l’Economie.
Quentin Haroche
Santé-Environnement-Politique 