Mixité sociale à l’école : vers un protocole sans contrainte pour l’enseignement privé

L’accord censé inciter les établissements privés à favoriser le brassage scolaire et social doit être signé mercredi 17 mai. Alors que le ministre de l’éducation nationale avait évoqué des « engagements chiffrés », aucun quota ni obligation sur le recrutement des élèves n’y figureront. 

Par Eléa PommiersPublié le 16 mai 2023 à 16h26, modifié hier à 01h57 https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/05/16/mixite-sociale-a-l-ecole-vers-un-protocole-sans-contrainte-pour-l-enseignement-prive_6173588_3224.html

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Comment l’enseignement privé sous contrat sera-t-il associé à la politique de mixité sociale à l’école ? Des mois d’échanges entre le ministère de l’éducation nationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) ont abouti à un protocole. Sa signature a été découplée de la présentation, le 11 mai, du « plan mixité » pour l’enseignement public, et doit avoir lieu mercredi 17 mai au ministère, assure Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique, au Monde –, ce que le ministère a confirmé mardi soir.

La dissociation n’a rien d’anodin. Symboliquement, elle montre la dualité du système scolaire, quand le ministre Pap Ndiaye a toujours dit, depuis la rentrée, vouloir proposer un plan concernant à la fois le public et le privé. La présentation à part et dans un second temps du protocole avec le privé catholique, qui représente 95 % des établissements privés sous contrat, recèle aussi un message politique.

« Ce n’est pas l’enseignement catholique qui va régler le problème de la mixité sociale, ni lui qui sera l’acteur le plus influent sur ce sujet », martèle M. Delorme, alors que l’enseignement privé focalise les attentions depuis la publication, en octobre 2022 par la Rue de Grenelle, des indices de position sociale (IPS), qui ont montré l’ampleur de la fracture sociale entre privé et public, au détriment de ce dernier. Pap Ndiaye y a fait référence plusieurs fois, affirmant début mars que, si le privé n’était pas impliqué dans les politiques de mixité sociale, ces dernières seraient « sinon vouées à l’échec, du moins très limitées ».

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Le ministre avait dit attendre des « engagements chiffrés » de la part de l’enseignement catholique, provoquant l’ire de la droite et l’intervention de l’Elysée, qui lui a intimé de temporiser. Aucun quota ne figurera dans le protocole, qui fixe moins d’objectifs chiffrés qu’il ne dessine une « trajectoire », selon Philippe Delorme. « Sinon, j’aurais refusé de le signer », assume-t-il. Dans ses échanges avec le ministère de l’éducation nationale, le SGEC a très tôt fixé ses « lignes rouges », dont il n’a jamais dévié : ni quotas ni affectations des élèves, donc aucune contrainte sur le recrutement de ces derniers. Il a obtenu gain de cause.

« On joue déjà le jeu »

Sans qu’il s’agisse d’objectifs astreignants, le texte devrait ainsi mentionner une hausse du nombre d’établissements privés qui proposeront une contribution financière différenciée en fonction des revenus des parents – le SGEC ne sait pas dire avec précision combien le font déjà, mais il admet qu’il ne s’agit que d’une minorité.Cours en ligne, cours du soir, ateliers : développez vos compétencesDécouvrir

Concernant l’accueil d’élèves boursiers – environ 10 % dans le privé, contre plus de 28 % dans le public –, Philippe Delorme évoque la perspective d’une « augmentation » mais « conditionnée au fait que les familles conservent les mêmes aides à caractère social que dans le public ». Autrement dit, que les collectivités territoriales acceptent, notamment, d’octroyer des aides aux familles pour financer la restauration scolaire, revendication de longue date des représentants et des parents d’élèves de l’enseignement catholique.

A la question de savoir ce qui empêcherait les établissements privés de choisir les meilleurs élèves parmi les boursiers, alors que les enfants en difficulté scolaire sont beaucoup moins nombreux dans le privé, Pap Ndiaye avait répondu un lapidaire « rien », le 5 mai sur Franceinfo. « On joue déjà le jeu dans beaucoup d’endroits », défend Philippe Delorme, qui plaide pour que la « démarche repose sur un a priori de confiance ».

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Une base de données devrait être créée pour que les familles puissent consulter, par exemple, le montant de la contribution demandée par chaque établissement, le coût de la cantine, ou encore le taux de boursiers. Il n’est pas prévu de mettre à disposition des informations sur les modes de recrutement des élèves ou les taux d’admis par rapport aux demandes.

Pap Ndiaye avait évoqué en mars des « moyens de pression » pour inciter les établissements privés – autonomes dans leur gestion, donc non soumis aux engagements pris par le SGEC, qui n’a pas d’autorité sur eux – à aller vers davantage de mixité. Le ministre avait mentionné l’idée d’une modulation des moyens d’enseignement, financés et distribués par l’Etat à l’enseignement privé. Là encore, aucun cadre contraignant dans le protocole élaboré.

