L’ancien Président de la Fédération hospitalière de France (FHF) en conflit avec les médecins libéraux avec sa proposition de loi « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels »

Obligation d’adhérer à une CPTS pour tous les professionnels de santé : la nouvelle proposition de loi de Valletoux  

Par M.J. le 03-05-2023  https://www.egora.fr/actus-pro/politique/80243-obligation-d-adherer-a-une-cpts-pour-tous-les-professionnels-de-sante-la

Dans une proposition de loi déposée fin avril à l’Assemblée nationale, l’ex-président de la Fédération hospitalière de France et désormais député Horizon de la Seine-et-Marne propose que tous les professionnels de santé soient obligés d’adhérer à une CPTS. Il mise aussi sur une permanence des soins obligatoires pour tous.  

“La santé est devenue ces dernières années la première préoccupation des Français, de plus en plus nombreux à être inquiets par les difficultés d’accès aux soins”, est-il indiqué dans l’exposé des motifs de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, portée par le député Horizons Frédéric Valletoux.  

Dans ce texte, déposé le 30 avril dernier par l’ex-président de la Fédération hospitalière de France, Aurore Bergé (Renaissance) et Laurent Marcangeli (Horizons), une centaine de députés formulent 10 propositions via 10 articles afin de “trouver des solutions concrètes à la crise actuelle de notre système de soins, en ville comme à l’hôpital, avec comme pierre angulaire une meilleure organisation territoriale des soins, par les acteurs de terrain eux-mêmes, en encourageant une meilleure coordination”.  

Parmi eux, l’article 4 vise à “rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous” (PDS). En cohérence avec la proposition de loi Rist portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, les députés souhaitent ainsi que cet article clarifie la participation de tous les établissements de santé à la PDS. “Il prévoit la possibilité pour le directeur général de l’Agence régionale de santé d’appeler les établissements de santé publics et privés à contribuer à la permanence des soins hospitalière”, est-il également précisé.  

« Le dialogue est bloqué » : pourquoi Valletoux retire la PPL régulant l’installation des médecins  

Parmi les autres propositions, les élus envisagent aussi de faire des CTS des “organes de gouvernance” et de rendre obligatoire le rattachement de tous les professionnels de santé aux CPTS. Ils suggèrent également d’ouvrir le Contrat d’engagement de service public pour tous les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’issue de la deuxième année du premier cycle des études de santé. De créer un droit d’option pour doter les groupements hospitaliers de territoires de la personnalité morale ainsi que de donner au conseil de surveillance des hôpitaux la compétence du vote sur le budget des établissements publics de santé et “d’impliquer davantage les parties prenantes dans la gouvernance hospitalière”.  

Enfin, l’article 7 propose d’interdire l’intérim médical à tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière. L’article 8 vise à permettre le contrôle des cliniques privées. Les deux derniers articles proposent quant à eux de faciliter l’exercice des praticiens diplômés hors de l’Union Européenne (Padhue) sur le territoire national.  

« Les médecins libéraux ne peuvent pas toujours être dans le refus de tout » : Frédéric Valletoux défend sa proposition de loi controversée  

Par Marion Jort le 10-05-2023 

https://www.egora.fr/actus-pro/politique/80347-les-medecins-liberaux-ne-peuvent-pas-toujours-etre-dans-le-refus-de-tout?nopaging=1

Le 12 juin prochain, Frédéric Valletoux, député Horizons, va défendre à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé. Permanence des soins obligatoire pour tous, adhésion obligatoire à une CPTS, interdiction de faire de l’intérim en début de carrière… Certaines mesures provoquent d’ores et déjà la colère des médecins, échaudés par des mois de mobilisation pour protester contre leurs conditions d’exercice. Dans une interview accordée à Egora, l’ex-président de la FHF revient en détail sur les dix propositions marquantes de son texte.  

Votre proposition de loi vise à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels de santé. C’est essentiel de travailler sur l’échelon territorial ?  

En tant qu’élus, nous essayons de trouver des solutions qui permettent de répondre à la problématique de l’accès aux soins dans un contexte où on sait que la tension démographique sera encore forte pendant plusieurs années. Pour moi, le sujet se joue effectivement sur la proximité et le terrain. Je pense qu’on a poussé trop loin la bureaucratisation et l’approche normative dans notre système de santé. Aujourd’hui, il faut faire confiance aux professionnels de terrain quels qu’ils soient pour arriver à répondre, territoire par territoire, à ces enjeux. La réponse sera évidemment différente aux quatre coins de la France, car les besoins de santé ne sont pas les mêmes et les forces médicales ne sont pas les mêmes non plus.  

