Fin de vie : l’Académie nationale de médecine se rallie à l’idée d’un « droit » à l’« assistance au suicide »
Tout en posant des conditions strictes, l’institution estime, dans un avis publié mercredi 12 juillet, qu’il serait inhumain de ne pas répondre à la « désespérance » de certains malades souhaitant abréger leurs souffrances, à rebours de ses positions passées sur le sujet.
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Non à « l’euthanasie », oui à l’« assistance au suicide ». L’Académie nationale de médecine se prononce, dans un avis rendu public mercredi 12 juillet, pour l’inscription dans la loi d’une forme très précise d’aide active à mourir. Autant elle préconise le droit à « l’assistance au suicide consistant à mettre un produit létal à disposition d’une personne qui le demande et se l’autoadministre », autant elle récuse « l’euthanasie consistant en l’administration par un tiers d’un produit létal à une personne qui en fait la demande ».
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L’avis de l’institution de la rue Bonaparte tombe à pic pour le gouvernement, qui prépare un projet de loi sur la fin de vie promis par Emmanuel Macron d’« ici à la fin de l’été ». A rebours de ses positions passées sur le sujet, dont la dernière date de juin 2021, l’Académie apporte une caution médicale à l’ambition de l’exécutif d’instaurer un droit à l’aide active à mourir. Un gage précieux alors qu’il est en butte à l’hostilité de plus d’une douzaine de sociétés savantes et d’organisations de professionnels de santé. Celles-ci mènent campagne, au sein d’un collectif informel, pour que la future loi n’impose pas aux soignants d’accomplir le geste ou de prescrire un produit létal, quand bien même la demande d’un patient répondrait aux critères de la loi. Ces soignants proclament que « donner la mort n’est pas un soin », selon la formule de l’Association française d’accompagnement et de soins palliatifs.
Le 28 juin, Agnès Firmin Le Bodo, qui venait de découvrir l’avis non publié de l’Académie, s’en était par avance réjouie : « La réflexion menée par l’Académie nationale de médecine ne constitue en rien un renoncement, une rupture, avait alors relevé la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, en conclusion des assises nationales de l’Association pour le droit à mourir dans la dignité, à la Sorbonne. Mais, bien au contraire, elle propose une voie d’accompagnement pour que toutes les vulnérabilités soient précisément considérées. C’est là l’expression d’un cheminement éthique que je veux particulièrement saluer. »
« Tâche difficile mais raisonnable »
L’Académie part du constat qu’il serait « inhumain, lorsque le pronostic vital est engagé non à court mais à moyen terme, de ne pas répondre à la désespérance de personnes qui demandent les moyens d’abréger les souffrances qu’elles subissent du fait d’une maladie grave et incurable ». Elle en déduit « que viser à aider à mourir le moins mal possible ceux qui ne peuvent l’être par le champ de la loi actuelle est une tâche difficile mais raisonnable par l’incorporation prudente et encadrée d’un nouveau droit ».
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Pour autant, dit-elle, ce droit ne peut être l’euthanasie, qui « transgresse le serment d’Hippocrate, qui dit “Je ne provoquerai jamais la mort” ». La « dépénalisation » de l’euthanasie, ajoute l’avis, « risque de brouiller les repères »des professionnels de santé, de dissuader les vocations et d’« aviver la crise actuelle du manque de soignants dans les secteurs du sanitaire et du médico-social et, plus encore, dans les soins palliatifs ».
L’assistance au suicide, en revanche, tient compte « des réserves et des inquiétudes de la majorité des professionnels de santé », poursuit l’avis. Surtout, elle « protège les patients, insiste le professeur Jacques Bringer, rapporteur de l’avis. Nous nous sommes inspirés du modèle du suicide assisté pratiqué dans l’Oregon et d’autres Etats aux Etats-Unis ». Dans ces Etats, nombre de personnes malades dont l’espérance de vie n’est que de six mois ne se suicident pas alors qu’elles ont obtenu la potion létale et l’ont à portée de main. L’Académie en déduit que « l’assistance au suicide » respecte « l’hésitation et l’incertitude du choix ultime du patient », tandis que « le processus de l’euthanasie a une plus grande force contraignante une fois qu’il est enclenché ».
