Mesdames et Messieurs les Députés du parti socialiste,

Concernant la PPL 991 relative à l’abrogation de la loi du 5 aout 2021 et de la modalité des suspensions des soignants non vaccinés, elle sera débattue dans la niche du 04/05/23 du parti communiste. Les 4 membres PS de la commission se sont abstenus en Commission des affaires sociales. Cela a entrainé une majorité pour le parti Présidentiel et donc un rejet de la commission pour cette loi. Cette abstention en raison d’une incertitude doit mener à un débat. Il faut espérer qu’il n’en sera pas de même le 4 mai 2023 lors de son vote à l’Assemblée Nationale puisque les partis soutenant cette loi sont majoritaires. Mais certains Députés pouvant être absents, la position du PS est donc très importante. Il serait pertinent d’avoir un échange en visioconférence pour débattre de manière interactive. En attendant cet échange, cet écrit répond aux arguments cités par le Député A. Delaporte, lors de la commission aux affaires sanitaires et sociales.

Tout d’abord M. le Député A. Delaporte a affirmé qu’il fallait maintenir cette loi puisque la HAS souhaite des « efforts pour maintenir une couverture vaccinale élevée« . 

=> Il est faux de penser que le maintien de cette loi favorise une forte couverture vaccinale. Il n’y a plus d’évolution des % de première vaccination depuis longtemps. 

=> Est-ce que l’obligation vaccinale a permis d’augmenter les % de vaccinations chez les soignants ? Entre la loi du 5 aout 2021 et le début des exclusions en octobre 2021, il n’y a eu que + 8% de points de vaccination.

=> On peut même s’interroger sur une conséquence négative de l’échec du vaccin Covid (contre les infections) sur l’image des vaccins en général. Alors que les autorités ont fabriqué un Apartheid sanitaire sur la base d’une efficacité du vaccin Covid contre l’infection, l’échec des autorités est un ressenti pour beaucoup. Par exemple, si la confiance dans les vaccins infantiles n’a pas évolué en Suède, elle a diminué en France (-11,5%), suite à la période Covid. Vouloir insister avec la possibilité d’une telle obligation alors que l’on sait que le vaccin est aussi peu efficace donne une mauvaise image de la vaccination en générale, et rend encore moins attractif les emplois du milieu sanitaire. Cela décrédibilise les autorités, les recommandations, et l’ensemble du milieu de la santé.

=> Concernant la dynamique de la vaccination Covid, elle s’est effondrée. Pour la première dose, la seule recommandation a permis d’obtenir un très bon pourcentage de soignants vaccinés. Pour la 4^ème dose, pour le même type de recommandation, très peu de soignants ont fait ce rappel, puisque fin avril 2023, 78,2% n’ont pas fait de 4^ème dose. La confiance dans le suivi des recommandations des autorités a donc fortement diminué.

=> S’il fallait réactiver cette loi, il faudra inclure le 2eme rappel alors que les soignants n’en ont pas voulu, malgré les fortes recommandations. Faut-il traiter d’« Anti-vax » les 78% de soignants qui n’ont pas fait le deuxième booster ? Faut-il les suspendre, sans salaire, sans aucune aide financière ? 

=> La dernière recommandation de la HAS a certainement été faite pour paraitre comme progressive et non brutale, pour des questions d’image et/ou politiques, pour un compromis face à la pression médiatique des réseaux pro-vaccination. En effet la vaccination n’est plus recommandée en population générale. 

=> La maintien d’une bonne couverture vaccinale doit concerner ceux à risque. Puisque le vaccin est un échec concernant la transmission, la vaccination doit être ciblée et elle doit concerner ceux à risque de forme grave. Les actifs ne sont donc pas concernés. Privilégier une vaccination ciblée ne signifie pas être « Anti-vax ». 

=> Enfin il est important de ne pas discriminer les personnes ayant une immunité post infection, comme ce fut le cas avec la loi du 5 aout 2021. Il n’y a pas que le % de vaccination qui compte (dogme). 

Ensuite le Député rappelle que la HAS « Recommande de prendre en compte les actes à risque plutôt qu’une liste d’établissements ». Là encore c’est dangereux. Les soignants vont fuir les Ehpad, déjà en difficulté. Le réel compte ; le vaccin n’est plus recommandé en population générale, et La France est le dernier pays à maintenir une obligation vaccinale, et le PS souhaiterait une niche où l’obligation pourrait se maintenir… c’est dangereux. 

Ainsi le Député affirme au nom de son groupe : « Nous demandons une évolution du cadre juridique (HAS) et non son abrogation. ».

Le groupe pense donc qu’il faut suspendre l’obligation vaccinale, sans abroger cette loi. Une telle loi serait donc bénéfique pour la société, alors que la vaccination n’a pas davantage protégé les patients que n’auraient pu le faire les alternatives refusées telles que le FFP2 ou le dépistage régulier (non exigé aux vaccinés et pourtant possible puisque utilisé en sept 2021). Donc l’obligation est associée à une absence de bénéfice supérieur clair MAIS… des décès par absence de soins chez des malades (très grave) en raison des manques d’effectif… mais aussi par suicide (car oui, être suspendu ce n’est pas qu’une mort économique et sociale) … mais aussi des abus inadmissibles (loi violente, dangereuse pour la protection des salariées, non exemplaire pour la gauche, d’une longueur excessive, avec des absurdités, des erreurs, peu respectueuse de la Démocratie, dangereuse).

