« Fin de vie : la Convention citoyenne dit oui à l’aide active à mourir… Et maintenant ? »`
Date de publication : 3 avril 2023
le Parisien
Bertrand Métayer note dans Le Parisien qu’« au terme de 4 mois d’un impressionnant travail, les 184 membres tirés au sort de la Convention citoyenne sur la fin de vie ont publié un volumineux rapport qui sera présenté ce lundi à Emmanuel Macron ».
« Au-delà de la volonté d’ouvrir la possibilité à l’aide active à mourir, les citoyens préconisent des investissements massifs dans l’accompagnement des malades et les soins palliatifs. Reste désormais à savoir s’ils seront entendus », remarque le journaliste.
Bertrand Métayer explique notamment que « l’ouverture conditionnée à l’aide active à mourir reste la décision la plus symbolique des conclusions de la convention citoyenne. Elle s’inscrit dans la droite ligne de l’avis du conseil d’éthique rendu en septembre ».
« Mais l’avis des citoyens est beaucoup plus nuancé que ne laisse penser le vote à plus de 75% sur cette question. Ils se sont concentrés sur les deux méthodes que sont le suicide assisté et l’euthanasie, sans en écarter une mais en privilégiant leur cohabitation.
Le premier, existant en Suisse, permet à la personne volontaire de s’auto-administrer la substance létale.
La deuxième, mise notamment en place en Belgique ou aux Pays-Bas, consiste à la fin délibérée de la vie par l’intermédiaire d’un tiers, la plupart du temps un médecin », précise le journaliste.
Il indique que « le texte final prend en compte un certain nombre de cas de figure et de situations pour lesquelles ces solutions pourraient être envisagées avec un respect strict du consentement du patient, de son discernement face à une maladie incurable et des souffrances physiques qu’on n’arrive plus à soulager. Le tout avec un environnement médical collégial ».
Bertrand Métayer s’interroge : « Emmanuel Macron annoncera-t-il (…) le lancement d’un changement législatif sur la question ? Rien n’est certain mais il devra affronter l’opposition des représentants religieux ainsi que celle de l’Ordre des médecins qui s’est dit «défavorable» à la mise en place de l’euthanasie et réclamerait la mise en place d’une clause de conscience spécifique ».
Le journaliste souligne que « les 173 pages du rapport de la convention dressent un bilan peu flatteur de la situation de la fin de vie en France. «Absence de réponse satisfaisante pour certaines situations», «inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie», le texte pointe une «situation alarmante faute de moyens humains et financiers» ».
« Le rapport déplore que la loi Claeys-Leonetti de 2016 ne soit pas correctement appliquée et réclame la mise en place d’une politique volontariste pour l’accompagnement à domicile, la création de d’équipes mobiles de soins palliatifs », relève entre autres Bertrand Métayer.
Le Figaro titre pour sa part : « Vers un « possible acte II» sur l’aide active à mourir ». Agnès Leclair note que ce lundi, devant les 184 membres de la convention citoyenne, « Emmanuel Macron devrait annoncer un «possible acte II» du débat sur la fin de vie ».
La journaliste observe qu’« une majorité de 184 citoyens tirés au sort (76%) ont tranché en faveur de l’ouverture d’un accès à une aide active à mourir. 23% des conventionnels se sont à l’inverse prononcés contre cette évolution. Ces seuls pourcentages masquent toute la diversité des points de vue sur les contours que pourrait prendre cette évolution ».
« À la question complexe de la fin de vie, la convention citoyenne n’a donc pas apporté une réponse simpliste. Car, au-delà du pour et du contre, la question du comment ne fait pas consensus. Une incertitude qui laisse de la latitude au chef de l’État », observe Agnès Leclair.
Elle poursuit : « Les citoyens se sont cependant accordés sur la nécessité de créer un droit opposable aux soins palliatifs, une égalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie ou encore un renforcement de la formation des professionnels de santé. Dans un manifeste aux allures d’avertissement au gouvernement, ils ont également insisté sur la «situation alarmante» du système de santé ».