« Garanties fortes »
Pour les « très rares » personnes « qui ne pourraient pas accomplir elles-mêmes l’acte suicidaire », l’avis suggère que la décision qu’un tiers se substitue à elle pour provoquer leur mort « pourrait revenir soit à une juridiction collégiale, soit à un magistrat spécialisé afin de ne pas la faire porter aux seuls professionnels de santé, en dissociant ceux qui soignent de ceux qui décideraient l’euthanasie ».
En posant des « garanties fortes », l’avis s’attache à protéger « les plus vulnérables », insiste M. Bringer, par ailleurs président du comité d’éthique de l’Académie. Seule « une personne en capacité de discernement et bénéficiant de soins palliatifs pourra faire une demande qui doit s’avérer éclairée, libre et réitérée ».
Ne pourront pas être pris en compte « les troubles psychologiques, l’état dépressif, le grand âge avec troubles cognitifs avérés, les maladies et handicaps avec altération de la capacité de jugement ». La décision médicale sera « collégiale », prise « a priori » par une instance multiprofessionnelle « réunissant au moins deux médecins ».
Si la personne souhaite mourir chez elle, en décideront « trois professionnels de santé (un médecin et un personnel soignant chargés des soins du patient), et une personnalité extérieure compétente (par exemple un médecin spécialiste en psychiatrie, un psychologue) dans le domaine concerné ». La future loi devra prévoir « une clause de conscience pour les professionnels de santé opposés à une assistance au suicide ».
« Plus d’inconvénients que d’avantages »
L’avis a été adopté à 60 voix sur 94 par le collège des académiciens. Vingt-quatre d’entre eux ont voté contre ; dix se sont abstenus. Jean Leonetti, coauteur de la loi de 2016 sur la fin de vie, récemment élu à l’Académie, a émis le souhait, en vain, lors des débats rue Bonaparte que l’assistance au suicide apparaisse non pas comme une évolution souhaitée par l’Académie nationale de médecine, mais comme une réaction en réponse au projet du gouvernement de légiférer. « L’assistance au suicide est certes préférable à l’euthanasie. Mais elle comporte plus d’inconvénients que d’avantages », continue de penser le maire (Les Républicains) d’Antibes (Alpes-Maritimes).
Jean-François Mattei, ancien ministre de la santé (2002-2004) et membre du comité d’éthique de l’Académie, a milité avec quelques-uns de ses pairs pour que la décision d’ouvrir un droit à l’assistance au suicide relève in fine d’un juge plutôt que des médecins. Cette disposition renforcerait, dit-il, la protection des « vulnérables ». « Seul un juge peut dire si une personne demande à mourir de son plein gré ou sous la pression des proches ou de sa famille », poursuit M. Mattei. « Un recours systématique au juge serait une procédure trop lourde », répond M. Bringer. L’avis a toutefois été amendé pour proposer que, « en cas de difficultés, d’incertitudes ou de conflit familial, le recours à une juridiction ou à un magistrat spécialisé [puisse] être une solution ».
M. Mattei a aussi plaidé, en vain encore, pour que l’avis préconise la création d’un « droit opposable » à pouvoir bénéficier de soins palliatifs. Imposer un tel droit « ne semble pas pertinent dès lors que l’offre de soins n’est pas en mesure de pourvoir à l’ensemble des besoins en la matière », rétorque le cabinet de Mme Firmin Le Bodo dans un document remis, jeudi, aux parlementaires associés à l’élaboration du projet de loi. Si l’avis de l’Académie offre un synopsis dont le gouvernement pourrait s’inspirer, il s’en démarquerait sur un point : le mot « suicide » ne devrait pas figurer dans le projet de loi.
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