Déserts médicaux : vers une régulation de l’installation pour les chirurgiens-dentistes
La convention signée par les dentistes avec l’Assurance-maladie, vendredi 21 juillet, prévoit que dans certaines zones jugées suffisamment dotées l’installation ne sera possible qu’à la condition du départ d’un autre praticien. Une régulation qui s’appliquera aussi aux centres dentaires.
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L’accord devrait faire date. Les dentistes ont signé, vendredi 21 juillet, une nouvelle convention avec l’Assurance-maladie. La négociation conventionnelle, qui intervient tous les cinq ans pour définir les règles, notamment tarifaires, entourant l’exercice des chirurgiens-dentistes, a abouti à la signature des deux principaux syndicats représentatifs – la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) et Les Chirurgiens-dentistes de France (CDF). Une première. « Nous avons réuni un large consensus », s’est réjoui le patron de l’Assurance-maladie, Thomas Fatôme, dont les propos concernent aussi les financeurs, le texte ayant été paraphé par les organismes complémentaires.
« Cette convention porte une orientation forte sur la prévention, comme nous le défendons depuis trente ans, avec l’ambition d’aller vers une génération “sans caries” », salue le docteur Patrick Solera, à la tête de la FSDL, qui n’avait pas signé la dernière convention, en 2018, ni la précédente, et dont 72 % des représentants ont cette fois approuvé le texte.
Les enfants, adolescents et jeunes adultes de 3 ans à 24 ans vont désormais avoir accès à un examen bucco-dentaire – au tarif majoré – pris en charge intégralement chaque année, contre tous les trois ans jusqu’ici. Pour cette génération, les soins « conservateurs » (ceux qui visent la conservation de la dent) seront en outre revalorisés de 30 % pour les chirurgiens-dentistes. Cela doit permettre d’éviter ensuite « le recours aux actes prothétiques et implantaires tout au long de leur vie d’adultes », peut-on lire dans la convention.
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Pour l’ensemble de la population, les tarifs des soins conservateurs seront par ailleurs majorés de 4 %, quand plusieurs actes en direction de publics fragiles seront revalorisés, ou encore créés, tel un bilan bucco-dentaire à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Ce « virage préventif » représente l’essentiel de l’enveloppe mise sur la table, évaluée à 613 millions d’euros pour la période 2023-2028 : 383 millions d’euros investis par l’Assurance-maladie, et 230 millions par les organismes complémentaires.
Une centaine de villes dans les zones « non prioritaires »
Des ajustements au dispositif du « 100 % santé » – mesure phare de la précédente convention qui limite le « reste à charge » pour l’accès aux soins prothétiques – sont également inscrits dans le texte pour une enveloppe de 160 millions d’euros, notamment la prise en charge de nouvelles prothèses.
C’est cependant une autre mesure qui devrait marquer une petite révolution dans le monde médical : refusée quelques semaines plus tôt par la représentation nationale lors de l’examen de la proposition de loi sur les déserts médicaux du député (Horizons) de Seine-et-Marne Frédéric Valletoux à l’Assemblée nationale, la régulation à l’installation va désormais s’appliquer aux quelque 35 700 chirurgiens-dentistes. Une coercition qui n’avait, jusqu’ici, jamais été décidée pour une profession médicale libérale, bien qu’elle existe déjà pour d’autres professionnels de santé, comme les infirmiers ou les kinés.
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Le texte prévoit ainsi l’introduction d’un conventionnement sélectif, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2025 « au plus tôt » : dans certaines zones du territoire jugées suffisamment dotées, l’installation ne sera possible qu’à la condition du départ d’un autre chirurgien-dentiste. Soit la règle d’« un départ pour une arrivée ». Une centaine de villes entrent dans la définition retenue par l’Assurance-maladie pour ces zones dites « non prioritaires », disposant du niveau d’offre de soins bucco-dentaires le plus élevé.