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Il n’est pas question de repenser la règle du « 80-20 » – 80 % pour le public, 20 % pour le privé – fondée sur leurs effectifs respectifs et qui préside à la répartition des enveloppes budgétaires. « Ce serait la guerre si l’on touchait à cette règle, il n’a jamais été question de ça », assure Philippe Delorme. Le ministre n’a jamais formulé cette idée, mais il s’était dit « d’accord » avec le sénateur communiste des Hauts-de-Seine Pierre Ouzoulias, auteur d’une proposition de loi, déposée en avril, visant à réduire les financements publics des établissements privés ne respectant pas des critères de mixité sociale et scolaire.

Développement de Segpa

Le secrétaire général de l’enseignement catholique explique qu’il s’agira plutôt, au cours d’un « dialogue » entre les autorités ministérielles et académiques et les représentants de l’enseignement catholique, de moduler la distribution de l’enveloppe destinée au privé en accordant davantage de moyens complémentaires aux académies ou aux établissements scolarisant les élèves les plus en difficulté – ce que le SGEC, étroitement associé à la ventilation des moyens budgétaires pour ses établissements, assure déjà faire.

Autre point du protocole : le privé catholique devrait poursuivre le développement de sections d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa), destinées aux élèves en grande difficulté scolaire, et d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) pour les élèves handicapés. Aujourd’hui, 95 % de ces sections sont dans le public.

Serait également mentionnée la possibilité, pour l’enseignement privé, de s’implanter dans des zones « à forte mixité sociale et scolaire ». Le SGEC fait valoir en effet que la traditionnelle implantation des établissements en centre-ville explique en grande partie le profil social favorisé de leurs élèves.

Les études montrent cependant que, sur une même zone géographique, favorisée ou non, des établissements géographiquement proches peuvent avoir des profils sociaux divergents. Ainsi, Le Monde a calculé qu’en 2021-2022 il existait en France 7 852 collèges situés à moins de trois kilomètres d’un autre établissement à l’IPS très différent. Dans 57 % des cas, c’est un établissement privé qui accueille les élèves les plus favorisés, au détriment de l’établissement public, REP (réseau d’éducation prioritaire) ou REP+ (REP renforcé) dans certains cas – le phénomène inverse concerne 3 % des cas.

Des collèges proches et pourtant très différents

Sont représentés les collèges proches (à moins de 3 km de distance à vol d’oiseau) qui présente d’importantes différences d’indice de position sociale (plus de 20 points). Seules les 10 premières paires sont affichées.

Survolez les paires pour avoir plus d’informations. Vous pouvez sélectionner une académie ou choisir de n’afficher que les paires d’établissements publics soumis à la sectorisation.               

 Source : ministère de l’éducation nationale. Calculs Le Monde.

Des instances réunissant autorités académiques et représentants du privé catholique devraient être créées pour « réfléchir à ces questions » et « évaluer » les dispositifs. Elles seront disjointes des nouvelles « instances de dialogue, de concertation et de pilotage de la mixité sociale et scolaire » dont le ministre a demandé la création pour le public.

Eléa Pommiers

Affaibli par son plan pour la mixité sociale à l’école, Pap Ndiaye « ne compte pas démissionner »

Le ministre de l’éducation nationale a présenté, mercredi, le protocole pour la mixité sociale à l’école conclu avec le secrétariat général de l’enseignement catholique. Un plan largement édulcoré par rapport aux ambitions premières du ministère. Mais l’historien défend son bilan et assure : « Les caricatures que l’on fait de moi m’indiffèrent. » 

Par Claire Gatinois Publié le 17 Mai 2023 à 23h21, modifié à 14h36 https://www.lemonde.fr/politique/article/2023/05/17/affaibli-par-son-plan-pour-la-mixite-sociale-a-l-ecole-pap-ndiaye-ne-compte-pas-demissionner_6173801_823448.html?xtor=EPR-32280629-[a-la-une]-20230518-[zone_edito_2_titre_2]&M_BT=53496897516380

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D’autres seraient sortis meurtris et irrités d’un tel désaveu. Mais Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale, poursuit son chemin comme si de rien n’était. « Je trace ma route », confie l’historien au Monde. L’ancien directeur du Palais de la Porte-Dorée a présenté, mercredi 17 mai, le protocole conclu avec le secrétariat général de l’enseignement catholique pour renforcer la mixité sociale à l’école. Le plan, maintes fois remisé, initialement prévu le 11 mai, est désormais réduit à la portion congrue d’un engagement sans contrainte.