Selon le Député, il faut se poser 3 questions. 

Premièrement « Est-ce proportionné par rapport à la pénurie de soignants ? ». La proportionnalité ne sera jamais bonne par rapport à la pénurie. Alors que des alternatives sont possibles et que le vaccin est un échec contre le risque de transmission, se priver injustement de soignants est un acte qui entraine des décès. Est-ce criminel ? Comme le rappelle le Dr Alice Desbiolles, épidémiologiste, « une approche globale des enjeux de santé publique » devrait être observée, et une balance bénéfice-risque pour la santé publique être établie pour mesurer l’intérêt d’une mesure quelle qu’elle soit…

De plus, derrière le terme « proportionnalité », il y a des hommes, et surtout des femmes, avec des enfants, le plus souvent du milieu rural (déjà en manque de soignants) ; il parait honteux de voir les valeurs de gauche invisibiliser autant les souffrances inacceptables causées par la loi du 5 aout 2021. Aucun mot si ce n’est, une transition vers une deuxième question, montrant une volonté de rejet, peut-être de haine, dans une continuité de l’acceptation de l’Apartheid sanitaire : 

La deuxième question à se poser serait donc « Faut-il des réorientations professionnelles ? ». Ainsi à présent, maintenant que les soignants peuvent retravailler, il faudrait envisager de les exclure vers une autre profession… il faudrait se priver totalement d’eux, et accepter les morts causés par le choix politique de leur absence alors qu’ils n’ont pas commis de faute professionnelle, et qu’ils ont été victimes d’aberrations et d’erreurs scientifiques, tel que l’exclusion des soignants avec une immunité post infection.

Ensuite, après 18 mois de cette loi, cette loi n’a pas évolué sur ce point. Il est illusoire d’espérer une telle évolution sans repartir sur des bases nouvelles. L’abrogation permettrait cette évolution via un autre vote parlementaire (de toute façon nécessaire). Le PS devra de toute façon faire une PPL en ce sens.

Troisième question importante pour le Député A. Delaporte : « Que nous dit le scepticisme des soignants pour un vaccin qui a permis de sauver des milliers de vie ? »

Il y a là un sophisme dangereux. Le Covid est une syndémie. Les jeunes ne sont pas ou très peu à risque. Si une jeune soignante refuse la vaccination, c’est en raison du rapport bénéfice risque qui le concerne. C’est différent du rapport bénéfice risque concernant une personne très âgée, à risque, et pour laquelle le soignant encouragera à la vaccination. Concernant le risque de transmission, des alternatives jugées fiables ont été refusées par le gouvernement, telles que le dépistage qui fut par ailleurs soutenu par le PS lors de la PPL de C. Fiat. Le Parti Socialiste ne peut nier ce refus des alternatives venant de la majorité Présidentielle. Si un tel protocole de dépistage eut lieu en septembre 2021, construire un protocole encore plus simple (comme une auto-attestation de dépistage) était tout à fait envisageable.

Aussi ce scepticisme a finalement donné raison aux non vaccinés puisque l’immunité collective fut rapidement une chimère, les modélisations prédictives servant de socle à la loi sur l’obligation vaccinale ont été erronées et nous constatons aujourd’hui l’échec du vaccin concernant la transmission. L’analyse sur du long terme est importante pour bien évaluer un vaccin. Douter de l’argumentation pro obligation fut, donc, raisonnable. 

On comprend la haine envers ceux qui avaient le droit de dire non. Si pour des valeurs morales, il faut exclure des soignants car ils auraient mal agi au niveau éthique, bientôt c’est qui ? Les 80% qui n’ont pas obéi à la recommandation de 2eme booster ? Les obèses ? Les non sportifs ? Dans quelle société le PS veut nous faire vivre ? Celle de l’hygiénisme et du scientisme ? Et le pardon, est-ce une valeur de gauche ? Face à cela BigPharma peut mener à la mort de près de 600 000 personnes avec le scandale des opioïdes, et toujours travailler… étonnante discordance. 

Enfin que nous disent le scepticisme des pays ayant estimé que l’obligation vaccinale n’était pas nécessaire, comme la Suisse, la Belgique, la Suède, l’Espagne, la Hollande, l’Irlande… ? Que nous disent le scepticisme des pays (tous sauf la France) ayant depuis bien longtemps arrêté cette obligation ? 

« L’Hôpital va mal… Il faut restaurer la confiance. »

Pour faire revenir les suspendus, oui, il faut restaurer la confiance et ce n’est pas avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête (possible retour des modalités de cette obligation) que la confiance sera au rendez-vous. Pour l’ensemble des soignants comme pour les suspendus, faire planer la crainte d’un retour de cette loi est un stress qui s’ajoute à la pénibilité du quotidien… oui la peur provoque du stress et peut faire fuir de nombreux soignants, déjà surchargés. Et cela ne va pas favoriser l’attractivité vers les professions de soignants. Là encore, grosse erreur. 

