Face à la raréfaction de la ressource en eau, l’« unique solution » est de « réduire les prélèvements », estime la Cour des comptes
Dans un rapport publié lundi, les magistrats estiment que « la modification des pratiques voire la réforme du modèle agricole apparaissent comme une nécessité ».
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La Cour des comptes a le sens du timing. Alors qu’une nouvelle semaine de canicule démarre en Europe et que 65 départements français sont désormais en alerte sécheresse avec des restrictions d’eau, les magistrats ont publié, lundi 17 juillet, un rapport très critique sur la gestion quantitative de cette ressource amenée à être de plus en plus rare sous l’effet du réchauffement climatique. « Un été pas tout à fait normal », a commenté son premier président, Pierre Moscovici, « sans allusion taquine » au ministre de l’agriculture, Marc Fesneau, qui estimait, samedi 15 juillet, les températures « assez normales pour un été ».
Manque de pluie, baisse du débit des rivières et du niveau des nappes phréatiques : en France, la quantité d’eau renouvelable disponible a diminué de 14 % entre la période 1990-2001 et la période 2002-2018 ; et la situation devrait encore s’aggraver pour atteindre une baisse de 30 % à 40 % d’ici à 2050. Aussi, pour la Cour des comptes, « seule une stratégie déterminée de réduction des prélèvements et d’utilisation raisonnée » de la ressource en eau est susceptible d’assurer sa protection à long terme. « C’est l’unique solution », insistent les magistrats, et « elle n’est pourtant pas encore considérée comme une priorité ».
Réutilisation des eaux usées, solution « coûteuse »
Environ 32 milliards de mètres cubes d’eau sont prélevés chaque année en France. La moitié sert au refroidissement des réacteurs nucléaires : « le choix du nucléaire a ses contreparties », commente Pierre Moscovici. La Cour des comptes rappelle que les prélèvements réalisés par EDF peuvent poser problème l’été en raison de la réduction de débit des cours d’eau et de l’élévation de la température de l’eau. Viennent ensuite les prélèvements au profit de l’eau potable (5,3 milliards de mètres cubes) et de l’alimentation des canaux (5,4 milliards de mètres cubes) puis des terres agricoles (3 milliards de mètres cubes) et enfin des usages industriels (2,5 milliards de mètres cubes).
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Le plan « eau » présenté par le gouvernement en mars prévoit bien un objectif de 10 % d’économies à l’horizon 2030 pour tous les secteurs (agriculture, industrie, énergie…). Mais il reste « en deçà » de celui fixé à l’issue des Assises de l’eau en 2019 : − 10 % en 2024, puis − 25 % en 2034. Une des pistes dudit plan vise à favoriser la réutilisation des eaux usées. Une solution « coûteuse », qui « se heurte à des considérations sanitaires » et au « potentiel réduit », jugent les magistrats. La désalinisation de l’eau de mer, parce qu’elle est très énergivore et rejette d’importantes quantités de saumure dont le stockage est problématique, ne peut pas non plus être une « alternative ».
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Le rapport se montre également très réservé sur les projets de mégabassines destinés à l’irrigation agricole soutenus par le gouvernement : ils « exacerbent les conflits d’usages » comme à Sainte-Soline (Deux-Sèvres), « n’incitent pas à réduire l’irrigation », et ces réserves de substitution s’avèrent « inutiles » en cas de sécheresse hivernale ou pluriannuelle, phénomène appelé à s’accentuer avec le réchauffement climatique.
La Cour des comptes recommande ainsi de « conditionner le financement public » des infrastructures d’irrigation de terres agricoles à des engagements de réduction des quantités d’eau utilisée. « La modification des pratiques voire la réforme du modèle agricole apparaissent comme une nécessité », insistent les magistrats dans leurs conclusions. Ils rappellent que « le prix de l’eau a jusqu’ici été déterminé pour soutenir certains usages notamment agricoles ». Afin d’« inciter les gros consommateurs à modifier leurs comportements », le rapport préconise de mettre en place la tarification progressive « partout où cela est possible ». Déjà mise en place à titre expérimental pour les particuliers dans certaines communes comme Montpellier, cette mesure se limite aujourd’hui aux ménages dans le plan « eau » du gouvernement.
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Planification « insuffisamment opérationnelle »
Autre levier à mobiliser et à réformer en profondeur, la redevance sur les prélèvements d’eau. Aujourd’hui, « elle ne joue pas son rôle en faveur de la sobriété ». D’abord à cause de son « faible montant » (environ 380 millions d’euros sur les 26,4 milliards d’euros de dépenses annuelles consacrées à la politique de l’eau) du fait de son plafonnement. Ensuite parce que la charge des redevances est « injustement répartie entre les ménages et les autres usages ». Elles sontsupportées à hauteur de 75 % par les particuliers qui ne représentent pourtant que 16,4 % des prélèvements. La Cour propose de revoir cette répartition et de supprimer leur plafonnement pour en faire un « outil de fiscalité environnementale » capable d’encourager les économies d’eau.
De façon plus générale, Pierre Moscovici juge que la gouvernance de la gestion de l’eau est « trop peu lisible et trop peu efficace ». Résultat, la planification stratégique reste « insuffisamment opérationnelle ». Ainsi, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, élaborés sur une durée moyenne de neuf ans, ne sont pas toujours actualisés et « adaptés à la situation ». Les magistrats proposent de simplifier la politique de l’eau autour de quelques objectifs clairs et mesurables « pour tenir compte de la pression réellement exercée sur la ressource par les principaux usages » et de constituer une « gouvernance locale de l’eau » au niveau de chaque sous-bassin versant.
Pierre Moscovici appelle à un « changement de paradigme ». La politique de l’eau a consisté jusqu’ici essentiellement à « organiser sa répartition entre ses différents usagers » ; elle doit désormais « devenir une politique de protection d’un bien commun essentiel ».
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