Dans votre texte, vous consacrez l’une des mesures à l’instauration d’une permanence des soins (PDS) obligatoire pour tous. Que défendez-vous exactement ?  

L’idée, c’est dorénavant que la permanence des soins soit pleinement partagée par l’ensemble des acteurs, en ambulatoire comme dans les spécialités. Il y avait déjà eu des avancées sur la permanence des soins de premiers recours avec la loi Rist, mais nous nous proposons d’élargir cela, y compris en intégrant les cliniques.  

Mais les médecins y sont fermement opposés… ils sont d’ailleurs prêts à se mettre à nouveau en grève avant l’examen de votre texte à l’Assemblée nationale. Les comprenez-vous ? 

Je vois beaucoup de médecins qui participent à la permanence des soins : environ 40% le font déjà. Je n’ai jamais dit, contrairement à ce qu’on répète parfois, que l’hôpital est seul sur ce front. Cependant, aujourd’hui on change d’époque. On doit revenir à ce qu’on a connu par le passé avec des professionnels de santé qui portent des missions d’intérêt général : c’est le résultat d’un système qui est en grande partie financé par la solidarité nationale mais aussi la contrepartie de ce système où les acteurs sont solvabilisés par la communauté nationale. Aujourd’hui, dans un contexte de tensions démographiques très fortes et de difficultés d’accès aux soins, c’est compliqué que tout le monde ne soit pas embarqué dans les mêmes obligations. Les libéraux qui sont sur le front de la permanence de soins me le disent.   

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Vous misez énormément sur le “Conseil territorial de santé” comme “organe de gouvernance” qui définirait et mettrait en œuvre les projets territoriaux de santé. L’idée, c’est de donner plus de lisibilité au fonctionnement actuel ? 

Dans le cadre de cette proposition de loi, nous avons étudié comment s’organisait la déclinaison des politiques nationales de santé sur le territoire : c’est une imbrication de structures et de différents dispositifs auxquels plus personne ne comprend rien. Oui, il faut donner de la lisibilité et un cadre cohérent à la déclinaison territoriale des politiques de santé. Ce cadre, c’est reprendre un outil qui existe sur le papier mais qui a aujourd’hui peu de pertinence car il n’est pas mis à l’œuvre comme il devrait l’être : le territoire de santé. Notre proposition de loi telle que nous l’avons imaginée veut mettre fin à un objet hyper administratif, dessiné par les ARS. Demain, la volonté c’est aussi d’ouvrir éventuellement une révision des périmètres si les acteurs l’estiment nécessaire.  

Concrètement, à quoi pourraient ressembler ces territoires de santé ? 

Ils devront être le lieu où on décline territorialement les grandes politiques de santé comme… 

la permanence des soins, les coopérations diverses et variées, la prévention et éventuellement la mise en application de certains plans d’urgence. Il doit être le lieu où certains professionnels peuvent mettre en place une réponse coordonnée sur une pathologie particulière. C’est à cette échelle que se réfléchira la bonne répartition de l’offre de soin.  

Vous croyez en ces territoires de santé, mais vous souhaitez rendre l’adhésion des professionnels de santé aux CPTS obligatoire. Pourquoi ? 

Car ces territoires de santé, ce sont aussi les lieux de la démocratie sanitaire où tout le monde discute autour de la table. A partir de là, il faut revoir la gouvernance avec un bureau exécutif. Ces conseils des territoires de santé doivent regrouper des professionnels de tous statuts avec des élus locaux et des représentants de patients. C’est dans ce cadre-là que sera discutée la mise en œuvre des missions que j’ai déjà évoquées. Pour que ce soit efficace, il faut que la médecine libérale puisse, sans qu’on touche à son statut, s’intégrer dans ce système… L’idée en tout cas, c’est qu’il y ait des CPTS partout et qu’elles soient représentatives de tous. C’est pourquoi nous avons inclus dans cette proposition de loi le fait qu’un médecin sera automatiquement membre de la CPTS de son territoire. S’il souhaite la quitter, il pourra le faire : la démarche ne sera plus d’adhérer mais de quitter.  