La journaliste relève aussi que l’Ordre des médecins « s’est déclarée «défavorable» à ce que des médecins puissent participer à «un processus qui mènerait à une euthanasie», le médecin «ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal». En cas de légalisation du suicide assisté, l’Ordre demande une clause de conscience spécifique «qui pourrait être mise en exergue à tout moment de la procédure» ».
Libération indique également qu’« après 27 jours de travaux étalés sur 4 mois, la convention citoyenne sur la fin de vie a terminé ses travaux ce dimanche. Rapport à la mort, expérience de la démocratie participative… ».
Le journal livre les propos de « 4 des 184 citoyens tirés au sort », dont Rella, 72 ans, ex-commerçante du Doubs, qui observe : « Je suis contre l’aide active à mourir. Nous n’étions pas nombreux dans ce cas au sein de la convention citoyenne, mais je tiens à souligner la grande tolérance et l’immense respect qui ont présidé à la tenue de ces débats. Si une loi est mise en place, je pense quoiqu’il arrive qu’il faut l’accompagner d’une formation spécifique, et se poser la question de qui va s’en charger sur le terrain, et des moyens alloués aux hôpitaux, aux soignants ».
Elle ajoute : « J’ai pu aller au-delà des a priori et idées reçues que j’avais sans doute, et étudier dans le détail la loi. Comprendre que les soins palliatifs n’existent pas dans tous les hôpitaux, qu’il y a même des endroits où il n’y en a pas du tout. Il faut à mon sens d’abord corriger cela. Peut-être que si les patients, les familles et les soignants sont correctement accompagnés, ils ne souhaiteront plus forcément mourir ? ».
La Croix note pour sa part que « l’Ordre des médecins a publié (…) les conclusions d’une consultation de ses conseils départementaux et nationaux. Il se déclare «défavorable» à la «participation active» de médecins à une euthanasie ».
Le journal ajoute : « En cas de changement législatif vers une légalisation de l’aide active à mourir (euthanasie et/ou suicide assisté), l’Ordre «sera défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort par l’administration d’un produit létal» ».
« En cas de légalisation du suicide assisté, l’Ordre demande une clause de conscience spécifique «qui pourrait être mise en exergue à tout moment de la procédure», sans pour autant empêcher le médecin faisant valoir cette clause de continuer à suivre son patient », poursuit le quotidien.
La synthèse du rapport final de la Convention Citoyenne sur la fin de vie
https://conventioncitoyennesurlafindevie.lecese.fr/sites/cfv/files/CCFV_Synthèse.pdf
Le rapport de la Convention Citoyenne sur la fin de vie
https://conventioncitoyennesurlafindevie.lecese.fr/sites/cfv/files/CCFV_Rapportfinal.pdf
Fin de vie : la convention citoyenne se prononce en faveur de l’aide active à mourir selon différents « modèles »
Les 184 membres tirés au sort ont remis leur rapport, dimanche, et rencontreront Emmanuel Macron, lundi. Ils estiment que le cadre actuel de la loi doit « évoluer » et mettent sur la table 81 propositions relatives à l’« aide active à mourir », qui intègrent le suicide assisté et l’euthanasie.
Par Béatrice Jérôme
Publié hier à 13h42, modifié à 08h58 https://www.lemonde.fr/societe/article/2023/04/02/fin-de-vie-la-convention-citoyenne-se-prononce-en-faveur-de-l-aide-active-a-mourir-selon-differents-modeles_6167970_3224.html
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La question les a taraudés jusqu’au bout. Leur rapport sera-t-il lu par leurs « concitoyens » ? Telle est l’ambition des 184 membres de la convention citoyenne sur la fin de vie qui ont publié, dimanche 2 avril, un document de plus de 150 pages et 146 propositions. Il a été adopté au terme d’un vote solennel à 92 % (162 voix pour, sur 176 votants) dans l’hémicycle du palais d’Iéna, à l’issue de la dernière session de travail au siège du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le rapport se veut « un nuancier d’opinions » et ne prétend pas apporter une vision univoque.
