Jean Pisani-Ferry : « Il existe de très bons arguments pour un impôt exceptionnel sur le capital »
Chronique
Auteur d’un récent rapport remis à Matignon, l’économiste défend, dans sa chronique au « Monde », le recours à l’endettement, à travers un « instrument propre », et un prélèvement fiscal non permanent, afin de financer la transition climatique.
Publié aujourd’hui à 05h00, modifié à 16h48 Temps de Lecture 3 min.
Le débat sur le financement de l’action pour le climat est désormais engagé. Il ne porte que secondairement sur les montants en jeu. Ce qui fait question, ce sont d’abord les moteurs de la transformation qui s’annonce, la nature du soutien public et les conditions de financement des dépenses publiques qui vont être consacrées à la transition climatique.
Nul ne doute plus de ce que le verdissement de l’économie aura le caractère d’une révolution industrielle. Mais, au contraire de celles du passé, cette révolution-là sera guidée par les politiques publiques. Peu importe, en fait, que celles-ci passent par la tarification du carbone, les subventions ou la réglementation.
Dans un premier temps, en tout cas, le fait déclencheur des investissements sera une intervention publique. A terme, l’économie verte se révélera peut-être plus efficace que l’économie brune et finira, dans certains domaines, par s’imposer en l’absence de toute politique publique. C’est même ce qu’il faut viser : la décarbonation ne sera irréversible que lorsqu’elle ne sera plus dépendante d’un soutien public.
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Mais nous n’en sommes pas là : même si l’électricité renouvelable est en train de devenir moins coûteuse que l’électricité fossile, ce n’est toujours pas vrai si l’on raisonne en coût complet, en tenant compte de la nécessité, pour pallier l’intermittence, de doubler les capacités renouvelables par des capacités fossiles. Tant que ce handicap n’aura pas été éliminé, une action publique demeurera indispensable.
Problèmes de compatibilité
Cette action peut, bien entendu, prendre plusieurs formes. Comme l’a confirmé une conférence du Peterson Institute de Washington des 5 et 6 juin, les approches diffèrent considérablement entre l’Europe, qui mise sur la réglementation et la tarification du carbone, et les Etats-Unis, qui jouent principalement sur les subventions. Cela pose d’ailleurs de redoutables problèmes de compatibilité entre ces stratégies.
Le cas européen se distingue aussi par le rythme de la transformation engagée : pour atteindre la neutralité carbone en 2050, la France et les autres pays de l’UE se sont fixé pour objectifs d’éliminer les chauffages au fuel, d’accélérer la sortie du gaz, de rénover les passoires thermiques, de hâter le passage aux renouvelables, de pousser l’électrification du parc automobile et de décarboner l’industrie manufacturière. Une action aussi vigoureuse ne se conçoit pas sans un soutien budgétaire important.
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Le ministre français de l’économie, Bruno Le Maire, envisage d’orienter l’épargne vers le financement de la transition. C’est une excellente idée : partout où une initiative financière peut remplacer l’effort budgétaire, il faut y recourir. Mais le taux du Livret A est aujourd’hui de 3 %, contre 2,7 % pour les nouveaux crédits immobiliers, selon les derniers chiffres de la Banque de France. C’est une ressource chère. A moins de très substantielles bonifications (et, donc, d’un coût budgétaire élevé), la réorientation de l’épargne ne suffira pas à déclencher les investissements requis.
La facture budgétaire de la transition résulte à la fois de dépenses (principalement de rénovation des bâtiments publics) dont la charge incombe à l’Etat et aux collectivités, de la nécessité de permettre aux investissements climat d’atteindre le seuil de rentabilité, et des soutiens publics aux ménages et aux PME qui n’ont pas aujourd’hui accès au crédit. Il faut rappeler que pour les ménages de la classe moyenne, l’investissement dans la rénovation du logement ou l’achat d’un véhicule électrique représente à chaque fois plus d’une année de revenu.
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Calibrer trop juste les mesures de soutien, ce serait prendre un double risque : celui que les investissements ne se fassent pas et celui que, enjoints d’investir mais dépourvus des capacités de le faire, ménages et TPE se révoltent contre une équation sans solution. Des épisodes récents, en Allemagne notamment, illustrent le danger de fixer des normes impératives mais de sous-dimensionner les dispositifs d’aide.
Endettement et prélèvements
Un effort accru peut, bien entendu, être financé par un redéploiement des dépenses publiques, avec notamment un meilleur ciblage des aides et une réduction des dépenses fiscales brunes. Pour désirable qu’il soit cependant, ce redéploiement est aussi politiquement difficile. C’est ce qui amène à considérer deux options : l’endettement et les prélèvements.
En dépit des alarmes que suscite la vigilance des agences de notation, la première option ne doit pas être écartée. Puisque l’investissement dans la rénovation des bâtiments publics est porteur d’économies à venir sur la consommation de combustibles fossiles, pourquoi ne pas construire pour le financer un instrument propre ? Ce serait plus légitime que de recourir à la dette pour financer des dépenses courantes, comme nous l’avons fait depuis des années. Et ce serait de nature à rassurer les agences de notation sur la finalité de l’endettement public.
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La deuxième option est de recourir aux prélèvements. La gamme des possibles est ici large, mais, comme le rappelle Xavier Ragot, président de l’Observatoire français des conjonctures économiques, il existe de très bons arguments pour un impôt exceptionnel sur le capital. Pourvu que l’engagement à un prélèvement non récurrent soit crédible, cette option n’aurait pas d’effets négatifs sur les comportements d’investissement.
Or, même si elle s’étale sur deux ou trois décennies, la transition offre précisément l’occasion d’une telle crédibilité. Calculé sur le capital financier de l’année 2023, le prélèvement serait générateur d’une dette à l’égard de l’administration fiscale, dont les ménages pourraient s’acquitter, à leur choix, selon différentes modalités. Cela n’a évidemment rien à voir avec un ISF vert. C’est maintenant, en vue du prochain budget, que ces choix doivent être faits. Il n’est plus temps de tergiverser.
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