Vous souhaitez par ailleurs miser sur l’ouverture du Contrat d’engagement territorial (CESP) pour tous les étudiants en médecine dès la deuxième année alors que les carabins de premier cycle en ont été exclus il y a deux ans. Le bilan de ce dispositif est mitigé avec seulement 3 300 volontaires en dix ans… En quoi pourrait-il être la solution ?  

Je pense que le dispositif est malgré tout positif dans sa conception, il s’agit peut-être plus d’un défaut de communication auprès des étudiants. Il n’y a certes pas une déferlante de contrats signés mais malgré tout, il y a une appréciation positive sur le système en lui-même. On reviendrait en arrière mais nous souhaitons aussi l’étendre aux étudiants en pharmacie, aux sage-femmes et en odontologie.  

Vous souhaitez également interdire l’intérim médical en début de carrière. Pourquoi cette mesure ne concernerait-elle que les futurs médecins ?  

C’est pour lutter contre l’intérim médical de manière générale, qui est un cancer pour l’hôpital. Cette mesure est complémentaire et cohérente avec le plafonnement des rémunérations qui a été prévu notamment dans la loi Rist. L’intérim est nécessaire, aucun système ne fonctionne sans. Cette proposition ne veut pas l’interdire complètement mais réduire les excès. Quand on s’engage dans les études de médecine, on est là encore accompagné par la collectivité nationale… Ces études sont exigeantes, difficiles, mais pour moi il est bien aussi de pouvoir s’inscrire dans un schéma d’installation d’entrée de jeu.  

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En ciblant ainsi les jeunes, n’avez-vous pas peur de toucher à l’attractivité du métier de médecin et des études médicales ?  

Je ne crois pas. L’attractivité ne passe pas forcément toujours par plus d’aides d’un côté et plus de facilité de l’autre. Dans un système financé par la solidarité nationale, il n’est pas anormal que les règles soient définies selon la conception qu’on peut porter de l’intérêt général. L’intérêt général aujourd’hui, c’est consolider des organisations, à la fois celle de la médecine libérale et celle de la médecine en établissement. Aujourd’hui, on voit que l’attractivité de l’intérim nuit à la pérennité du modèle de santé tel qu’on le veut.  

Deux articles de votre proposition de loi concernent les praticiens à diplôme hors Union européenne dont vous souhaitez faciliter le travail en France. Comment ?  

L’idée, c’est d’intégrer à notre proposition de loi un dispositif qui aurait dû être dans la loi immigration pour le rendre effectif le plus rapidement possible, toujours dans la perspective d’améliorer l’accès aux soins. Ce que nous proposons est simple : créer une autorisation temporaire d’exercice en établissement pour que ces médecins Padhue puissent s’inscrire dans une démarche de reconnaissance de leur diplôme. Ensuite, nous souhaitons créer une nouvelle… 

 carte de séjour pluriannuelle de talent profession médicale et de la pharmacie pour répondre aux besoins de recrutement. Les délais de traitement des dossiers doivent être plus courts que ceux actuels, sans fermer les yeux sur qui sont ces médecins qui arrivent et la procédure plus adaptée à ce qu’on vit aujourd’hui avec un long et difficile chemin administratif.  

Vos deux dernières propositions concernent les groupements hospitaliers de territoires (GHT). Vous souhaitez d’abord les doter de personnalité morale. Qu’est-ce que cela changerait ? 

A partir du moment où toutes les parties prenantes, y compris les élus locaux, travaillent ensemble de manière simplifiée et finissent par parler le même langage et porter les mêmes ambitions collectives, les établissements hospitaliers doivent eux aussi pouvoir adapter leur fonctionnement. Doter les GHT de personnalité morale va permettre de faciliter leur chemin d’intégration dans cette nouvelle organisation pour rendre plus efficace la prise en charge des patients selon leurs pathologies. Ils pourraient ainsi réaliser plus facilement certaines formalités administratives. Il s’agira d’un droit d’option, seuls ceux qui le souhaitent le feront.  