Voulue par Emmanuel Macron pour être le pivot d’un « débat national sur la fin de vie », qu’il a lancé en septembre 2022, la convention citoyenne devait répondre à une question posée par la première ministre, Elisabeth Borne : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? »
A l’issue de vingt-sept jours de travaux étalés sur quatre mois, au terme d’une soixantaine d’auditions d’experts, de représentants des cultes, de philosophes, de médecins et de soignants et après une succession de votes, les citoyens tirés au sort pour être représentatifs de la population française ont répondu à 97 % que le « cadre d’accompagnement »actuel devrait « évoluer ». Primo, du fait de l’« inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie » en France. Secundo, en raison de l’« absence de réponses satisfaisantes dans le cadre actuel pour certaines situations de fin de vie ».
Décryptage : Fin de vie, sédation, aide active à mourir : de quoi parle-t-on ? Où en est le débat en France ?
Propositions inédites
Ce double constat les conduit à proposer, en priorité, d’améliorer le « cadre existant », mais aussi d’ouvrir la porte à un changement de la législation française. A 76 %, les membres de la convention sont favorables à l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie, « selon certaines conditions et au terme d’un parcours balisé ».
Une première partie du rapport s’attache à définir les conditions d’une amélioration de l’accompagnement des malades en fin de vie dans le cadre de la législation actuelle, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016. L’objectif prioritaire, aux yeux des conventionnels, est le développement de l’accès aux soins palliatifs, cette médecine qui soigne les douleurs et les souffrances des malades incurables. Ils énoncent 65 propositions. Certaines figurent dans d’autres rapports officiels sur le sujet, d’autres sont inédites : le rapport plaide pour que soit instauré « un droit opposable garanti à chacun » à un accès aux soins palliatifs.
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Le budget consacré aux prochains plans de soins palliatifs et de fin de vie devrait être supérieur aux 180 millions d’euros attribués à l’actuel budget (2021-2024), estime le rapport. Il suggère que soit prévu « un accès à des soins palliatifs dans tous les établissements hospitaliers » et que les Ehpad « soient obligés à disposer de personnel formé aux soins palliatifs ». L’absence de « culture palliative » dans les pratiques de la médecine rend impératif, insiste le rapport, le développement de filières de formation et la recherche universitaire dans ce domaine.
« Mettre fin aux situations ambiguës »
Si l’amélioration de l’accompagnement est un préalable, la perspective d’une ouverture à une « aide active à mourir »répond à trois motifs retenus par les citoyens de la convention. Ils invoquent d’abord le « respect de la liberté de choix de chacun » de décider de sa fin de vie et donc de sa mort. Ils estiment ensuite remédier aux « insuffisances » du cadre d’accompagnement actuel de la loi de 2016. Les conventionnels considèrent que l’application de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, pratique qui vise à endormir, en toute fin de vie, les malades pour leur éviter des douleurs réfractaires, comporte des « limites ». Enfin, une évolution du droit permettrait de « mettre fin aux situations ambiguës constatées », telles que les « euthanasies clandestines »
Les membres de la convention ne sont toutefois pas unanimes. Ainsi, 23 % sont opposés à une ouverture de l’aide active à mourir ; ils privilégient une meilleure mise en œuvre de la loi Claeys-Leonetti et s’inquiètent « des risques de dérives que l’ouverture de l’aide active à mourir pourrait faire peser sur les personnes vulnérables ».
Un point rapproche pourtant partisans et opposants : leur préoccupation face à la situation « alarmante » du système de santé et les « réticences fortes » d’une grande partie des professionnels de santé, qui s’inquiètent de devoir accomplir un geste létal si l’euthanasie était légalisée.
Lire notre article : Face à la fin de vie de leurs patients, paroles de médecins de famille : « Je suis là au moindre signe de détresse »
La majorité des conventionnels acquise à l’« aide active à mourir » se prononce à la fois pour la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie, 40 % d’entre eux estiment que ces deux modalités doivent être indifféremment proposées. 28 % considèrent que « le suicide assisté doit prévaloir et l’euthanasie demeurer une exception », afin notamment d’éviter une implication trop grande des soignants.