Ajoutons que cette loi entraine une perte de confiance dans le secret médical, où normalement seule la médecine du travail est informée des statuts vaccinaux.

Même si aucun problème n’a été relaté lors des réintégrations temporaires (liées a des certificats de rétablissement permettant 6 à 4 mois d’activité), afficher un statut vaccinal peut mener à des problèmes de confraternité pouvant aller au rejet du soignant avec des discriminations.

De plus, citer des organismes (« Fédération hospitalière de France et Académie de médecine ») qui s’opposent à la réintégration oriente vers une volonté de s’opposer à la HAS, alors que la France est le dernier (ou presque) pays au monde à ne pas réintégrer ses soignants. En qui faut-il avoir confiance ? Ces critiques médiatiques à l’égard des non vaccinés ne mènent pas à la confiance, mais à la défiance, avec développement d’un sentiment de hainecontre les suspendus.

Rétablir la confiance, c’est repartir sur de bonnes bases démocratiques en redonnant du pouvoir au Parlement, à l’opposé des pratiques autoritaires du gouvernement peu respectueuses de la Démocratie, en abolissant des lois d’exception, faites-en urgence. La pratique actuelle du gouvernement étant honteuse, la neutralité n’est pas une bonne solution. Elle donne raison au gouvernement. Il faut une rupture et une sanction contre Jupiter.

La confiance se gagne par un respect des processus démocratiques (débats sans contexte d’urgence) et scientifiques (études indépendantes, avec un retour sur du long terme), pas par des processus coercitifs. Les conflits d’intérêt, la corruption, les scandales sanitaires, les manipulations et les erreurs politiques, les manipulations et les erreurs scientifiques, la propagande peu fiable et menant à la censure plutôt qu’a des débats constructifs, l’abandon des services publiques avec un manque criant de moyens… sont autant d’éléments sur lesquels il conviendrait d’agir pour rétablir la confiance.

Selon le Député, cette « PPL va plus loin que la HAS« . Non les politiques pourront toujours solliciter l’avis de la HAS et le prendre en compte, tout comme d’autres paramètres, pour un débat global et non seulement scientifique. Par le vote des Parlementaires, le retour d’une obligation restera une possibilité.

Enfin le Député conclut ainsi : « Ok avec des combats de la gauche mais non préférerions que le gouvernement agisse pour la reconversion des suspendus.« 

Il espère qu’après 18 mois d’une loi abusive, le gouvernement se déjugera ? Il l’aurait déjà fait depuis longtemps ! Après tant de manipulations, comment l’opposition peut faire confiance au gouvernement et espérer un geste de sa part ? 

Ensuite, que signifie cette volonté ? Il faudrait que ces professionnels non vaccinés partent travailler ailleurs en cas de nouvelle vague (et si possible pour toujours…), alors que l’on s’est trompé ; le vaccin est un échec concernant la transmission, les alternatives auraient dû être possibles, les certificats de rétablissement n’auraient pas dû être limités dans le temps … et on manque de personnels soignants.

Bref les soignants seraient des objets, devant obéir même s’ils ont eu raison de s’opposer car cette loi était inadmissible. Cela rappelle d’autres formes d’extrémismes.

Pour conclure, le 04 mai, la question à laquelle il est demandé de répondre n’est pas si oui ou non il faut rendre des vaccins obligatoires Ou s’il faut remettre en question les obligations vaccinales d’ordre générale Ou si les vaccins covid ont été utiles ou s’il y a des effets indésirables.

La question à laquelle les Députés devront répondre c’est : Est-ce que la loi du 05/08/21 doit être suspendue ou abrogé ?

La loi du 05/08/21 a créé un régime exceptionnel suspendant hors du temps et du droit des milliers d’hommes et de femmes avec un chantage inédit : un chantage à la vie… Cette loi est abusive dans sa violence (aucun droit social, pas le droit de travailler ailleurs…), dans sa durée (la France est le dernier pays à suspendre), dans son incohérence (des positifs travaillent, remplacement interdit, travail à distance interdit…), dans le constat d’erreurs scientifiques (notamment concernant les droits liés à ceux ayant une immunité post infection), dans son flou juridique (non évaluée par le Conseil Constitutionnel et potentiellement contraire au droit Européen)… Cette loi doit être abrogé pour repartir sur des bases saines et adopter une démarche pragmatique de santé publique fondée sur l’union plutôt que sur la division. Une tribune publiée dans Marianne devrait également vous convaincre de voter pour l’abrogation de cette loi : https://www.marianne.net/agora/tribunes-libres/il-est-plus-que-temps-de-reintegrer-les-soignants-non-vaccines

Vous remerciant pour votre lecture,

Au plaisir d’échanger avec vous en visioconférence,

Vous remerciant pour votre travail,

Nicolas Védrines, kinésithérapeute vacciné intervenant dans le syndicat SLS et qui peut témoigner de l’importance de tels syndicats, sauvant des vies (si certains voulaient leur mort, cela ne doit pas être le cas du PS).