Enfin, vous proposez aussi de donner plus de compétences au conseil de surveillance… 

C’est en effet important, nous souhaitons faire en sorte que le conseil de surveillance, tel qu’il a été créé dans la loi de 2009, puisse être aussi un vrai lieu de débat de la stratégie de l’établissement comme de la stratégie de l’établissement dans son territoire. Pour lui donner du corps et de la force, nous proposons que le conseil de surveillance puisse voter le budget de l’établissement. On sait bien que le débat autour du budget, c’est le débat autour des priorités, c’est l’appropriation par chacun des membres des enjeux de l’hôpital. Le vote est important.  

Les médecins libéraux manifestent et dénoncent leurs conditions d’exercice depuis plusieurs mois. Comment cette proposition de loi peut-elle les soulager ?  

Ce n’est pas cette proposition de loi qui va supprimer le trop de bureaucratie ou qui va valider une demande de meilleure reconnaissance financière de l’acte. Cette proposition de loi doit permettre de leur faire confiance pour répondre aux enjeux d’accès aux soins. Le pari que je fais, c’est de dire que plutôt que de durcir les obligations, contraindre un peu plus la profession libérale, il faut leur faire confiance car ils sont capables de trouver les réponses adaptées. Je suis intimement convaincu que ça peut marcher. Maintenant, il faut que les médecins libéraux prennent conscience que l’accès aux soins est une crise majeure et qu’ils ne peuvent pas toujours être dans le refus de tout. Ils ont raison de se battre pour une meilleure reconnaissance de leurs consultations mais la contrepartie du financement, c’est une meilleure prise en compte des missions d’intérêt général. Je vois en cette proposition de loi une opportunité, pour eux, de montrer qu’ils ne sont pas complètement dans le “contre-tout” et la revendication financière tout le temps et qu’ils sont prêts à évoluer, dans le partage et la coordination. J’ai l’impression que c’est aussi ce qu’attendent les nouvelles générations de soignants.  

Débat des lecteurs

« Le texte de Frédéric Valletoux est un déni de notre liberté d’exercice, de la pénurie médicale, de la souffrance des soignants »  

Par Dr Guillaume Dewere et Dr Jérôme Marty  le 13-05-2023 

https://www.egora.fr/actus-pro/tribune-libre/80404-le-texte-de-frederic-valletoux-est-un-deni-de-notre-liberte-d-exercice?nopaging=1

Permanence des soins obligatoire pour tous, adhésion systématique à une CTPS, interdiction de l’interim en début de carrière… La proposition de loi du député Horizons et ex-patron de la FHF Frédéric Valletoux provoque colère et indignation chez de nombreux médecins. Et notamment chez les Drs Jérôme Marty et Guillaume Dewere, président et secrétaire général de l’UFML-S, qui y voient de graves atteintes à l’exercice de la médecine libérale. Ils s’expliquent dans une tribune qu’Egora publie en exclusivité.

« Chères consœurs,

Chers confrères,

Arrêtez-vous quelques instants pour prendre connaissance de la PPL VALLETOUX n* 1175 enregistrée le 28 AVRIL 2023 et devant faire l’objet de débats et d’une mise aux votes le 12 JUIN 2023. Proposition de loi n°1175 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (assemblee-nationale.fr)

Cette loi a pour ambition d’imposer par voie législative ce qui a été rejeté lors des négociations conventionnelles, notamment le contrat d’engagement territorial (CET) et ses contraintes aberrantes.
Or elle ne serait qu’une version incomplète et expurgée des amendements futurs, y intégrant possiblement des pans entiers de la PPL Garot, contre les déserts médicaux d’initiative transpartisane, défendant la coercition à l’installation.
Et des accords d’appareils rendent plus que probable son adoption à l’Assemblée Nationale.

Ce serait ainsi une NEGATION du paritarisme et un VRAI RECUL pour la médecine libérale.

En voici le florilège !

ARTICLE 1: 

Le conseil territorial de santé (CTS) devient un nouvel organe de gouvernance des territoires de santé pour définir et mettre en œuvre le projet territorial de santé.
Les professionnels de santé ainsi organisés auront la PLEINE RESPONSABILITE de répondre de l’accès, de l’offre et de la permanence des soins.
Or si ces objectifs n’étaient pas atteints, l’ARS pourrait alors prendre les mesures nécessaires.

En plus d’alourdir l’organisation de la santé au sein des territoires, en plus des ARS, des CPTS, des ESP, etc nous voilà avec un nouvel acronyme et plus de suradministration…
Mais surtout, les médecins auront encore plus d’obligations, devront encore plus sans aucune revalorisation de leur exercice pour répondre à l’accès, aux besoins et à la permanence des soins!
Et à défaut, les ARS auront tout pouvoir pour nous imposer de nouvelles contraintes.