« Clause de conscience » pour les soignants
Le rapport révèle également les résultats d’un vote des conventionnels sur dix-neuf modèles d’accès à l’« aide active à mourir ». Ils ont placé en tête les « combinaisons » qui envisagent le suicide assisté comme une possibilité générale et l’euthanasie comme une modalité dans des cas exceptionnels – elle serait notamment concevable pour un malade qui ne peut accomplir seul le geste. S’agissant de l’implication des personnels soignants, la convention a adopté le principe d’une « clause de conscience ».
Ses membres énoncent 81 propositions au total sur l’aide active à mourir. Ils se positionnent majoritairement « pour un accès sous conditions », la première d’entre elles étant la « volonté du patient ». Le « discernement » de la personne est, pour eux, une condition essentielle. Celle-ci doit pouvoir exprimer sa volonté ou sa demande. Les conventionnels sont réservés à l’idée que les directives anticipées, ces consignes que chacun est invité à rédiger depuis la loi Leonetti de 2005, puissent être prises en compte si une personne n’est plus en état de s’exprimer.
L’aide active à mourir doit être une possibilité réservée aux malades incurables et souffrant de douleurs réfractaires, écrivent les membres de la convention. Une minorité d’entre eux estime toutefois que la demande pourrait être formulée par une personne même si elle n’est pas exposée à un pronostic vital engagé. Dans ce cas, elle serait soumise à un « parcours » de soins au terme duquel des réponses lui seraient apportées pour sa prise en charge. S’agissant de l’accès à l’aide active à mourir aux mineurs, « les avis demeurent très partagés », explique le rapport.
Ce document devrait être présenté, lundi 3 avril, à Emmanuel Macron, qui reçoit les 184 membres de la convention à l’Elysée. Deux d’entre eux ont été désignés pour restituer leurs travaux devant le chef de l’Etat. Dans le « manifeste », en ouverture de leur rapport, les conventionnels ont souhaité glisser cette phrase : « Il est temps que la parole citoyenne soit pleinement entendue et prise en compte. »
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Fin de vie : gouvernement et parlementaires doivent respecter le débat éclairé
Éditorial
Le Monde
Le sérieux des travaux menés par la convention citoyenne sur la fin de vie tend à montrer qu’il est possible d’échapper à la course aux polémiques lapidaires et aux arguments manichéens.
Publié hier à 12h19 Temps de Lecture 2 min. Read in English
Peut-on, en France, prendre des décisions sur des sujets lourds, clivants, voire passionnels, sans s’écharper, après avoir écouté les arguments des uns et des autres ? Sait-on, en France, faire remonter des citoyens les avis éclairés qui vont justifier une réforme et la conforter, loin d’un fonctionnement vertical qui fragilise la démocratie ?
La publication, dimanche 2 avril, du rapport issu des travaux de la convention citoyenne sur la fin de vie, la réception de ses membres, le lendemain, par Emmanuel Macron, qui a annoncé la mise en chantier d’un projet de loi « d’ici à la fin de l’été », sont loin d’apporter des réponses définitives à ces interrogations cruciales.
Mais le sérieux manifesté par les 184 citoyens tirés au sort, leur respect de toutes les sensibilités aboutissant à un « nuancier d’opinions », leur invitation adressée au gouvernement à « cerner toute la complexité » de la question, tend à montrer qu’il est possible d’échapper à la course aux polémiques lapidaires et aux arguments manichéens.
Au terme de vingt-sept jours de débat et d’une soixantaine d’auditions d’experts, représentants des cultes, philosophes, médecins et soignants, les « conventionnels » ont établi un ordre de priorité que le gouvernement serait bien avisé de ne pas oublier, quelles que soient les décisions finales.
La voie d’un compromis
En premier lieu, « renforcer » le système de santé afin d’accompagner les patients en fin de vie. Puis, instaurer « un droit » à l’accès aux soins palliatifs. Enfin, la majorité de la convention s’est exprimée en faveur d’« une ouverture à l’aide active à mourir », expression qui englobe le suicide assisté et l’euthanasie. Sans masquer les avis minoritaires sur ce dernier choix essentiel, ils l’ont justifié par la nécessité de respecter « la liberté de choix de chacun », par les insuffisances de la loi de 2016 et par le souci de mettre fin aux « euthanasies clandestines ».