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Une déception pour ceux qui, à gauche, avaient fait de Pap Ndiaye le porte-drapeau de la mixité sociale. Et un soulagement à droite, où l’on brandissait le souvenir de la « guerre scolaire » de 1984 ouverte par Alain Savary, ministre de l’éducation nationale sous le gouvernement Mauroy, qui avait dû renoncer à créer un service public et laïque d’enseignement. Pap Ndiaye, qui travaillait sur le dossier depuis son entrée au gouvernement, en mai 2022, aurait pu être tenté de claquer la porte d’un monde politique peinant à accepter cet intellectuel discret, qui fuit les polémiques et le bruit médiatique. « Je ne compte pas démissionner, affirme-t-il. Toutes les conditions sont réunies pour que j’exerce mon travail. Si ce n’était pas le cas, je serais parti, mais ce moment n’est pas venu. »

L’auteur de La Condition noire. Essai sur une minorité française (Calmann-Lévy, 2008) ne prend pas ombrage de la prudence imposée par l’Elysée sur son sujet de prédilection. Lorsque le chef de l’Etat lui a proposé le ministère, l’universitaire n’avait, dit-il, « pas de plan ficelé », mais « des convictions : améliorer le niveau scolaire de nos élèves et l’égalité des chances ». « Pour cela, souligne-t-il, on doit renforcer la mixité qui favorise le climat scolaire, social et la laïcité. » En juin 2022, dans son premier entretien au Parisien, le ministre avait fait de la mixité sociale sa grande cause. « L’école française ne réussit pas sur tout, en particulier du point de vue des inégalités scolaires. Elle se débrouille très mal avec les enfants défavorisés, expliquait-il. Cette situation n’est pas acceptable. C’est mon point de départ : est-ce que, oui ou non, on admet ces inégalités scolaires ? C’est donc une priorité, à laquelle s’ajoute la question de l’environnement. »

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« J’ai des soutiens »

A l’avant-veille de la présentation du protocole conclu avec le secteur privé, Emmanuel Macron enjoint pourtant à son ministre de revoir ses priorités. « On a besoin d’une ambition scolaire ! De rendre notre école publique plus forte », explique le chef de l’Etat dans un entretien à L’Opinion, le 11 mai, en précisant : « Le ministre a raison de vouloir rassembler tout le monde, mais il ne faut pas réveiller de vieux démons. »

« Avec le chef de l’Etat, nous sommes alignés sur ce sujet. Et sur le reste. Je rappelle que j’ai gagné des arbitrages pour obtenir 3 milliards d’euros dédiés à la hausse des rémunérations des enseignants et 1 milliard pour les lycées professionnels. Ces chantiers sont les miens, j’ai des soutiens », répond Pap Ndiaye. Quant au sujet de l’uniforme à l’école, que Brigitte Macron avait vanté dans un entretien au Parisien le 11 janvier, à rebours de l’avis du ministre, il est « enterré », assure-t-il.

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A l’entendre, il n’y a aucune raison de rougir des annonces faites sur la mixité sociale. « On a une semaine de décalage alors qu’on travaille d’arrache-pied depuis un an. Ce n’est finalement pas grand-chose », minimise-t-il. Et de revendiquer l’absence de contraintes imposées aux établissements privés comme une méthode où la douceur serait gage d’efficacité. « La convergence, ça compte. La politique, ce n’est pas forcément le bras de fer permanent », assume le quinquagénaire.

« Attaques honteuses »

« Ma politique est pragmatique. Je préfère un accord plutôt que de rester au bord de la rivière à regarder l’eau couler », insiste celui qui précise avoir vu le secrétaire général de l’enseignement catholique « un très grand nombre de fois ». « J’aurais pu mettre de côté le privé, j’aurais gagné du temps », lâche encore le locataire de la Rue de Grenelle, qui dit entendre les déceptions de ceux qui dénoncent le manque d’ambition du plan. « Ceux qui m’attaquent, qu’ont-ils fait ? C’est la première fois depuis trente ans et les accords Lang-Cloupet [sur le recrutement, la formation des professeurs de collèges et lycées privés, en 1993] qu’un accord est signé avec le privé. »

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Le ministre balaie tout autant le procès que lui font ses détracteurs, en particulier à droite et à l’extrême droite, le suspectant de vouloir imprimer une « idéologie woke » au sein de l’éducation nationale. « Les attaques teintées de racisme, je ne m’en occupe pas », dit-il, assurant que « ces attaques honteuses [lui] valent la sympathie de la communauté éducative ». « Comment pourrais-je réagir autrement que par le mépris à de telles sornettes ? Quand on renforce l’enseignement des mathématiques, est-ce que cela relève d’une idéologie [wokiste] ? Les caricatures que l’on fait de moi m’indiffèrent. Quand elles viennent de l’extrême droite, je les porte comme un badge d’honneur », cingle-t-il. Pap Ndiaye braque aussi Les Républicains, avec qui la majorité cherche à s’allier, mais fait valoir que son portefeuille peut agir par voie réglementaire.

Estimant être à son poste « par devoir » plus que « pour le plaisir », le ministre se projette sur les annonces qu’il compte faire d’ici l’été avec son collègue de l’Avenue de Ségur, François Braun, sur la santé mentale des jeunes, et prédit une rentrée scolaire 2023 « meilleure encore que celle de 2022 » en dépit du manque d’enseignants.

Claire Gatinois