Ce texte est un déni de notre liberté d’exercice, de la pénurie médicale, de la souffrance et de l’épuisement des soignants. 
Nous ne sommes aucunement responsables et nous…

refusons d’être les victimes expiatoires des erreurs politiciennes passées.
La médecine libérale n’est plus en capacité, avec le manque de moyens et d’attractivité aggravant la pénurie, de répondre aux besoins de la population.

ARTICLE 3 :

Cet article défend rien de moins que l’ADHESION SYSTEMATIQUE AUX CPTS de tous les professionnels de santé, au-delà du principe même de libre choix d’adhésion.
Alors que les CPTS suradministrent le soin, contractualisent à coups de forfaits des obligations régaliennes, rendent les soignants dépendant des ACI et de contraintes imposés par les CPAM…
Alors que les CPTS sont des chevaux de Troie contre la médecine libérale et le paiement à l’acte avec une forfaitisation des soins et demain une rémunération aux parcours de soins… 

La volonté de notre président est un maillage de tout le territoire pour étendre la mainmise de la CNAM et des CPAM au niveau local sur l’organisation de soins, mais aussi votre activité et votre rémunération future…
Les CPTS seront les vecteurs des prochaines invectives gouvernementales et parions qu’ils en gonfleront les adhésions en les intégrant comme critère socle aux ROSP : la machine est en marche, stoppons-la !

ARTICLE 4 :

Cet article est encore une belle aberration rendant OBLIGATOIRE la permanence de soins pour tous, tant au niveau ambulatoire (PDSA) qu’au niveau des établissements de santé (PDSES).
Le DG de l’ARS aurait le pouvoir ‘d’appeler’ les établissements publics et privés à participer à cette permanence des soins.

Alors que les médecins libéraux travaillent 55h/semaine, 45% présentant des signes de surmenage, 30% ayant plus de 60 ans, une 4e année de médecine imposant aux plus jeunes de combler les déserts médicaux, conséquences des errances politiques, nous devrions en plus être contraints et forcés de travailler les soirs, les fins de semaine voire les nuits !?
SI près de 40% des médecins libéraux participent à la PDSA, le plus important est de rappeler que 96% des gardes sont pourvues et non de jouer au petit caporal !

Cette exploitation des médecins libéraux, de moins en moins nombreux pour répondre à un besoin de la population toujours plus important, afin de désenclaver les services d’urgence n’est que la conséquence des fermetures de lits et d’une pénurie médicale systémique dont l’Etat est coupable…
Oui, l’État sacrifie la vie des soignants et la qualité des soins sur l’autel des économies.
Oui , l’État a renversé le paradigme faisant d’une enveloppe budgétaire, qui hier s’adaptait aux besoins de santé, une contrainte s’imposant et dégradant les soins…

ARTICLE 7: 

Quand on veut détruire l’offre de soins, autant en profiter pour INTERDIRE L’INTERIM  à tous les professionnels médicaux et paramédicaux en début de carrière…

Encore une réussite de l’intelligentsia qui est dans un déni consternant, car, en réalité, le vrai problème n’a jamais été les soignants intérimaires qui sont indispensables à de nombreux services et hôpitaux, mais bien le…

salaire indécemment bas des Praticiens Hospitaliers, IDE, etc. Quand on sait que 30% des postes de PH temps plein sont à pourvoir et 50% des PH à temps partiel, on mesure toute l’étendue du problème.

L’intérim n’est que la résultante du manque d’attractivité des carrières et de la rémunération des soignants hospitaliers, pressurisés dans des hôpitaux déficitaires et suradministrés.

ARTICLE 8 :

Cet article vise à FACILITER LE CONTROLE par les juridictions financières et les organismes de contrôle administratif des CLINIQUES PRIVEES et de leurs sociétés satellites

Belle initiative portée par celui qui fut pendant 10 ans le président de la Fédération Hospitalière de France, force d’influence hospitalo-centrée, d’inscrire au sein de la loi un texte qui exposera étonnamment que les établissements privés et donc les médecins libéraux et non les établissements publics aux contrôles fiscaux…
Et quelle heureuse coïncidence que le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale de 2023, adopté de manière cavalière par un énième 49.3, rend légal dans son article 44 l’extrapolation des indus, véritable épée de Damoclès où la condamnation excède la preuve… 

ARTICLE 9 :
Cet article propose de FACILITER L’EXERCICE DES MEDECINS ETRANGERS, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national.