Lire aussi : Fin de vie : la convention citoyenne se prononce en faveur de l’aide active à mourir selon différents « modèles »
Après l’expérience décevante de la convention sur le climat, alors que la démocratie montre des signes d’essoufflement et réclame de nouveaux outils pour tenir la promesse de 1789 de permettre à « tous les citoyens de concourir personnellement, ou par leurs représentants » à la formation de la loi, les « conventionnels » de 2023, en dépassant le clivage qui oppose les militants du « droit de choisir sa mort » à ceux qui refusent l’idée de donner la mort, ont montré la voie d’un compromis. A Emmanuel Macron de la suivre, y compris en matière de soins palliatifs – domaine sur lequel ses annonces de lundi sont restées floues –, même s’il s’est gardé de promettre de respecter chaque proposition.
Lire aussi : Emmanuel Macron ouvre le chantier d’un « modèle français de la fin de vie »
En demandant au gouvernement d’élaborer un projet de loi en lien avec des parlementaires désignés par les présidents des deux Chambres, le chef de l’Etat laisse entendre que les choix lourds qui restent à opérer le seront indépendamment de ses convictions personnelles, sur une base large, qui ne peut être que celle esquissée par la convention, sauf à condamner l’« œuvre de réinvention démocratique » qu’il a saluée lundi. L’enjeu est de taille, et la discussion, notamment sur le rôle éventuel des médecins, est loin d’être terminée.
Il serait désastreux que la question de la fin de vie, sur laquelle une nette majorité de Français souhaite une évolution de la législation, serve de biais pour sortir de la crise politique que connaît le pays. Le succès des travaux citoyens sur un sujet complexe, mêlant l’intime et la responsabilité collective, invite à mettre en œuvre au plus vite, sur d’autres sujets, une nouvelle façon d’exercer le pouvoir, à compter sur l’intelligence collective, une information franche et le sens de la nuance né d’un débat éclairé.
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Le Monde
« Oui mais » au suicide assisté ou à l’euthanasie : ce que recommande la convention citoyenne sur la fin de vie
Par M.J. le 03-04-2023
Après avoir réuni pendant plusieurs mois des Français tirés au sort, la Convention citoyenne s’est majoritairement prononcée pour ouvrir une « aide active à mourir », mais à d’importantes conditions. Ce lundi 3 avril, après les avoir reçus à l’Elysée, Emmanuel Macron a annoncé qu’il souhaitait un projet de loi “d’ici la fin de l’été”.
Dans une allocution à l’Elysée, le Président de la République a annoncé, ce lundi 3 avril, vouloir un projet de loi sur l’aide active à mourir “d’ici la fin de l’été”. Ces déclarations, très attendues, s’appuient sur les travaux de la convention citoyenne menée sur le sujet, qui a conclu que “l’accès à l’aide active à mourir doit être ouvert », dans son rapport rendu hier. Au total, 184 Français tirés au sort ont eu pour mission d’évaluer le cadre actuel de la fin de vie en France et la nécessité d’y apporter des changements.
EN DIRECT | Réception des membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie.
Cette mission devait notamment répondre à deux questions précises : le cadre actuel de la fin de vie est-il adapté à toutes les situations ? Et faut-il l’améliorer ? La réponse du rapport est claire. Oui, il faut améliorer ce cadre car, pour une majorité des participants, il n’est pas adapté aux différentes situations rencontrées par les personnes en fin de vie. Mais ce n’est pas seulement parce que la législation actuelle, qui permet de plonger irréversiblement certains patients dans l’inconscience sans autoriser l’euthanasie à proprement parler, est insuffisante.
