Les termes « euthanasie » et « suicide assisté » ne figureront pas dans le futur projet de loi sur la fin de vie qui ouvrira « un accès à l’aide active à mourir » selon une première trame

Projet de loi sur la fin de vie : une première trame qui fâche les soignants

L’avant-projet, que « Le Monde » a pu consulter, mentionne que le nouveau droit sera défini par une expression dans laquelle « figure le terme “mourir” » ; les mots « euthanasie » et « suicide assisté » en seront absents. 

Par Béatrice JérômePublié hier à 12h59, modifié hier à 15h13 https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/06/23/projet-de-loi-sur-la-fin-de-vie-une-premiere-trame-qui-fache-les-soignants_6178920_3224.html

Exit les mots connotés négativement. Les termes « euthanasie » et « suicide assisté » ne figureront pas dans le futur projet de loi sur la fin de vie qui ouvrira « un accès à l’aide active à mourir » selon une première trame du texte qu’Emmanuel Macron s’est engagé à porter d’ici la fin de l’été.

Le document, que Le Monde a pu consulter, intitulé « Avant-projet du sommaire PJL [projet de loi] », a été distribué par Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, aux parlementaires qui participent à la « coconstruction » du texte, selon la méthode voulue par le chef de l’Etat.

Ce « sommaire » distribué le 15 juin explique que le nouveau droit sera défini par une expression dans laquelle « figure le terme mourir ». « Le cabinet de M^me Firmin Le Bodo nous a expliqué le 5 juin que “suicide assisté” renvoyait l’image d’une personne dépressive et qu’“euthanasie” faisait référence à l’eugénisme nazi », rapporte un participant au groupe de travail des professionnels de santé, monté en parallèle de celui des parlementaires par le ministère. En privé, M. Macron confie qu’il « n’aime pas le mot euthanasie » et que « suicide assisté est un oxymore ».

« Conditions d’éligibilité »

Selon le document de M^me Firmin Le Bodo, le premier article du projet de loi énoncera « les conditions d’éligibilité » à l’aide active à mourir – « la personne doit être majeure, atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital à moyen terme, capable de discernement pour exercer un choix autonome ». L’ensemble de ces modalités devra faire l’objet d’un nouvel « article L.110-14 du code de la santé publique ».

Lire aussi :    Projet de loi sur la fin de vie : les embûches s’accumulent pour le gouvernement

Le premier article du projet de loi devra également définir « comment » est mise en œuvre l’aide active à mourir et « le rôle des professionnels ». Un point qui a donné lieu à une exacerbation des tensions entre le ministère et le groupe de travail composé de soignants. Quinze organisations de santé qui y participent ont écrit, le 20 juin, à M^me Firmin le Bodo pour marteler leur refus de voir les médecins contraints de mettre en œuvre l’aide active à mourir. Elles précisent que « la clause de conscience » que promet d’instaurer le gouvernement n’apaise pas leurs « inquiétudes »« Nous sommes légitimes pour définir ce qui dépend de notre responsabilité professionnelle », résume au nom des signataires de la lettre Ségolène Perruchio, cheffe du service de soins palliatifs au centre hospitalier Rives de Seine à Puteaux (Hauts-de-Seine). « Nous ne voulons pas que tous les soignants soient tenus de donner la mort sauf ceux qui s’opposeraient explicitement par une clause de conscience. Il faut une loi qui prévoit que devront se manifester des volontaires médecins ou associatifs pour faire le geste », fait-elle valoir au nom de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). Le collectif des soignants plaide pour que l’aide active à mourir figure dans le code pénal comme « une exception à l’interdit de tuer » et non dans le code de la santé publique.

Lire aussi :    « Fin de vie » : les engagements présidentiels ne lèvent pas les réserves chez les soignants 

« Nous sommes pleinement à l’écoute des professionnels, répond le cabinet de M^me Firmin Le Bodo. Mais ce qui est au cœur du projet de loi, c’est d’abord le patient. Ce qui est regardé, c’est la création d’un nouveau droit pour la personne. Le droit des professionnels de santé sera lui notamment garanti par la clause de conscience. Elle est une réponse majeure aux préoccupations qui sont les leurs. Elle s’appliquera dans un cadre restant à définir, comme il existe une clause de conscience pour les médecins qui ne veulent pas réaliser une IVG. »

Dissonances au gouvernement

« On a envie de continuer de discuter avec le ministère mais je ne suis pas sûre qu’on va y arriver, prévient Claire Fourcade, présidente de la SFAP. On ne veut rester à la table que s’il y a des messages qui passent », ajoutait-elle à l’issue d’un entretien en face-à-face avec la ministre, mercredi 21 juin au ministère.

« La mise en œuvre de l’aide active à mourir ne pourra être envisagée sans l’intervention du corps médical », plaide Olivier Falorni, député MoDem de Charente-Maritime, favorable à l’euthanasie et au suicide assisté, pour qui « la question de la fin de vie forme un bloc ». La trame du projet de loi diffusée aux parlementaires le 15 juin prévoit, outre une partie sur l’aide active à mourir, un volet sur les soins palliatifs et un autre sur le droit des patients et sur l’accompagnement des aidants dans le deuil. Deux thématiques qui font consensus.

Au-delà du différend avec les soignants, le sujet de la fin de vie donne lieu à l’orchestration de nouvelles dissonances au sein du gouvernement. Dans un entretien au Figaro, vendredi 23 juin, Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, estime que l’aide active à mourir comporte « le risque » de porter « un message implicite qui pourrait conduire les personnes vulnérables à l’autoeffacement ».

Lire aussi :  Fin de vie : les mots pour mieux comprendre le débatAjouter à vos sélections

 Ajouter à vos sélections

Avant lui, le ministre de la santé, François Braun, avait le premier exprimé des réserves dans une interview au Monde le 8 avril : « Accompagner la mort, ce n’est pas donner la mort », avait-il déclaré. Vendredi, M. Braun devait visiter l’unité de soins palliatifs du centre hospitalier d’Antibes (Alpes-Maritimes), dont le maire (Les Républicains, LR), Jean Leonetti, coauteur de la loi Claeys-Leonetti de 2016, est opposé à l’euthanasie. « Cette visite fait écho à la volonté du président de la République et du gouvernement de développer une offre de soins palliatifs de qualité partout en France », commente le communiqué de presse du cabinet de M. Braun.

En choisissant les terres de M. Leonetti, le ministre de la santé fait entendre une petite musique harmonieuse aux oreilles des adversaires d’une ouverture à l’aide active à mourir, nombreux dans les rangs des soignants. Mais aussi des parlementaires LR et centristes.

Béatrice Jérôme