Alors que l’État est incapable de rendre la médecine libérale attractive et favoriser les installations des jeunes médecins français qui fuient un exercice devenu ‘ça sert d’os’, on appauvrirait consciemment d’autres pays hors UE de ressources médicales dont ils ont autant voire plus besoin que nous, en un comportement qui n’est pas sans rappeler les dérives de la période coloniale…

Entre une vision stakhanoviste de l’exercice médical et un dogmatisme hospitalo-centré, M Valletoux, journaliste de formation qui n’a jamais soigné un seul patient, ne manque pas d’imagination pour nous mettre au pas.
Il pourra dire qu’il nous fait confiance ou que nous sommes la pierre angulaire du système de santé, mais ne vous y trompez pas, cette confiance est de celle qui imprégnait la pensée de Lénine répétant : ‘La confiance n’exclut pas le contrôle’. (*EGORA 10/05/23)

Ainsi cette ambition d’inscrire dans la loi les grandes lignes du CET relève de cette volonté malsaine et pathologique de l’Etat de contrôler, d’administrer et de forfaitiser la médecine libérale, considérant que nous devrions nous sacrifier pour la Nation, car nous bénéficions de la générosité et des deniers publics…

Faut-il juste rappeler que la nature humaine, avec ou sans solvabilisation des soins, est sujette à la maladie et que nous aurons tous et toujours besoin de médecins ?
Faut-il rappeler que les patients paient les médecins libéraux avec des honoraires et que la solvabilisation des soins par l’Assurance maladie remboursant les patients permet simplement une mutualisation de ces risques ?

Faut-il rappeler que nous n’avons pas de leçon d’humanisme à recevoir et que nous démontrons chaque jour notre engagement, mais refusons d’être maltraités et méprisés de la sorte ?
Faut-il rappeler aux politiques que la première profession plébiscitée par les Français en termes de confiance demeure les médecins avec en bons derniers de ce classement les politiciens ? Seuls 16% des Français déclarent faire confiance aux journalistes | Ipsos

A vous toutes et tous,
Interpellez vos consœurs et confrères,
Interpellez vos Conseils de l’Ordre,
Dénoncez la loi Valletoux et les autres lois coercitives !

N’oubliez pas quel est le rôle, la fierté, le plaisir, la responsabilité des médecins !

Ils veulent faire sans nous, alors montrons que nous pourrions aussi faire sans eux : inscrivez-vous aux Assises du déconventionnement collectif à Lyon le 10 JUIN et signez votre lettre d’intention sur le site deconventionnement.fr

Dr Guillaume DEWEVRE 

Secrétaire Général de l’UFMLS

Dr Jérôme MARTY

Président de l’UFMLS »

Permanence des soins obligatoire : « Liberticide » ou nécessaire, la PPL Valletoux divise les médecins   

Par A. M. le 23-05-2023 

https://www.egora.fr/actus-pro/ca-vous-a-fait-reagir/80558-permanence-des-soins-obligatoire-liberticide-ou-necessaire-la?nopaging=1

Visant à rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » et à rattacher systématiquement les professionnels de santé aux CPTS, la proposition de loi portée par le député Horizon Frédéric Valletoux, en cours d’examen à l’Assemblée nationale, a porté un nouveau coup à une profession déjà meurtrie par l’échec des négociations conventionnelles. Mais si la majorité des médecins libéraux expriment leur rejet de toute contrainte et appellent d’urgence à un « choc d’attractivité » pour l’exercice, des voix s’élèvent pour réclamer une meilleure répartition des obligations. Egora ouvre le débat.

« Aujourd’hui, dans un contexte de tensions démographiques très fortes et de difficultés d’accès aux soins, c’est compliqué que tout le monde ne soit pas embarqué dans les mêmes obligations. Les libéraux qui sont sur le front de la permanence de soins me le disent », argumente Frédéric Valletoux, dans une interview accordée à Egora. Le député Horizon défend cette semaine à l’Assemblée nationale sa proposition de loi controversée visant notamment à « rendre effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous ». Une mesure emblématique qui divise la communauté médicale elle-même : au nom de la solidarité nationale et confraternelle, faut-il accepter une contrainte supplémentaire qui risque de mettre en péril l’attractivité de la médecine libérale ?