Certes, la Convention souligne « l’absence de réponses satisfaisantes dans le cadre actuel pour certaines situations », mais elle insiste aussi sur la réalité concrète d’une « inégalité d’accès à l’accompagnement de la fin de vie ». A ce titre, le rapport s’ouvre sur un appel à répondre à la « situation alarmante » du système de santé : manque de soignants, déserts médicaux…
Euthanasie ou suicide assisté : un « oui » nuancé
C’est la thématique la plus visible des débats sur la fin de vie. Faut-il permettre aux soignants d’euthanasier certains patients ou, du moins, de donner à ces derniers le moyen de se suicider ? Les deux sont regroupés dans le terme d' »aide active à mourir ». La Convention dit plutôt oui. Elle « fait émerger une position majoritaire, mais avec de nombreuses nuances : celle de la nécessité de mettre en place suicide assisté et euthanasie ». La majorité des participants s’exprime, en effet, soit pour légaliser les deux possibilités de manière indifférenciée, soit pour permettre le suicide assisté et autoriser l’euthanasie dans des cas plus restreints. Toutefois, des nuances s’expriment à différents titres. D’abord, la Convention insiste sur la mise en place d’un parcours complexe, avec de nombreux garde-fous. Pour aboutir à une euthanasie ou un suicide assisté, il est indispensable, selon le rapport, de bénéficier d’un « accompagnement médical et psychologique complet », et de pouvoir à tout moment exprimer sa volonté. Les soignants doivent disposer d’une « clause de conscience » qui leur permet de refuser d’accomplir un acte d’euthanasie ou d’assistance au suicide. Par ailleurs, le rapport prend soin de détailler toutes les positions exprimées en son sein sur l’aide active à mourir. C’est un « nuancier » d’opinions, qui comprend notamment celle, minoritaire, contre l’ouverture de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Des points non tranchés
Faute de position majoritaire, la Convention ne se prononce pas sur des points cruciaux autour de l’aide active à mourir. Que faire quand la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté ? La question « fait débat » et n’est pas tranchée. Autre point très sensible, la situation des enfants et adolescents en fin de vie. « Sur la question de l’accès à l’aide active à mourir pour les mineurs, les avis demeurent très partagés », admet le rapport. Consensus sur les soins palliatifs Si les débats sur l’euthanasie sont les plus visibles, le gros du rapport est surtout consacré à des recommandations sur les améliorations possibles dans le cadre actuel, en particulier sur les soins palliatifs. La Convention demande ainsi d’augmenter les budgets publics alloués au développement des soins palliatifs, d’inclure une formation à leur sujet pour tout étudiant en médecine, et de garantir leur accès sur tout le territoire français où de nombreux départements sont dépourvus d’une unité dédiée. Elle met aussi l’accent sur la possibilité inconditionnelle de choisir son lieu de décès, ce qui passe en particulier par le développement plus marqué d’unités de soins palliatifs à domicile. Enfin, elle évoque la nécessité d’encourager les Français à écrire leurs directives anticipées, qui permettent à chacun de fixer par écrit ses volontés en matière de
Proposition de loi « Bien vieillir » : ne décevons pas une nouvelle fois les personnes âgées
(Communiqué de la FHF – Directeurs et administrateurs des hôpitaux)
03/04/2023
Émis par : FHF
La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France entame son examen parlementaire ce lundi 03 avril 2023 en Commission des Affaires Sociales à l’Assemblée nationale. Le texte sera discuté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale du 11 au 13 avril.
Le calendrier d’examen ayant été avancé, la discussion de ce texte s’inscrit au sein d’un large débat autour du grand âge, alimenté notamment par les récents travaux du CNR Bien Vieillir dont les conclusions doivent être restituées le 4 avril.
L’exécutif, qui a déjà fait connaître son intention d’enrichir le texte initial en reprenant les dispositions de la proposition de loi, doit saisir cette occasion pour traduire concrètement les ambitions affichées.
Des axes prioritaires qui doivent s’inscrire dans un texte législatif
La FHF, à travers les propositions qu’elle a formulée dès janvier dans son « Projet de loi Pour une société de la longévité », a proposé un ensemble de mesures traduisibles au sein d’un texte législatif. Au regard de l’urgence à agir, tant au niveau des trajectoires démographiques du pays, que de la situation financière des EHPAD, cinq prérequis s’imposent pour répondre à l’exigence d’un texte ambitieux :
- Une programmation pluriannuelle des ressources supplémentaires pour la branche autonomie afin de permettre le financement des 100 000 postes supplémentaires de professionnels d’ici la fin de la décennie et la création de 10 000 solutions nouvelles d’accompagnement par an ;
- Une généralisation d’un programme de détection des fragilitésouvert à tous à partir de 75 ans, ainsi que la reconnaissance d’un droit opposable à la prévention de la perte d’autonomie ;
- Une simplification de la tarification des EHPAD grâce à la fusion des sections tarifaires dépendance et soin et des possibilités de modulation tarifaires plus grandes par les gestionnaires ;
- Une équité socio-fiscale, en permettant aux EHPAD publics de bénéficier des allègements généraux de cotisations dont bénéficient les seuls opérateurs privés ;
- Une sécurisation des ressources dédiées à la modernisation de l’offre et la poursuite de l’effort d’investissement engagé avec le Ségur de la Santé, au-delà de 2024.
