Énergies renouvelables : un nouveau recours devant le Conseil d’État dénonce le retard de la France
‹ Retour • 22 juin 2023 • Energie
À l’instar de l’affaire Grande-Synthe sur l’inaction climatique, l’association Énergies renouvelables pour tous en appelle au Conseil d’État pour inciter le Gouvernement à respecter ses futurs objectifs de développement des énergies renouvelables. 
© Florence Piot
Le 21 juin, l’association Énergies renouvelables pour tous a déposé un recours(1) auprès du Conseil d’État. Sa demande ? Enjoindre le Gouvernement à prendre « toutes mesures utiles » tendant à accélérer suffisamment le développement des énergies renouvelables pour respecter les objectifs fixés par l’Union européenne. « Avec la loi d’accélération des énergies renouvelables (Aper), nous avons le sentiment que le Gouvernement en a fait un peu, parce qu’il se doit de le faire, mais qu’il n’a pas voulu en faire trop, regrette l’avocate et ancienne ministre de l’Environnement, Corinne Lepage, qui défend l’association. Il faut acter l’échec de 2020 et mettre l’État face à ses responsabilités au regard des objectifs futurs qu’il n’est pas, à l’heure actuelle, en voie d’atteindre. »
Dénoncer une forme d’inaction énergétique
La France a été le seul État membre de l’Union européenne à n’avoir pas satisfait la part d’énergies renouvelables dans son mix énergétique fixée en 2020 par la directive ENR (alias RED I) de 2009 : 23 % visés et 19,3 % à l’arrivée. Ce manquement lui a déjà valu une amende de 500 millions d’euros. « Aucune mesure corrective ou aucun engagement de l’État n’ayant été annoncé par le Gouvernement lors de la présentation, le 27 novembre 2018, de la dernière Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il était d’ores et déjà établi à cette date que l’État avait abandonné l’ambition de réaliser l’objectif de 23 %, argue l’avocate dans son recours devant la Haute Juridiction. Il y a donc un retard considérable pour la France puisqu’à l’heure actuelle, même l’objectif pour l’année 2020 n’est toujours pas atteint. »“ Même l’objectif pour l’année 2020 n’est toujours pas atteint ”Corinne Lepage, avocate d’Énergies renouvelables pour tous
Ce que l’association craint en outre, c’est la capacité de la France à remplir ses objectifs futurs. L’article L.100-4 du code de l’énergie, transposant une directive européenne de 2018, inscrit l’obligation de porter la part des énergies renouvelables à au moins 33 % de la consommation finale brute en 2030 et, pour celles-ci, de représenter au moins 40 % de la production d’électricité. S’appuyant sur de précédents rapports du Haut Conseil pour le climat et du gestionnaire du réseau électrique, RTE, l’association estime que « les moyens actuels de la politique de développement des énergies renouvelables sont, en l’état, insuffisants ».D’autant qu’un récent accord provisoire, conclu entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE à la suite du plan RePowerEU, prévoit même de porter la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale de l’UE à 42,5 % d’ici à 2030 (encore à décliner aux échelles nationales) à travers la prochaine directive RED III.
Si cette décision n’est pas encore formellement adoptée, Corinne Lepage reste convaincue qu’une « modification à la baisse est inenvisageable pour assurer une réduction de 55 % de nos émissions de gaz à effet de serre » et ne remet donc pas l’injonction de l’association en question. Argument qu’Énergies renouvelables pour tous a déjà tenu au ministère de la Transition écologique à travers un recours gracieux formulé en avril dernier, peu après sa création. Resté sans réponse, il a ainsi motivé l’association à s’adresser au Conseil d’État.
Félix Gouty1/ Télécharger le recours
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-42036-recours-energies-renouvelables-pour-tous.pdf
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