Lecteurs d’Egora, vous avez été nombreux à réagir. Voici une sélection de vos commentaires.

« Le jour où ça passe, je baptiserai ce no man’s land ‘Désert Valletoux' »

Par Palpou 

« Non. À un moment je crois qu’il faut nous classer, nous médecins libéraux, ‘espèce en voie de disparition’, et interdire définitivement au Gouvernement et aux imbéciles de tirer davantage sur l’ambulance.

Descendez de la Tour d’ivoire et venez mettre les pieds en désert médical de la Diagonale du vide, qui dessine depuis 30 ans la France d’aujourd’hui. Un désert incompris qui s’étend géographiquement, et qui s’étend maintenant professionnellement aussi aux orthophonistes, kinés, pharmaciens, et infirmières…

Je participe à une CPTS et aux gardes. Bon, déjà, la CPTS n’est pas toujours brillante et essaie de réinventer l’eau chaude, qui existait déjà avant mais que les confrères ont arrêté.. par manque d’eau justement : toutes les idées reposent sur le fait qu’il faut plus de médecins…
Ensuite : je refuse que le dispositif s’étende, ou contraigne. Ça doit rester du volontariat.
C’est bien simple, le jour où ça passe obligatoire, j’ai les 3 derniers confrères des cantons alentours qui mettront leur deuxième pied dans la retraite. Plutôt que dans une tombe, et ils ont raison (une quatrième a fait un AVC la semaine dernière..). Mais 8000 patients sur le carreau. Sachant qu’à 60 km, un autre jeune trentenaire camarade de promo compte déjà déplaquer pour aller travailler aux urgences, par excès de paperasse, et qu’un cinquantenaire à 40 km va faire pareil d’ici la fin d’année faute de revalorisation suffisante, gagnant moins que sa femme hospitalière à 80%.

Le jour où ça passe : je tiendrais personnellement à baptiser ce no man’s land le ‘Désert Valletoux’. « 

« La permanence des soins devrait être obligatoire pour tous »

Par Frédérique_B_2 

« La permanence des soins devraient être obligatoire pour tous. Je suis pédiatre et beaucoup de jeunes pédiatres s’installent à 30 ans en cabinet 4 jours par semaine de 9h à 18h alors que des plus âgés font des gardes travaillent la nuit, le week end et les jours fériés.

Nous avons des difficultés à boucler les listes de garde (je suis dans le privé) et nous sommes menacés de réquisition quand il y a des trous dans la liste de garde. On nous demande de faire plus de garde à 50 ans et plus pour la permanence des soins alors que jamais on ne va chercher les installés qui ne participent pas et qui ont 20 ans de moins !

Si chacun participait à la permanence des soins dans notre spécialité cela soulagerait toutes les listes de garde, que ce soit néonatalogie ou urgences pédiatriques du privé et du public. Seuls seraient exemptés les praticiens avec problèmes de santé ou de plus de 55 ou 60 ans. Là-dessus je suis d’accord avec lui, désolée. »

« Ils auront terrassé la mutinerie des médecins »

Par Bozboz 

« Pour provoquer un choc d’attractivité , nous réclamions un véritable choc de revalorisation, une reconnaissance de notre diversité d’exercice, la nécessité de valoriser chaque médecin, l’arrêt d’un comportement arrogant, méprisant, aliénant …

Qu’obtenons-nous, en réponse ?
Rien hier, même pas trois fois rien aujourd’hui, et encore moins que moins que rien demain avec ce texte de loi honteux, s’accordant à merveille avec le ton donné, impulsé depuis des années et encore plus lors des dernières négociations-diktat conventionnelles.

Notre refus collectif de signer le moindre accord, les démissions en nombre croissant à l’hôpital , le développement constant de l’intérim, le flot continu des départs de médecins en ville, les mouvements de déconventionnent naissants, les installations en berne, etc., sont vécus en haut lieu comme une véritable mutinerie d’une profession décrite, présentée sur tous les médias comme corporatiste, vénale, irresponsable, refusant de monter au front en temps de crise !