Si l’ensemble des dispositions ne peuvent être reprises dans le cadre d’une proposition de loi, la FHF appelle le Gouvernement à s’engager dès à présent à les inscrire au sein de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Il s’agit de dessiner un pacte pour le grand âge d’ici à l’été.
La FHF rappelle que la mise en place de ces mesures, nécessaires aux enjeux posés par le vieillissement de la population, ne peut se faire sans y affecter des moyens budgétaires nouveaux. Estimant le même le chiffrage que celui de la Cour des comptes dans son rapport, la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD, de février 2022, la FHF évalue à 10 milliards d’euros le besoin en mesures nouvelles.
L’absence d’investissement à cette hauteur n’évitera en aucune façon l’augmentation des dépenses publiques liées au vieillissement au travers des hospitalisations complexes ou encore la multiplication des dépenses de soins de ville. Face à ce défi, la FHF préconise une programmation ambitieuse des moyens nouveaux.
En parallèle des discussions législatives, des mesures d’urgence doivent être prises pour prévenir une « crise des EHPAD »
En janvier dernier, la FHF a présenté les résultats de l’enquête qu’elle amenée sur la situation budgétaire en fin d’exercice 2022.
Cette enquête avait relevé plusieurs données qui permettent d’objectiver la situation budgétaire très dégradée des EHPAD publics :
- 39% des EHPAD rencontrent des difficultés de trésorerie ;
- 85% des EHPAD anticipaient un résultat fortement déficitaire à la fin de l’année 2022 (quand 45 % des établissements avaient terminé 2019 avec un très léger déficit) ;
La FHF regrette qu’à la suite de la publication de ces données, les pouvoirs publics n’aient pas encore donné de réponse concrète aux difficultés financières inévitables des établissements. Sans adéquation des ressources face aux nouvelles dépenses liées à l’inflation et aux mesures de revalorisations salariales non compensées, les situations de cessation de paiement vont se multiplier sur le territoire. Des réponses de court terme doivent être rapidement trouvées, au risque de dégrader les équilibres budgétaires des EHPAD publics, rendant impossible tout projet d’investissement ou de modernisation.
« Les acteurs du secteur comme les personnes âgées, premières concernées, attendent que le Gouvernement et le Parlement affichent une volonté politique et une stratégie durable et forte pour répondre aux besoins immenses qui s’accroissent. Cela implique d’abord d’enrichir le plus possible la proposition de loi Bien Vieillir. Cela implique aussi que le Gouvernement s’engage à élaborer une loi de programmation et à inscrire toutes les mesures financières indispensables au sein du prochain PLFSS. Seule une programmation – sur le mode de la loi de programmation militaire – serait de nature à mettre en mouvement l’ensemble des acteurs, en organisant dans le temps la mise en œuvre effective des différentes orientations : mesures d’attractivité, recrutements, formation, investissement numérique et immobilier, transformation et développement quantitatif de l’offre.Nous attendons beaucoup des prochaines semaines. »
Arnaud Robinet, président de la FHF
Contacts presse : Havas – communicationfhf@havas.com
Voir aussi:
Poursuite du dossier sur la fin de vie: mission parlementaire, formation des soignants, les couacs des travaux de la convention https://environnementsantepolitique.fr/2023/03/30/42651/
Le débat sur les deux formes d’aides actives à mourir, euthanasie et aide au suicide. https://environnementsantepolitique.fr/2023/03/10/42024/
Nous sommes en plein débat sur la fin de vie (Dossier) https://environnementsantepolitique.fr/2022/12/09/38679/
Santé-Environnement-Politique 