« Une de nos lignes rouges »
Ce dispositif provoque encore de fortes réticences chez les syndicats. « C’était une de nos lignes rouges, reconnaît Pierre-Olivier Donnat, des CDF, qui ont pourtant adopté le texte à 84 %. Le sujet demeure clivant. Nous n’avons accepté cette convention qu’au regard de son équilibre général, mais c’est un point noir, surtout parmi notre jeune génération, attachée à ce qui constitue pour elle l’un des derniers remparts de l’exercice libéral. »
Le docteur pointe néanmoins la condition particulière retenue pour cette régulation, qui ne sera appliquée que si elle est transposée de manière « concomitante » dans les centres de santé dentaires, ce que défendaient ardemment les libéraux. « Cela permettra d’arrêter leur installation en zone déjà excédentaire, et de faire la lumière sur le nombre de salariés qui travaillent dans ces centres, dont on connaît malheureusement les dérives », avance M. Donnat. De douze à dix-huit mois devraient être nécessaires, estime-t-on à l’Assurance-maladie, pour que le suivi des installations et des embauches dans ces centres soit opérationnel.
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Dans les rangs de la FSDL, syndicat également opposé à la mesure, on tente de relativiser son impact, alors que ces zones jugées surdotées ne couvriront que 5 % de la population, et qu’elles ne correspondent pas à des départements, mais seulement à des communes. Ainsi, « certains arrondissements parisiens sont concernés, mais pas tous, ou encore [dans les Pyrénées-Atlantiques] Anglet, mais pas Biarritz ni Saint-Jean-de-Luz », fait remarquer son président, Patrick Solera.
La convention prévoit d’autres mesures qui font l’unanimité pour « réduire les disparités d’accès à ces soins entre les territoires », renforçant les incitations en zone sous-dotée – soit celles qui couvriront 30 % de la population, selon le nouveau zonage établi par le texte. L’aide à l’installation pour un praticien passe ainsi de 25 000 euros à 50 000 euros, quand celle au maintien de l’activité atteindra 4 000 euros annuels – contre 3 000 jusqu’à présent.
En dépit des réserves exprimées, ce succès pour l’Assurance-maladie ne devrait pas manquer d’ajouter à la pression qui pèse sur les épaules des médecins libéraux, appelés à revenir s’asseoir à la table des négociations conventionnelles en septembre.
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Le patron de l’Assurance-maladie, Thomas Fatôme, a d’ores et déjà écarté la comparaison : la situation démographique, « plus dynamique » chez les dentistes que chez les médecins, « justifie un traitement différencié », a-t-il assuré.
Publié le 24/07/2023
Fin de la liberté d’installation absolue pour les dentistes
Paris, le lundi 24 juillet 2023
– Dans un accord avec la CNAM, les dentistes ont accepté qu’il leur soit interdit de s’installer dans les zones suffisamment dotées en professionnels, sauf pour un remplacement.
Après les infirmiers et les kinésithérapeutes, c’est au tour des dentistes de voir leur liberté d’installation encadrée. En vertu de la nouvelle convention signée ce vendredi entre l’Assurance Maladie et les syndicats de chirurgiens-dentistes, ces derniers seront soumis à la règle « un départ pour une installation » à compter du 1er janvier 2025 « au plus tôt ».
Dans certaines zones prédéfinies comptant déjà suffisamment de dentistes (zones couvrant 5 % de la population et comptant 9 % des dentistes), les professionnels ne pourront s’installer qu’en cas de remplacement. En revanche, dans les zones ne comptant pas assez de dentistes (qui couvrent 30 % de la population), les professionnels qui s’y installeront bénéficieront d’aides substantielles : 50 000 euros d’aide à l’installation (contre 25 000 euros actuellement) et 4 000 euros par an d’aide au maintien de l’activité (3 000 euros actuellement).
« Une petite révolution »
« C’est une petite révolution, c’est une réalité pour les dentistes ces déserts médicaux : il y a sept fois plus de dentistes dans Paris intramuros par habitants qu’il n’y en a en Corrèze, on peut imaginer les difficultés que cela représente en termes d’accès aux soins, ces mesures sont destinées à compenser ces graves déficits en praticiens dans ces zones très sous-dotées » justifie le Dr Pierre-Olivier Donat, président du syndicat Les Chirurgiens-dentistes de France (CDF), l’un des deux syndicats représentatifs de dentistes avec la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL).