Il faut donc réprimer cette mutinerie corporatiste, l’écraser. Ce texte législatif n’a d’autre but que de donner au pouvoir les moyens de nous mettre au pas !
Nous voulions ce choc de revalorisation, base nécessaire indispensable mais bien sûr non-suffisante (devant s’accorder avec un véritable projet pour la santé de nos compatriotes ) pour initier ce choc d’attractivité autant à l’hôpital qu’en ville, dans nos Ehpad qu’en médecine scolaire… , nous le voulions, et nous n’aurons pour toute réponse que cette fin de non-recevoir, ces mises en demeure, ces injonctions à adhérer, ces interdictions, ces entraves, et in fine l’expulsion de tous les récalcitrants !

Résistons face à un texte à la con, résistons! Mais le monde l’est tellement lui-même que ce projet de loi s’inscrit parfaitement dans l’air du temps… et donc il a de bonnes chances…

d’être adopté sous les applaudissements d’une assemblée unanime.., nous crierons merde, ils crieront victoire, « ils auront terrassé la mutinerie des médecins »…, et écrasé comme une merde les restes de notre médecine à la française …, au nom du progrès ! »

« J’ai vu cet abandon de la permanence des soins… »

Par Dorhhge 

« M. Valletoux est un ardent détracteur, voire ennemi de la médecine libérale et sa PPL est liberticide, à combattre fermement.

La seule chose intéressante est le rétablissement d’une permanence des soins par les médecins libéraux. Cette dernière, autrefois la règle pour tous les MG installés et même les M. spécialistes, était un devoir professionnel et satisfaisait tous les praticiens – qui étaient donc solidaires – à condition que tous y participent. On en excluait les praticiens âgés (de plus de 60 ans me semble-t-il). Cela permettait une bonne couverture des soins hors horaires de travail. Comme les médecins étaient nombreux, la « garde » ne revenait pas trop souvent.

Et cela surtout permettait aux Services d’Urgences d’assurer les vraies urgences et non la masse de bobologie ou de « petite » urgence gérable en cabinet. J’ai été membre du conseil de l’Ordre de mon département pendant trois mandats et ai vu cet abandon de la permanence des soins, demandé par certains syndicats et que j’ai personnellement toujours combattu car je savais que cela allait submerger les urgences hospitalières et créer un vrai problème d’accès aux soins….patatras, c’est ce qui s’est produit et personne n’a voulu faire machine arrière, ni les représentants médicaux, ni les politiques, ni les ARS….Triste histoire dont je crains qu’elle ne soit pas réversible. A suivre!!! Qui aura le courage de redresser la barre??… »

« Le médecin libéral est devenu une sorte de fonctionnaire spécial »

Par Arnaud_G_4

« Contraindre, financés par la solidarité nationale…

Voilà ce qu’est devenu un beau métier : une sorte de fonctionnaire spécial. On lui rappelle qu’il vit par l’argent de l’État, une sorte de mendiant subventionné, un RSA-iste diplômé et bien payé, avec les contraintes du libéral, pas de 32-35-40 heures, toutes les charges fiscales et administratives d’un artisan plus des obligations de papier à n’en plus finir.
Quand va finir cette mascarade ? »

« Courage, les politiciens : nationalisez la santé comme l’ont fait les Anglais… et acceptez les lourds inconvénients du système »

Par amoraillon 

« Et toujours le même dilemme des politiques depuis 30 ans : comment faire un système de santé de type britannique mais sans le nationaliser. Car qui peut travailler plus que 35 h dans la santé?  seulement les libéraux. Donc courage, les politiciens ! Nationalisez la santé comme l’ont fait les Anglais et acceptez les lourds inconvénients du système.

Si vous voulez garder la médecine libérale, alors acceptez le secteur 2 pour tous. Il vous resterait alors à définir la population à soins gratuits, ce qui est déjà largement fait. Le secteur 2 ne coûte rien à l’Etat, finance quasi totalement sa retraite et a le gros avantage de mieux rémunérer les médecins, de redonner du respect et de l’estime au médecin (tout le monde sait que les guérisseurs sont admirés parce que soins non remboursés). Mais on entend toujours les bottes et les fouets sous influence nupésienne, et on peut sans se tromper prévoir l’effondrement général du système de santé actuel au profit du monde des conspirationnistes, gourous, antivax, spécialistes du bien-être et autres doulas supervisés par l’autre monde des grands experts à honoraires libres…. »

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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