La France n’investit pas assez dans ses services publics vu ses besoins sociaux
Des hauts fonctionnaires rassemblés dans le collectif Nos Services publics affirment que la France sous-investit dans ses services publics et ne prend pas suffisamment en compte l’évolution des besoins sociaux de la population.
14 septembre 2023 à 19h46
PartirPartir des besoins de la population pour repenser les services publics et sortir de la logique comptable qui les détruit. Telle est l’idée présentée dans le rapport du collectif de hauts fonctionnaires Nos Services publics, publié ce jeudi 14 septembre, sur l’état des services publics en France.
Pour élaborer leur propos, les coauteurs et coautrices du rapport ont tenté d’identifier les principaux besoins de la population peu ou pas pris en compte par la puissance publique sur cinq pans de l’action publique : la santé, l’éducation, la justice, les transports et l’environnement.
Leur conclusion est que les dépenses pour les services publics sont très loin de suivre l’évolution des besoins non pourvus de la population en la matière. Et que cela a des conséquences désastreuses : l’augmentation des inégalités, le désamour de la chose publique et la marchandisation de secteurs pourtant considérés comme d’intérêt général.
On regrettera juste que les coauteurs et coautrices du rapport n’aient pas chiffré cet écart entre les besoins réels de services publics et les milliards effectivement mis sur la table chaque année. Un manque qui donnera l’occasion à qui veut toujours moins d’État de critiquer l’approche scientifique du rapport des hauts fonctionnaires.
Des évolutions sociétales qui accroissent les besoins sociaux
Ils ont toutefois le mérite de porter à la connaissance de la population moult exemples d’évolutions sociétales récentes qui accroissent la demande de services publics. Parmi celles-ci, dans le secteur de la santé, il y a bien sûr « le vieillissement de la population et les avancées médicales qui conduisent à mieux reconnaître et prendre en charge les maladies chroniques, qui par ailleurs connaissent une croissance massive ». Ce qui mécaniquement nécessite des budgets en hausse.
De même dans les secteurs des transports et de l’urbanisme, il faudrait désormais considérer comme indispensable d’accroître les investissements publics pour contrer les effets néfastes de « la désindustrialisation et la concentration des emplois au sein des métropoles qui ont conduit à la hausse du nombre de kilomètres parcourus au quotidien ».
À LIRE AUSSIRetraites : comment le gouvernement creuse lui-même le déficit
30 janvier 2023
Aussi, dans l’éducation, vu « le niveau moyen de diplôme qui a fortement augmenté, et avec lui le nombre de bacheliers et de jeunes fréquentant l’enseignement supérieur », les besoins à l’égard de l’université publique ne cessent d’augmenter. Pareil, dans la justice, où « les progrès sociaux, avec notamment l’attention croissante aux violences faites aux femmes »,vont de pair avec des budgets en hausse. Enfin, « l’urgence écologique, et la nécessité – qui en découle – d’accompagnement social de la transformation de notre société », ne se fera pas sans milliards d’euros publics.
Pour les membres de Nos Services publics, « ne pas constituer ces besoins comme un enjeu des politiques publiques, c’est renvoyer implicitement ou explicitement leur prise en charge sur les sphères individuelle et privée ». Une tendance à la privatisation des besoins qui est, du reste, déjà enclenchée : « Au cours des dernières décennies, le décalage croissant entre les besoins de la population et les services publics a organisé, dans chaque secteur, un espace croissant pour une offre privée de prise en charge des besoins. »
Cette offre privée dévoie la finalité d’intérêt général du service public au profit d’objectifs de rentabilité. Plusieurs exemples concrets, également cités dans le rapport, le montrent : « Les écoles privées sous contrat, notamment, progressent peu en capacités d’accueil, mais scolarisent une part croissante d’enfants de familles à fort capital culturel (40 % d’enfants de familles très favorisées en 2021, contre 29 % en 2003), quand la part des enfants de familles défavorisées y a reculé. »
Autre exemple de privatisation rampante, cette fois-ci dans la santé : « Les cliniques privées augmentent leur nombre de places, en favorisant en priorité la chirurgie ambulatoire – activité programmable et rentable (les deux tiers de l’activité de chirurgie de moins d’une journée sont effectués dans des établissements privés à but lucratif) – au détriment des urgences et des soins complexes (les trois quarts des séjours de médecine de plus d’une journée sont effectués dans les hôpitaux publics). »
Et que dire, enfin, du secteur des transports où, « hors Île-de-France, les déplacements du quotidien sont réalisés à 92 % en voiture, donc de manière désocialisée, coûteuse et représentant plus de la moitié des émissions carbone du secteur des transports ».
Austérité à venir
Tous ces services privés qui se développent grâce au retrait ou au renoncement de l’État ont en outre un coût « supérieur au coût des services publics et une absence d’accueil inconditionnel ». Et le pire, c’est qu’ils sont « fortement – voire intégralement – financés par la puissance publique, et dépendent totalement des infrastructures qu’elle met en place ».
À LIRE AUSSIFébrile face à l’Europe, le gouvernement compte dégainer un 49-3 évitable
4 septembre 2023
Nouvel exemple développé par le collectif : « L’éducation privée sous contrat bénéficie, en ce qui concerne l’enseignement scolaire, de financements (8,5 milliards d’euros par an) globalement équivalents à ceux de l’éducation publique, et ce malgré l’absence d’assujettissement à la carte scolaire. » Sont aussi cités « les cours “du soir” privés qui sont fortement défiscalisés », et qui coûtent, eux aussi, un « pognon de dingue » à l’État.
Idem dans la santé, où « les biens et services médicaux fournis par le secteur privé représentaient une dépense de 22 milliards d’euros en 2020, majoritairement constituée de financements publics calculés de manière identique à ceux des hôpitaux ». Bref, il y a là du gras à aller chercher et à réallouer à d’autres besoins de première nécessité.
L’État devrait d’autant plus s’y intéresser qu’il prévoit de serrer la vis sur le plan budgétaire. Hélas, il privilégie, dans ses perspectives financières pour les années à venir, « une accentuation très marquée du décrochage des moyens publics », écrit le rapport. La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 « affiche une volonté de poursuivre et d’accélérer cette tendance, dans une ampleur inédite jusqu’alors ».
D’ici à 2027, « non seulement la réduction du déficit prévue devrait se concentrer exclusivement sur le levier de la baisse des dépenses publiques, mais le projet de loi de programmation des finances publiques prévoit de poursuivre la baisse des impôts amorcée lors du quinquennat précédent (50 milliards d’euros de baisses d’impôts), donc d’accroître le manque à gagner en termes de ressources publiques », déplorent les hauts fonctionnaires.
Sans nouvelles recettes et en baissant autant les dépenses, il sera difficile de répondre à l’immensité de l’urgence écologique : « Les investissements supplémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de l’accord de Paris sur l’atténuation du changement climatique sont pourtant estimés entre 25 et 70 milliards d’euros par an en 2030 », rappellent les hauts fonctionnaires. Ils présenteront leur rapport aux parlementaires fin septembre. Et espèrent que leur cri d’alarme ne sera pas un coup d’épée dans l’eau.
Santé-Environnement-Politique 