Bien qu’ils aient signé la convention ce vendredi, ces deux organisations ne sont cependant pas totalement enthousiastes face à cette contrainte à l’installation. « C’était une de nos lignes rouges, le sujet demeure clivant, nous n’avons accepté cette convention qu’au regard de son équilibre général, mais c’est un point noir, surtout parmi notre jeune génération » reconnait le Dr Donat. « Ce n’est pas si contraignant que cela », tente de minimiser le Dr Patrick Solera, président du FSDL, rappelant que les zones sur-dotées ne représentent que 5 % de la population et sont définies par commune (avec des distinctions par arrondissement à Paris) et non par département.
Si les syndicats ont finalement accepté cette entorse à la liberté d’installation des dentistes, c’est d’abord parce que cette règle s’appliquera également aux centres de santé dentaire, dont le développement et les manquements (opacité, surfacturations, mauvaises pratiques médicales…) sont régulièrement pointés du doigt par ces syndicats (voir notre autre article du jour à ce sujet). « Cela permettra d’arrêter leur installation en zone déjà excédentaire et de faire la lumière sur le nombre de salariés qui travaillent dans ces centres, dont on connaît malheureusement les dérives » se réjouit le Dr Donat. « Je pense que l’installation des centres va s’arrêter dans des villes comme Lyon et Paris et que cela va s’effondrer comme un château de cartes » espère le Dr Solera.
Un « virage préventif »
Ensuite et surtout, l’Assurance Maladie a mis sur la table une enveloppe de 613 millions d’euros pour faire passer la pilule. Cet investissement important va notamment permettre de financer un « virage préventif », avec l’ambition de parvenir à une « génération sans carie » explique le Dr Donat. Tous les tarifs des actes conservateurs vont ainsi être augmentés de 4 %, « un minimum en termes de compensation de l’inflation » estime le Dr Donat.
De plus, tous les patients âgés de 3 à 24 ans pourront désormais bénéficier chaque année d’un examen bucco-dentaire pris en charge à 100 % (et non plus tous les trois ans), dont le tarif sera majoré de 30 %, afin d’éviter « le recours aux actes prothétiques et implantatoires tout au long de la vie d’adulte ». Enfin, dans le cadre du dispositif « 100 % santé », qui prévoit la prise en charge totale de certains soins prothétiques, le plafond des prix des prothèses pris en charge sera augmenté de 3 %.
Sur ces 613 millions d’euros investis, 383 millions seront déboursés par l’Assurance Maladie et 230 millions par les organismes complémentaires. Mais la convention ne remet pas en compte la décisions prise le mois dernier par la CNAM de faire passer sa prise en charge des soins dentaires de 70 à 60 % à compter du 1er octobre, à charge pour les mutuelles de compenser cette baisse, ce qui devrait leur coûter 500 millions d’euros par an.
La mise en place d’une régulation à l’installation pour les dentistes renforce en tout état de cause la pression pour qu’une telle mesure soit également appliquée aux médecins, un mois après que les députés ont refusé de mettre fin à la liberté d’installation des médecins. Mais pour Thomas Fatôme, directeur général de la CNAM, la situation des dentistes n’est pas transposable à celle des médecins, car la démographie des premiers est « à peu près stable », là où celle des seconds « baisse fortement ».
Quentin Haroche
Commentaire Dr Jean Scheffer:de la CNAM: pour justifier la non régulation pour les médecins il ose avancer comme argument « la démographie des dentistes est « à peu près stable », là où celle des médecins « baisse fortement »
Il faut vraiment nous prendre pour des cons , c’est au contraire une raison de plus pour agir .
Il n’entend pas l’appel des Français qui a 90% demandent une régulation pour l’installation des médecins
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